ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession.
Du 26 décembre 2007NOR D E F D 0 7 7 2 6 4 9 A
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, modifié par le décret n° 2007-1923 du 26 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique,
Arrête :
1.
Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexes au présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans lesdites annexes.
2.
L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession est abrogé.
3.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.
4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
A. VIAU.
Annexes
ANNEXE I. DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT.
(Remplacé : arrêté du 02/12/2009).
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES. | MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1). |
I. Direction des opérations. | |
Service centralisé des achats | MAPA x 30 |
II. Direction de la stratégie. | |
Service des recherches et technologies de défense et de sécurité | MAPA x 10 |
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense | MAPA x 10 |
Centre d'information et de documentation de l'armement | MAPA x 10 |
III. Direction technique. | |
DGA Ingénierie des projets | MAPA x 30 |
Centres d'expertise et d'essais | MAPA x 30 |
IV. Direction des ressources humaines. | |
Centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France | MAPA x 10 |
Centres de formation de Bourges et de Latresne | MAPA x 10 |
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement | MAPA x 10 |
Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques | MAPA x 10 |
V. Service central de la modernisation et de la qualité. | |
Service de la qualité | MAPA x 10 |
Centre technique des systèmes d'information | MAPA x 10 |
(1) L'expression « MAPA x » s'entend comme suit : montant égal à « n » fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1o) du code des marchés publics. |
ANNEXE II. ARMÉE DE L'AIR.
(Remplacé : arrêté du 06/12/2010).
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES. | MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS. |
Service industriel de l'aéronautique. | |
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey | MAPA × 10 |
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux | MAPA × 10 |
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand | MAPA × 10 |
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu | MAPA × 10 |
Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne | MAPA × 10 |
(1) L'expression « MAPA × » s'entend comme suit : montant égal à « n » fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1o) du code des marchés publics. |