L'action sociale dans la gendarmerie comprend :

• le service social propre à la gendarmerie administré par le bureau de l'action sociale qui relève du sous-directeur du personnel de la gendarmerie nationale. Une circulaire particulière en précise l'organisation et le fonctionnement ;

• l'action sociale dont l'organisation est définie par l'arrêté du 7 juin 1993. La présente instruction a pour objet en application des textes cités en référence, d'en définir l'organisation et le fonctionnement dans la gendarmerie en métropole.

1. Organisation.

1.1. Organisation administrative.

1.1.1. Niveau central.

Le directeur général de la gendarmerie nationale met en œuvre la politique d'action sociale dans la gendarmerie. A ce titre :

• il est membre du conseil central de l'action sociale des armées et du conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA), où il peut se faire représenter par un officier supérieur de la sous-direction du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale qui est en outre le correspondant de la direction générale de la gendarmerie nationale avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) d'une part et les commandants de circonscription de gendarmerie d'autre part, pour tout ce qui relève de l'action sociale ;

• il exprime les besoins spécifiques du personnel en matière d'action sociale.

1.1.2. Niveau local.

1.1.2.1.

Les commandants de circonscription de gendarmerie sont responsables de l'action sociale et disposent chacun d'une direction locale de l'action sociale. La composition, la zone de responsabilité ainsi que le siège de chaque direction locale de l'action sociale sont fixés en annexe.

1.1.2.2.

Le général commandant la circonscription de gendarmerie est directeur local de l'action sociale.

Il conduit, contrôle et coordonne l'action sociale dans sa zone de responsabilité. Il exerce cette fonction dans le cadre des directives techniques qu'il reçoit de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) et dispose des moyens en personnel (conseillers techniques et assistants de service social) et financiers mis à sa disposition par cette direction. Il peut être également chargé du soutien social des ressortissants retraités ou isolés des armées ou de la délégation générale pour l'armement domiciliés dans sa zone de compétence, sur la base des accords de réciprocité le cas échéant passés avec les directeurs locaux ne relevant pas de la gendarmerie. Ce principe d'accords interarmées vaut également pour le remplacement éventuel d'assistant de service social en cas d'indisponibilité ou de non-couverture d'un poste.

Par ailleurs, le directeur local de l'action sociale se tient en permanence informé des besoins exprimés en matière d'action sociale :

• par les ressortissants et leur hiérarchie ;

• par la chaîne technique de l'action sociale.

Un conseiller technique de service social est adjoint à chaque directeur local. A ce titre :

• il lui donne notamment son avis sur les actions sociales entreprises et lui fait part des informations nécessaires ;

• il assure plus particulièrement la direction technique professionnelle, la coordination et le contrôle des activités des conseillers techniques et assistants de service social.

1.1.2.3.

Les directions locales de l'action sociale peuvent être organisées en districts sociaux. Leur siège et leur zone de responsabilité sont précisés en annexe. Cette annexe peut être modifiée par décision conjointe du directeur de la fonction militaire et du personnel civil et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Le chef de district social conduit, contrôle et coordonne l'action sociale au sein de sa zone géographique de compétence. A ce titre il a notamment la responsabilité :

• du service social propre à la gendarmerie ;

• des actions collectives de l'action sociale.

Un conseiller technique de service social peut être adjoint au chef de district. Il assure notamment la direction technique professionnelle, la coordination et le contrôle des activités des assistants de service social du district.

1.1.2.4.

Les districts sociaux sont composés d'échelons sociaux généralement implantés dans chaque département. Chaque échelon social comporte un ou plusieurs assistants de service social chargés d'assurer le soutien social des ressortissants du département.

Les assistants de service social sont en rapport direct avec les commandants de groupement ou les chefs de service, avec lesquels ils collaborent dans le cadre des actions sociales à caractère individuel ou collectif.

1.2. Rattachements particuliers.

1.2.1. Personnel stationné hors de la métropole.

Le personnel stationné en Allemagne et outre-mer relève de la structure sociale interarmées implantée sur ces territoires.

Le personnel en service dans les territoires ou départements d'outre-mer et à l'étranger, non rattaché à un district social interarmées dépend du centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN).

1.2.2. Personnel en service à l'administration centrale.

Le personnel militaire relève du district constitué par le centre administratif de la gendarmerie nationale, auquel il est rattaché administrativement.

Le personnel civil est rattaché au district social de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.

1.2.3. Personnel d'unités ayant des missions particulières.

Le personnel de l'état-major du commandement de la gendarmerie d'outre-mer relève du district social de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.

En raison de leur dispersion dans les ports, sur les bases ou dans les établissements, les gendarmes maritimes, de l'air et de l'armement ont recours à l'échelon social de la marine, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement chargé du soutien social de ces ports, bases ou établissements. Les interventions et la prise en charge des actions sociales individuelles (enquête, démarche…) sont assurées par les assistants de service social de l'échelon social concerné. L'attribution des aides financières relève de la direction locale de l'action sociale de la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.

Pour le même motif de dispersion, les gendarmes des transports aériens relèvent de l'échelon social de gendarmerie du lieu de leur affectation.

L'attribution des aides financières relève aussi de la direction locale de l'action sociale de la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.

1.2.4. Personnel de la gendarmerie mobile.

Le personnel de la gendarmerie mobile est rattaché au district social sur le territoire duquel son unité d'appartenance est implantée.

Cette disposition ne concerne pas le personnel relevant de la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France qui constitue un district social.

1.2.5. Mesures propres aux écoles.

Chaque école ou centre d'instruction important constitue un district social, précisé en annexe, auquel peut être rattaché un centre à effectif réduit. L'action sociale pour ces organismes relève du général commandant les écoles de gendarmerie.

