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DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES : sous-direction des marchés et des brevets d'invention

DÉCISION N° 29700/MA/SMBI relative à l'insertion dans les marchés d'une clause de codification des matériels et annexe à ladite décision. (radié du BOEM 430.2.2.).

Du 28 novembre 1963
NOR

Précédent modificatif :  1er modificatif du 18 décembre 1967 (BOC/SC, p. 1500).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Référence de publication : BO/G, p. 4458 ; BO/M, p. 3937 ; BO/A, p. 2550.

1.

Les contrats de fournitures, passés en France ou à l'étranger par les services du ministère des armées, pour leurs besoins propres et éventuellement ceux d'armées alliées, devront contenir une disposition obligeant leurs titulaires à fournir les données caractéristiques d'identification, prévues dans le système de codification OTAN, des articles, quelle que soit leur provenance, destinés à entrer en approvisionnement pour le ravitaillement des armées et dont la liste aura été fixée par le service contractant.

Le texte de cette disposition figure en annexe à la présente décision (§ 1).

2.

Etant donné l'intérêt que j'attache à la réalisation d'une codification uniforme s'appliquant à tous les matériels relevant de mon département, les cas où les services estimeraient devoir déroger à la disposition prévue à l'article premier ci-dessus devront faire l'objet de justifications précises dans les conditions qui seront fixées par une instruction prise sous le timbre de l'état-major des armées.

3.

Les obligations souscrites au titre de la codification sont considérées, pour tout ce qui concerne la réglementation des marchés, comme partie intégrante de la fourniture.

4.

Les données caractéristiques d'identification, faisant l'objet de l'article premier, seront rassemblées et présentées conformément à la clause de codification figurant en annexe à la présente décision (§ 2).

Cette clause sera commune à tous les services du département des armées, dans la mesure où la nature des fournitures ne nécessitera pas de dispositions spéciales. Dans le cas où le texte général de la clause ne pourrait s'appliquer intégralement, le rédacteur du contrat devra s'écarter aussi peu que possible du texte général en justifiant les modifications apportées.

5.

La présente décision et son annexe seront publiées aux Bulletins officiels des trois armées.

P. MESSMER.

Annexe

ANNEXE I. Annexe.

CHAPITRE

1 Disposition à inscrire dans le texte du contrat.

Article 6 Article « codification ».

Le titulaire s'engage à fournir la documentation caractéristique nécessaire à la codification des divers articles composant le(s) matériel(s) objet du présent marché, ainsi que les rechanges, accessoires et outillages que comporte éventuellement cette fourniture, dans la limite d'une liste qui lui sera remise à cet effet par l'administration et compte tenu des modifications apportées à ces objets pendant l'exécution du marché.

Cette documentation sera rassemblée et présentée conformément aux dispositions de la clause de codification qui figure en annexe au présent marché.

Le travail demandé est celui qui figure à l'article (2 ou 3) de la clause précitée.

2 Clause de codification.

Art. 1er

L'engagement objet de l'article « codification » du marché, vise la production par le titulaire, selon le système de codification OTAN de toutes les données d'identification concernant les articles (composants, rechanges, accessoires ou outillage) destinés aux approvisionnements militaires pour la mise en œuvre, l'entretien et la réparation du matériel objet du marché et figurant sur une liste qui lui sera remise à cet effet par l'administration.

Cette obligation couvre tous objets de provenance nationale ou étrangère, fabriqués par le titulaire du marché, ses sous-traitants, ses sous-commandiers et ses fournisseurs.

Art. 2

Ces données d'identification, établies sous la responsabilité du titulaire, seront, à défaut de dérogation stipulée au marché, présentées sous forme de projets de fiches d'identification par description et/ou par référence.

L'élaboration des identifications s'effectuera à l'aide de la documentation technique du fabricant dont la fourniture est requise au terme de l'article « Documentation » du contrat et suivant les prescriptions du Guide pour la codification OTAN des matériels à l'usage des fournisseurs et fabricants français, publié par le bureau interarmées de codification des matériels.

Les identifications élaborées devront tenir compte des modifications de fabrication survenues pendant l'exécution du marché.

Le prix d'élaboration des identifications sera mentionné à part dans la soumission d'ensemble de la fourniture remise par le titulaire à la suite de l'appel d'offres.

Art. 3

En cas de dérogation visant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, le titulaire est toujours tenu de fournir gratuitement tous les éléments permettant de rédiger les projets de fiches d'identification.

Art. 4

Les délais d'exécution de ces travaux seront définis dès que possible, et au plus tard à la date de la remise au titulaire par l'administration (section de codification du service contractant) de la liste des articles à codifier. Ils seront convenus, de toute façon, comme devant précéder la date de livraison du matériel (ou des rechanges), objet du marché, avec un échelonnement dans le temps de 1 500 identifications maximum présentées par semaine.

Art. 5

Le titulaire du marché opérera en liaison directe avec la section de codification du service compétent pour le matériel (1), cette section étant seule juge, en définitive, de l'acceptation ou du rejet des projets d'identification soumis à son contrôle en cours d'exécution et à sa vérification après exécution.

APPENDICE I.A. Additif

circulaire du 18 décembre 1967 .

  • 1. Additif à la clause de codification à inclure dans les marchés de fourniture de matériels (sans fourniture de fiches).

    L'administration se réserve le droit, pour chaque projet, de fiche d'identification (FD et document de base mécanographique) de composant électronique (2) de demander l'aval du fabricant réel (3) des composants, que la fiche soit établie par une firme spécialisée, par le titulaire ou par l'administration. Le titulaire doit prendre toutes dispositions utiles vis-à-vis du fabricant réel (3) du composant pour ne créer aucune difficulté à l'administration.

  • 2. Additif à la clause de codification à inclure dans les marchés de fourniture de fiches d'identification.

    Le titulaire s'engage à obtenir pour chaque projet de fiche (FD et document de base mécanographique) de composant électronique (2) l'aval du fabricant réel (3) du composant.