> Télécharger au format PDF
Archivé Direction générale des systèmes d'information et de communication :

DIRECTIVE N° 18/DEF/DGSIC relative à l'organisation du domaine des fréquences.

Du 11 juillet 2011
NOR D E F E 1 1 5 1 3 6 0 X

Pièce(s) jointe(s) :     Treize annexes.

Référence de publication : BOC n°38 du 16/9/2011

1. INTRODUCTION.

Le bureau militaire national des fréquences (BMNF) reste encore pour beaucoup, notamment à l\'international, l\'organisme fonctionnel en charge de la gestion du spectre des fréquences au sein du ministère de la défense. Cette dénomination est donc parfois utilisée dans les échanges électroniques entre représentants des administrations. En revanche il ne figure pas dans la directive.

1.1. Le spectre radioélectrique.

Les fréquences radioélectriques sont un élément indispensable pour le fonctionnement de tout système utilisant les ondes radio. La ressource en spectre radioélectrique est donc primordiale pour l\'utilisation optimale des capacités militaires, les opérations extérieures, l\'entraînement et la préparation opérationnelle des forces. Les fréquences sont donc une des données d\'entrée pour l\'acquisition et le développement de tous les systèmes de la défense, de communications ou non, utilisant le spectre radioélectrique.

La disponibilité du spectre radioélectrique est vitale, non seulement pour satisfaire des besoins de communications tels que la téléphonie mobile, la diffusion des médias et l\'accès internet sans fil, mais aussi de nombreuses applications comme les prévisions météorologiques, l\'astronomie, la sécurité aérienne et maritime. Elle est également essentielle pour assurer des services d\'intérêt public de première importance, comme la sécurité et la défense.

Tous les dispositifs fonctionnant au moyen d\'ondes radio utilisent le spectre radioélectrique pour émettre et/ou recevoir des informations. Ce spectre est constitué d\'un ensemble de fréquences, regroupées en bandes allouées à différents services (fixe, mobile, mobile aéronautique, radionavigation, satellite, etc.).

 FRÉQUENCES.

 UIT.

APPELLATIONS.

AUTRES APPELLATIONS.

3 - 30 kHz.

VLF

Very low frequency.

 

30 - 300 kHz.

LF

Low frequency.

- 150 - 300 kHz ondes longues.

300 - 3000 kHz.

MF

Medium frequency.

- 525 - 1600 kHz ondes moyennes.

3 - 30 MHz.

HF

High frequency.

- 4 - 26 MHz ondes courtes.

30 - 300 MHz.

VHF

Very high frequency.

 

300 - 3000 MHz.

UHF

Ultra high frequency.

1215 - 1350 MHz : Bande « L »  décimétrique

2 - 4 GHz              : Bande « S »      "" 

3 - 30 GHz.

SHF

Super high frequency.

4 - 8 GHz              : Bande « C » centimétrique

8 - 12 GHz             : Bande « X »       ""

12 - 18 GHz           : Bande Ku

18 - 27 GHz           : Bande « K »

30 - 300 GHz.

EHF

Extremely high frequency.

27 - 40 GHz          : Bande « Ka »

Il s\'étale, pour la partie réglementée, de 3 kHz à 300 GHz. Toutes les bandes et les fréquences n\'ont pas le même usage, et, par conséquent, le même intérêt. Plus on s\'élève en fréquence et plus la portée diminue, ce qui explique que les liaisons à grandes distances, civiles et militaires, occupent la partie basse du spectre.

De même, lorsque l\'on s\'élève en fréquence, la capacité en débit augmente et la taille des antennes diminue, critère intéressant par exemple pour les radars aéroportés, mais l\'impact des phénomènes météorologiques augmente, limitant cette même montée vers les bandes dites « hautes ». Enfin, il n\'existe que peu d\'applications, civiles ou militaires, au-dessus de 100 GHz et l\'occupation du spectre entre 30 et 300 GHz nécessite des développements technologiques importants, complexes et coûteux.

Au bilan, le spectre des fréquences est une ressource physique finie mais réutilisable qui doit être gérée. Elle devient de plus en plus une ressource rare du fait de la croissance de la demande.

1.2. Les grandes règles de gestion.

1.2.1. Le niveau mondial.

Du point de vue de l\'attribution des bandes de fréquences, le monde a été divisé en trois régions, conformément au règlement des radiocommunications (RR) établi par l\'union internationale des télécommunications, comme indiqué dans le planisphère ci-dessous. La répartition des territoires français est détaillée en annexe IX.

Le spectre est découpé en sous bandes qui sont attribuées à différents services (fixe, mobile, radiolocalisation, spatial, etc.). Le découpage de ces sous bandes ainsi que les attributions aux différents services peuvent varier d\'une région par rapport à une autre.

Les bandes de fréquences sont attribuées aux différents services de radiocommunication selon deux catégories :

  • à titre primaire (leur nom est imprimé en « majuscules » dans les tableaux de répartition des bandes de fréquences) ;
  • à titre secondaire (leur nom est imprimé en « caractères normaux »). Dans ce cas, les services désignés ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux services primaires dans la bande considérée, et ne peuvent pas prétendre à une quelconque protection de leur part.

Les trois principes de base régissant au niveau mondial l\'utilisation du spectre radioélectrique sont :

  • le principe de nationalité. Chaque pays a un droit reconnu à accéder à la ressource que constitue le spectre radioélectrique, en respectant les règles internationales, en particulier celles définies par l\'union internationale des télécommunications (UIT) (voir  point 2.1.1) ;
  • le principe d\'antériorité. Le premier arrivé est le premier servi, ce qui implique un enregistrement des assignations de fréquences et une tenue à jour des bases de données internationales par l\'UIT, permettant leur protection au niveau international.

L\'accès équitable au spectre. Chaque demandeur a droit à l\'accès au spectre dans la mesure où il ne brouille pas les utilisateurs déjà enregistrés, ce qui implique pour le demandeur, des études de compatibilité électromagnétique permettant de définir les conditions de partage comme précisé au point 3.3.

Une disposition de la réglementation internationale (article 4.4. du règlement des radiocommunications de l\'UIT) stipule néanmoins que les administrations peuvent utiliser une fréquence sur leur territoire national comme elles l\'entendent (sous réserve de ne pas brouiller les systèmes qui se conforment aux textes en vigueur et de ne pas demander de protection).

1.2.2. Le niveau national.

Le tableau national de répartition des bandes de fréquences - TNRBF, annexe à un arrêté du Premier ministre, complète, adapte et peut parfois modifier au plan national le règlement des radiocommunications (RR) établi par l\'UIT. Il fixe pour la France les différents services dans les différentes bandes de fréquences et pour chacune de ces bandes, la répartition entre les affectataires avec différents statuts qui définissent des conditions d\'exclusivité, de priorité ou d\'égalité pour l\'utilisation des bandes attribuées à des services, comme cela est détaillé au point 2.2.2.

 


Son élaboration et sa tenue à jour sont proposées au conseil d\'administration de l\'agence nationale des fréquences (ANFR) par la commission consultative pour la planification des fréquences (CPF), présidée par son directeur général.

Les conditions de partage des bandes sont celles du RR, à moins qu\'il n\'en soit précisé autrement par des notes de bas de page particulières françaises du tableau national.

1.3. Le « patrimoine spectral » du ministère de la défense.

Le patrimoine du spectre des fréquences radioélectriques de la défense est réparti sur l\'ensemble du spectre en bandes de fréquences pour des systèmes :

  • de radiocommunication fixes, mobiles (terrestres, aéronautiques ou maritime) ou spatiaux (dont les réseaux d\'infrastructure ou stratégiques) ;
  • de radiolocalisation ou de radionavigation.

Il comprend :

  • les bandes de fréquences attribuées au ministère de la défense par le tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
  • les ressources obtenues grâce à des accords particuliers avec d\'autres affectataires.

Les besoins des forces, des directions et services du ministère de la défense doivent donc être satisfaits soit :

  • en priorité par le patrimoine spectral de la défense. Cela permet d\'assurer une meilleure coordination entre les systèmes, de protéger plus efficacement les applications militaires vis-à-vis de modifications de la réglementation et enfin de justifier de la réservation d\'une quantité de bandes de fréquences importante au plan national ;
  • de manière très exceptionnelle par les utilisations en dérogation accordées par d\'autres affectataires dans leurs bandes sur demande de la défense.

La défense utilise des systèmes dont certains, qu\'elle fait développer, lui sont propres, et dont d\'autres sont acquis « sur étagère ». La planche ci-dessous dresse un paysage non exhaustif des principales familles de systèmes.

Pour les systèmes développés spécifiquement (radars, réseaux tactiques), elle dispose de bandes de fréquences avec statut exclusif ou en partage avec d\'autres affectataires (aviation civile dans le cas des systèmes DME et TACAN) : statuts Prio ou Egal.

Pour les besoins communs avec le monde civil, elle utilise des systèmes disponibles sur le marché dont l\'utilisation est autorisée, avec ou sans licence selon le cas.

Une coordination avec le ou les autres affectataires s\'avère nécessaire afin de se prémunir de brouillages éventuels, dès qu\'il y a cohabitation.

Au final, la défense a accès à un « patrimoine fréquences » conséquent, même s\'il est insuffisant dans certaines bandes spécifiques pour satisfaire son propre besoin, actuel et futur.

1.4. Le cas spécifique du temps de crise.

S\'agissant de la défense, l\'État traite dès le temps de paix la spécificité militaire pour le continuum paix - crise - guerre.

Pour le temps de crise, pris par décret, la préparation des mesures de défense du domaine des radiocommunications fait l\'objet de textes réglementaires pris en application du code de la défense. Le détail des textes principaux est donné en annexe I.

Dans l\'attente de la parution des textes officiels, les règles suivantes, qui devraient être retenues, sont appliquées :

  • la préparation de l\'utilisation du spectre en temps de crise fait l\'objet d\'une structure de coordination ;
  • en cas d\'état de crise, l\'officier général chargé des fréquences du ministère mis en place auprès du directeur général des systèmes d\'information et de communication (DGSIC) devient le président de la commission de planification des fréquences (CPF), qui siège en permanence.

Un mémento de temps de crise a été établi en 1989. Sa mise à jour en 1999 n\'a pas été publiée. Il comprend des mesures concernant la mise à la disposition des forces armées de bandes de fréquences affectées en temps de paix à d\'autres affectataires. Les mises à disposition concernent principalement les bandes « radar » et les bandes de transmissions basses (HF, V/UHF). Ce mémento comprend également une classification des stations, les modalités et critères de classement et de réquisition.

La révision de ce mémento de temps de crise et des textes réglementaires qui s\'y rapportent doit s\'effectuer sous la direction du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) en fonction des données nouvelles concernant :

  • la doctrine délimitant la typologie des crises ;
  • l\'évolution des structures et leur devenir en temps de crise ;
  • le respect initial au début des crises du cahier des charges des systèmes et services de télécommunications et de diffusion audiovisuelle, qui doit être garanti dans les principales situations de crise ;
  • les évolutions dans le domaine des télécommunications avec un changement radical de la situation, passant de la gestion d\'une rareté des ressources à un choix entre différents supports.

2. ACTEURS ET ORGANISATION.

2.1. Les acteurs internationaux.

Les spécificités des ondes radioélectriques et la volonté d\'harmonisation ont amené dès le milieu du 19e siècle la communauté internationale à se doter des organes idoines à une utilisation efficace du spectre des fréquences.

À un niveau régional, les membres des entités géographiques que sont l\'Europe, les Amériques, l\'Afrique, etc. ont aussi développé, à partir du milieu du siècle dernier, des organismes leur permettant d\'aller plus loin encore dans l\'harmonisation. Pour l\'Europe, c\'est en 1959 la création de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).

Chaque organisme régional élabore donc une réglementation (recommandations, résolutions, décisions, etc.), plus ou moins contraignante pour ses membres suivant le mode de fonctionnement choisi, et découlant toujours du RR.


2.1.1. L'union internationale des télécommunications.

L\'union internationale des télécommunications (UIT) a été créée le 17 mai 1865 en tant qu\'organisation internationale neutre et regroupe 189 états membres. Elle est basée à Genève, et rattachée à l\'Organisation des nations unies (ONU). Parallèlement aux domaines du développement et de la normalisation, elle est chargée d\'assurer une bonne gestion du spectre. Elle harmonise, au moyen du RR le spectre radioélectrique au niveau mondial, et attribue des bandes de fréquences à différents services. Ce règlement a valeur de traité international.

Tous les trois ou quatre ans, l\'UIT organise une conférence mondiale des radiocommunications (CMR) qui dure quatre semaines et a pour but d\'examiner et, s\'il y a lieu, de réviser le RR. Dès la fin d\'une conférence, les points de l\'ordre du jour retenus pour la suivante sont répartis entre différentes commissions d\'étude chargées de leur trouver une solution.

2.1.2. La conférence européenne des administrations des postes et télécommunications.

Établie en 1959, la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications regroupe actuellement 48 pays. Elle s\'est fixée entre autres comme objectifs :

  • établir un forum européen de discussions sur les aspects de souveraineté et de réglementation en matière de communications électroniques ;
  • harmoniser l\'utilisation du spectre radioélectrique en Europe ;
  • influencer les positions européennes dans le domaine des communications ;
  • développer des positions communes vis-à-vis de l\'UIT.

La CEPT s\'est dotée en particulier de trois organismes lui permettant de mener à bien ses objectifs et qui sont :

  • un institut européen de standardisation en matière de télécommunications, l\'ETSI ;
  • un comité des communications électroniques (ECC) ;
  • un bureau européen des communications (ECO), organe permanent.

Le principal organisme de décision en matière de spectre est l\'ECC qui contrôle différents groupes de travail par domaine Les intérêts militaires n\'y sont pris en compte qu\'au travers des positions des administrations des télécommunications.

L\'harmonisation au sein de la CEPT est obtenue au moyen de « recommandations » ou « décisions » qui n\'engagent que les membres qui décident de les mettre en œuvre. Ces dernières n\'ont donc aucun caractère obligatoire.

2.1.3. L'Union européenne.

2.1.3.1. La commission européenne.

Devant les enjeux économiques très importants liés à l\'utilisation des fréquences, la commission européenne (CE), par la décision « spectre radioélectrique » n° 676/2002/CE du 7 mars 2002 (1), s\'est dotée d\'un cadre d\'orientation et d\'un cadre juridique, établis au sein de l\'Union européenne, afin d\'assurer une coordination des politiques, notamment en matière de planification stratégique et d\'harmonisation (disponibilité) de l\'utilisation efficace du spectre radioélectrique dans la Communauté. La CE n\'a pas de spectre en propre et elle n\'est pas reconnue par l\'UIT. En outre, la CE n\'ayant aucune compétence en matière de défense, les intérêts militaires sont pris en compte seulement si une majorité des états les soutiennent.

