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Archivé DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE MARITIME : Bureau des approvisionnements de la flotte et des transports généraux

LOI relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes.

Du 28 mars 1928
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Loi du 3 mars 1934 (BO/M, 1934/2, p. 10). , Décret du 4 novembre 1939 (ment. BOC, 1990, p. 2473 ; JO du 23, p. 13331). , Décret n° 61-982 du 28 août 1961 (BO/M, p. 3487). , Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 (ment. BOC, 1990, p. 2473 ; JO du 5, p. 200). , Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 (Ment. BOC, 1990, p. 2473 ; JO du 1er juin 1969, p. 5459). , Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (n.i. BO ; JO n° 220 du 22 septembre 2000, texte n° 23, p. 14877). , Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (n.i. BO ; JO n° 255 du 3 novembre 2010, texte n° 2). , Loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1).

Texte(s) abrogé(s) :

Décret-loi du 12 décembre 1806 (BO/M, 2/1806, p. 277).

Article 8 de la loi du 30 janvier 1893 (BO/M, p. 34), modifié par la loi du 12 mai 1905 (BO/M, p. 505).

Loi du 17 juillet 1921 (BO/M, 2/1921, p. 48).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  102-0.3.1.2.

Référence de publication : JO du 31 mars 1928, p. 3673 ; BO/M, p. 419 ; BOR/M, p. 201.

Le Sénat et la chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Obligation du pilotage.

Art. 1er.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Art. 2.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Art. 3.

(Abrogé : décret 19/05/1969).

Art. 4.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Art. 5.

(Abrogé : décret 19/05/1969).

Art. 6.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Art. 7.

(Abrogé : loi 03/01/1969).

Art. 8.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Les courtiers et les consignataires de navires sont personnellement responsables du payement des droits à l\'entrée et à la sortie. Ils répondent également des indemnités supplémentaires dues au pilote à la condition d\'en avoir été prévenus dans le délai de soixante-douze heures après la sortie du navire. Les courtiers et les consignataires des navires ne sont cependant tenus au règlement des droits de pilotage et autres frais que sur présentation par le service du pilotage d\'un certificat dûment signé par le capitaine et constatant le service effectivement fait.

Nota. Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 art. 7. : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu\'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

Conformément à l\'article 9. de l\'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l\'article 8., abrogé par l\'article 7. de ladite ordonnance, dans le premier alinéa, le membre de phrase : « dans un délai de soixante-douze heures après la sortie du navire » est maintenu en vigueur jusqu\'à l\'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.

Art. 9.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Niveau-Titre TITRE II. Des pilotes.

Art. s 10 à 14.

(Abrogés : décret 19/05/1969).

Art. 15.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Art. 16.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Art. 17.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Art. 18.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Niveau-Titre TITRE III. Organisation des stations.

Art. s 19 à 21.

(Abrogés : décret 19/05/1969).

Art. 22.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Art. 23.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Dans les cas prévus au paragraphe 2. de l\'article précédent, le ministre chargé de la marine marchande conservera un droit de contrôle sur l\'exploitation du matériel.

Nota. Loi n° 2001-43 16 janvier 2001 art. 7. : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu\'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

Conformément à l\'article 9. de l\'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l\'article 23., abrogé par l\'article 7. de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu\'à l\'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.

Art. 24.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Art. 25.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Art. 26.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Art. 27.

(Abrogé : ordonnance du 28/10/2010).

Art. 28.

(Abrogé : loi du 17/05/2011).

Gaston DOUMERGUE.

Par le Président de la République :



Le ministre des travaux publics,

André TARDIEU.



Le ministre de la marine,

G. LEYGUES.



Le ministre de l\'intérieur,

Albert SARRAUT.