Préambule.

L'affectation d'un réserviste destiné à servir dans la réserve opérationnelle soit comme volontaire, soit en raison de l'obligation de disponibilité, a pour objet de désigner son organisme d'administration (OA) et sa formation d'emploi (FE) qui, le plus souvent sont confondus. Cette affectation est une condition nécessaire à l'emploi du réserviste et à l'exécution d'activités dans la réserve.

L'affectation d'un réserviste destiné à être placé dans la réserve citoyenne se limite à lui désigner son OA.

La gestion des affectations s'appliquant à la réserve opérationnelle comporte :

• des affectations initiales mensuelles à l'égard du personnel volontaire nouvellement admis ;

• un plan annuel de mutation de la réserve (PAM/R) pour honorer les droits ouverts en organisation.

1. Dispositions générales.

1.1. Responsabilités des régions terre.

L'affectation des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve est totalement déconcentrée au niveau de la région terre (RT) ⁽¹⁾.

La RT compétente en matière d'affectation est, soit celle dont relève territorialement la future FE du réserviste s'il est destiné à servir dans la réserve opérationnelle, soit celle où se situe son lieu de résidence déclaré dans le cas d'un placement dans la réserve citoyenne.

Les RT sont responsables des affectations dans les organismes de l'administration centrale qui sont implantés dans leur zone de compétence.

La RT Ile-de-France est responsable de l'affectation du personnel de réserve résidant à l'étranger, sauf pour l'Allemagne dont le personnel de réserve relève de la compétence de la RT Nord-Est.

1.2. Ordres de mutation.

L'affectation initiale dans une FE au titre de la réserve opérationnelle est prescrite par un ordre de mutation individuel « réserve » (OMIR) (N° 312/46) signé par le général commandant la RT ou l'autorité délégataire.

Les mutations réalisées dans le cadre du PAM/R relatif à la réserve opérationnelle donnent lieu à l'établissement, pour chaque FE, d'un ordre de mutation collectif « réserve » (OMCR) (cf. modèle en annexe I) unique par FE qui désigne, par catégorie de personnel, les partants et les arrivants. Cet OMCR comporte deux volets, l'un relatif aux mutations du personnel volontaire, l'autre relatif aux mutations d'office du personnel non volontaire soumis à l'obligation de disponibilité. Il est signé par le général commandant la RT ou l'autorité délégataire.

Les mouvements individuels correspondants sont prescrits par des extraits individuels de l'OMCR signés par ampliation (cf. modèle en annexe II).

1.3. Affectation lors de l'admission dans la réserve.

Lors de leur admission dans la réserve, les nouveaux réservistes volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle sont mis à la disposition de la RT dont relève leur future FE. Les nouveaux réservistes soumis à l'obligation de disponibilité et non volontaires pour souscrire un engagement à servir dans la réserve sont mis à la disposition de la RT de leur lieu de résidence. Ils reçoivent, les uns et les autres, un exemplaire de la décision individuelle d'admission et de mise à disposition (DIAMAD) établie par la direction du personnel concernée ⁽²⁾.

Les réservistes volontaires sont alors affectés sans attendre, en dehors du PAM/R, dans les FE de la réserve opérationnelle de la RT considérée, suivant des modalités définies au point 2. Cette affectation dite initiale donne lieu à l'établissement, par cette RT, d'un OMIR.

1.4. Plan annuel de mutation de la réserve (PAM/R).

Le PAM/R établi par chacune des RT, réalise à échéance fixe, le 1er juillet de chaque année, les droits en personnel officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve des FE, définis par leur document unique d'organisation (DUO) en vigueur à compter de cette date.

Le PAM/R est alimenté par deux flux de ressource. Le flux principal prioritaire est constitué par les affectés volontaires mutables. Il détermine un PAM/A. Le caractère mutable de ces affectés volontaires résulte, soit de règles de mobilité statutaires ou réglementaires, soit de leur demande.

Si les besoins quantitatifs ou qualitatifs ne sont pas satisfaits par le flux précédent, il est fait appel à un flux complémentaire constitué par le personnel de la réserve citoyenne correspondant aux profils requis. Ce flux complémentaire détermine un PAM/B.

2. Affectation du personnel volontaire.

2.1. Affectation initiale dans la réserve opérationnelle.

2.1.1. Caractères de l'affectation initiale.

Les affectations initiales dans la réserve opérationnelle s'appliquent aux personnes recrutées et à celles relevant de l'obligation de disponibilité, nouvellement admises dans la réserve, volontaires les unes et les autres pour effectuer des activités.

Ces affectations, prononcées mensuellement, correspondent à des postes ouverts au DUO, conformes aux profils des intéressés, ni pourvus ni en instance de l'être ou tenus d'office par un réserviste non volontaire soumis à l'obligation de disponibilité.

