INSTRUCTION N° 2700/DEF/GEND/PM/AF/RAF modifiant l'instruction n° 24000/DEF/GEND/PM/LOG/ADM du 7 décembre 1998 (BOC, 1999, p. 4491) relative aux dispositions administratives, financières et logistiques applicables aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale.
Du 26 février 2003NOR D E F G 0 3 5 0 8 4 9 J
L' instruction 24000 /DEF/GEND/PM/LOG/ADM du 07 décembre 1998 est modifiée comme suit :
Article 10. Après le dernier alinéa, ajouter les deux alinéas suivants :
« À ce titre, une feuille de déplacement, changement de résidence leur est délivrée par le centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN).
La liquidation des dossiers de changement de résidence de cette catégorie de personnels est effectuée par le CAGN, pour les dépenses imputées hors budgets de fonctionnement et par les CATG territorialement compétents pour ce qui concerne les dépenses imputables sous budget de fonctionnement. »
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le colonel, chargé des fonctions de sous-directeur administratif et financier,
Jean-Jacques ROUCOULES.