LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi 91-73 du 18 janvier 1991 (extrait au BOC, p. 471) portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret 92-207 du 04 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre 2003,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

 À l'article 1^er du décret du 4 mars 1992 susvisé, le mot : « titulaires » est supprimé.

Art. 2.

 

 À l'annexe II du décret du 4 mars 1992 susvisé, la définition de l'emploi attachée à la codification II-24 est modifiée comme suit :

Les mots : « assistant social régional, de circonscription territoriale et d'arrondissement dans les directions régionales de l'action sociale des armées »,

sont remplacés par les mots :

« Conseiller technique régional dans les directions locales d'action sociale ;

Conseiller technique régional dans les directions locales d'action sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg, du commandement de la marine à Paris, et de la région de gendarmerie de Lille ».

Art. 3.

 

 Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Contenu.

 

Fait à Paris, le 19 août 2004.