Contenu.

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

 

La mention « Mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, y est décédée.

La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert.

Art. 2.

 

La décision de faire apposer la mention « Mort en déportation » est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants.

Art. 3.

 

Lorsqu'il est établi qu'une personne a fait partie d'un convoi de déportation sans qu'aucune nouvelle ait été reçue d'elle postérieurement à la date du départ de ce convoi, son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi.

Art. 4.

 

Les actes de décès des personnes mentionnées à l'article 1^er , même s'ils résultent d'un jugement déclaratif de décès, sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 sur décision du ministre chargé des anciens combattants lorsqu'ils indiquent un lieu ou une date de décès autres que ceux qui découlent des dispositions de l'article 3.

Cette rectification n'entraîne pas l'annulation de l'acte transcrit ni l'établissement d'un nouvel acte. Elle n'affecte pas les effets des actes dressés ou des jugements prononcés avant la date de son inscription sur l'acte de décès.

Art. 5.

 

Le ministre chargé des anciens combattants intervient soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt.

Sauf opposition d'ayant cause dans le délai d'un an suivant la publication de la décision du ministre, la mention « Mort en déportation » est apposée et, le cas échéant, l'acte de décès est rectifié.

Art. 6.

 

Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application de la présente loi, et notamment son article 5, et les recours dirigés contre les décisions par lesquelles le ministre refuse d'intervenir sont portés devant le tribunal de grande instance.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.