Pour l\'aider à développer une politique globale du spectre radio au niveau communautaire, la CE s\'est dotée en même temps d\'un « groupe de politique du spectre radio (RSPG) » composé des représentants des états membres. Ne tenant compte que des pressions du monde industriel et commercial, c\'est, pour la France, le ministère de l\'économie, de l\'industrie et de l\'emploi qui siège à travers le directeur général de l\'Agence nationale des fréquences. Le RSPG est présidé par chaque état membre à tour de rôle.

Une fois les grands axes définis par le RSPG, la mise en œuvre de cette politique se fait au moyen de décisions communautaires élaborées au sein du « comité du spectre radio (RSCom) », créé par la décision « spectre radioélectrique » et présidé par la Commission.

Toutes les décisions élaborées par la CE ont un caractère obligatoire et immédiat pour les états membres de l\'UE.

2.1.3.2. L'état-major de l'Union européenne.

L\'état-major de l\'Union européenne (EMUE) est une direction générale au sein du secrétariat général du Conseil. C\'est la seule structure intégrée permanente de l\'Union européenne. Créé le 11 juin 2001, l\'EMUE reçoit ses directives du comité militaire de l\'UE (chefs d\'état-major des pays membres). Il apporte au secrétaire général son expertise militaire.

Les principales fonctions opérationnelles de l\'EMUE sont :

  • l\'alerte rapide ;
  • l\'évaluation de la situation ;
  • la planification stratégique.

Dans l\'état actuel des choses, l\'EMUE ne dispose pas de fonction clairement identifiée relative à la gestion de la ressource des fréquences radioélectriques

2.1.3.3. L'agence européenne de défense.

L\'agence européenne de défense (AED) a été créée le 12 juillet 2004 dans le but de soutenir les États- membres et le conseil dans leur effort d\'améliorer les capacités de défense européenne. Elle s\'est vue attribuer quatre fonctions couvrant :

  • le développement des capacités de défense ;
  • la coopération en matière d\'armement ;
  • le marché des équipements de défense ;
  • la recherche et technologie.

Une « project team » radio spectrum (PT RS) a été créé en novembre 2007. Elle est composée des experts fréquences des États-membres, de l\'état-major de l\'UE (EUME) et de représentants de la commission européenne selon les sujets. Elle est animée par un « project officer » membre de l\'AED. La France y est représentée par un officier de la sous-direction des communications électroniques et des fréquences de la direction générale des systèmes d\'information et de communication (DGSIC/SDCEF) désigné par l\'état-major des armées (EMA).

Cette PT RS est principalement chargée dans le domaine transverse des fréquences :

  • de participer aux travaux conduits au sein de l\'AED notamment dans les autres project teams ;
  • de fournir un lieu d\'échange de la problématique fréquence militaire européenne ;
  • de permettre un lien direct avec la commission européenne et d\'y exprimer des positions militaires communes, après accord des états membres. À ce titre un mandat est donné au « project officer » (statut d\'observateur au RSPG) ;
  • d\'établir un lien avec les travaux de la CEPT ;
  • de préparer des positions militaires européennes concertées sur des sujets divers.

2.1.4. L'Organisation du traité de l'Atlantique nord.

2.1.4.1. La structure « fréquences ».

L\'Organisation du traité de l\'Atlantique nord (OTAN) coordonne l\'emploi du spectre par les forces de défense des pays membres de l\'Alliance atlantique en s\'appuyant sur le comité capacitaire n° 3 de gestion des fréquences (NATO - CaP/3 - capability panel), organisme de haut niveau civil et militaire rattaché au NC3Board.

 

Un officier de DGSIC/SDCEF est désigné par l\'état-major des armées/cohérence des programmes interarmées (EMA/CPI) pour y représenter le ministère.

Le CaP/3 dépend de l\'organisation des « C3 » (command, control and communications) et se réunit en séance plénière deux à trois fois par an, soit en configuration militaire soit civile/militaire. Il est systématiquement co-présidé par le chef de la branche SC3IB - spectrum, C3 and infrastructure de l\'état-major OTAN et par un représentant militaire ou civil d\'un des pays membres (suivant la session).

Pour mener à bien ses travaux, il a la possibilité de créer des équipes capacitaires non permanentes (capability team - CaT) sur des sujets spécifiques. Il y a notamment :

  • spectrum regulatory (SR) CaT dédiée à la préparation des conférences mondiales ;
  • spectrum analysis (SA) CaT concernant la surveillance des activités internationales et la mise en place des actions pertinentes pour les besoins de l\'OTAN ;
  • spectrum tools configuration control (STCC) CaT sur les formats des échanges, les logiciels et la base de données.

Les deux grands commandements de l\'OTAN, le commandement allié « opérations » (ACO) assumant les responsabilités opérationnelles et le commandement allié  « transformation » (ACT) chargé de la promotion et de la supervision de la transformation continue des forces et capacités de l\'Alliance, ont entre autres pour tâches :

  • d\'examiner avec les pays hôtes les questions relatives aux fréquences radioélectriques militaires ;
  • d\'établir des plans fondés sur les fréquences radioélectriques approuvées ;
  • d\'assurer la transformation des capacités de l\'Alliance en accord avec les plans de fréquences approuvés.

Ces deux commandements disposent d\'un siège chacun au sein du comité capacitaire n° 3.

L\'OTAN n\'est pas représentée aux conférences de l\'UIT, ni à titre de membre ni à titre d\'observateur. Les intérêts militaires y sont donc défendus par des représentants civils et militaires des administrations au sein des délégations nationales. Avant chaque conférence régionale ou mondiale de l\'UIT ou d\'autres conférences internationales importantes (CEPT notamment), les pays de l\'OTAN adoptent une position militaire commune lors des réunions civile - militaire du CaP/3 afin que soit assuré l\'accès au spectre radioélectrique des forces et la protection des intérêts militaires. Ces positions sont soutenues par les administrations civiles.

Chaque pays de l\'Alliance dispose d\'un organisme chargé de la gestion du spectre des fréquences et des assignations, la « national allied radio frequency agency » (NARFA). Il est chargé de traiter les demandes d\'assignations temporaires et de disponibilité de fréquences transmises par les membres de l\'OTAN et relayées par le SC3IB. Pour le ministère de la défense c\'est le centre national de gestion des fréquences (CNGF) de la direction interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information de la défense (DIRISI) qui en est chargé et qui prend la dénomination de NARFA France.

L\'OTAN ne dispose d\'aucun MoU ou LoU dans le domaine de la gestion du spectre avec les organismes civils comme la CEPT ou l\'UE, ni même avec l\'EMUE.

2.1.4.2. - Bande gérée et bandes harmonisées « Organisation du traité de l'Atlantique nord »

La gestion du spectre des fréquences, telle que définie au sein du comité capacitaire, fait l\'objet du document spécifique, Allied communications publication (ACP) 190 et de ses suppléments, dont certains sont classifiés. Une seule bande est directement gérée par le SC3IB - Spectrum, C3 and infrastructure branch, la bande UHF 225-400 MHz. Tous les pays de l\'OTAN n\'ont cependant pas garanti un accès complet de la bande à leurs forces militaires.

Ce document est complété par un accord mixte civil/militaire sur les fréquences [NJFA - NATO joint civil military frequency agreement (accord mixte civilo/militaire sur les fréquences)], signé par les administrations civiles des membres et approuvé par le Conseil de l\'Atlantique nord. Le NJFA liste les bandes dans lesquelles existe un besoin militaire essentiel ou non. Ces bandes sont dites « harmonisées OTAN Europe » et classifiées selon trois types, et sont gérées au plan national :

  • type 1 : bande de fréquences qui est en général utilisée par les militaires en Europe ;
  • type 2 : bande de fréquences qui est planifiée pour des utilisations militaires en Europe ;
  • type 3 : bande de fréquences qui a été identifiée pour une possible utilisation militaire en Europe.

Aux termes de cet accord, il est recommandé que les nouveaux systèmes militaires dont les pays membres de l\'OTAN font l\'acquisition, utilisent les bandes de fréquences spécifiées dans le NJFA afin de pouvoir être mis en service dans la majorité des pays de l\'OTAN. Il est mis à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions dans l\'emploi du spectre et notamment des décisions des conférences mondiales des radiocommunications.

2.2. Les acteurs nationaux.

2.2.1. L'Agence nationale des fréquences.

Créée par la loi de 1996 (1) sur la réglementation des télécommunications, placée sous la tutelle du ministère de l\'économie, des finances et de l\'industrie, l\'Agence nationale des fréquences (ANFR) s\'est vue confier la gestion du spectre radioélectrique en France. C\'est ainsi qu\'elle conduit les négociations internationales sur le spectre, organise sa répartition entre usages gouvernementaux et commerciaux, coordonne et contrôle ses usages afin d\'en garantir le fonctionnement sans brouillages préjudiciables. Hormis le président du conseil d\'administration, la participation du personnel civil et militaire de la défense à l\'ANFr est décrite par la convention Défense-ANFr du 24 juin 2009 (1).

Les décisions de l\'Agence sont préparées au sein des commissions consultatives. Elles peuvent le cas échéant être analysées préalablement en comité stratégique du conseil d\'administration (GT CA). Elles sont ensuite soumises à délibération du conseil d\'administration. Les affectataires y disposent d\'un siège. Des arbitrages peuvent être rendus par le Premier ministre dans des cas où aucun consensus entre affectataires n\'a pu être atteint au sein des structures de l\'ANFR.

Dans le cadre des négociations internationales, l\'Agence prépare les positions françaises et conduit les négociations au sein des organisations internationales dans le domaine du spectre, ou dans un cadre multilatéral en vue d\'aboutir à des accords de coordination aux frontières. Son travail est validé par un mandat fixé par le Premier ministre.

2.2.2. Les affectataires.

Un affectataire de bandes de fréquences, au sens du tableau national de répartition des bandes de fréquences, est un département ministériel (ou un établissement qui le représente) ou une autorité administrative indépendante ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences pour son propre usage dans le cas d\'un département ministériel ou en vue de l\'attribution de fréquences à des tiers dans le cas d\'une autorité administrative indépendante. La liste des affectataires figure en annexe VIII. Le ministère de la défense est désigné sous l\'abréviation DEF.

En France, le spectre radioélectrique fait partie du domaine public de l\'État, inaliénable et incessible. L\'organisation de ce domaine public au plan national est applicable par un arrêté du Premier ministre qui définit le partage des fréquences entre les affectataires pour une période indéterminée. L\'affectation de fréquences ou de bandes de fréquences n\'établit donc pas de titre de propriété, ce n\'est qu\'une mise à disposition selon des règles de gestion établies en vue d\'en optimiser l\'usage.

Ces règles s\'appuient notamment sur les droits qui dépendent du statut de l\'affectataire qui sont :

  • affectataire de statut exclusif (EXCL). Il est le seul affectataire du ou des services de la bande de fréquences pour laquelle son statut s\'applique. Il bénéficie de l\'exclusivité d\'utilisation des fréquences dans cette bande ;
  • affectataire de statut prioritaire (PRIO). Lorsque plusieurs affectataires partagent une même bande de fréquences, celui ayant le statut prioritaire est celui auquel est reconnu le droit prioritaire de protéger ses intérêts dans la bande considérée. Il est le coordonnateur de la bande et ne peut révoquer unilatéralement les assignations qu\'il a consenties aux autres affectataires ;
  • affectataires de statut à égalité de droit (EGAL). Les affectataires désignés partagent à égalité de droits la bande de fréquences. Les besoins de chacun doivent être coordonnés auprès de tous les autres ;
  • affectataires de services secondaires. Ils ont, vis-à-vis des affectataires primaires dans la bande considérée, les mêmes droits et obligations que ceux définis pour les services secondaires par rapport aux services primaires (voir point 1.2.1.) ;

Le statut accordé à un affectataire s\'exerce en permanence, vis-à-vis de tous les autres affectataires pour tous les services, dans toute la bande de fréquences et dans toute la région considérée, sans préjudice de droits des autres affectataires qui peuvent être précisés par ailleurs (par une note de bas de page par exemple).

2.3. Les acteurs de la défense.

En annexe XIII. se trouve le schéma d\'organisation du domaine des fréquences au sein du ministère de la défense.

2.3.1. Le directeur général des systèmes d'information et de communication.

Par les décrets n° 2006-496 et n° 497 du 2 mai 2006 (1) , une direction générale des systèmes d\'information et de communication est créée et ses missions définies. Elle est placée sous l\'autorité d\'un directeur général relevant directement du ministre de la défense. Un arrêté du ministre de la défense en fixe l\'organisation.

Le ministre de la défense fixe des priorités dans la politique des systèmes d\'information et de communication (SIC) et la décline au travers d\'un plan stratégique dont certains enjeux font référence au patrimoine immatériel de la Défense (y/c les fréquences). Dans ce contexte, le DGSIC pilote et contrôle l\'utilisation du spectre des fréquences de la défense.

Dans le cadre de ses attributions, le directeur général élabore la politique générale en matière d\'utilisation du spectre des fréquences de la défense, tant au niveau national qu\'international, et veille à la coordination des besoins en fréquences des utilisateurs du ministère.

2.3.2. Le chef d'état-major des armées.

À travers ses responsabilités opérationnelles et organiques, notamment en terme capacitaire, le chef d\'état-major des armées (CEMA) exerce une double responsabilité dans le domaine de l\'utilisation du spectre électromagnétique :

  • celle de tenir compte en amont des procédures liées à la réalisation des opérations d\'armement des contraintes liées à l\'utilisation du spectre électromagnétique dans les bandes de fréquence envisagées ;
  • celle d\'exploiter le spectre électromagnétique dans les règles de l\'art en opérations, sur le territoire national et à l\'extérieur de celui-ci.

Pour le premier point, le CEMA s\'appuie plus particulièrement sur les divisions à vocation capacitaire, pour le second, sur celles à vocation opérationnelle. Dans tous les cas, il se fait conseiller par l\'officier général chargé des fréquences de la DGSIC (cf. infra).

2.3.3. L'officier général chargé des fréquences.

Le directeur général est conseillé par l\'officier général chargé des fréquences (OGF) qui représente la défense auprès des instances nationales et internationales traitant de gestion du spectre.

