1. Généralités.

Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » (BTEAMS) constitue l\'une des options du brevet technique défini par les articles 10. et 12. de l\'arrêté du 25 juillet 1980. Ce brevet sanctionne une formation supérieure, notamment scientifique, technique ou administrative, dispensée à des commissaires de l\'armée de terre, devant occuper des fonctions de direction ou tenir des postes de responsabilité exigeant un haut niveau de qualification, dans le cadre de leur mission statutaire d\'expertise, de contrôle et de conseil en matière administrative, financière, juridique et logistique.

En application des textes rappelés en référence, la présente instruction a pour objet de définir les modalités relatives :

• aux conditions de candidature et de sélection ;
  
• à l\'organisation et au déroulement de la formation ;
  
• à l\'attribution du brevet.

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2. Conditions de candidature.

2.1. Peuvent être étudiés pour l\'obtention du brevet technique, les commissaires de l\'armée de terre qui répondent aux conditions suivantes :

• ne pas être breveté de l\'enseignement militaire supérieur du 2^e degré (EMS 2) ;
  
• être du grade de commissaire commandant ou commissaire lieutenant-colonel ;
  
• être titulaire du diplôme d\'aptitude aux emplois d\'officier supérieur (DAEOS) ou du diplôme d\'état-major (DEM) ou d\'un diplôme technique (DT) ou diplôme technique à titre de régularisation (DT/R).

2.2. Des conditions particulières notamment de grade, d\'ancienneté de grade et d\'ancienneté de service, d\'âge et éventuellement de diplômes peuvent être définies par circulaire annuelle à paraître sous le timbre de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA).

2.3. Sont directement admis à suivre le cycle de formation, les commissaires recrutés par le concours prévu à l\'article 7. du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié.

3. Sélection.

3.1. Listes de propositions.

Les commissaires remplissant les conditions fixées par la présente instruction et la circulaire annuelle n\'ont pas à faire acte de candidature. Leur identification est à la charge de la DCSCA qui prépare les listes de propositions selon le calendrier fixé par circulaire annuelle.

3.2. Commission de sélection.

La commission prévue par l\'arrêté du 21 juin 2010 étudie l\'ensemble des dossiers des commissaires de l\'armée de terre réunissant les conditions mentionnées aux points 2.1. et éventuellement 2.2. de la présente instruction et prend notamment en compte la manière de servir, la valeur professionnelle et les aptitudes militaires de chaque officier, ainsi que les besoins du service du commissariat des armées en spécialistes de haut niveau.

Elle établit la liste des commissaires susceptibles de se voir attribuer le BTEAMS :

• soit directement ;
  
• soit après présentation d\'un mémoire ;
  
• soit après accomplissement d\'une formation suivi, ou non, de la présentation d\'un mémoire.

4. Formation.

4.1. Les commissaires devant suivre une formation reçoivent un enseignement spécifique correspondant à la mission du service du commissariat des armées. Cet enseignement est dispensé lors de la formation supérieure commune organisée au profit des commissaires des trois armées, ainsi que des stages d\'adaptation retenus pour le domaine de spécialité du commissaire. Les modalités pratiques relatives au déroulement de ce cycle de formation sont arrêtées par la DCSCA et font l\'objet de circulaires particulières ; ils peuvent également se voir proposer une formation dispensée par un établissement de l\'enseignement supérieur.

4.2. Les commissaires devant présenter un mémoire se voient proposer par la DCSCA un travail de recherche sur un sujet d\'ordre administratif, financier, juridique, logistique ou informatique. L\'accent est mis sur le caractère d\'actualité et sur l\'aspect directement utile du dossier à traiter. Ce travail peut prendre la forme d\'une étude, d\'une expérimentation ou d\'un rapport. Les modalités pratiques de réalisation (calendrier, forme, etc.) et de présentation (composition du jury, etc.) de ces travaux sont fixées par une circulaire annuelle prise sous timbre DCSCA.

5. Attribution du brevet technique.

La liste des commissaires auxquels le ministre a décidé d\'attribuer le BTEAMS est publiée au Journal officiel de la République française.

Le brevet technique ouvre droit à la prime de qualification prévue par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié et dont le taux est fixé par l\'arrêté interministériel du 10 mars 1995 modifié.

6. Dispositions diverses.

L\'instruction n° 3433/DEF/EMAT/INS/ERO/23 du 17 septembre 1980 fixant les conditions d\'attribution du brevet technique, option études administratives militaires supérieures est abrogée.

La présente instruction s\'applique jusqu\'à la fusion effective des trois corps de commissaires prévue en 2013.