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Archivé DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction ressources humaines ; bureau militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, militaires non officiers et personnel civil

CIRCULAIRE N° 6207/DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 relative aux procédures d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Abrogé le 03 mars 2004 par : CIRCULAIRE N° 3853/DEF/DCSSA/RH/PM/MS relative aux procédures d'attribution et de cessation d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Du 01 avril 1997
NOR D E F E 9 7 5 4 1 1 5 C

Précédent modificatif : 1er modificatif du 21 janvier 1998 (BOC, p. 1630) NOR DEFE9854027C.

Référence(s) :

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (BOC, p. 471) modifiée.

Décret n° 97-155 du 14 février 1997 (BOC, p. 1372) modifié.

Pièce(s) jointe(s) : Six annexes.

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 511-2.2.1.3.2.

Référence de publication : BOC, p. 1619.

1. Généralités.

La présente circulaire a pour objet de préciser les procédures applicables pour la désignation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la prise en compte de leurs droits.

La NBI, qui se traduit par un complément de rémunération exprimée en points d'indice majoré de solde, est attribuée aux MITHA dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière (FPH) et dans les limites édictées dans le décret de référence. Cette bonification d'indice est prise en compte dans le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées par la loi de référence et notamment en son article 27.

2. Ayants droit.

La NBI est attribuée aux MITHA, conformément aux dispositions du décret de référence.

L'annexe I de la présente circulaire récapitule les grades et emplois spécifiques ouvrant droit au bénéfice de la NBI, ainsi que les taux correspondants.

3. Procédure d'attribution ou de cessation d'attribution.

3.1. Désignation des bénéficiaires.

La formation d'emploi établit un état du modèle figurant en annexe II et l'adresse pour le 5 de chaque mois à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), bureau MINOC, section MITHA. Cet état doit indiquer uniquement les modifications survenues dans la formation depuis le mois précédent :

les nouveaux bénéficiaires, notamment après un engagement, une affectation dans l'établissement, un changement de corps ou un nouvel emploi dans un poste ouvrant droit à la NBI ;
le personnel perdant le bénéfice de la NBI, notamment après une radiation des cadres de l'armée active, un placement en position de non-activité, une mutation vers un autre établissement, un changement de corps ou d'emploi ne figurant pas en annexe I.

Au vu de cette demande, la DCSSA établit une décision d'attribution de la NBI (annexe III). Cette décision constitue le seul document attestant de l'ouverture ou de la cessation du droit à perception de la NBI.

3.2. Notification aux intéressés.

La DCSSA adresse à la formation d'emploi deux exemplaires de la décision d'attribution de la NBI qui la concerne (annexe III). Est joint, éventuellement, l'état des demandes non agréés, portant succinctement le motif du refus.

Le chef de corps de la formation d'emploi adresse un exemplaire de la décision d'attribution de la NBI au centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) de rattachement.

La DCSSA établit en trois exemplaires la notification individuelle d'attribution ou de cessation d'attribution de la NBI selon le cas (annexe IV ou V). Sur les trois exemplaires de cette notification adressés à la formation d'emploi, deux exemplaires seront remis aux intéressés, tandis que le troisième exemplaire sera adressé à l'organisme d'administration pour insertion dans la première partie du dossier individuel, lorsque l'organisme d'administration ne fait pas office de formation d'emploi.

Par ailleurs, l'une des mentions appropriées suivantes est inscrite dans le livret matricule :

"L'intéressé bénéficie du versement de la NBI au taux de points à compter du en application de la décision n^o du (référence de la décision émanant de la DCSSA)."

"L'intéressé cesse de bénéficier du versement de la NBI au taux de points pour compter du en application de la décision n^o du (référence de la décision émanant de la DCSSA)."

3.3. Versement de la bonification.

L'intéressé doit alors faire valoir le droit au versement de la NBI, par l'envoi d'un bulletin individuel de changement de situation (BICS) au CTAC de rattachement, en y joignant la notification individuelle düment datée et signée.