Par arrêté du ministre de l\'industrie, l\'OGF est le représentant désigné du ministère de la défense au conseil d\'administration de l\'ANFR. Il est membre de droit de la commission de planification des fréquences (CPF) et il participe autant que de besoin aux autres commissions consultatives de l\'agence, ainsi qu\'aux groupes de travail qui en dépendent.

Il représente également le ministère de la défense dans :

  • les négociations bilatérales avec les autres affectataires ;
  • la délégation française lors des conférences mondiales ou régionales des radiocommunications ainsi que dans toutes les réunions internationales de l\'UIT et de la CEPT au cours desquelles il dirige la délégation militaire.

Pour toutes les activités extérieures à la défense, l\'OGF peut-être assisté, en tant que de besoin, de représentants des armées ou de la direction générale de l\'armement (DGA). Une participation de principe est fixée et mise à jour chaque année.

2.3.4. La sous direction communications électroniques et fréquences.

2.3.4.1. Organisation.

L\'officier général chargé des fréquences de la Défense (OGF) s\'appuie sur les sous directions de la DGSIC, et notamment la sous direction communications électroniques et fréquences (SDCEF), pour assurer sa mission de gestion des fréquences radioélectriques de la Défense. Il dispose d\'un adjoint fonctionnel identifié au sein de cette sous direction.

2.3.4.2. Missions.

La SDCEF est le correspondant privilégié en interne défense, notamment de la DIRISI, et des organismes extérieurs nationaux et internationaux, pour ce qui concerne les fréquences.

Les missions confiées à la SDCEF dans le domaine des fréquences radioélectriques sont de :

  • préparer et tenir à jour le schéma directeur ministériel des fréquences. Elle veille à son application par tous les organismes de la défense et à sa prise en compte dans le fonctionnement des matériels et systèmes de la défense ;
  • veiller, au sein du ministère, à la coordination des utilisateurs de ressources spectrales ;
  • prendre et faire appliquer des mesures de régulation et de gestion des fréquences ;
  • s\'assurer de la prise en compte des intérêts du ministère dans les négociations avec les autres gestionnaires de fréquences, internationaux et nationaux, notamment l\'agence nationale des fréquences ;
  • orienter les travaux de la commission ministérielle des fréquences de la défense.

2.3.5. La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

2.3.5.1. Organisation.

La DIRISI comprend pour l\'exercice de ses missions une direction centrale, organisée en sous directions et services centraux, et des organismes extérieurs.

Le centre national de gestion des fréquences (CNGF), relève de la division « opérations du service central opérations-exploitation ». Pour la DGSIC, c\'est l\'organisme d\'exécution unique pour la mission de gestion du spectre affecté au ministère. Appelé aussi NARFA France (national allied radio frequency agency France) dans son appellation OTAN, il est décrit dans son organisation et ses missions en annexe V.

Les directions locales sont des organismes extérieurs relevant de la direction centrale de la DIRISI.


2.3.5.2. Missions des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense locales en métropole.

Les DIRISI locales assurent la gestion administrative des assignations de fréquences dans leur zone de responsabilité. Elles sont chargées en particulier :

  • de la transmission vers l\'échelon central des expressions de besoin des états-majors et unités ou établissements dont elles ont la charge ainsi que des modifications et suppressions d\'assignations de fréquences en vue de la mise à jour de la base interarmées des fréquences (BIAF) ;
  • de transférer l\'information sur les règles d\'assignation des fréquences aux unités et établissements subordonnés.
2.3.5.3. Missions des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense locales outre-mer.

Les DIRISI locales outre-mer assurent la gestion administrative des assignations de fréquences dans leurs zones de responsabilités. Elles sont en charge :

  • des procédures de coordination de fréquences avec les administrations locales compte rendu à l\'échelon central) ;
  • de la rédaction des fiches de demande d\'assignation permanente (pour les fréquences permanentes) en vue de la mise à jour de la BIAF ;
  • de la gestion dynamique des assignations de fréquences temporaires tactiques (compte rendu à l\'échelon central) ;
  • du transfert de l\'information concernant les règles d\'assignation des fréquences aux unités et établissements subordonnés ;
  • du suivi des brouillages dans leurs zones de responsabilité.

L\'utilisation du spectre doit se faire dans tous les cas en conformité avec le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).

2.3.5.4. Missions des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense locales à l'étranger.

Les DIRISI locales à l\'étranger assurent la gestion administrative des assignations de fréquences dans leurs zones de responsabilités. Elles sont en charge :

  • des procédures de coordination de fréquences temporaires et permanentes avec les administrations locales (compte rendu à l\'échelon central) ;
  • de la rédaction d\'une fiche de demande d\'assignation permanente (pour les fréquences permanentes) en vue de la mise à jour de la BIAF ;
  • du transfert de l\'information sur les règles d\'assignation des fréquences aux unités et établissements subordonnés.

L\'utilisation du spectre doit se faire en conformité avec le RR de l\'UIT et la réglementation nationale du pays sur lequel sont implantées les forces pré positionnées. Des dérogations particulières peuvent exister. Elles doivent alors être formalisées au moyen d\'accords sur l\'utilisation du spectre.

2.3.5.5. Missions des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense locales en matière de gestion des sites et servitudes.

Dans le domaine de la gestion des sites et servitudes radioélectriques, les missions dévolues à la chaîne DIRISI (à l\'exception des DIRISI locales à l\'étranger) sont :

  • la protection des réseaux ;
  • l\'application de la réglementation en matière de communications électroniques.

Ces missions sont définies dans la directive d\'assignation des fréquences au sein du ministère de la défense accessible sur l\'intradef à l\'adresse suivante : http://www.dirisi.defense.gouv.fr.

2.3.6. Les entités « fréquence » des armées, directions et services.

Partant du principe que DGSIC/SDCEF et DIRISI/CNGF sont au service de tous, les missions « fréquences » de ces entités doivent être, autant que faire se peut, limitées aux suivantes :

  • coordination et filtrage interne à l\'armée, direction ou service en matière d\'expression des besoins en fréquences pour les réseaux fixes et mobiles, les systèmes d\'armes, les matériels de toute sorte utilisant les fréquences, qu\'ils soient existants ou futurs, avant toute soumission du besoin à la DGSIC/SDCEF ou à la DIRISI suivant le cas (voir point 3.4.) ;
  • coordination interne à l\'armée, direction ou service, pour les propositions d\'études futures concernant les fréquences ;
  • constitution des dossiers de demandes de fréquences et d\'enregistrement des données, dans la base interarmées des fréquences (BIAF) ;
  • établissement des dossiers de demandes de fréquences pour les matériels des nouveaux programmes (DGA) ou opérations diverses (armées) utilisés dans des opérations OTAN (procédure de « frequency supportability ») ;
  • répartition des fréquences particulières tactiques entre les différents utilisateurs de l\'armée, direction ou service concernée dans le cas où la gestion de tout ou partie d\'une bande de fréquences est attribuée ;
  • déclaration des sites et demande de servitudes pour les stations fixes, au sens du code des postes et communications électroniques.

Ces entités sont les interlocuteurs privilégiés de la DGSIC/SDCEF et du centre national de la gestion des fréquences de la DIRISI (DIRISI/CNGF).

2.3.7. Les organes de décision et consultation de la défense.

2.3.7.1. Le conseil des systèmes d'information et de communication.

Par le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 il est créé un conseil des SIC de la défense, présidé par le ministre de la défense ou par son représentant, le directeur général des systèmes d\'information et de communication (DGSIC). Le conseil émet des avis sur les grandes orientations proposées par le DGSIC, suit la réalisation des objectifs assignés à la DGSIC et définit les moyens à affecter. Sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre.

Pour préparer ces orientations et ces décisions, et en contrôler leur exécution, le DGSIC préside un comité exécutif du conseil des SIC (CECSIC), réunissant les représentants du CEMA, du DGA, du secrétariat général des armées (SGA), du contrôle général des armées (CGA) et de la DIRISI. Ce comité se réunit réguliérement et publie des relevés de conclusion.

2.3.7.2. La commission ministérielle des fréquences.

Conformément au chapitre 5. de l'arrêté portant création et organisation d'instance relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense en date du 6 juin 2006, la commission ministérielle des fréquences de la défense est une commission ministérielle spécialisée chargée de prendre en compte les aspects opérationnels et techniques du domaine.
 
La CMF est co-présidée par le directeur général des systèmes d\'information et de communication et par le chef d\'état-major des armées représenté actuellement par le chef de la division cohérence des programmes interarmées (EMA/CPI). Le secrétariat en est assuré par l'OGF.
 
Les missions, composition et organisation de la CMF sont précisées en annexe II.
 
La CMF est chargée d'instruire tous les sujets majeurs relatifs à l'utilisation de la ressource « fréquences » au sein du ministère de la défense.

Les dossiers de la CMF sont préparés au sein de deux commissions :

  • la commission opérationnelle des fréquences (COF) ;
  • la commission technique des fréquences (CTF).
2.3.7.3. La commission opérationnelle des fréquences.

La commission opérationnelle des fréquences est chargée d\'instruire tous les aspects opérationnels liés aux fréquences. C\'est le lieu d\'expression et de rencontre de ceux qui expriment les besoins opérationnels et de ceux qui sont chargés de les satisfaire.

Le mandat de la COF a été approuvé par la CMF. Il est joint en annexe III.

La commission opérationnelle des fréquences est présidée par l\'OGF.

2.3.7.4. La commission technique des fréquences.

La commission technique des fréquences est chargée d\'instruire tous les sujets d\'ordre technique liés aux fréquences. Elle a un rôle majeur dans la préparation du futur.

Elle tient et met à jour le fichier des programmes, PEA, ETO traitant ou utilisant des fréquences.

Le mandat de la CTF a été approuvé par la CMF. Il est joint en annexe IV.

La CTF est présidée par le responsable du pôle télécommunications de la direction technique de la DGA.

3. LA GESTION DE LA RESSOURCE DE LA DÉFENSE.

3.1. La gestion des bandes de fréquences.

La réglementation au sein du ministère de la défense concernant la gestion du spectre ne peut être dissociée de la réglementation nationale et internationale dont les principes sont rappelés ci-dessous (voir point 1.2.1.) :

  • le principe de nationalité ;
  • le principe d\'antériorité ;
  • le principe d\'accès équitable au spectre.

Dans les bandes de fréquences attribuées à la défense, en temps de paix, les conditions de partage entre utilisateurs de la défense sont celles définies par le TNRBF. Si nécessaire des conditions particulières peuvent être précisées. En cas d\'opérations, elles sont définies par la cellule « fréquences » du commandement de théâtre.

Plusieurs systèmes pouvant cohabiter dans la même bande de fréquences, la DIRISI doit réaliser des études de coordination fines pour établir un plan de fréquences qui optimise au mieux l\'usage du spectre de la défense. Pour cela, les caractéristiques techniques précises des différents équipements radioélectriques fonctionnant dans cette bande doivent être prises en compte. Ces informations doivent être demandées aux industriels dans le cadre de la procédure de marché public. Le secret industriel est assuré par leur classement « confidentiel défense ».

Enfin, le contrôle précis de l\'utilisation actuelle et prévisionnelle des bandes de fréquences est une nécessité. En particulier, il convient d\'optimiser l\'occupation des bandes de fréquences, même s\'il est évident que pour certaines gammes, notamment en HF, il est illusoire de viser une occupation complète, compte tenu des conditions de propagation spécifiques. Il faut cependant pouvoir justifier la faible occupation de certaines fréquences, notamment pour des missions primordiales et importantes de la défense, dissuasion nucléaire, missions de service public, opérations de gestion de crise, etc.

3.1.1. Les principes de répartition de la ressource.

La désignation d\'une bande de fréquences pour tout système de la défense est effectuée par la DGSIC, après avis si nécessaire, de la commission opérationnelle des fréquences (COF), de la commission technique des fréquences (CTF) ou de la DIRISI par délégation de l\'état-major des armées.

Pour tout système considéré, la DIRISI est responsable de la gestion des assignations des fréquences, si et seulement si la bande a été désignée par la DGSIC.

Des lots tactiques peuvent être validés par la DIRISI, après accord de la DGSIC et avis de la COF, dans des bandes données, afin de répondre à des besoins opérationnels spécifiques. Les assignations dans ces lots pour les utilisations temporaires ou permanentes paix, crise, guerre sont alors gérées par les autorités opérationnelles, directions, services bénéficiaires et répertoriées dans les ordres de base pour les transmissions.

Certains lots tactiques, au profit de plusieurs entités, peuvent être gérés de façon préférentielle par une armée, après décision de la DGSIC. Les conditions de cette gestion et les modalités pratiques sont proposées par le centre national de gestion des fréquences de la DIRISI (DIRISI/CNGF) et coordonnées en COF.

Enfin des lots de fréquences particuliers peuvent être établis à la demande d\'un ou plusieurs utilisateurs. La gestion de ces lots est élaborée par la DGSIC/SDCEF et mise en œuvre par la DIRISI.

La DIRISI élabore les modalités techniques de gestion des bandes de fréquences pour les systèmes de la défense, et après accord de la DGSIC, les met en œuvre. Cela recouvre notamment :

  • les caractéristiques techniques de cohabitation entre différents systèmes dans une même bande ;
  • le découpage des bandes attribuées à la défense en sous bandes affectées à différents services ou systèmes ;
  • la mise en place d\'une canalisation permettant une meilleure utilisation de la ressource.

3.1.2. La recherche de ressource complémentaire.

Pour tous les projets, programmes et opérations d\'armement, les recherches de bandes de fréquences doivent être effectuées prioritairement dans le patrimoine spectral de la défense (bandes de fréquences identifiées DEF dans le TNRBF) et dans le respect des services radioélectriques autorisés par la réglementation.

Lorsque le besoin en fréquences d\'une opération d\'armement ne peut être satisfait dans ces bandes les possibilités suivantes pilotées par la DGSIC/SDCEF peuvent être exceptionnellement étudiées :

  • recherche de « dérogation d\'affectataire ou de service » au TNRBF après coordination, demandée aux autres affectataires de la bande visée, ce qui suppose a priori la déclassification et la transmission intégrale des données technique du dit système à l\'affectataire ;
  • recherche d\'accords à moyen et long terme pouvant être établis entre affectataires avec enregistrement (confidentialité, etc.) ou non à l\'ANFR ;
  • ouverture d\'une bande de fréquences au ministère de la défense ;
  • changement d\'attribution de bandes de fréquences aux services.