Pour ce faire, le gestionnaire du personnel de réserve du commandement de la RT dispose d'un état des besoins en personnel (EBP) après PAM, transmis au 1er octobre par les FE. Réactualisé si nécessaire au 1er janvier, cet état fait apparaître les postes éventuellement non pourvus et ceux tenus au titre de la disponibilité. Le modèle de cet état est donné en annexe III.

2.1.2. Affectation initiale dans une formation d'emploi.

La décision d'affectation, élaborée au regard du dossier d'admission dans la réserve (DAR), est prise au niveau de la RT de mise à disposition, compte tenu des postes disponibles tels qu'ils sont définis au point 2.1.1, deuxième et troisième alinéas, dès réception de la DIAMAD.

Elle est préparée, si nécessaire, par un entretien et éventuellement par le recueil de l'avis de la future FE.

Cette décision donne lieu à l'établissement d'un OMIR qui mentionne les futurs OA et FE, leur localisation, la date de prise d'effet de l'affectation.

La RT adresse l'OMIR original avec le dossier général du réserviste à son futur OA, un exemplaire à la future FE, si elle est différente du précédent, et un exemplaire à l'intéressé lui-même. Elle met à jour le tableau d'effectifs de la FE concernée.

La FE d'accueil convoque le réserviste nouvellement affecté pour une journée de présentation et d'incorporation et rend compte à la RT dont elle relève territorialement de l'exécution de cette convocation.

2.2. Les mutations annuelles du personnel volontaire.

2.2.1. Caractères des mutations annuelles.

Les mutations annuelles du personnel volontaire, officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve établies chaque année à l'échelon de la RT constituent le PAM/A, défini au point 1.4 ci-dessus.

Les mutations annuelles du personnel volontaire concernent les seuls militaires de réserve déjà en service. Il s'agit, soit de réservistes de la réserve opérationnelle qui, pour des causes déterminées à l'article suivant sont susceptibles de recevoir une nouvelle affectation durant l'année considérée, soit de réservistes de la réserve citoyenne volontaires pour effectuer des activités dans la réserve opérationnelle.

Les mutations annuelles prennent effet au 1er juillet de l'année en cours. Une chronologie des opérations du PAM/R est donnée en annexe IV.

2.2.2. Causes des mutations annuelles.

Les mutations annuelles sont provoquées pour des raisons statutaires ou de gestion, comme le début et la fin d'un temps de commandement ou de responsabilité, un changement de situation nécessitant un changement de fonction (avancement en grade, acquisition d'une nouvelle spécialité, inaptitude physique, etc.), une décision d'orientation.

Elles peuvent aussi être prononcées à la demande d'un militaire de réserve dans les cas suivants :

• indisponibilité pour raisons familiales ou professionnelles ;

• résiliation de l'engagement ;

• demande agréée de changement de FE, de RT ou de fonction ;

• demande d'affectation d'un réserviste de la réserve citoyenne dans la réserve opérationnelle.

2.2.3. Préparation du plan annuel de mutation A.

La préparation du plan annuel de mutation A (PAM/A) comporte le recueil des desiderata du personnel identifié comme mutable et parallèlement le recensement des postes localisés potentiellement disponibles.

2.2.3.1. Identification du personnel mutable.

L'identification du personnel mutable à l'échéance du 1er juillet d'une année considérée est faite par la RT à la date du 1er janvier de la même année, compte tenu des décisions d'orientation individuelles connues.

La liste des mutables, dont le modèle est fixé en annexe V, est établie par la RT en fonction des causes citées au point 2.2.2 ci-dessus. Elle est complétée éventuellement par les demandes des chefs de corps ou celles des réservistes déjà connues et exprimées. Triée par FE, par catégorie de personnel et par domaine de spécialité, cette liste est diffusée au plus tard pour le 15 janvier. Elle fait l'objet d'un éventuel réajustement après la diffusion du tableau d'avancement.

2.2.3.2. Recueil des desiderata des mutables.

Le personnel de la réserve opérationnelle figurant sur la liste des mutables fait l'objet de fiches desiderata mutation réserve (FIDEMUT/R) prérenseignées et établies par les RT. Elles sont diffusées dans les FE en pièces jointes à la liste des mutables.

Le personnel de la réserve citoyenne ayant fait une demande d'affectation dans la réserve opérationnelle reçoit également une FIDEMUT/R.

Après avoir été visées par le chef de corps de la FE, à défaut par le commandant de l'OA, les FIDEMUT/R sont adressées par l'OA à la RT pour le 15 février.

2.2.3.3. Recensement des postes localisés potentiellement disponibles.

Opéré au 1er février, le recensement, par niveau de responsabilité et par spécialité prend en compte les éléments suivants :

• les éventuels écarts positifs ou négatifs entre le DUO de l'année considérée et celui de l'année précédente ;

• les postes du PAM/R précédent non pourvus à cette date ;

• les postes potentiellement vacants au 1er juillet de l'année considérée du fait des départs programmés (causes inventoriées au point 2.2.2 ci-dessus et les radiations) et des mouvements internes dans les formations.

