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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2010-999 modifiant le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Du 27 août 2010
NOR M T S F 1 0 2 0 7 0 7 D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État,

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu le décret no 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires ;

Vu le décret no 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu le décret no 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Décrète :

Art. 1er.

 

L\'article 7 du décret du 5 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :

  1. Les mots : « À cette même date, les » sont remplacés par les mots : « Les » ;
  2. Après les mots : « sont abrogés », sont insérés les mots : « à compter du 1er septembre 2011 » ;
  3. Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations versées en application du présent décret sont exclusives des rémunérations versées en application des décrets du 10 décembre 1948 et du 12 juin 1956 susmentionnés. »

Art. 2.

 

Le ministre d\'État, ministre de l\'écologie, de l\'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d\'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l\'économie, de l\'industrie et de l\'emploi, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l\'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l\'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, le ministre de l\'alimentation, de l\'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l\'espace rural et de l\'aménagement du territoire, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2010.

Fait à Paris, le 27 août 2010.

Par le Premier ministre :

François FILLON.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Éric WOERTH.


Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Jean-Louis BORLOO.


La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Michèle ALLIOT-MARIE.



Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Bernard KOUCHNER.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Christine LAGARDE.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice HORTEFEUX.


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Luc CHATEL.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Valérie PÉCRESSE.


Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne BACHELOT-NARQUIN.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État,

François BAROIN.


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Bruno LE MAIRE.


Le ministre de la culture et de la communication,

Frédéric MITTERRAND.


Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,

Michel MERCIER


Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,

Marc-Philippe DAUBRESSE.


Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,

Georges TRON.