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DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE : sous-direction administration budget finances ; bureau rémunérations, déplacements

CIRCULAIRE N° 890/DEF/DCCAT/ABF/RD/5 modifiant la circulaire n° 21/DEF/DCCAT/ABF/RD/5 du 9 janvier 2002 (BOC, p. 856) relative à l'application du décret n° 92-159 du 21 février 1992 (BOC, p. 990) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements du personnel militaire sur le territoire métropolitain de la France.

Du 06 mai 2003
NOR D E F T 0 3 5 1 1 6 8 C

Pièce(s) jointe(s) :     Quatre annexes.

Référence de publication : BOC, 2003, p. 4273.

La circulaire 21 /DEF/DCCAT/ABF/RD/5 du 09 janvier 2002 est modifiée comme suit :

1.

Dans l'entre-deux barres. Rubrique « Pièces jointes ».

Au lieu de :

« Sept annexes »,

Lire :

« Huit annexes. »

2.

Dans le sommaire.

2.1.

Au point 1.2.1.

Remplacer :

« Définition »,

Par :

« Dispositions communes. »

2.2.

Annexes.

2.2.1.

Dans le titre de l'annexe V.

Remplacer : « ... en Allemagne »,

Par : « ... dans les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ».

2.2.2.

Insérer une huitième annexe.

« VIII. Note d'information sur les conditions de mise en concurrence. »

3.

Dans le préambule.

Remplacer : « définir »,

Par : « préciser ».

4.

Point 1.1.2.

Supprimer le deuxième alinéa.

5.

Point 1.2.1.

5.1.

Remplacer le titre du point par :

« Dispositions communes. »

5.2.

Ajouter un quatrième alinéa :

« L'autorité habilitée à définir les conditions d'exécution de la mission (nature de l'indemnité à verser, modalités d'indemnisation de l'hébergement, de l'alimentation, du transport) est l'autorité gestionnaire des crédits sur lesquels sont imputées les indemnités concernées. »

6.

Point 1.2.10.

Remplacer le dernier alinéa par le suivant :

« Pour le personnel de réserve ayant souscrit un engagement spécial dans la réserve (ESR) la mise en paiement de leurs frais de déplacement s'effectue à l'aide de l'état destiné au paiement de la solde et des frais de déplacement du militaire de la réserve (imprimé no 522-0/12), auquel doit être joint l'ordre de convocation complété par l'établissement d'un « ordre de mission » lorsque l'activité prescrite se déroule en dehors du trajet direct entre le domicile et le lieu d'affectation conformément aux dispositions du guide de procédure (4). »

7.

Point 1.3.3.

Remplacer dans le premier alinéa : « ... l'autorité habilitée à ordonner le déplacement peut autoriser, après vérification des crédits disponibles, un militaire... »,

Par : « ... l'autorité gestionnaire des crédits peut autoriser un militaire... ».

8.

Point 2.2.1.

Remplacer le troisième tiret par le texte suivant : « —soit l'ancienne et la nouvelle résidence, en cas de mutation. La résidence de destination s'entend comme étant celle qui permet au militaire d'être en mesure de rejoindre son affectation en deux heures lorsqu'il est affecté en région parisienne et en une heure et trente minutes en dehors de ce périmètre, par un moyen de transport de surface. »

9.

Point 2.2.6.

Remplacer à la fin du deuxième alinéa : « ...ou à l'intérieur du territoire allemand, ou de France vers l'Allemagne ou inversement »,

Par : « ... ou à l'intérieur des FFECSA, ou de France vers les FFECSA ».

10.

Point 2.3.1.

10.1.

Remplacer à la fin du premier alinéa : « ... ci-après »,

Par :

« ... fixés par l'article 20 du décret cité en première référence.

L'équivalence poids/volume à retenir est de 1 mètre cube = 100 kilogrammes [cf. décision ministérielle no 54-128 du 3 décembre 1976 (n.i. BO)].

Les poids autorisés sont les suivants. »

10.2.

Supprimer le quatrième alinéa.

« L'équivalence poids/volume à retenir est de 1 mètre cube = 100 kilogrammes. »

10.3.

Remplacer à la fin du neuvième alinéa : « ... ci-après »,

Par :

« ... fixé par l'article 18 du décret cité en deuxième référence.

Les poids autorisés sont les suivants. »

11.

Point 2.3.3.

11.1.

Dans le tableau.

Remplacer :

« 1. Existence d'un transport de mobilier entre l'ancienne et la nouvelle garnison : »,

Par :

« 1. Existence d'un transport de mobilier. »

11.2.

Supprimer dans le tableau et en bas de page le renvoi (7).

12.

Point 2.4.2.

12.1.

Supprimer le huitième alinéa :

« — l'attestation renseignée... à l'administration. »

12.2.

Neuvième alinéa.

Au lieu de :

« — d'un RIB ou un RIP (original) au nom du militaire »,

Lire :

« — d'un RIB ou un RIP (original) au nom du militaire. Ce document n'est à fournir que si l'organisme liquidateur est le CAAT de Paris ou si les coordonnées bancaires sont différentes de celles relatives au compte sur lequel est versée la solde principale. »

12.3.

Remplacer dans le dix-septième alinéa :

« Retournera... »,

Par :

« Retourne... »

12.4.

Vingt et unième alinéa.

Au lieu de :

« — la fiche de renseignements (annexe VII) concernant l'exécution du déménagement (FRED) »,

Lire :

« — la fiche de renseignements (annexe VII) concernant l'exécution du déménagement (FRED) (7). »

12.5.

