Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment sa partie 4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l\'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 octobre 2008,

Décrète :

Chapitre Chapitre Ier. Dispositions générales.

Art. 1er.

Le pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière instauré par l\'article 149 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 susvisée peut être attribué :

1. Aux officiers de carrière en activité cumulant au moins quinze ans de service ;
   
2. Aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière en activité cumulant au moins vingt ans de service ;
   
3. Aux sous-officiers, officiers mariniers, militaires du rang engagés, en activité qui, ayant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires, sont rayés des contrôles au terme de leur contrat.

Le pécule n\'est pas attribué si la radiation intervient :

1. Pour motif disciplinaire ;
   
2. Du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d\'emploi de l\'une des fonctions publiques à l\'issue de l\'une des procédures prévues aux articles L. 4138-9, L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.

Art. 2.

Le premier versement est effectué au moment de la radiation des cadres ou des contrôles, selon les modalités fixées aux articles 3 à 5.

Le montant restant dû est versé dès que l\'intéressé peut justifier de l\'exercice d\'une activité professionnelle dans les vingt-quatre mois suivant la date de cessation des services. Cette justification s\'effectue par la production de tout document attestant que l\'intéressé a exercé une ou plusieurs activités professionnelles totalisant l\'équivalent d\'au moins une année et :

1. Est salarié en vertu d\'un contrat de travail ;
   
2. Ou a la qualité de chef d\'entreprise, travailleur indépendant, membre d\'une profession libérale ou agriculteur.

Chapitre Chapitre II. Dispositions relatives aux officiers de carrière.

Art. 3.

I. Quel que soit le corps d\'appartenance, le montant du pécule est égal à :

1. Trente-six mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins quinze ans et moins de vingt ans de service ;
   
2. Vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de service.

II. Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d\'âge est inférieure ou égale à cinquante-huit ans et si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt-cinq ans de service, le montant du pécule est égal à :

1. Quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de sept ans de la limite d\'âge de son grade ;
   
2. Trente-deux mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d\'âge de son grade.

III. Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d\'âge est supérieure à cinquante-huit ans mais inférieure à soixante-quatre ans et si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt-cinq ans de service, le montant du pécule est égal à :

1. Quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de neuf ans de la limite d\'âge de son grade ;
2. Trente-deux mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de six ans de la limite d\'âge de son grade ;
3. Seize mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d\'âge de son grade.

IV. Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d\'âge est égale ou supérieure à soixante-quatre ans et si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt-cinq ans de service, le montant du pécule est égal à :

1. Quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de douze ans de la limite d\'âge de son grade ;
   
2. Trente-deux mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de sept ans de la limite d\'âge de son grade ;
   
3. Seize mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d\'âge de son grade.

V. Le premier versement prévu au premier alinéa de l\'article 2 est égal :

1. Aux deux tiers du pécule accordé dans les cas mentionnés au I, au 1. du II, au 1. du III et au 1. du IV ;
   
2. Aux trois quarts du pécule accordé dans les autres cas.
   

Chapitre Chapitre 3. Dispositions relatives aux sous-officiers de carrière.

Art. 4.

I. Le montant du pécule est égal à vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de service.

II. Le montant du pécule est, si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt-cinq ans de service, égal à :

1. Quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de sept ans de la limite d\'âge de son grade ;
   
2. Trente-deux mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d\'âge de son grade.

III. Le premier versement prévu au premier alinéa de l\'article 2 est égal :

1. Aux deux tiers du pécule accordé dans les cas mentionnés au I et au 1. du II ;
   
2. Aux trois quarts du pécule accordé dans le cas mentionné au 2. du II.

Chapitre Chapitre 5. Dispositions relatives aux militaires engagés.

Art. 5.

Le pécule est égal à dix-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension.

Le premier versement prévu au premier alinéa de l\'article 2 est égal aux deux tiers du pécule accordé.

Art. 6.

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.