LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 70-319 du 14 avril 1970 (BOC/SC, p. 460) modifié portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ;

Vu le décret 90-437 du 28 mai 1990 (BOC, p. 1897) modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret 92-1345 du 22 décembre 1992  ⁽¹⁾ portant création du collège interarmées de défense, modifié par le décret no 98-1208 du 21 décembre 1998 ;

Vu le décret 2005-520 du 21 mai 2005 ⁽²⁾ fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Vu l' arrêté du 25 juillet 1980 modifié portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré ;

Vu l' arrêté du 21 décembre 1998 ⁽³⁾ relatif au conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur, modifié par les arrêtés du 14 septembre 1999 et du 23 février 2006,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

 La pré structure de l'enseignement militaire supérieur, qui sera dissoute au 31 décembre 2008, est placée sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Elle est dirigée par le directeur de l'enseignement militaire supérieur.

Qui sera dissoute au 31 décembre 2008.

Art. 2.

 

 La pré structure de l'enseignement militaire supérieur a pour missions :

• 1.  En ce qui concerne l'enseignement militaire supérieur :

  •  de proposer au chef d'état-major des armées la politique de l'enseignement militaire supérieur à caractère interarmées, de la mettre en oeuvre et d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger ;

  •  de préparer l'intégration dans une structure unique des organismes de formation et de recherche de l'enseignement militaire supérieur interarmées implantés sur le site de l'École militaire ;

  •  de rationaliser l'emploi sur le site de l'École militaire des moyens consacrés à l'enseignement militaire supérieur ;

  • de porter à l'attention des instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur les recommandations à même de garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche.

• 2.  En ce qui concerne la création d'un centre de documentation unique de la défense :

  • de préparer l'intégration du service de documentation du collège interarmées de défense et des structures similaires des centres d'enseignement supérieur des trois armées et du centre des hautes études de l'armement dans ce centre unique ;

  • de concevoir le cadre des relations appelées à s'instaurer entre le centre de documentation unique et les centres de documentation de l'Institut des hautes études de défense nationale, de la délégation à l'information et à la communication de la défense et de la délégation générale pour l'armement ;

  • de proposer le statut juridique du futur centre ;

  •  de développer des partenariats avec des organismes extérieurs au ministère de la défense.

• 3.  D'identifier et mettre en oeuvre des synergies entre les projets de réorganisation de l'enseignement militaire supérieur interarmées et de création du centre de documentation unique. À cette fin, les deux équipes de projet sont intégrées dans la pré structure de l'enseignement militaire supérieur.

Art. 3.

 

 Une instruction ministérielle fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de la pré structure de l'enseignement militaire supérieur.

Art. 4.

 

 La pré structure de l'enseignement militaire supérieur fait appel, pour ses travaux, à des personnalités qualifiées extérieures au ministère de la défense. La liste de ces personnalités est fixée par décision du ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'enseignement militaire supérieur, approuvée par le chef d'état-major des armées. Le concours de ces personnalités est apporté à titre gratuit, sous réserve du remboursement éventuel de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Art. 5.

 

 La pré structure de l'enseignement militaire fait l'objet d'un tableau d'effectifs autorisés.

Art. 6.

 

 Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.