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ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Du 12 janvier 1994
NOR A C V P 9 3 2 0 0 6 2 A

Autre(s) version(s) :

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 266.1.

Référence de publication : BOC, 1997, p. 2363.

LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 (E),

ARRÊTENT :

1.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les services effectués pendant les périodes et dans les Etats ou territoires mentionnés en annexe.

2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1994.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Philippe MESTRE.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

François LEOTARD.

Le ministre du budget, porte-parole du gouvernement,

Nicolas SARKOZY.

Annexe

ANNEXE I. ANNEXE.

Table 1. SERVICES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 253 TER DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.

Etats ou territoires concernés.	Début de période.	Fin de période.
Cambodge :
Cambodge et ses pays limitrophes, leurs approches maritimes et aériennes.	1^er novembre 1991.	En cours.
Cameroun :
Régions de Wouri, Mungo, N'Kam, Bamiléké, Kribi, N'Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo.	1^re période.
	17 décembre 1956.	31 décembre 1958.
	2^e période.
	1^er juin 1959.	28 mars 1963.
Golfe Persique et golfe d'Oman :
Opérations maritimes du golfe Persique et du golfe d'Oman.	30 juillet 1987.	En cours.
Régions du golfe Persique et du golfe d'Oman.	30 juillet 1990.	En cours.
Irak :
Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage).	A compter du 1^er avril 1991 et jusqu'à cessation des hostilités.
Liban.	22 mars 1978.	En cours.
Madagascar.	30 mars 1947.	1^er octobre 1949.
Mauritanie.	1^re période.
	1^er janvier 1957.	31 décembre 1959.
	2^e période.
	1^er novembre 1977.	30 octobre 1980.
Méditerranée orientale (Suez).	30 octobre 1956.	31 décembre 1956.
République centrafricaine.	20 septembre 1979.	19 septembre 1982.
Somalie :
Somalie et ses approches maritimes et aériennes.	3 décembre 1992.	En cours.
Tchad.	15 mars 1969.	En cours.
Yougoslavie :
Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes.	1^er janvier 1992.	En cours.
Zaïre (ex-Congo belge).	13 mai 1978.	12 mai 1981.