LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi du 6 janvier 1948 ⁽¹⁾ relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, et notamment son article 36 ;

Vu la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 ⁽²⁾ modifiée sur les sociétés commerciales, ensemble les textes pris pour son application,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation financière de 1 million de francs au capital social d'une société anonyme à constituer au capital de 1,4 million de francs, la société de mécanique et d'électronique de Ruelle (Someler), qui a pour objet essentiel d'assurer la promotion et la commercialisation des productions de l'établissement des constructions et armes navales de Ruelle.

Art. 2.

 

Les statuts de la société seront approuvés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances.

Art. 3.

 

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.