Un conseiller technique de service social assure, auprès du général commandant les écoles de gendarmerie, la coordination et le soutien technique des districts.

L'assistant de service social qui intervient au profit d'une école ou d'un centre d'instruction est celui de l'échelon social du groupement de gendarmerie départementale sur le territoire duquel est implanté l'école ou le centre d'instruction.

Toutefois, l'attribution des aides financières relève de la direction locale de l'action sociale de la circonscription de gendarmerie sur le territoire de laquelle est implanté l'école ou le centre d'instruction.

1.3. Instances de concertation.

1.3.1.

Les districts sociaux correspondent à des zones géographiques de rattachement d'un comité social précisées en annexe.

1.3.2.

La présidence des comités sociaux est assurée par les chefs des districts sociaux. Chaque comité social est composé à la fois de représentants du personnel de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile. Le commandant de la légion de gendarmerie mobile peut être invité à participer à toute séance du comité social.

1.3.3.

Il existe une commission spéciale au niveau de chaque direction locale de l'action sociale de circonscription de gendarmerie. Elle est présidée par le directeur local de l'action sociale.

2. Fonctionnement.

2.1. Correspondances et liaisons.

2.1.1.

La direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) adresse les instructions et circulaires, les décisions et plus généralement tous les textes d'administration centrale traitant des questions de principe, à la direction de la gendarmerie nationale qui les diffuse aux commandants de circonscription de gendarmerie.

Pour toutes les matières ayant un caractère technique, les relations entre la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) et les directions locales de l'action sociale sont directes.

Les correspondances en matière sociale entre les niveaux déconcentrés de la gendarmerie et les différentes armées s'échangent directement entre les directions locales de l'action sociale intéressées.

2.1.2.

Pour toutes les affaires courantes, la direction locale de l'action sociale et le district social correspondent directement.

2.1.3.

Tout document confidentiel à caractère social rédigé par l'assistant de service social d'échelon doit être adressé directement ou par l'intermédiaire du district social, lorsqu'un conseiller technique de service social y est affecté, à la direction locale de l'action sociale qui en assure l'exploitation et la transmission. Les autres documents doivent être transmis, par l'intermédiaire du district social, à la direction locale de l'action sociale. Pour les documents à caractère confidentiel, l'acheminement et la conservation doivent être faits selon les modalités relatives à la protection des documents confidentiels à caractère social.

2.2. Moyens.

2.2.1.

Hormis la désignation des conseillers techniques de service social et des assistants de service social dont la gestion interarmées relève de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, les commandants de circonscription de gendarmerie pourvoient aux besoins des districts et échelons de l'action sociale en ce qui concerne le soutien en personnel, en matériel, et en infrastructure.

La direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) constitue le service gestionnaire des crédits sociaux inscrits dans la nomenclature budgétaire aux chapitres suivants :

• Chapitre 33.92. Prestations et versements facultatifs.

• Chapitre 34.01. Fonctionnement.

• Chapitre 54.40. Infrastructure.

• Chapitre 66.50. Équipement social.

L'essentiel des crédits est mis en place auprès des ordonnateurs secondaires en vertu de la procédure de délégation de crédits ou mis à la disposition des directeurs locaux de l'action sociale sous forme de « droits de tirage » affectés à l'IGeSA. Dans ce dernier cas les paiements sont alors effectués soit par l'échelon central de l'IGeSA, soit par les directeurs locaux ou chefs de districts sur des comptes-chèques postaux ouverts par délégation et au nom de l'administrateur de l'IGeSA.

2.3.

Les directions locales de l'action sociale sont soumises au droit commun de la surveillance administrative et de la vérification des comptes appliqué aux organismes du département ministériel.

2.4. Établissements gérés par l'IGeSA.

2.4.1.

Un certain nombre d'établissements gérés par l'IGeSA sont rattachés à la gendarmerie.

La liste de ces établissements, ainsi que les directions locales de l'action sociale de rattachement, sont fixées par arrêté.

2.4.2.

Les établissements familiaux de vacances, les centres de vacances de jeunes, les établissements sociaux permanents (crèches, centres sociaux…) sont gérés par l'IGeSA.

Les directions locales de l'action sociale de rattachement participent au fonctionnement de ces établissements. A ce titre, elles peuvent être sollicitées pour fournir un soutien en personnel et en matériel. Le directeur local de l'action sociale et le chef de district social disposent parallèlement d'un droit de visite sur ces établissements. Ce droit implique de veiller, le cas échéant, au respect par les directeurs des établissements de la réglementation générale s'imposant à ceux-ci.

En outre, les directeurs locaux de l'action sociale et, le cas échéant, les chefs de district social sont appelés à intervenir dans l'organisation et la gestion des centres de vacances de jeunes et des établissements sociaux permanents. A ce titre ils peuvent participer au recrutement du personnel, à l'élaboration du projet pédagogique et reçoivent délégation de signature de l'administrateur de l'IGeSA, conformément à l'article 12 du décret 66-911 du 09 décembre 1966 .

Le directeur du commissariat de l'armée de terre territorialement compétent exerce la surveillance administrative et la vérification des comptes des établissements gérés par l'IGeSA. Il n'intervient que sur demande adressée au directeur central du commissariat de l'armée de terre par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil agissant soit de son propre chef, soit à la demande de l'administrateur de l'IGeSA.

3. Application.

La présente instruction abroge l'instruction n^o 254/DEF/SGA - 16400/DEF/GEND/CAB/SOC du 17 juin 1985 relative à l'organisation de l'action sociale dans la gendarmerie.