Les discussions internes à la défense concernant les demandes de modifications au TNRBF sont coordonnées par la DGSIC/SDCEF. Elles sont étudiées au sein de la COF ou de la CTF.

Les demandes de nouvelle attribution de bandes de fréquences, d\'introduction de nouveaux services dans des bandes de fréquences, de modification ou d\'instauration de régimes de partages spécifiques doivent être présentées sous la responsabilité de la DGSIC en CPF de l\'ANFR. Si elles sont acceptées, elles seront inscrites dans le TNRBF après approbation du conseil d\'administration de l\'ANFR et du Premier ministre lors d\'une des refontes périodiques de ce tableau. Elles nécessitent donc des délais importants qui imposent d\'exprimer les nouveaux besoins au plus tôt et, en tout état de cause, dès la phase d\'étude amont.

Modifier l\'attribution d\'une bande de fréquences pour y introduire un nouveau service au profit de la défense est long et hasardeux. Sur le plan national ces modifications sont difficiles à obtenir et elles sont quasiment irréalisables sur le plan international à défaut de disposer de moyens financiers importants, d\'une ressource en personnel conséquente et d\'un lobby puissant. Les demandes de ce type doivent être solidement argumentées. Elles sont adressées par l\'intermédiaire de la DGSIC à l\'ANFr. Elles sont traitées au sein de la CPF et de la commission consultative des radiocommunications/conférence mondiale des radiocommunications (CCR/CMR).

3.2. L'assignation d'une fréquence.

3.2.1. L'emploi d'une fréquence nécessite l'autorisation du centre national de gestion de fréquence de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.

Quel que soit le système ou équipement considéré, une ou des fréquences ne peuvent lui être assignées que si la DGSIC a validé au préalable le choix de sa bande de fréquences de fonctionnement.

Les nouvelles demandes d\'assignation de fréquences doivent être adressées pour action à la DGSIC/SDCEF et pour information à la DIRISI. Elles sont transmises via les correspondants fréquences des DIRISI locales ou par les états-majors, directions, directeurs de réseaux, services concernés (leurs bureaux « fréquences ») qui saisissent le centre national de gestion des fréquences de la direction interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information (DIRISI IDF - CNGF - adresse télégraphique : NARFA France).

Dans ce cadre, les missions de la DIRISI sont de :

  • vérifier les priorités entre les différents systèmes devant fonctionner dans une même bande ;
  • étudier les aspects réglementaires et techniques (propagation, localisation, ressources disponibles, etc.) ;
  • examiner les contraintes des services en partage et effectuer ou faire effectuer par le pôle maîtrise de l\'information de la direction générale de l\'armement (DGA/MI) les études nécessaires de compatibilité électromagnétique inter systèmes. Pour le cas spécifique des opérations d\'armement, PEA et acquisitions d\'équipements, voir point 3.4. ;
  • coordonner les utilisations envisagées avec les autres affectataires sous couvert de la DGSIC/SDCEF si la fréquence demandée est dans une bande partagée avec d\'autres affectataires.

Lorsque ces travaux sont terminés, la DIRISI/CNGF édite une licence « fréquences » pour satisfaire le besoin exprimé avec ou sans conditions particulières de partage avec les autres utilisateurs de la bande. La réponse doit comporter explicitement et au minimum :

  • l\'organisme bénéficiaire ;
  • le système considéré ;
  • la localisation de l\'autorisation ;
  • les dates de début et de fin d\'autorisation (5 ans maximum pour des assignations permanentes (2), 1 an au maximum pour des assignations temporaires) ;
  • le numéro de licence ;
  • les fréquences assignées ;
  • les contraintes d\'emploi liées à la demande.

Cette décision permet l\'enregistrement des données dans la base de données interarmées des fréquences (BIAF). Ce statut fixe l\'antériorité de l\'assignation et les conditions de partage. Cette décision est transmise au client auteur de la demande.

Les litiges sont étudiés au sein de la COF et de la CTF. Les arbitrages éventuels sont effectués par le directeur général des systèmes d\'information et de communications après avis de la CMF.

3.2.2. Traitement des demandes de fréquences.

3.2.2.1. Traitement des demandes extérieures au ministère.

Toutes les demandes d\'utilisation de fréquences sur le territoire national venant d\'un organisme externe au ministère de la défense sont traitées par la DIRISI/CNGF. Elles sont décrites dans la directive d\'assignation des fréquences au sein du ministère de la défense accessible sur l\'intradef à l\'adresse suivante : http://www.frequences.dirisi.defense.gouv.fr

Dans le cadre d\'une demande de dérogation (qu\'elle soit d\'affectataire ou de service) demandée par un affectataire, dans une bande exclusive défense, la DIRISI/CNGF peut mener une étude technique, à la demande de la DGSIC/SDCEF, avant la réponse officielle.

Si la demande de l\'affectataire est dans une bande en partage avec la défense, la DIRISI/CNGF répond directement au demandeur, sauf consignes particulières de la DGSIC concernant certaines bandes de fréquences.

3.2.2.2. Traitement des demandes des entités du ministère.

Les demandes d\'utilisation de fréquences sur le territoire national sont transmises principalement sous l\'un ou l\'autre des formats suivants :

  • message 14 points (considéré comme le message minimum de forme libre) pour les demandes de fréquences temporaires (cf. directive DIRISI n° 9 de janvier 2010 (1)) ;
  • message au format SFAF (standard frequency action format) pour les demandes de fréquences temporaires initiées par des utilisateurs équipés du logiciel de gestion tactique des fréquences SPECTRUM XXI ;
  • dossier de demande de fréquences permanentes (cf. directive DIRISI n° 9 de janvier 2010 (1)) ;
  • dossier ARB pour toute demande de fréquence permanente en bande aéronautique civile VHF/R dans la bande 118-136.975 MHz. (cf. directive DIRISI n° 9 de janvier 2010 (1)) ;
  • message au format SMADEF-XML pour les utilisateurs OTAN et NARFAs ou équivalents équipés du logiciel ARCADE pour l\'administration des fréquences OTAN.

Les demandes de coordinations temporaires de fréquences vers les pays membres de l\'OTAN sont adressées 60 jours avant utilisation par les bureaux fréquences ou les états-majors à NARFA France qui transmet aux autorités nationales (NARFAs) ou supranationales (OTAN) concernées. Pour les demandes vers les pays étrangers n\'appartenant pas à l\'OTAN, NARFA France s\'adresse aux DIRISI outre-mer à l\'étranger si elles existent, au commandement de l\'opération OTAN (matériels nouveaux) ou aux attachés de défense des pays concernés dans les autres cas (90 jours avant utilisation (3)).

Si la demande concerne un système existant, dont la bande de fréquences a été désignée par la DGSIC (décision éventuellement assortie de butées calendaires), et qui a donc déjà fait l\'objet d\'une assignation de fréquences en France (cas d\'un déploiement en France d\'un système opérationnel par exemple), et qu\'elle rentre exactement dans le cadre de la décision, la DIRISI/CNGF assigne les fréquences demandées et répond selon le format prescrit au point 3.2.1.

Le cas des demandes initiales au profit des programmes, incluant la procédure de « disponibilité de spectre » ou SSPT OTAN (Spectrum SuPporTability), est traité dans le point 3.4. Ces demandes sont obligatoires pour tout matériel rayonnant déployé hors de France.

En cas d\'urgence, les déploiements opérationnels à l\'étranger des unités françaises s\'effectuent avec les plans de fréquences OTAN ou France suivant le commandement de l\'opération. Dans ce cadre, le réseau Have Quick 2 FMT set 4 est utilisé. La régularisation est effectuée sur place auprès du commandement de l\'opération ou du pays hôte par :

  • le chef de la cellule de gestion de fréquences ou du spectre de théâtre du commandement des systèmes d\'information et de commandement interarmées de théâtre (COMSICIAT) ;
  • le chef du bureau J6 de l\'état major de niveau opératif déployé sur le théâtre ;
  • NARFA France sur demande du centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) ou des états-majors opérationnels (cas particuliers des matériels nouveaux ou opération en territoire ennemi par exemple).

3.3. Les études de compatibilité.

Les études de compatibilité électromagnétique inter - systèmes ont pour but de définir les conditions de partage entre les différents systèmes utilisateurs d\'une même bande de fréquence. Devant être fournies à la DGSIC/SDCEF avant toute décision d\'autorisation, elles sont conduites dès qu\'un nouveau système a l\'intention d\'utiliser une bande de fréquences ou en cours de vie dès qu\'un système utilisateur d\'une bande estime qu\'il y a une menace pour son fonctionnement de la part de systèmes nouveaux.

Le processus de conduite des études est différent selon les cas :

  • réseaux d\'infrastructure ou stratégiques. C\'est la DIRISI/CNGF, avec la collaboration de la DGA MI (maîtrise de l\'information), qui en est particulièrement chargée ;
  • programmes, opérations, PEA et achats sur étagère de la DGA. La DGA/MI mène les études pour le compte des services concernés de la DGA. Les demandes sont examinées au besoin par la commission technique des fréquences (CTF) ;
  • études technico-opérationnelle (ETO). Les organismes spécialisés concernés mènent les études nécessaires ;
  • programmes, opérations et achats sur étagère des armées, directions et services. C\'est l\'organisme concerné qui mène ou fait mener les études de compatibilité indispensables lors de l\'élaboration du projet ;
  • OTAN. La section technique de la division fréquence de l\'OTAN ou tout organisme financé par des fonds de l\'OTAN peut être amené à conduire des études. Ce programme est alors soumis aux observations du comité capacitaire n° 3 de gestion des fréquences de l\'OTAN (CaP/3) ;
  • négociations nationales et internationales. La DGA MI, sur demande de la DGSIC, conduit les études afin d\'apporter un soutien technique pour toute question de réglementation, de partage entre systèmes.

En cas de problèmes avérés de compatibilité entre systèmes de la défense, la cohérence des études est assurée par la CTF et les arbitrages sont soumis à la CMF.

Après étude, la DGSIC doit impérativement statuer sur les fréquences choisies :

  • accord sans réserve : le système peut fonctionner dans la bande choisie dès sa mise en service ;
  • accord avec réserves : le système peut fonctionner dans la bande choisie avec des contraintes plus ou moins grandes de partage (sans garantie de protection, ne devra pas brouiller d\'autres utilisateurs, partage géographique ou temporel, etc.) ;
  • refus : le système ne peut fonctionner dans la bande retenue.

3.4. Application des principes de gestion aux acquisitions de systèmes.

Parmi les nombreuses considérations qui interviennent dans le choix d\'une bande de fréquences au stade de préparation d\'une opération d\'armement d\'un système utilisant le spectre électromagnétique, face à l\'augmentation des besoins en communications et au caractère limité de la ressource spectrale, il est préférable de privilégier des systèmes efficaces dans leur utilisation des fréquences et économes de la ressource. En particulier, les besoins en protection doivent être limités au plus juste afin d\'éviter les largeurs de bande trop élevées dans les bandes de fréquences saturées. Ceci peut relever dans certains cas d\'un choix en terme d\'analyse de risques (perte de disponibilité des fréquences et donc des capacités d\'emploi ou diminution de la protection des communications).

Afin de faciliter la gestion et la coordination des systèmes, les matériels doivent être, à performances opérationnelles et coûts équivalents, agiles sur une bande la plus large possible. De la même manière, pour les systèmes nécessitant des liaisons multiples (ex : télécommandes, télémesures, charges utiles) la dissociation doit être recherchée afin de réduire l\'occupation spectrale dans une bande donnée. L\'utilisation du spectre électromagnétique s\'intensifiant et la ressource étant limitée, sa gestion doit en être optimisée. Il faut cependant s\'assurer que les contraintes de gestion et de coordination dans l\'utilisation des fréquences restent en permanence compatibles avec les exigences opérationnelles. Dans ce cadre, il est judicieux de privilégier le développement de systèmes auto adaptatifs en puissance et en directivité, en fréquences et en temps.

Dans un environnement électromagnétique de plus en plus saturé et fortement valorisé, les matériels doivent être capables de fonctionner en dépit des interférences et utiliser des technologies favorisant la cohabitation et le partage inter systèmes.

3.4.1. Programmes et opérations majeures.

L\'exposé qui suit s\'appuie sur le déroulement des opérations d\'armement prévu par l\'instruction générale n°1516/DFEF/DGA/DP/SDM du 15 avril 2010 (1) avec notamment les stades suivants :  

Compte tenu de l\'impact potentiel du choix de fréquences sur les capacités d\'emploi des systèmes, préalablement à tout développement, les équipes de programmes doivent obtenir de la DGSIC une proposition de bandes de fréquences pour maîtriser au maximum les risques inhérents à ce choix (voir la phase 1).

Les demandes de bandes de fréquences doivent être transmises au bureau fréquences de la DGA, si cette dernière est concernée, ou à l\'entité responsable de la gestion du spectre pour les autres organismes. Ces demandes doivent être effectuées au plus tôt, c\'est-à-dire dès l\'expression d\'un besoin militaire et l\'établissement d\'une fiche de caractéristique militaire exploratoire.

Les choix de la direction de programme prennent en compte plusieurs facteurs (opérationnels, techniques, réglementaires, économiques). Les principaux points sont cités en annexe VI.

Le processus général peut être décomposé en quatre phases détaillées ci-dessous dont l\'articulation est calée sur les stades de l\'instruction générale n° 1516 (1).


Phase 1 (stade d\'orientation) : orientations et recherche de solutions fréquentielles.

La DGSIC/SDCEF doit être saisie par le bureau fréquences de la DGA ou d\'autres organismes en charge de programmes le plus en amont possible c\'est-à-dire dès l\'expression du besoin par un utilisateur, pour tout système utilisant le spectre radioélectrique.

La transmission de la « fiche d\'expression du besoin fréquences », dont un exemple se trouve en annexe VII., doit intervenir dès le début du processus. En retour, la DGSIC  formule ses premières recommandations et orientations sur le programme et propose une ou des bandes de fréquences utilisables.


Phase 2 (fin du stade d\'élaboration) : choix par la DGSIC de la bande de fréquences.

 

Il s\'agit de trouver un compromis de cohérence entre les contraintes de la procédure de consultation et celles de l\'analyse fréquentielle, toutes deux ayant un tempo qui leur est propre. Dans la mesure où les orientations de la phase précédente restent pertinentes (4), la phase 3 peut être directement abordée.

Dans le cas contraire, après les premières orientations qui ont permis de finaliser le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), les grands jalons de la consultation et le choix final qui en résulte doivent être soumis à une analyse de risque complémentaire de la DGSIC.

