DÉCRET N° 2009-1458 relatif à la publicité des avis de vacance de certains emplois de l'encadrement supérieur de l'État.
Du 27 novembre 2009NOR B C F F 0 9 0 3 5 2 5 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État ;
Vu le décret no 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (commission des statuts) en date du 23 janvier 2009 ;
Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er.
I. Le premier alinéa de l\'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé est complété par les mots : « Elle fait, en outre, l\'objet d\'une information sur la bourse interministérielle de l\'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. »
II. Au deuxième alinéa de l\'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé, après les mots : « dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance », sont ajoutés les mots : « au Journal officiel de la République française, ».
Art. 2.
I. Au premier alinéa de l\'article 6 du décret du 21 avril 2008 susvisé, les mots : « ainsi que par voie électronique » sont supprimés.
II. Le premier alinéa de l\'article 6 du décret du 21 avril 2008 susvisé est complété par les mots : « Elle fait, en outre, l\'objet d\'une information sur la bourse interministérielle de l\'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. »
Art. 3.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État est chargé de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2009.
Par le Premier ministre :
François FILLON.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Éric WOERTH.