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DÉCRET N° 60-531 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu.

Du 07 juin 1960
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  720.2.

Référence de publication : BO/G, p. 2642.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre des armées,

Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce ;

Vu le décret du 18 avril 1939 (1) fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à l'épreuve obligatoire les armes à feu portatives,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les bancs d'épreuve pour les armes à feu prévus par le décret 60-12 du 12 janvier 1960 sont institués par arrêté du ministre de l'industrie.

Ils sont administrés par les chambres de commerce dans les conditions prévues par les articles 14 et 22 de la loi du 9 avril 1898.

Art. 2.

 

Les chambres de commerce peuvent être autorisées dans les formes fixées à l'article premier à créer des annexes aux bancs qu'elles gèrent soit dans leur propre circonscription, soit dans le ressort d'une chambre de commerce, après entente avec cette compagnie, en application de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898.

Art. 3.

 

L'organisation et le fonctionnement des bancs d'épreuve sont déterminés par un règlement type approuvé par arrêté du ministre de l'industrie.

Art. 4.

 

Le contrôle technique des bancs d'épreuve pour les armes à feu est assuré par la direction des poudres du ministère des armées et la direction des industries mécaniques et électriques du ministère de l'industrie.

Art. 5.

 

Par mesure transitoire, les armes à feu portatives qui ont subi, avant l'entrée en vigueur prévue à l'article 5 du décret 60-12 du 12 janvier 1960 , les épreuves d'un banc d'épreuve figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'industrie sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du décret susvisé.

Art. 6.

 

Le ministre de l'industrie et le ministre des armées ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 1960.

Michel DEBRE.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie,

Jean-Marcel JEANNENEY.

Le ministre des armées,

Pierre MESSMER.