Les autorisations pour l\'utilisation d\'un matériel dans un cadre OTAN sont gérées par la DIRISI/CNGF, en tant que NARFA France, en liaison avec le SC3IB de l\'OTAN.

Les dossiers de « disponibilité de fréquences » (frequency supportability) sont adressés à NARFA France par l\'intermédiaire des bureaux fréquences adéquat.


Phase 3 (stade de réalisation) : essais, étude de compatibilité et validation des choix fréquentiels.

Après l\'étude de faisabilité et le choix de la bande de fréquences par la DGSIC, les études de compatibilité électromagnétique inter systèmes (CEMIS) sont menées à partir de la solution technique finalement adoptée par la direction de programme. Les arbitrages sont effectués au sein de la CTF ou à la CMF.

Au vu des résultats de l\'étude CEMIS, la DGSIC définit si besoin les critères de coordination et demande à la DIRISI/CNGF d\'assigner les fréquences temporaires permettant de conduire les essais du système.

En cas de besoin, les coordinations opérationnelles et techniques sont étudiées respectivement en COF et en CTF.


Phase 4 (stade d\'utilisation) : mise en service opérationnel.

À l\'issue de la phase d\'essais, l\'utilisateur demande à la DIRISI/CNGF l\'assignation des fréquences à titre permanent, c\'est-à-dire pour cinq ans renouvelables, pour la mise en service opérationnel du système.

Pour les systèmes d\'armes multi fréquences (exemple : systèmes sol-air, conduite de tir air-air, etc.) on aura soin de distinguer les plans de fréquences « temps de paix » (pour l\'utilisation du système à des fins d\'entraînement ou à l\'occasion d\'exercices majeurs) des « modes durcis » ou modes « opérations » (utilisés en opération et en ambiance de guerre électronique). Les premiers nécessitent une coordination conformément à la règlementation et entrent dans le champ de la présente directive. Par nature, les seconds sont destinés à permettre au système d\'arme de résister à des agressions électroniques, y compris en cas de brouillage volontaire par l\'adversaire. L\'utilisation des modes opérationnels nécessitera une coordination en terme d\'emploi et de théâtre (hors champ de la présente directive).

La mise en service opérationnel peut ne pas donner lieu à des assignations permanentes. C\'est notamment le cas de certains systèmes tactiques faisant d\'assignations temporaires propres à chaque déploiement.

Enfin, en cas d\'incompatibilité électromagnétique entre systèmes, la DGSIC peut être amenée à refuser une assignation permanente de fréquences et à demander une coordination au cas par cas, pour chaque déploiement.

3.4.2. Opérations particulières, achats de matériels sur étagère.

Afin de garantir la meilleure utilisation possible des systèmes de la défense et d\'avoir la connaissance de l\'emploi du spectre sur le territoire national, la DGSIC doit se prononcer avant tout achat de matériel rayonnant, y compris ceux disponibles dans le commerce. Lorsque les orientations ont été définies en phase 1, le passage direct à la phase 3 pourra être envisagé.

Si nécessaire, les avis de la COF et de la CTF sont demandés. Les arbitrages éventuels sont effectués par la CMF.

3.4.3. Programmes spatiaux.

Pour les programmes spatiaux, le choix des bandes de fréquences doit être effectué très en amont. Les procédures de coordination tant au niveau national (ANFR) qu\'international (UIT), nécessitent plusieurs années une fois les dossiers de déclaration et de coordination des fréquences élaborés.

La défense en tant qu\'opérateur de réseaux à satellites adresse au bureau des radiocommunications de l\'UIT un dossier de réservation position orbitale-fréquence par le canal de l\'ANFR. Le traitement du dossier, constitué de fiches de déclaration suivies de fiches de demandes coordination, est facturé selon un barème défini par l\'UIT. Afin d\'éviter tout retard de paiement à l\'UIT pouvant engendrer l\'annulation de demande et la perte d\'antériorité la défense et l\'ANFR ont signé une convention (lettre n°  910/DEF/DGSIC du 12 décembre 2007 (1)). La DIRISI, entité signataire de cette convention, budgétise sur l\'année A-1 la somme devant être versée à l\'ANFR pour l\'année A de transmission des dossiers auprès de l\'ANFR.

Sauf cas particulier, par délégation de l\'ANFR, la coordination des réseaux à satellites de la défense avec des utilisateurs d\'autres réseaux satellitaires appartenant à des opérateurs nationaux ou des pays étrangers est conduite directement par la défense. La DGSIC/SDCEF est l\'interlocuteur de l\'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour les autres opérateurs nationaux

L\'annexe XI. détaille les procédures, les acteurs concernés et les responsabilités de chacun.

3.4.4. Études amont.

Le lancement des programmes d\'études amont (PEA) se fait en cohérence avec :

  • le schéma directeur des fréquences du ministère de la défense ;
  • les capacités des industriels français ou européens dans le domaine de la recherche et du développement ;
  • les ruptures technologiques prévisibles ou envisageables.

Les études amont doivent être mises à profit pour anticiper les risques liés à l\'emploi du spectre par les futurs systèmes. En particulier, les notions d\'évolution réglementaire et de saturation du spectre doivent être prises en compte afin de ne pas déboucher sur des démonstrateurs inaptes à l\'emploi.

Les demandes de fréquences pour les PEA précisent la finalité des utilisations et les durées prévisibles d\'emploi. Les autorisations d\'utilisation de bandes de fréquences accordées par la DGSIC pour les PEA ne peuvent en rien préjuger des bandes de fréquences qui seront retenues in fine pour une éventuelle mise en service opérationnel sauf si cela est clairement demandé et spécifié par le service demandeur.

Les phases 1 à 3 décrites au point 3.4.1 sont applicables aux études amont.

3.5. La gestion des fréquences en opération extérieure.

Cet aspect primordial est développé dans un document particulier sous timbre EMA (PIA 06.310 parue sous timbre n° 1014/DEF/EMA/EMP.6/NP le 13 juin 2008 (1)).

En OPEX, la gestion des fréquences du théâtre incombe au bureau du J6 de l\'état-major de niveau opératif. Ce poste de commandement (PC) de théâtre coordonne les actions des différentes composantes, terre, air, mer déployées sur le théâtre.

L\'organisation de la planification et de la gestion des fréquences pour les opérations est calquée sur celle plus générale du commandement de la force engagée. Deux cas de figure sont possibles :

  • la France assure le rôle de nation cadre dans une opération en coalition ou bien la France est engagée dans une opération extérieure exclusivement nationale. La planification et la gestion des fréquences sont confiées aux états-majors mis en place pour l\'opération considérée. Une cellule de gestion des fréquences du théâtre (Theater frequency management cell (TFMC) est armée au sein du J6 du PC de niveau opératif. Cette cellule est chargée du traitement et de la coordination des besoins nationaux ou alliés, auprès du pays hôte ;
  • cadre OTAN. Aucune nation ne se dégage comme nation cadre pour l\'ensemble de l\'opération. Ces fonctions sont alors réparties par l\'OTAN entre ses états-majors et ceux des forces participant à l\'engagement. Une cellule TFMC du J6 de l\'état-major de la force est créée pour la gestion du spectre.

3.6. La gestion des fréquences en mission intérieure missions intérieures/dispositifs particuliers de sûreté aérienne.

Par défaut, la PIA 06.310 s\'applique pour les missions intérieures/dispositifs particuliers de sûreté aérienne (MISSINT/DPSA) comme pour les exercices interarmées et/ou interalliés. À ce titre, pour les MISSINT/DPSA, le CPCO désigne le COMSICIAT qui prend toutes les dispositions pour assurer la gestion du spectre et son contrôle dans sa zone de responsabilité.

L\'organisation interarmées de la planification et de la gestion des fréquences pour les missions intérieures est donc calquée sur celle plus générale du commandement de la force engagée. Trois cas de figure sont possibles :

  • cette opération de courte durée est de retombée internationale. Elle peut recevoir le soutien de l\'ANFR au titre des grands évènements. Dès la phase de planification, la structure militaire de gestion des fréquences de niveau J6 type cellule de gestion des fréquences du théâtre (theater frequency management cell (TFMC) est créée par le CPCO au profit du commandement des systèmes d\'information et de communication interarmées (COMSICIA) et cette entité assure cette responsabilité jusqu\'à la fin de la MISSINT/DPSA ;
  • cette opération est de niveau national et ne justifie pas la création d\'une structure de circonstance chargée de planifier et conduire les SIC (COMSICIA). Le CPCO désigne alors la DIRISI ou une armée pour assurer le soutien fréquences de cette opération ;
  • cette opération est de niveau régional et le CPCO désigne une armée pour assurer le soutien fréquences de cette opération.

Dans le cadre de MISSINT, un déploiement d\'unités spécialisées peut être nécessaire pour assurer les opérations de contrôle du spectre et de lutte immédiate contre les brouillages préjudiciables.

Le CNGF assure la mission soutien technique arrière des gestionnaires de fréquences déployés en opérations et en exercices.

4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

4.1. Le contrôle du spectre.

4.1.1. Au niveau national.

Afin de protéger les assignations de fréquences contre les brouillages préjudiciables, l\'ANFR s\'appuie sur un dispositif comprenant la planification et l\'harmonisation des fréquences, la coordination et l\'enregistrement des fréquences et des stations de radiocommunications, et le contrôle du spectre.

Le contrôle du spectre constitue le dernier chaînon de ce dispositif. Il a pour objectif de prévenir l\'apparition de brouillages préjudiciables aux utilisateurs de fréquences autorisées. Les moyens dont dispose l\'ANFR sont utilisés à la fois pour :

  • prévenir l\'apparition des brouillages par un contrôle régulier des sites d\'émission et des équipements terminaux mis sur le marché ;
  • rechercher les émissions non autorisées, par une observation systématique du spectre ;
  • traiter les brouillages préjudiciables lorsqu\'ils se produisent.

L\'officier général chargé des fréquences (OGF) est le représentant de la défense vis à vis de l\'ANFR pour les actions de contrôle du spectre, notamment lors des grands évènements (salon du Bourget, 60e anniversaire du Débarquement, etc.), lorsque celle-ci sollicite la défense pour la mise à disposition des moyens d\'investigation des armées de terre [785e compagnie de guerre électronique (CGE)] et de l\'air [escadron électronique sol (EES) 21.054 d\'Orléans]. Les moyens, après accord de l\'EMA et des armées concernées, sont alors mis à disposition :

  • avant l\'événement pour faire un « état zéro » de l\'utilisation du spectre dans la zone donnée ;
  • pendant l\'événement pour participer au contrôle du spectre.

Les moyens du centre de contrôle national des fréquences (CCF) de Favières, de DGA MI et de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) sont demandés directement par la DIRISI. Ceux de l\'ANFR et de l\'association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC) peuvent être demandés directement par la DIRISI et les centres de coordination et de sauvetage (CCS) dans le strict cadre de leurs missions respectives de service public de secours aux personnes.

Dans le cadre des missions déléguées par la DGSIC, c\'est la DIRISI/CNGF qui représente le ministère de la défense à la commission de contrôle du spectre (CCDS) de l\'ANFR ainsi qu\'à la commission  technique de traitement des brouillages.

4.1.2. Au niveau de la défense.

Pour faire face aux évolutions technologiques en matière de communications, à l\'avènement du mobile haut débit, à l\'accroissement fort du besoin en spectre au profit de l\'ensemble des utilisateurs, et pour endiguer l\'érosion continue des fréquences de la défense, il est primordial d\'avoir une bonne connaissance du spectre et d\'optimiser son utilisation.

La défense dispose notamment pour ce faire de deux unités qui sont la 785e CGE de l\'armée de terre et l\'EES d\'Orléans 21.054, de l\'armée de l\'air. Ces unités, peuvent être mises en œuvre par l\'état-major des armées (CPCO) pour des campagnes de contrôle au profit de la DGSIC, par l\'intermédiaire de la DIRISI. Le contrôle du spectre lors des exercices est également renforcé en vue de vérifier l\'emploi réel des fréquences.

Dans le cas d\'actions périodiques de contrôle du spectre des protocoles et arrangements sont passés entre l\'EMA et la DGSIC.

L\'ensemble du spectre radioélectrique est concerné pour l\'action retenue. Cependant certaines portions présentent aujourd\'hui un intérêt plus marqué et méritent une attention particulière en terme d\'occupation effective par les systèmes de la défense. Ce sont :

  • la bande UHF OTAN 225-400 MHz ;
  • la bande « professional mobile radio » (PMR) 380-470 MHz ;
  • la bande HF de 2 à 30 MHz ;
  • la bande VHF FM 30-88 MHz ;
  • les bandes VHF AERO civile (118-137 MHz) et militaire (138-144 MHz) ;
  • les signaux GPS en bande L ;
  • la bande harmonisée OTAN 4,4-4,99 GHz ;
  • les bandes radars en dessous de 15 GHz ;
  • la bande SHF (drones, SYRACUSE, FH, centres d\'écoute, etc.).

Le besoin en termes de contrôle du spectre est exprimé chaque année (5). L\'ordre de priorité des contrôles y est systématiquement indiqué.

De manière plus générale, il s\'agit d\'établir une cartographie nationale de l\'utilisation des fréquences de la défense de manière à contrôler le spectre alloué, d\'en garantir la protection et de quantifier le besoin réel.

L\'identification des usages non autorisés permet d\'initier auprès de l\'ANFR les procédures de plaintes ainsi que de disposer d\'arguments solides en terme d\'occupation spectrale dans les travaux menés avec l\'ANFR.

L\'objectif est de ne pas surcharger les calendriers des unités concernées mais bien de profiter des activités planifiées et d\'y ajouter chaque fois que possible, une mission de contrôle d\'une partie du spectre. De même les périodes d\'instruction régulières sont utilisées à cette fin.

Les exercices nationaux et alliés sont également mis à profit pour identifier les difficultés rencontrées et les capacités des uns et des autres à coordonner, à l\'image de ce que fait l\'ANFR à l\'occasion des grands évènements nationaux. En outre, cela permet d\'améliorer la connaissance de l\'utilisation réelle du spectre par les partenaires éventuels, apportant ainsi des éléments de négociations très utiles à l\'OGF.

4.2. Les brouillages et perturbations.

Les brouillages et perturbations subis par des stations de la défense sont signalés dès que possible par les commandements opérationnels et organiques des armées, directions, services  ou par les états-majors directement, à la DIRISI/CNGF, qui peut solliciter l\'ANFR, pour déclencher les mesures nécessaires à leur arrêt ainsi que des actions éventuelles en justice.

