LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu l'ordonnance n^o 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n^o 2005-638 du 30 mai 2005 modifiant le décret 2004-1551 du 30 décembre 2004 (BOC, 2005, p. 235) instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'État au sein du ministère de la défense,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

La demande d'évaluation d'un projet de contrat de partenariat est adressée par la personne compétente pour signer le contrat au président de l'organisme expert qui la transmet au comité technique, après en avoir informé l'organisme expert.

Sur proposition de la direction des affaires financières, le président désigne parmi les membres du comité technique le rapporteur chargé de l'évaluation du projet.

Le rapport d'évaluation, après validation par le comité technique, est transmis au président de l'organisme expert. Il est présenté par son rapporteur à l'examen de l'organisme expert, réuni en séance plénière sur convocation de son président. L'organisme expert peut demander un complément d'instruction.

Le directeur des affaires financières assiste aux séances de l'organisme expert.

L'organisme expert rend l'avis d'évaluation prévu à l'article 2 de l'ordonnance susvisée.

Dans les quinze jours suivant la séance plénière, le président de l'organisme expert transmet l'avis définitif de l'organisme expert à la personne compétente pour signer un contrat de partenariat au secrétariat de l'organisme expert ou, s'il y a lieu, la demande de supplément d'instruction.

Les modalités de fonctionnement de l'organisme expert font l'objet d'un règlement intérieur arrêté par l'organisme expert sur proposition du président.

Art. 2.

 

Le comité technique est composé de membres mis à disposition en tant que de besoin, notamment par les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement, le contrôle général des armées, la direction des affaires financières et la direction des affaires juridiques. La liste en est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration.

Le comité technique propose à l'approbation de l'organisme expert des recommandations générales et des guides de bonne pratique destinés à éclairer, dans leurs démarches, les personnes compétentes pour signer un contrat de partenariat.

Art. 3.

 

Le secrétariat de l'organisme expert est assuré par la direction des affaires financières qui dispose des crédits prévus à cet effet. La direction des affaires financières organise les travaux du comité technique. Elle en tient informé le président de l'organisme expert.

Elle peut faire appel à des experts d'autres administrations ou, par voie contractuelle, à des conseils extérieurs.

Art. 4.

 

Préalablement à la saisine de l'organisme expert pour évaluation, la personne compétente pour signer un contrat de partenariat peut faire appel aux compétences du comité technique.

Le rapporteur désigné pour une évaluation peut également bénéficier d'un tel appui.

Lorsque l'avis d'évaluation de l'organisme expert sur un projet de contrat le permet, la personne compétente pour signer un contrat de partenariat peut également bénéficier, sur sa demande, de l'appui technique et méthodologique du comité technique pour l'élaboration des projets et la négociation du contrat de partenariat.

Dans les trois cas ci-dessus, la direction des affaires financières désigne, en tant que de besoin, des membres du comité technique chargés de fournir cette assistance ou recourt soit à des experts d'autres administrations, soit à des conseils extérieurs par voie contractuelle.

Art. 5.

 

La secrétaire générale pour l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.