Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l\'arrêté du 16 décembre 2009 portant création et organisation des bases de défense pilotes et fixant les attributions des commandants des bases de défense pilotes,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Les chefs des groupements de soutien des bases de défense sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions.

Art. 2.

 

Sont exclus du champ d\'application du présent arrêté :

• les chefs de groupements de soutien des bases de défense d\'outre-mer et de l\'étranger ;
  
• le chef du groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne ;
  
• le chef du groupement de soutien de la base de défense de Valence.

Art. 3.

 

Les ordonnateurs désignés à l\'article 1^er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Art. 4.

 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2010.

Art. 5.

 

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.