Les brouillages et perturbations causés par la défense sont signalés à la DIRISI et la DGSIC avant qu\'une procédure de contentieux juridique ne soit initiée. Après vérification et confirmation de l\'origine du brouillage, les organismes de la défense concernés prennent  les mesures visant à éliminer les perturbations.

4.3. Les brouilleurs.

Les brouilleurs sont à distinguer des brouillages. Pour ces derniers (voir point 4.2.), il s\'agit d\'un effet subi provoqué soit par :

  • l\'emploi par un tiers de fréquences non autorisées ;
  • une mauvaise coordination entre systèmes ;
  • des problèmes de compatibilité entre différents équipements.

En revanche concernant les brouilleurs, il s\'agit d\'une action volontaire visant à neutraliser des systèmes utilisant des fréquences, comme par exemple les téléphones mobiles dans les zones protégées.

Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 classe les équipements de brouillage comme des matériels de guerre de 2e catégorie (« matériel destiné à porter ou à utiliser au combat les armes à feu »), tandis que l\'article L. 2336-1. du code de la défense autorise l\'acquisition et la détention des armes de deuxième catégorie pour les besoins de la défense nationale.

Il est rappelé cependant que l\'article L. 39-1 (1) du code des postes et communications électroniques (CPCE) interdit, en dehors des autorisations légales, d\'utiliser des fréquences pour perturber des systèmes radioélectriques et l\'installation d\'appareils conçus pour rendre inopérant les téléphones mobiles. L\'article L. 33-3 (1) du CPCE autorise seulement les installations radioélectriques permettant de rendre inopérant les téléphones portables dans l\'enceinte des salles de spectacles et les appareils de télécommunications dans l\'enceinte des établissements pénitentiaires. Le CPCE n\'autorise pas d\'autre usage.

L\'utilisation des brouilleurs est par conséquent une décision de commandement et ne relève pas, stricto sensu, du gestionnaire fréquences de la Défense. Cependant, et compte tenu de son rôle dans la gestion du patrimoine spectral de la Défense, la DGSIC et la DIRISI/CNGF doivent être informées de tout développement d\'équipement de ce type ainsi que lors de chaque besoin d\'utilisation en France.

L\'emploi de brouilleurs doit, dans tous les cas, être justifié et reste ouvert au contentieux qui prendra la mesure de l\'opportunité de l\'utilisation des brouilleurs par rapport aux effets produits. Les brouilleurs pouvant impacter de multiples systèmes, leur usage doit être fait avec discernement et fait l\'objet d\'une demande de fréquences temporaires auprès de la DGSIC et de la DIRISI.

4.4. Le retour d'expérience.

Dans le cadre du contrôle du spectre défini ci-dessus, le retour d\'expérience (RETEX) doit largement contribuer à l\'amélioration de la connaissance de l\'utilisation du spectre au sein de la défense, de l\'optimisation de son attribution, des directives et de sa gestion.

Si des dispositifs cohérents et structurés, regroupant toutes les fonctions opérationnelles, existent en interarmées et au sein de certaines armées, la part consacrée au domaine des fréquences, lorsqu\'il est abordé, ne permet pas une exploitation optimale des enseignements tirés.

Partant de ce constat, la commission ministérielle des fréquences [CMF(06)01] a confié à la DIRISI le mandat de « formaliser le retour d\'expérience des armées et organismes dans le domaine du spectre radioélectrique » et de mettre en place un premier dispositif de récupération des informations pertinentes [CMF(06)02].

Dans l\'attente de mise en place d\'une structure pérenne, chaque organisme est responsable à son niveau de la remontée des informations pertinentes en matière d\'utilisation de la ressource spectrale vers la DIRISI.

4.5. La confidentialité.

4.5.1. Traitement des assignations de la défense.

Les assignations des fréquences du ministère de la défense sont soumises à classification conformément à l\'instruction  n° 900 du 18 juillet 2007 (1). Leur enregistrement dans le fichier national des fréquences fait l\'objet d\'une procédure particulière décrite dans le document de référence ANFR/DR-04 (chapitre V.).

Ces assignations bénéficient d\'une protection nationale conformément aux conclusions des coordinations inter affectataires. Les éventuels litiges sont traités par une commission restreinte de la commission d\'assignation des fréquences (ANFr/CAF) constituée des affectataires habilités concernés.

Dans le cadre de la gestion des sites et servitudes radioélectriques de la défense, les stations classifiées sont enregistrées dans la base « STATION » de l\'ANFR, conformément à la procédure décrite dans le document de référence ANFR/DR05.

4.5.2. La base interarmées des fréquences.

La DIRISI/CNGF a pour mission de maintenir à jour la base interarmées des fréquences (BIAF). À ce titre, elle a vocation à enregistrer la totalité des informations nécessaires aux études techniques concernant les utilisations du spectre des fréquences au sein du ministère de la défense.

La BIAF peut contenir des informations classifiées jusqu\'au niveau « confidentiel défense ». La BIAF (assignations permanentes du ministère) est transmise régulièrement à l\'ANFR en tant que tiers de confiance.

4.5.3. Accords classifiés.

Pour des raisons de sécurité et de défense des accords particuliers à diffusion restreinte peuvent être conclus dans les cadres nationaux et internationaux.

4.6. La formation.

Il existe, au sein du ministère de la défense, deux formations interarmées spécialisées  « fréquences ». La première se déroule à l\'établissement technique (ETBS) de Bourges (DGA) sur la base d\'un programme généraliste et technique. La seconde a lieu à l\'école des transmissions (ETRS) de Rennes au profit du personnel utilisant le logiciel de gestion de fréquences SPECTRUM XXI (outil de gestion des fréquences au sein de l\'OTAN) et/ou occupant des postes à responsabilité dans la gestion du spectre.

Cette dernière formation répond au besoin des forces de disposer de personnels formés sur ce logiciel en métropole comme en opération extérieure, y compris dans le cadre de l\'OTAN.

Ces formations peuvent être complétées sur demande, par des séances d\'information spécifiques dispensées par le CNGF, en fonction de ses disponibilités.

En outre, des cours et stages en anglais sont organisés à l\'école de formation de l\'OTAN, la NATO communication and information system school (NCISS) de Latina (Italie). Trois types de formation sont proposés :

  • un cours de base sur la gestion des fréquences d\'une durée d\'une semaine, deux fois par an ;
  • un cours de gestion du spectre en opérations d\'une durée d\'une semaine, deux fois par an et réservé aux personnels ayant vocation à partir en opération ;
  • un cours sur le logiciel ARCADE en service au sein de l\'OTAN d\'une durée d\'une semaine pour les personnels OTAN, la DGA (SSPT) et les NARFAs ;
  • un cours sur le logiciel Spectrum XXI en service au sein des opérations OTAN d\'une durée d\'une semaine pour les personnels OTAN et les NARFAs.

D\'autres pays, comme l\'Allemagne ou les Pays-Bas proposent également des formations. D\'autre part, les USA dispensent des formations complémentaires sur le logiciel SPECTRUM XXI à Stuttgart (US EUCOM en Allemagne), des formations complètes à la gestion du spectre utilisant le logiciel SPECTRUM XXI et le module JFACC à Fort Keesler (USAFE) et à Fort Gordon (US ARMY) au profit de personnels et sous-officiers fréquenciers expérimentés en poste interarmées.

Le personnel prévu pour assumer des responsabilités de gestionnaire du spectre au sein de la cellule fréquences d\'un commandement de théâtre doit avoir un niveau équivalent au stage  « gestion du spectre en opérations » de l\'OTAN.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

L'amiral,
 directeur général des systèmes d'information et de communication,

Christian PÉNILLARD .

Annexes

Annexe I. Liste des principaux textes réglementaires concernant la gestion des fréquences.

Le code de la défense.

Le code des postes et des communications électroniques (1).

Le code de l\'urbanisme (notamment pour les articles concernant les servitudes) (1).

L\'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 modifiée, relative à la partie législative du code de la défense.

Le décret n° 2006-496 du 2 mai 2006 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l\'administration centrale du ministère de la défense.

Le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d\'information et de communication et fixant l\'organisation des systèmes d\'information et de communication du ministère de la défense.

Un mémento de temps de crise a été établi en 1989 et mis à jour en 1999.

Le règlement des radiocommunications (RR) de l\'union internationale des télécommunications (UIT). Édition de 2008.

Le tableau national de répartition des bandes de fréquences édition 2008 mod. 6 (arrêté du Premier ministre du 20 décembre 2010, JO du 22 décembre 2010) (1).

La table d\'allocation européenne commune (ECA : European common allocation).

Document de gestion du spectre au sein de l\'OTAN - ACP 190 NSUPP-1(A), ACP 190 NSUPP-2(B), ACP NSUPP-2(C) et FM Handbook 2011.

Accord OTAN mixte civil/militaire des fréquences (NJFA - NATO joint frequency civil military agreement).

Publications OTAN : glossaires AAP6 (général) et AAP31 (SIC) ; Catalogue STANAG AAP4

La directive n° 9 sur l\'assignation des fréquences et la gestion des sites et servitudes radioélectriques au sein du ministère de la défense (correctif n° 1 paru sous le n° 900 004/DEF/DIRISI/SCOE/DIVOPS du 8 janvier 2010) (1).

PIA-06.310, instruction sur l\'emploi, le commandement et l\'organisation des SIC en opérations, parue sous timbre n° 1014/DEF/EMA/EMP.6/NP le 13 juin 2008 (1).

Annexe II. MANDAT DE LA COMMISSION MINISTÉRIELLE DES FRÉQUENCES.

1. MISSION.

La commission ministérielle des fréquences est chargée d\'instruire tous les points relatifs à l\'utilisation de la ressource « fréquences » et intéressant la défense. À ce titre, elle :

  • propose au directeur général des SIC le schéma directeur « fréquence » du ministère ainsi que le concept d\'emploi des fréquences ;
  • propose au directeur général des SIC les éléments de position dans les négociations traitant d\'affectation des fréquences, tant nationales qu\'internationales ;
  • développe la concertation avec les autres ministères de la défense des pays européens de l\'OTAN ;
  • suit les activités extérieures au ministère en la matière ;
  • coordonne les besoins définis par les états-majors, directions et services et, le cas échéant, propose les arbitrages correspondants ;
  • coordonne les activités d\'expertise, de réflexions technico opérationnelles et de veille technologique ;
  • met en œuvre et exécute toute directive arrêtée par le directeur général des SIC dans le domaine des fréquences.

2. COMPOSITION.

La commission ministérielle des fréquences est co-présidée par le directeur général des SIC du ministère et le chef d\'état-major des armées, représenté par le chef de la division « cohérence des programmes interarmées de l\'état-major des armées » (EMA/CPI).

Le secrétariat de la commission ministérielle des fréquences est assuré par l\'officier général chargé des fréquences (OGF).

La commission ministérielle des fréquences comprend les représentants des différentes entités du ministère concernées (EMA, DIRISI, DGA, état-major de l\'armée de terre (EMAT), état-major de la marine (EMM), état-major de l\'armée de l\'air (EMAA),  direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN),  direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), direction du renseignement militaire (DRM), délégation aux affaires stratégiques (DAS), contrôle général des armées (CGA), secrétariat général pour l\'administration (SGA), direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD).

En fonction de l\'ordre du jour, d\'autres participants ou experts peuvent être invités à participer aux réunions de la CMF.

3. ORGANISATION.

La CMF se réunit à l\'initiative de ses co-présidents, en principe deux fois par an.

Les co-présidents peuvent convoquer une CMF restreinte à très court terme si la situation l\'impose.

La CMF rend compte de ses activités au conseil des SIC du ministère de la défense.

La CMF est assistée de deux commissions spécifiques et complémentaires :

  • la commission opérationnelle des fréquences ;
  • la commission technique des fréquences.

Ces commissions travaillent de façon collégiale pour la préparation des dossiers de la commission ministérielle des fréquences.

Annexe III. MANDAT DE LA COMMISSION OPÉRATIONNELLE DES FRÉQUENCES.

1 MISSION.

La commission opérationnelle des fréquences instruit tous les aspects opérationnels liés aux fréquences (émission, réception, trajets).

C\'est un lieu d\'échange d\'informations, de recherche de cohérence, de coordination d\'actions et de constitution de dossiers pour la CMF.

Elle propose à la CMF une réglementation interne au ministère de la défense concernant l\'emploi des fréquences ainsi que les moyens opérationnels de gestion des fréquences. Elle  propose à la CMF les éléments de position dans les négociations d\'attribution des bandes de fréquences et d\'assignation, tant nationales qu\'internationales.

Elle met en œuvre les directives arrêtées par la CMF.

Pour la gestion des fréquences la commission opérationnelle des fréquences définit le besoin opérationnel en matière de maîtrise du spectre, établit les règles d\'utilisation rationnelle du spectre affecté et conseille les officiers et directeurs de programmes. Elle s\'appuie sur la réglementation en vigueur et sur les résultats des études de compatibilité électromagnétique.

Elle est également chargée d\'animer la coordination opérationnelle, en temps de paix, de crise et de guerre et d\'organiser le retour opérationnel en matière de fréquence.

Elle participe à l\'élaboration des plans de migration des systèmes concernés par les cessions au monde civil et par les réaménagements du spectre.

Elle propose et suit les plans de formation et d\'entraînement des personnels.

2 COMPOSITION.

La commission opérationnelle des fréquences est présidée par l\'officier général chargé des fréquences (OGF).

La commission opérationnelle des fréquences est composée de membres de droit (EMA, DIRISI, DGA, SGA, EMAT, EMM, EMAA, DGGN, DGSE, DPSD, DRM, DAS) et de membres occasionnels qui peuvent être invités en fonction de l\'ordre du jour et à l\'initiative du président.

Il est souhaitable que participent également à la COF les représentants des commandements opérationnels permanents (CPCO, CDAOA/EMO-Air, etc.).

3 ORGANISATION.

La commission opérationnelle des fréquences se réunit à l\'initiative du président, en principe une fois tous les deux mois. Le président peut créer des COF spécifiques à des sujets particuliers et convoquer une COF restreinte si la situation l\'impose.

La commission opérationnelle des fréquences travaille de façon collégiale avec la commission technique des fréquences (CTF) pour la préparation des dossiers de la commission ministérielle des fréquences.

Pour assurer la cohérence des travaux des deux commissions de la CMF, l\'OGF ou son représentant participe aux réunions de la CTF.

