ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 (BOC, p. 1037) modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense.
Du 19 août 2004NOR D E F P 0 4 0 0 8 2 8 A
LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LA MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET ET À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE,
Vu le décret 92-207 du 04 mars 1992 (BOC, p. 1032) modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ;
Vu l' arrêté interministériel du 04 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense,
ARRÊTENT :
1.
Les annexes I et II de l' arrêté interministériel du 04 mars 1992 susvisé sont modifiées par les tableaux annexés au présent arrêté.
2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3. Contenu
Fait à Paris, le 19 août 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-M. PALAGOS.
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas SARKOZY
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Renaud DUTREIL.
Le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire,
Dominique BUSSEREAU.
Annexes
ANNEXE I. Emplois relevant de l'administration centrale
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Tranches 1990 à 1996
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points d'indice majoré par emploi | DATE D'EFFET |
|---|---|---|---|---|
I.1. Chef de bureau ou assimilé (30 points). | A | + 1 (61) | 30 | À la date d'application du décret 2004-838 du 19 août 2004 (1). |
I.2. Adjoint à un chef de bureau (20 points). | A | + 2 (124) | 20 | À la date d'application du décret 2004-838 du 19 août 2004 (1). |
I.3. Chef de section et assimilé. | A | - 2 (192) | 20 | À la date d'application du décret 2004-838 du 19 août 2004 (1). |
Notes
ANNEXE II. Emplois relevant des armées et des services communs
Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Tranches 1990 à 1996
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points d'indice majoré par emploi | DATE D'EFFET |
|---|---|---|---|---|
II.24. Assistant social régional, de circonscription territoriale et d'arrondissement dans les directions régionales de l'action sociale des armées. | A | - 27 (0) | 20 | À la date d'application du décret 2004-838 du 19 août 2004 (1). |
II.24. Conseiller technique régional dans les directions locales d'action sociale. | A | + 16 (16) | 25 | À la date d'application du décret 2004-838 du 19 août 2004 (1). |
Conseiller technique régional dans les directions locales d'action sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg, du commandement de la marine à Paris et de la région de gendarmerie de Lille. | A | + 3 (3) | 20 | |
II.36. Assistant(e) social(e) responsable du fonctionnement d'établissements permanents de garde d'enfants. | A | - 4 (0) | 15 | À la date d'application du décret 2004-838 du 19 août 2004 (1). |
II.48. Conseiller(ère) technique de service social assurant l'encadrement d'un groupe important de personnels sociaux. | A | + 4 (35) | 20 | À la date d'application du décret 2004-838 du 19 août 2004 (1). |
II.50. Emploi d'assistant(e) social(e) d'établissement comportant une responsabilité particulière. | B | + 4 (37) | 15 | À la date d'application du décret 2004-838 du 19 août 2004 (1). |