Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2009 modifié, relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commisaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps, 

Arrête :

1. Conditions d'organisation et le déroulement des concours.

Le présent arrêté fixe les conditions d\'organisation et le déroulement des concours sur épreuves prévus au point 2. de l\'article 4. et les articles 6. et 7. du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié, susvisé ainsi que la nature et le coefficient des épreuves de ces concours.

Ces concours sont ouverts :

• pour l\'admission à l\'école d\'administration militaire de l\'armée de terre, à l\'école des officiers du commissariat de la marine et à l\'école des commissaires de l\'air en vue d\'un recrutement au grade de commissaire lieutenant ou de commissaire de 2^e classe, aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense remplissant les conditions définies au point 2. de l\'article 4. du décret du n° 2008-950 12 septembre 2008 modifié, susvisé ;
  
• pour l\'admission au stage de formation en vue d\'un recrutement au grade de commissaire capitaine ou de commissaire de 1^re classe, aux capitaines, aux lieutenants, aux officiers d\'un grade correspondant des corps d\'officiers de carrière, de l\'armée dont relève le corps et des corps d\'officiers de l\'armement ainsi qu\'aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d\'emploi de catégorie A ou équivalent remplissant les conditions définies au point 1. de l\'article 6. du décret du n° 2008-950 12 septembre 2008 modifié,  susvisé ;
  
• pour l\'admission au stage de formation en vue d\'un recrutement au grade de commissaire capitaine, aux capitaines, aux lieutenants et aux officiers d\'un grade correspondant servant sous contrat dans l\'armée dont relève le corps et remplissant les conditions définies au point 2. de l\'article 6. du décret du n° 2008-950 12 septembre 2008 modifié, susvisé ;
  
• pour l\'admission au stage de formation en vue d\'un recrutement au grade de commissaire commandant ou commissaire principal et au grade de commissaire lieutenant-colonel ou commissaire en chef de 2^e classe, aux commandants et lieutenants-colonels ou officiers d\'un grade correspondant des corps d\'officiers de carrière de l\'armée dont relève le corps ainsi qu\'aux corps d\'officiers de l\'armement et aux commandants ou officiers d\'un grade correspondant  servant sous contrat dans l\'armée dont relève le corps remplissant les conditions définies à l\'article 7. du décret du n° 2008-950 12 septembre 2008 modifié, susvisé.

2. Dispositions générales.

2.1. La responsabitité de l'organisation des concours.

La responsabilité de l\'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.

Une circulaire annuelle précise les modalités pratiques d\'organisation, les formalités d\'inscription, le calendrier et le lieu des épreuves.

2.2. Composition du jury.

Le jury, commun à l\'ensemble des concours, comprend :

• un commissaire général, président ;
 
• un commissaire colonel ou un commissaire en chef de 1^re classe, vice-président ;
 
• des professeurs d\'université ou des officiers de l\'armée de terre, de la marine ou de l\'air, correcteurs et examinateurs pour chacune des épreuves.

Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées). En cas d\'empêchement de l\'un ou plusieurs d\'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

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2.3. La responsabilité du président du jury.

Le président du jury est responsable du déroulement et de la police des concours.

Les sujets retenus pour chacune des épreuves peuvent être communs aux concours, dans la mesure où ces derniers sont organisés en même temps.

2.4. La réglementation générale du candidat aux concours.

Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est exclu de ce concours pour l\'année considérée.

Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l\'une des épreuves ou se présente après l\'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.

En cas de retard ou d\'absence à plus d\'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l\'année en cours.

La décision d\'exclusion prévue aux alinéas précédents ainsi qu\'à l\'article 8. est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.

2.5. La note de chaque épreuve.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée d\'un coefficient et peut comporter des décimales.

3. Admissibilité.

3.1. Composition des épreuves d'admissibilité

3.2. Condition avant de quitter la salle d'examen.

Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l\'année en cours.

3.3. Liste des candidats admissibles.

À l\'issue des corrections, le jury fixe pour chaque concours la liste des candidats admissibles par ordre de mérite.

Pour chaque concours, le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles, conformément aux décisions du jury.

4. Admission.

4.1. Composition des épreuves d'admission.

Un entretien avec le jury portant sur un sujet permettant d\'apprécier d\'une part les connaissances générales du candidat et celles relatives à l\'organisation générale de la défense, d\'autre part ses qualités de jugement, d\'expression ainsi que sa motivation et son expérience professionnelle. Le candidat débute l\'entretien par un exposé d\'une dizaine de minutes sur un sujet tiré au sort (durée 1 heures ; coefficient 10).

Une épreuve de langue anglaise portant sur un article de presse traitant d\'un sujet d\'actualité (durée 20 minutes ; coefficient 3).

4.2. Liste principale et complémentaire.

À l\'issue de l\'ensemble des épreuves, le jury établit pour chaque concours la liste principale et la liste complémentaire des candidats admis par ordre de mérite.

4.3. Ordre de mérite des listes principales et complémentaires d'admission.

Pour chaque concours, le jury établit par ordre de mérite les listes principales et complémentaires d\'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées par arrêté du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).

Le bénéfice de l\'admission ne peut, sauf dérogation du directeur central du service du commissariat des armées, être reporté d\'une année sur l\'autre.

4.4. Invitation des candidats.

Les candidats figurant sur la liste principale d\'admission de chacun des concours sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées, à rejoindre l\'école d\'administration militaire de l\'armée de terre, l\'école des officiers du commissariat de la marine ou l\'école des commissaires de l\'air à la date d\'ouverture des cours.

Les candidats figurant sur la liste complémentaire d\'admission de chacun des concours sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées et dans l\'ordre de leur classement, à rejoindre l\'école d\'administration militaire de l\'armée de terre, l\'école des officiers du commissariat de la marine ou l\'école des commissaires de l\'air, en remplacement des candidats démissionnaires ou définitivement empêchés de la liste principale du concours correspondant.

4.5. Communication des notes.

Les candidats, sur demande directement adressée à la direction centrale du service du commissariat des armées, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.

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5. DISPOSITIONS DIVERSES.

5.1. Textes Abrogés.

l\'arrêté du 26 mars 2009 modifié, relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 1^re classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux lieutenants de vaisseau, aux enseignes de vaisseau de 1^re classe et aux officiers d\'un grade correspondant des corps d\'officiers de la marine servant sous contrat ;

l\'arrêté du 27 mars 2009 modifié, relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 1^re classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux lieutenants de vaisseau, aux enseignes de vaisseau de 1^re classe et aux officiers d\'un grade correspondant des corps d\'officiers de carrière de la marine et de la délégation générale pour l\'armement et parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense ;

l\'arrêté du 9 avril 2009 modifié, relatif aux concours internes de recrutement dans le corps des commissaires de l\'armée de terre ;

l\'arrêté du 24 avril 2009 modifié, relatif aux concours ouverts au personnel militaire et certains fonctionnaires en vue d\'un recrutement dans le corps des commissaires de l\'air.

5.2. Publication.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.