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Archivé DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la coordination et de la réglementation générale

DÉCRET N° 69-765 portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception ».

Abrogé le 08 octobre 2013 par : DÉCRET N° 2013-898 relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception ». Du 30 juillet 1969
NOR

Autre(s) version(s) :

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret modifié 49-1378 du 03 octobre 1949  (1) fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(modifié : décret du 18/07/2001).

Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de responsabilité en raison des fonctions effectivement et habituellement assumées.

Art. 2.

 

(nouvelle rédaction : décret du 04/10/2002).

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique fixe, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité.

Une décision du ministre chargé de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du montant moyen annuel.

Art. 3.

 

Le Premier ministre, le ministre d'État chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'État à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1969.

Georges POMPIDOU.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'État, chargé de la défense nationale,

Michel DEBRÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Philippe MALAUD.

Le secrétaire d'État à l'économie et aux finances,

Jacques CHIRAC.