1. OBJET.

Le décret de référence a), en son article 15., précise que des compétences en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs régis par ce texte sont réparties entre une « autorité technique » et des « autorités d'emploi ».

Ce même article prévoit que ces autorités peuvent autoriser les officiers, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent à signer tous actes pris en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation d'aéronefs.

La présente instruction définit les modalités de mise en œuvre de cette autorisation de signature par le délégué général pour l'armement pour les actes pris en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs au titre de l'autorité technique et de l'autorité d'emploi.

2. Personnes autorisées à signer.

La liste nominative des personnes autorisées à signer fait l'objet de la décision du délégué général pour l'armement de référence c), publiée au Bulletin officiel des armées.

Dans le texte de la présente instruction, les personnes dont les noms figurent sur la décision mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont désignées sous le terme « délégataires ».

3. Classement des actes concernant la navigabilité.

Les actes concernant la navigabilité sont classés « critique » ou « majeur ». Les actes majeurs sont ceux qui ne sont pas de nature, par leurs conséquences possibles, à mettre gravement en jeu la sécurité des personnes ou ceux qui résultent de l'application d'un processus ou d'une méthode existants. Les autres actes sont critiques.

4. Actes concernant la navigabilité pouvant être signés par le directeur technique ou par un délégataire du service technique.

Ces actes sont ceux attribués à l'autorité technique par l'arrêté de référence b).

4.1. Le responsable du pôle technique ASA ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le gestionnaire de ressources du pôle technique ASA, sont habilités à signer, en tant que délégataires, les actes classés « critiques » et ceux classés « majeurs ».

4.2. Les autres délégataires sont autorisés à signer les actes classés « majeurs » dans leurs domaines de compétences respectifs. Si l'urgence le justifie, en cas d'impossibilité de recueillir la signature matérielle des délégataires désignés au 4.1. ci-dessus, ils sont autorisés à signer les actes classés « critiques » après s'être assurés, par tout moyen à leur disposition, de leur accord. Cet accord sera confirmé par messagerie.

4.3. Le directeur technique et le chef du service technique sont autorisés à signer, en tant que délégataires, les actes classés « critiques » ou « majeurs », notamment dans les cas suivants :

4.3.1. Au titre de « coordonnateur », pour les actes faisant intervenir les compétences de plusieurs pôles techniques (autorisations de vols comprenant des appontages ou des catapultages, autorisations de tir de missile aéroporté, etc....). Les cas où des systèmes ou équipements sous responsabilité d'un autre pôle sont intégrés dans un système de rang supérieur de responsabilité ASA ne rentrent pas dans cette catégorie ;

4.3.2. En cas d'empêchement de l'ensemble des personnels désignés aux points 4.1. et 4.2. ;

4.3.3. Lorsque, en opportunité, il s'avère nécessaire de donner une visibilité particulière à un acte.

5. Actes concernant la navigabilité pouvant être signés par les personnels de DGA Essais en vol.

Les délégataires de DGA essais en vol sont autorisées à signer :

5.1. Au nom de l' « autorité technique », les autorisations de vol et l'acceptation d'écarts par rapport au type certifié, dès lors que les modifications apportées aux aéronefs sont effectuées sous la maîtrise d'ouvrage de DGA essais en vol et ne sont pas destinées à s'appliquer à une série d'aéronefs du même type. Les autorisations de vol ou acceptations d'écarts par rapport au type certifié qui n'entrent pas dans la catégorie définie ci-dessus sont signées par un des délégataires désignés au 4. ;

5.2. Au nom de l' « autorité d'emploi », les actes définis par l'arrêté de référence b) en ce qui concerne les aéronefs pour lesquels DGA essais en vol est l'exploitant et dont le document de navigabilité est un certificat de navigabilité.

6. Actes concernant la navigabilité pouvant être signés par les personnels de DGA techniques aéronautiques.

Les délégataires de DGA techniques aéronautiques sont autorisés à signer les actes classés « majeurs » dans les domaines techniques suivants : aéromobilité, systèmes de cellule et structures.

7. Actes concernant l'immatriculation pouvant être signés par les personnels de la direction technique.

Les délégataires de DGA essais en vol sont autorisés à signer les actes concernant l'immatriculation pour les aéronefs de la flotte DGA essais en vol.

Les délégataires du service technique sont autorisés à signer les actes concernant l'immatriculation pour les autres aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de la DGA.

8. Exécution.

Le directeur technique de la direction générale de l'armement est chargé de l'application de la présente instruction qui sera publiée au Bulletin officiel des armées et notifiée à chaque autorité délégataire de la signature de l'autorité technique et de l'autorité d'emploi.