LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret 95-1232 du 22 novembre 1995 (BOC, p. 5502) relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer, modifié par le décret n^o 96-1022 du 22 novembre 1996 ;

Vu le décret 2004-112 du 06 février 2004 (BOC, p. 1352) relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

L'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :

• I.  Au deuxième alinéa du III, est ajoutée la phrase : « à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ».

• II.  Il est inséré un nouveau IV ainsi rédigé :

  « IV. - Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'État en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens. »

• III.  Les IV et V deviennent respectivement V et VI.

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'État aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Contenu.

 

Fait à Paris, le 6 février 2004.

Jacques CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre RAFFARIN

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles DE ROBIEN

Le secrétaire d'État aux transports et à la mer,

Dominique BUSSEREAU