Annexe IV. MANDAT DE LA COMMISSION TECHNIQUE DES FRÉQUENCES.

1. MISSION.

La commission technique des fréquences est chargée d\'instruire tous les aspects techniques liés aux fréquences tels que les besoins en spectre pour les programmes, les études des systèmes futurs, l\'actualisation et le suivi des actions technico opérationnelles de préparation du futur en matière de fréquences (en particulier les études de compatibilité électromagnétique), la prospective technologique, la spécification et la réalisation d\'outils (gestion du spectre, compatibilité électromagnétique, etc.), les solutions permettant la maîtrise du spectre.

C\'est un lieu d\'échange d\'informations, de recherche de cohérence, de coordination d\'actions et de constitution de dossiers techniques pour la CMF. Elle s\'assure de la cohérence et de la complétude technique des projets mettant en jeu l\'utilisation du spectre, en particulier en identifiant des actions techniques à accomplir pour la préparation du futur. C\'est également le lieu d\'analyse et d\'arbitrage des résultats des études techniques permettant d\'alimenter la chaîne organisationnelle des fréquences.

2. COMPOSITION.

La commission technique des fréquences est présidée par le responsable du pôle télécommunications, et nommé par le sous-directeur des pôles et de la compétence techniques de la direction de l\'expertise technique de la DGA.

Elle est constituée, outre son président, des membres suivants :

  • l\'officier général chargé des fréquences (OGF) et ses conseillers ;
  • l\'architecte du système de forces « commandement - MI » et ses représentants ;
  • le chef du bureau des fréquences de la DGA ;
  • le chef du centre national de gestion des fréquences ou l\'officier RETEX de la DIRISI ;
  • des correspondants fréquences de la direction technique de la DGA (DGA/DT) en service opérationnel dans les entités en charge des programmes et opérations d\'armement, nommés par le président de la CTF et chargés d\'assurer la liaison avec les équipes pluridisciplinaires de programme (EPDP) ;
  • un représentant de DGA MI.

À l\'initiative de son président, d\'autres participants peuvent être invités aux réunions de la CTF.

3. ORGANISATION.

La CTF se réunit à l\'initiative de son président, en principe 4 à 6 fois par an. L\'ordre du jour est proposé par le président aux membres de la CTF. Le bureau fréquences de la DGA assure son secrétariat.

La CTF travaille de façon collégiale avec la COF pour la préparation des dossiers de la commission ministérielle des fréquences et la cohérence des actions dans le cadre de 1\'OTAN.

La CTF valide avec la DGSIC la stratégie de l\'emploi du spectre, et propose les programmes d\'études amont à réaliser, pour répondre à la problématique fréquences, aux instances en charge de l\'orientation de la recherche. Elle désigne les participants de la DGA aux groupes techniques de travail de l\'OTAN et de la CEPT. Elle fournit le soutien technique pour préparer les conférences mondiales des radiocommunications en collaboration avec l\'OGF et la DGSIC/SDCEF.

Elle s\'assure de la prise en compte des orientations en matière de fréquences dans les documents prospectifs (PP30, etc.) ainsi que dans les opérations d\'armement, programme d\'étude amont (PEA), au moyen du réseau de correspondants « fréquences » dans les entités en charge des programmes et opérations d\'armement.

Annexe V. Missions et attributions du Centre national de gestion des Fréquences.

Les missions du centre national de gestion des fréquences de la DIRISI sont attribuées à de la façon suivante :

L\'officier chargé de missions RETEX - SD - études :

  • organisation et animation du retour d\'expérience pour l\'ensemble du ministère dans le domaine des fréquences ;
  • interface avec l\'ensemble des correspondants fréquences RETEX des armées, directions et services du ministère ;
  • pilotage des actions définies dans le schéma directeur fréquences de la DIRISI.

La cellule « plans études et simulations » :

  • assignation des fréquences permanentes aux organismes du ministère ;
  • coordination des assignations de la défense en externe au sein de la commission d\'assignation des fréquences (CAF) de l\'ANFR, ainsi que le suivi des demandes d\'enregistrement à la liste des fréquences internationales de l\'UIT ;
  • participation aux groupes de travail de l\'ANFR dans le cadre des travaux relatifs aux procédures de gestion nationale des assignations de fréquences ;
  • travaux relatifs à la coordination des fréquences aux frontières ;
  • travaux relatifs aux services de radiocommunications spatiaux ;
  • définition des éléments techniques nécessaires à l\'assignation et à la coordination des fréquences au sein du ministère de la défense ;
  •  maintien à jour de la BIAF. À ce titre, elle enregistre la totalité des informations nécessaires aux études techniques concernant les utilisations du spectre des fréquences au sein du ministère de la défense ;
  • évaluation des besoins en spectre de la défense en fonction des données enregistrées dans la base interarmées des fréquences ;
  •  préparation des éléments techniques pouvant influer sur la politique de gestion du spectre du ministère (canalisation, bandes de garde, conditions de partage, etc.) ;
  • suivi des coordinations des systèmes satellitaires de la défense et des réseaux étrangers (stations terriennes et spatiales).

La cellule « coordination » :

  • assignation des fréquences temporaires aux organismes du ministère ;
  • traitement des demandes de fréquences temporaires issues des organismes du ministère de la défense (voir point 3.2.2.2.) ou des affectataires extérieurs à la défense (voir point 3.2.2.1.) ;
  • préparation des allotissements (lots de fréquences discrètes) et des sous bandes réservés aux systèmes tactiques des différentes armées, directions et services ;
  • au titre de NARFA France, interface entre les nations de l\'OTAN et la France en matière d\'assignation des fréquences temporaires au profit des troupes en exercice, et pour certains déploiements à l\'étranger ;
  • participation aux sessions militaires du comité capacitaire n° 3 de gestion des fréquences de l\'OTAN (CaP/3 Mil) en soutien de DGSIC/SDCEF ;
  • préparation des données pour les cellules fréquences des états-majors de théâtre ou occasionnels en cas de déploiement (situations initiales, consignes, etc.) ;
  • suivi et coordination des travaux nécessaires pour réduire les brouillages préjudiciables aux armées ;
  • suivi des opérations de contrôle du spectre avec les moyens des armées mis à sa disposition par l\'EMA de façon circonstancielle ;
  • surveillance du spectre HF de la défense en pilotant fonctionnellement le centre de mise en œuvre ad hoc (CCF SE de Favières).

La cellule « sites et servitudes » :

  • la gestion centralisée des sites et servitudes radioélectriques de la défense.

La cellule « technique » :

  • cohérence des données pour faciliter les échanges entre l\'UIT, l\'ANFR, l\'OTAN et le ministère en coordination avec le centre interarmées pour l\'administration de l\'interopérabilité opérationnelle des SIC (CIADIOS) ;
  • soutien technique aux utilisateurs des outils et des bases de données fréquences ;
  • participation aux groupes de travail nationaux et internationaux traitant de la circulation des informations du domaine fréquences.

Les tâches déléguées par la DGSIC à la DIRISI sont :

  • la représentation du ministère de la défense aux réunions de l\'équipe capacitaire technique du comité capacitaire n° 3 de l\'OTAN (CaP/3) ;
  • la représentation du ministère de la défense aux commissions suivantes de l\'ANFR :
    • commission des sites et servitudes (COMSIS) ; 
    • commission d\'assignation des fréquences (CAF) ;
    • commission de coordination aux frontières (CCF) ;
    • commission de contrôle du spectre (CCDS) ; 
    • commission de suivi du traitement des brouillages (CTB).

Pour l\'exécution des tâches ci-dessus, les propositions de position de la défense doivent être communiquées à la DGSIC/SDCEF en temps utile. Les comptes rendus des participations aux réunions sont adressés à la DGSIC/SDCEF.

Annexe VI. Liste des principaux facteurs pour le choix des fréquences d'un programme.

1 Facteurs opérationnels.

Propagation.
Portée.
Discrétion.
Confidentialité.
Débit.
Résistance aux conditions du terrain.
Interopérabilité des forces interarmées ou interalliées ou internationales, ou avec les autres administrations gouvernementales.
Résistances aux contre mesures et contre/contre mesures électroniques.
Plate-forme support du matériel de radiocommunication (dimensions, sécurité, mobilité, etc.).
Zone géographique d\'utilisation (pluie, brouillard, froid, pôles, équateur...éléments qui ont des répercussions sur les capacités de propagation).
Débit d\'information à transmettre.

2 Facteurs techniques.

Propriété des ondes, propagation.
Largeur de bande.
Type de modulation.
Puissance des équipements.
Antennes associées.
Caractéristiques des équipements de réception (sélectivité, sensibilité).
Environnement électromagnétique.

3 Facteurs économiques.

Zone géographique.
Quantité de systèmes produits.
Possibilité de coopération internationale.
Possibilité d\'externalisation et d\'exportation.

4 Facteurs réglementaires.

Zone de l\'UIT envisagée pour les déploiements de ce type d\'équipement.

Service utilisé (selon le règlement des radiocommunications).

Bande de fréquence attribuée au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) fixant le partage des fréquences entre affectataires et entre utilisateurs.

Évolution de la réglementation ou capacité à faire évoluer la réglementation, procédures d\'échanges de bandes en cours de réalisation ou à l\'étude.

Statuts des bandes, dérogations, accords particuliers.

Recommandations (UIT, OTAN, CEPT, CE, nationales).

Annexe VII. Fiche d'expression du besoin fréquences.

Cette fiche doit être réalisée en phase 1 du processus de développement d\'un programme afin que la DGSIC fasse des propositions de bandes de fréquences [donc avant rédaction du cahier des clauses techniques particulières (CCTP)].

INFORMATIONS GÉNÉRALES.

ORGANISME DEMANDEUR.

Service de programme ou armée (préciser si interarmées).

NOM DU SYSTÈME.

Nom du programme, projet, marché, etc.

RÉFÉRENCE.

Identifiant de programme, marché, etc.

CATÉGORIE DE SYSTÈME.

Radar, liaison de données, poste radio, FH, etc.

SERVICE RADIOÉLECTRIQUE.

Radiolocalisation, Mobile, Fixe, etc.

INFORMATIONS SUR L\'EMPLOI DU SYSTÈME.

ZONES D\'EMPLOI DU SYSTÈME.

Métropole, DOM-TOM, étranger, etc.

DENSITÉ D\'EMPLOI.

Nombre de systèmes émettant simultanément dans une zone donnée...

UTILISATION TEMPORELLE.

Permanent, occasionnel, rare, etc. (quantifier).

PRÉCISIONS SUR L\'EMPLOI.

Remarques, etc.

DATE DE MISE EN SERVICE.

Date du calendrier.

DATE DE RETRAIT DU SERVICE.

Date estimée de fin de service.

BANDES DE FRÉQUENCES ENVISAGÉES.

BANDES ENVISAGÉES.

Bande 1

Avantages/inconvénients, contraintes technologiques, etc.

Bande 2

idem.

Bande 3

idem.

etc.

etc.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES.

BESOIN FRÉQUENTIEL INSTANTANÉ.

Estimation pour l\'ensemble du système, donc en tenant compte de l\'emploi (à détailler par bande de fréquences si nécessaire).

CONTEXTE.

Importance du système pour l\'équipement des forces, place dans les SIC du ministère, interministériel, etc.

REMARQUES.

Informations utiles.

Annexe VIII. Liste des affectataires.

Référence : tableau national de répartition des bandes de fréquences - édition 2008.

Administration de l\'aviation civile (AC).

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

L\'ARCEP est affectataire de fréquences pour la France métropolitaine, les départements d\'outre-mer et les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon.

Conseil supérieur de l\'audiovisuel (CSA).

Ministère de la défense (DEF).

Espace (ESP).

Le Centre national d\'études spatiales (CNES) est l\'affectataire des bandes de fréquences désignées par le sigle ESP.

Haut commissariat de la République, ou administrateur supérieur, dans les territoires d\'outre-mer (HCR).

Pour les besoins de la sécurité publique et au profit des amateurs.

Ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales et de l\'immigration (INT).

Administration de la météorologie (MTO).

Administration des ports et de la navigation maritime (PNM).

Ministère de l\'enseignement supérieur et de la recherche (RST).

Télécommunications dans les territoires et collectivités d\'outre-mer français de la région 3 (TTOM).

Le sigle TTOM représente, selon le territoire concerné, l\'affectataire :

  • BPT : bureau des postes et télécommunications des Terres australes et antarctiques françaises et des services des postes et télécommunications des Îles Wallis et Futuna, lesquels sont compétents pour les liaisons intérieures dans ces territoires ;
  • MCE : ministère métropolitain chargé des communications électroniques, lequel est compétent pour les liaisons extérieures des Terres australes et antarctiques françaises et des Îles Wallis et Futuna ;
  • GNC : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (office des postes et télécommunications) pour l\'ensemble des liaisons (intérieures et extérieures) ;
  • GPF : le gouvernement de la Polynésie française (service des postes et télécommunications) pour l\'ensemble des liaisons (intérieures et extérieures).

Annexe IX. . Répartition des départements et territoires d'outre-mer dans les régions de l'union internationale des télécoms.

1 France métropolitaine.

RÉGION 1.

RÉGION 2.

RÉGION 3.

F - France

  

2 Départements d'outre-mer.

RÉGION 1.

RÉGION 2.

RÉGION 3.

REU - Réunion

GLP - Guadeloupe

 
 

GUF - Guyane

 
 

MRT - Martinique

 

3 Collectivités d'outre-mer.

RÉGION 1.

RÉGION 2.

RÉGION 3.

 

 

 

ATA : symbole UIT commun à toutes les implantations internationales sur le continent antarctique.

T.A.A.F. : Terres australes et antarctiques françaises (territoire d\'outre-mer).

Les îles Éparses sont administrées par le district T.A.A.F. de la Réunion.

Annexe X. Demande de fréquences. Message 14 points.

Voir aussi directive n° 9 sur l\'assignation des fréquences et la gestion des sites et servitudes au sein du ministère (correctif n° 1 paru sous le n° 900 004/DEF/DIRISI/SCOE/DIVOPS du 8 janvier 2010) (1).

RUBRIQUE.

INTITULÉ.

OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES.

01

Fréquence assignée.

Proposer une ou un certain nombre de fréquences dans une bande de fréquences déterminée.

02

Date de mise en service de la fréquence.

Inscrire la date (jour - mois - année) du début et de la fin de la mise en service de la fréquence.

03

Portée et altitude de service.

Inscrire le dégagement souhaité, en km ou miles nautiques (MN) par 3 chiffres.

Inscrire l\'altitude de service à protéger, en unités de 1000 pieds.