2.2.3.4. Cas particulier : demande d'affectation hors région.

Dans ce cas, après avoir recueilli l'avis de la RT souhaitée, la RT de gestion de l'intéressé adresse sa demande à la direction du personnel concernée pour décision et, le cas échéant, mise à disposition. L'intéressé est alors affecté selon la procédure décrite au point 2.1.2 ci-dessus.

2.2.4. Décisions d'affectation du plan annuel de mutation A.

En concertation avec les chefs de corps et si nécessaire avec les intéressés eux-mêmes, la RT arrête la liste des mutés par catégorie de personnel et effectue le rapprochement de leurs paramètres individuels (profil, desiderata, orientation) avec les postes localisés disponibles, répertoriés par niveau de responsabilité et par spécialité, pour le 15 mars.

Elle positionne les intéressés sur les postes appropriés pour le 1er avril. Un OMCR (volet A) est établi pour chaque FE au titre du PAM/A. Après avoir été signés par le général commandant la RT ou l'autorité délégataire pour le 1er mai, ces OMCR sont adressés aux formations concernées et à la DPMAT/bureau réserve.

2.2.5. Prise en compte des décisions d'affectation du plan annuel de mutation A.

La RT établit, sur la base du volet A de l'OMCR, les extraits individuels (cf. modèle en annexe II) signés par ampliation qu'elle diffuse au plus tard pour le 1er juin aux FE actuelles et futures des intéressés.

Les FE actuelles notifient leurs nouvelles affectations aux militaires de réserve mutés en leur adressant une copie de l'extrait individuel de l'OMCR les concernant.

Les FE d'accueil convoquent les réservistes affectés pour une journée administrative, dès que possible après la date de prise d'effet de la mutation, et rendent compte à leurs RT respectives de l'exécution de ces convocations.

3. L'affectation des militaires de réserve soumis à l'obligation de disponibilité et non volontaires.

3.1. Mise à disposition initiale d'une région terre.

Le militaire de réserve soumis à l'obligation de disponibilité n'ayant pas, dans le cadre de la procédure d'admission, exprimé son volontariat pour effectuer des activités et servir dans la réserve opérationnelle est placé, lorsqu'il quitte le service actif, dans la réserve citoyenne. A cet effet, il est mis à la disposition de la RT dont dépend territorialement son lieu de résidence déclaré. L'état-major de la RT devient l'OA dudit réserviste. La mise à disposition du personnel de réserve est prononcée par la direction du personnel concernée. Elle est formalisée par la DIAMAD.

3.2. Les affectations annuelles dans la réserve opérationnelle.

Dans le cas où la ressource en réservistes volontaires du PAM/A ne suffirait pas pour honorer les effectifs d'une FE prévus au DUO, les postes vacants seront pourvus par le personnel non volontaire de la réserve citoyenne soumis à l'obligation de disponibilité. Les mouvements individuels d'office prononcés au titre de cette ressource dite complémentaire constituent le deuxième volet (volet B) du plan annuel de mutation de la réserve opérationnelle appelé PAM/B.

3.3. Les mutations internes à la région terre.

Après le recensement des postes non pourvus à la date du 1er avril et de ceux dont la relève n'est pas assurée dans le cadre du PAM/A relatif à la réserve opérationnelle, la RT procède, pour le 15 avril, à l'identification des réservistes de la réserve citoyenne dont les paramètres individuels correspondent aux caractéristiques des postes à pourvoir au titre du PAM/B.

L'élaboration du PAM/B donne lieu à l'établissement du volet B de l'OMCR de la FE.

Après la signature de l'OMCR par le général commandant la RT ou l'autorité délégataire, l'état-major établit, sur la base du volet B, les extraits individuels de l'OMCR (cf. modèle en annexe II) signés par ampliation qu'il diffuse au plus tard le 1er juin aux intéressés et à leur future FF, de la réserve opérationnelle.

Le militaire de réserve concerné, à compter de la date de prise d'effet de sa mutation et pendant tout le temps de son affectation, appartient à la réserve opérationnelle.

Les FE d'accueil procèdent à l'égard de leur personnel soumis à l'obligation de disponibilité nouvellement affecté comme pour le personnel volontaire. Elles peuvent les convoquer pour une journée administrative et, dans ce cas, elles rendent compte de l'exécution de cette journée à la RT.

3.4. Désaffectation de la réserve opérationnelle.

Les réservistes volontaires bénéficient d'une priorité d'affectation sur les réservistes affectés d'office au titre de leur obligation de disponibilité. Les premiers peuvent donc être affectés sur des postes déjà tenus par les seconds, soit au titre de l'affectation initiale, soit au titre du PAM/A.

Dans ce cas, le réserviste non volontaire affecté d'office dans une FE de la réserve opérationnelle fait l'objet d'une affectation dans l'OA de la réserve citoyenne dans laquelle il est de nouveau replacé. Cette mesure donne lieu à l'établissement d'un OMIR.