3.4. Cessation du paiement de la bonification.

Lorsqu'un personnel ne remplit plus les conditions de perception de la NBI (mise en non-activité, changement de grade, d'emploi, mutation, …), la formation d'emploi indique, sur l'état mensuel (annexe II), la date de cessation du droit à la NBI.

Ces procédures sont récapitulées en annexe VI.

4. Dispositions diverses.

La circulaire n^o8366/DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 du 16 mai 1995 modifiée, relative aux procédures d'attribution et de cessation d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le médecin général, sous-direction ressources humaines,

Michel MEYRAN.

Annexes

ANNEXE I. Liste des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ayant droit à la nouvelle bonification indiciaire.

1 Corps ouvrant droit à NBI.

Le personnel appartenant à l'un des corps cités ci-dessous peut bénéficier, à raison de ses fonctions, de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions définies ci-après :

		Conditions d'attribution : dates et taux.
Code NBI.	Corps.	A compter du 1^er août 1990.	A compter du 1^er août 1991.	A compter du 1^er août 1992.	A compter du 1^er août 1993.	A compter du 1^er août 1993.	A compter du 1^er août 1995.
1-GR	Infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation surveillants-chefs des services médicaux. Infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation.	26 points.	30 points.	34 points.	41 points.
	Infirmiers de salle d'opération surveillants-chefs des services médicaux. Infirmiers de salle d'opération.	13 points.				19 points.
	Masseurs-kinésithérapeutes surveillants, chefs des services médicaux. Masseurs-kinésithérapeutes.	13 points.
	Manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs. Manipulateurs d'électroradiologie médicale.	13 points.
	Techniciens de laboratoire surveillants-chefs. Techniciens de laboratoire.	13 points.
	Orthophonistes surveillants-chefs des services médicaux. Orthophonistes.						13 points.
	Orthoptistes surveillants-chefs des services médicaux. Orthoptistes.						13 points.
	Diététiciens surveillants-chefs des services médicaux. Diététiciens.						13 points.

2 Emplois spécifiques ouvrant droit à NBI.

		Conditions d'attribution : dates et taux.
Code NBI.	Corps.	A compter du 1^er août 1990.	A compter du 1^er août 1991.	A compter du 1^er août 1992.	A compter du 1^er janvier 1993.	A compter du 1^er août 1993.	A compter du 1^er août 1994.	A compter du 1^er août 1995.	A compter du 1^er août 1996.
5-IB	Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires.	13 points.
2-EE	Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'électrophysiologie.	13 points.
3-HE	Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'hémodialyse.	13 points.
4-CE	Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de la circulation extracorporelle.	13 points.
6-SE	Secrétaires () de médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées (HIA) ou d'un centre hospitalier des armées (CHA*).		10 points.
7-CTN.	Infirmiers principaux chargés à temps complet des fonctions de conseillers techniques nationaux en soins infirmiers.						25 points.	45 points.
8-IP 1	Infirmiers principaux de 1^er classe, présidents de la commission du service de soins infirmiers dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).						25 points.	45 points.
9-IP 2	Infirmiers principaux de 2^e classe (**), présidents de la commission du service de soins infirmiers.						15 points.	30 points.
10-CTN	Infirmiers surveillants-chefs des services médicaux chargés à temps complet des fonctions de conseiller technique national.							30 points.
11-DE	Directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier.							15 points.	30 points.
12-GB	Militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) affectés dans un service de « grands brûlés » participant directement aux soins dont ces malades bénéficient.								13 points.
13-CE	MITHA appartenant à la filière administrative et qui sont affectés à titre principal dans un service de « consultation externe », en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients.								10 points.
() Chef du secrétariat d'un médecin-chef. (*) Affectés dans une formation hospitalière.

ANNEXE II.

ANNEXE III. Décision d'attribution de la NBI.

Figure 2.