Ajouter en bas de page le renvoi (7) suivant :

« (7) Ce document n'est retourné à l'organisme payeur qu'en cas de prestations non satisfaisantes. »

12.6.

Modifier le vingt-deuxième alinéa de la façon suivante :

« — la fiche de travail, pour les déménagements internes FFECSA accompagnés d'une lettre personnalisée... invitant le militaire : »

12.7.

Supprimer le vingt-quatrième alinéa suivant :

« — à renégocier sur devis... dans sa garnison future. »

13.

Point 2.4.3.

13.1.

Supprimer le troisième tiret suivant :

« — la FRED renseignée par le militaire. »

13.2.

Insérer, in fine des tirets, le tiret suivant :

« — éventuellement, la FRED renseignée par le militaire (7). »

14.

Point 2.6.

Remplacer le titre :

« Textes modifié et abrogés »,

Par :

« Textes modifiés et abrogés. »

15.

Point 2.6.1.

Premier alinéa.

Remplacer :

« Les textes suivants sont modifié et abrogés »,

Par :

« Les textes suivants sont modifiés et abrogés. »

16.

Remplacer les annexes III, V et VII actuelles par les nouvelles annexes III, V et VII jointes.

17.

Ajouter l'annexe VIII ci-jointe.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre,

Albert BONNENFANT.

Annexes

Annexe III. Fiche de renseignements (à joindre au dossier préalable).

Figure 1. Fiche de renseignements.

 image_22855.png
 

Annexe V. Compétence

du commissariat administratif de l'armée de terre et des centres territoriaux d'administration et de comptabilité pour les changements de résidence en métropole et dans les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne.

Mouvements.

CAAT ou CTAC compétent.

En provenance.

À destination.

Métropole.

FFECSA.

Corse.

Métropole.

CAAT Paris.

CTAC Bordeaux.

CTAC Marseille.

CTAC Lille.

CTAC Nancy.

CTAC Rennes.   

1

2

3

4

5

6

CTAC Nancy.

CAAT Paris.

FFECSA.

CTAC Nancy.

CAAT Paris.

Corse.

CAAT Paris.

 

Pour la métropole, le règlement incombe au CAAT de Paris ou au CTAC auquel est rattaché l'organisme d'administration perdant.

1.  RT IDF (Saint-Germain-en-Laye) : Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.

2.  RT Sud-Ouest (Bordeaux) : Ariège, Aveyron, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne.

3.  RT Sud-Est (Lyon) : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Puy-de-Dôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gard, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse.

4.  RT Nord-Est (Metz) : Aisne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Marne, Meuse, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.

5.  RT Nord-Est (Metz) : Bas-Rhin, Côte-d'Or, Doubs, Haut-Rhin, Haute-Saône, Jura, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne.

6.  RT Nord-Ouest (Rennes) : Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Manche, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse.

Annexe VII. Fiche de renseignements

concernant l'exécution d'un déménagement.

Figure 2. Fiche de renseignements concernant l'exécution d'un déménagement.

 image_22856.png
 

Annexe VIII. Note d'information.

Objet : Mise en garde à l'attention des militaires devant effectuer un déménagement.

Référence : Instruction interarmées 30000 /DEF/C/30 du 01 septembre 1974 (BOC, p. 2189) modifiée, relative aux modalités de remboursement des frais de transport du mobilier et des bagages des personnels militaires.

L'instruction citée en référence prévoit que le militaire autorisé à bénéficier du remboursement par l'État des frais engagés à l'occasion d'un changement de résidence doit « recueillir auprès de deux entreprises les moins distantes un devis indiquant le prix proposé pour l'exécution de l'ensemble des opérations de déménagement ».

Tout militaire contrevenant à la procédure définie par cette instruction, outre les sanctions disciplinaires qu'il serait susceptible de se voir infliger, serait passible de sanctions pénales.

En effet, cette prescription a pour objet de faire respecter le principe de la liberté des prix et de la concurrence posé par l' ordonnance 86-1243 du 01 décembre 1986 (BOC, 1987, p. 2335) modifiée. Le fait de ne pas effectivement consulter deux déménageurs distincts serait de nature à entraver le jeu de la concurrence, à provoquer une hausse artificielle des prix et contribuerait à la réalisation d'une entente illicite telle qu'elle est prohibée par l'article 7 de l'ordonnance susvisée.

À cet effet, l'attention du personnel militaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions de l'article 17 de cette ordonnance qui punit, au maximum, d'un emprisonnement de quatre ans et/ou d'une amende de 76 000 euros (500 000 F) « toute personne physique qui, frauduleusement, aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques anti-concurrentielles ».

On notera de plus que la présentation d'un faux devis pourrait être constitutive d'un délit d'usage de faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal et puni au maximum de trois ans d'emprisonnement et/ou 46 000 euros d'amende (300 000 F).

Dans certains cas, la pratique pourrait être assimilée à une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du code pénal relatif à l'escroquerie.

Enfin, la responsabilité civile du militaire contrevenant pourrait être recherchée au titre du préjudice causé à l'administration et/ou à une entreprise non retenue du fait de la pratique délictueuse.

En conséquence, il est demandé aux militaires devant effectuer un déménagement dont le remboursement sera mis à la charge de l'État de bien vouloir respecter scrupuleusement les directives fixées par le ministère de la défense.

L'attestation de prise de connaissance de ces informations est constituée par la signature apposée sur la fiche de renseignements (c f. annexe III).