Pour les besoins terrestres, inscrire le rayon d\'action de la zone de déploiement en km. Séparer ces données d\'un trait oblique ( / ).

04

Nom du lieu d\'implantation de l\'émetteur.

Inscrire le code pays. (Si le code n\'est pas connu donner le nom complet).

Indiquer le nom complet du lieu d\'implantation de l\'émetteur et les coordonnées géographiques ou militaires exactes, ou indiquer un quadrilatère. Séparer ces données d\'un trait oblique ( / ).

05

Nom du lieu d\'implantation du récepteur.

Inscrire le code pays. (Si le code n\'est pas connu donner le nom complet).

Indiquer le nom complet du lieu d\'implantation du récepteur et les coordonnées géographiques ou militaires exactes, ou indiquer un quadrilatère. Séparer ces données d\'un trait oblique ( / ).

06

Classe de la station/service/code fonction.

La classe de la station, ML, FX, MA, etc.

Le service, 1 : civil, 2 : marine, 3 : marine et armée de terre, 4 : armée de terre, 5 : armée de terre et forces aériennes, 6 : forces aériennes, 7 : forces aériennes et marine, 8 : terre air et mer, 9 : civil et militaire, 0 : aviation civile et forces aériennes.

Le code fonction. Séparer ces données d\'un trait oblique ( / ).

07

Largeur de bande et classe de l\'émission

Inscrire la largeur de bande nécessaire et classe de l\'émission.

08

Type et puissance.

Indiquer la puissance maximale en Watts.

09

Antenne.

Inscrire le type d\'antenne.

Inscrire la polarisation et le gain en dB.

Séparer ces données d\'un trait oblique ( / ).

10

Horaire d\'exploitation.

Indiquer la durée de fonctionnement.

Inscrire les heures « de... à ... » en deux chiffres.

11

Réglages d\'accord.

Inscrire le nom du matériel.

Inscrire le pas de canalisation du matériel.

Inscrire la gamme de fonctionnement du matériel, les écarts EM/REC si nécessaire.

Séparer ces données d\'un trait oblique ( /).

12

Type d\'exploitation du circuit.

Inscrire le type d\'exploitation (simplex, duplex, réseaux, etc.).

13

Date de notification.

Inscrire la date de réponse souhaitée.

14 A

Besoins AIR 225-400 MHz.

Pour des besoins air/sol/air ou air/ air dans la bande 225-400 MHz, les informations suivantes sont nécessaires.

 

1- Type d\'assignation spéciale.

Pour une assignation A/S/A ou A/A, inscrire l\'indicateur approprié.

 

2- Indicateur d\'obligation de canaux.

Inscrire un « B » ou un « C » lorsqu\'il s\'agit d\'un canal sur 100 ou 50 kHz, bien que le matériel puisse être accordé sur des incréments plus rapprochés.

14 B

Raisons (texte libre).

Donner la raison de la demande de fréquences. Si le délai prévu n\'a pas pu être respecté, en signaler la (les) raison(s).

14 C

Téléphone du demandeur.

 

Annexe XI. Organisation de la gestion des fréquences au sein du ministère pour les affaires satellitaires.

1. INTRODUCTION.

Pour répondre aux besoins croissants en ressources spectrale et orbitale pour les télécommunications par satellite, l\'UIT recherche un partage équitable entre les nations tout en permettant une utilisation optimale de cette ressource. Cela a entraîné la mise en place d\'une réglementation relativement complexe pour la gestion des assignations des systèmes à satellites. Une partie importante du règlement des radiocommunications est aujourd\'hui consacrée à la définition de procédures de notification (article 11.) et de coordination (article 9.) pour assurer un bon fonctionnement de ces systèmes. L\'évolution réglementaire se fait dans le cadre des CMR par les items de l\'ordre du jour relevant du domaine « satellite issues » (exemple item n° 7 de la CMR 2012). 

La Défense, en tant qu\'affectataire de fréquences de services spatiaux, mais également en tant qu\'opérateur de systèmes, doit mettre en œuvre une organisation permettant un suivi rigoureux de ces procédures pour garantir la protection de ses systèmes, en particulier dans les domaines des télécommunications et de l\'anticipation.

Les procédures en vigueur pour la notification des systèmes spatiaux sont particulièrement longues en raison des coordinations internationales qu\'elles impliquent, et doivent être entamées au plus tôt, dès le stade de préparation d\'un projet dans ce domaine.

L\'objet de cette annexe est de présenter l\'organisation mise en place au sein du ministère et la répartition des tâches réglementaires, basée sur le cœur de métier de chacun.

2 Rappel synthétique des procédures réglementaires.

2.1 Procédures internationales concernant les stations spatiales.

Ces procédures font l\'objet des articles 9. et 11. du RR et font appel à l\'utilisation des appendices 4, 5, 7, 8 et 30 (1). De nombreuses recommandations apportent des éléments complémentaires permettant l\'application de ces procédures.

La procédure de notification a pour but :

  • de garantir la protection de nos systèmes : la notification d\'une station à l\'UIT implique qu\'elle devra être prise en compte par les systèmes ultérieurs, qui ne devront pas lui causer de gêne ;
  • de garantir que nos stations ne feront pas l\'objet de plainte pour brouillage : les coordinations avec les autres administrations ont pour objectif d\'obtenir un accord dans lequel chaque administration accepte l\'impact des systèmes de l\'autre administration.

Pour les stations spatiales de nos systèmes actuels, la procédure générale passe par l\'envoi d\'une publication avancée (API) diffusée par l\'UIT à l\'ensemble des administrations, suivie d\'une demande de coordination (CR/C) qui concrétise le projet.

À la réception de cette dernière, les administrations doivent identifier les risques potentiels de brouillage avec leurs systèmes existants ou en prévision.

L\'administration demandeuse lance ensuite une procédure de coordination, qui passe par un dialogue avec les administrations pour les systèmes desquelles des risques d\'interférence ont été identifiés, afin de définir et mettre en place les dispositions qui permettront aux différents systèmes de fonctionner au mieux.

En France chaque affectataire doit communiquer à l\'ANFR, représentant de l\'administration française, les éléments permettant le respect des procédures résumées ci-dessus.

2.2 Procédures nationales concernant les stations spatiales.

2.2.1 Procédure d'autorisation.

En France, l\'exploitation d\'un satellite par un opérateur privé est soumise à une autorisation du ministre. Dans le processus d\'attribution de cette autorisation, les affectataires des bandes concernées sont consultés. Les demandes d\'autorisation sont instruites au sein de la commission des affaires satellitaires (CSAT) de l\'ANFR.

2.2.2 Coordination.

Aucune procédure n\'est définie pour les coordinations nationales avec les autres affectataires. Les risques éventuels d\'interférences entre systèmes nationaux peuvent être identifiés :

  • comme pour les affaires internationales par les fichiers diffusés par l\'UIT [(international frequency information circular : circulaire internationale d\'information sur les fréquences (IFIC)] ;
  • lors des demandes d\'autorisations pour lesquelles l\'ANFR consulte la DGSIC (voir point précédent) ;
  • par l\'intermédiaire d\'échanges informels entres affectataires ou opérateurs, permettant ainsi une meilleure anticipation.

Il est préférable d\'entretenir un réseau de relations avec les principaux opérateurs nationaux : le CNES, EUTELSAT, THALES ALENIA SPACE (TAS) et ASTRIUM.

2.3 Procédures concernant les stations terriennes.

Elles suivent les procédures identiques à celles des autres services. La DIRISI, opérateur du ministère, et par délégation de la DGSIC pour représenter l\'affectataire défense à l\'ANFR, conduit ces procédures.

  • déclaration à la COMSIS ;
  • déclaration à la CAF pour inscription au fichier national des fréquences ;
  • coordination aux frontières ;
  • déclaration à l\'UIT.

3 Les acteurs.

Au niveau international, l\'ANFR représente l\'administration française auprès de l\'UIT. C\'est à travers elle que s\'effectue l\'ensemble des procédures réglementaires.

Les principaux acteurs dans la gestion des systèmes du ministère de la défense sont :

3.1 Acteurs appartenant au ministère de la défense.

DGSIC : représente l\'affectataire « ministère de la défense » auprès de l\'ANFR, garant du respect de la réglementation et représentant de la défense auprès de l\'ANFR.

DIRISI : opère les systèmes SATCOM de la défense en service opérationnel et effectue la gestion opérationnelle des fréquences.

L\'unité de management espace, systèmes d\'information opérationnels de la DGA (DGA/UM ESIO) : conçoit et développe les systèmes, assure l\'expertise système.

DGA MI : assure l\'expertise technique sur les systèmes spatiaux, en cours de développement ou en service opérationnel.

3.2 Acteurs à l'extérieur du ministère.

Les acteurs suivants, extérieurs au ministère de la défense sont intégrés dans l\'organisation actuelle mise en place par le ministère :

Centre national d\'études spatiales (CNES) : assure la maîtrise d\'ouvrage du segment spatial de COMCEPT (ATHENA FIDUS). À ce titre, il pilote le contrat pour la réalisation du segment spatial de ce projet, contrat qui comprend la gestion des publications ATHENA FIDUS et dont l\'industriel TAS est le titulaire.

Le CNES est également affectataire national des fréquences de télécommande, télémesures et mise à poste dans la bande des 2 GHz (2025-2110 MHz bande montante - 2200-2290 MHz bande descendante, pour le service d\' « exploitation spatial »). Ces fréquences sont déclarées par le ministère de la défense dans les publications de ses systèmes, mais le CNES en effectue la gestion et la coordination.

TAS (THALES ALENIA SPACE) : assure actuellement le suivi et l\'expertise réglementaire pour les dossiers liés au projet ATHENA-FIDUS. Pour ce système, TAS remplit le rôle tenu pour les autres systèmes du ministère par DGA/MI.

MOD italien : l\'Italie est liée à la France par l\'accord de coopération ATHENA-FIDUS  - SICRAL ; le MOD italien participe aux décisions concernant les coordinations d\'ATHENA FIDUS et pilote les coordinations de SICRAL, auxquelles participe le ministère de la défense français.

4 Rôles et partage des responsabilités.

4.1 Publication et notification des stations militaires de systèmes à satellites.

4.1.1 Démarches concernant les stations spatiales.

DGA MI.  

À partir des données techniques communiquées par les services de programmes et des décisions de la DGSIC en matière de fréquences, elle réalise ou prépare, pour les systèmes de sa responsabilité :

  • la veille des positions orbitales afin de permettre d\'élaborer la stratégie de publication ;
  • les publications initiales ;
  • les fichiers de demande de coordination  ;
  • les fichiers de notification ;
  • les informations demandées au titre de la résolution 49, dite « de la diligence due » : dans certains cas, fourniture d\'informations sur l\'organisation industrielle afin de prouver que les stations ne sont pas des satellites « papier ».

DIRISI/CNGF :

  • notifie les stations auprès de l\'ANFR ;
  • budgétise les finances pour le règlement des frais de publication réglementaires ;
  • verse à l\'ANFR les finances précédentes ;
  • signe les conventions annuelles avec l\'ANFR relative aux financements précédents.

DGSIC/SDCEF :

  • élabore avec l\'EMA la stratégie de publication ;
  • déclare la mise en service des stations ou systèmes ;
  • suit les conventions avec l\'ANFR pour le financement des publications réglementaires ;
  • suit l\'évolution de la réglementation dans le cadre de la CEPT et de l\'UIT.

4.1.2 Démarches concernant les stations terriennes.

État-major concerné :

  • effectue les déclarations à la COMSIS : les dossiers de site sont transmis à la DIRISI pour la mise en place de servitudes.

DIRISI :

  • effectue les déclarations et les pré-coordinations à la CAF ;
  • effectue les notifications à l\'UIT (formulaires remplis par la DIRISI à partir des données techniques fournies par la DGA).

4.2 Coordination des systèmes spatiaux.

DGSIC : 

  • pilote la mise au point d\'un cadre de négociation (fenêtre des accords acceptables) pour les réunions de coordination, en concertation avec l\'EMA et la DGA ;
  • organise les réunions de coordination lorsqu\'elles ont lieu en France ;
  • prend contact avec l\'attaché de défense concerné pour les réunions à l\'étranger ; 
  • préside la délégation militaire française lors des réunions de coordination et conduit les négociations ;
  • communique pour ratification à l\'EMA les accords issus des réunions de coordination ;
  • communique à l\'ANFR les conclusions des réunions de coordination.

EMA :

  • oriente les choix stratégiques et les stratégies de coordination des systèmes en fonction des besoins opérationnels des armées ;
  • participe à la mise au point d\'un cadre de négociation pour les réunions de coordination (analyse technico-opérationnelle) ;
  • valide le cadre de négociation des réunions de coordination ;
  • assure si possible l\'expertise opérationnelle lors des réunions de coordination ;
  • ratifie les accords de coordination issus des réunions.

DIRISI/CNGF : 

  • la DIRISI/CNGF est destinataire des publications IFIC de l\'UIT ;
  • rédige et envoie à l\'ANFR les commentaires aux publications dans les bandes de fréquences des systèmes publiés par la Défense ;
  • prépare l\'ordre du jour des réunions de coordination à partir des éléments fournis par DGA/MI et la DGSIC ;
  • assure l\'expertise réglementaire lors des réunions de coordination.

DGA/UM ESIO : 

  • participe à la mise au point d\'un cadre de négociation pour les réunions de coordination (instruit les dossiers techniques liés aux systèmes) ;
  • assure l\'expertise système lors des réunions de coordination.

DGA MI :

  • identifie les coordinations à effectuer à partir des informations transmises par l\'UIT (IFIC) et des conditions imposées par la réglementation ; 
  • recueille les données utiles sur les systèmes présentant des risques d\'interférence ;
  • évalue les interférences potentielles et analyse les risques ; 
  • choisit des procédures optimales de coordination avec les administrations concernées (courrier, réunions spécifiques, ...) ;
  • propose à la DGSIC une stratégie de coordination ;
  • assure l\'expertise technique en temps réel lors des réunions de coordination ; 
  • rédige les comptes-rendus de réunions lorsque la France en est responsable ;
  • effectue la synthèse des limitations imposées par les accords de coordination aux systèmes militaires nationaux ;
  • prépare des réunions biannuelles de situation sur les coordinations.

Autres acteurs.

Pour le système ATHENA-FIDUS, les tâches revenant à DGA/MI sont remplies par le CNES et son sous-traitant TAS.

4.3 Composition type de l'équipe de coordination

L\'équipe de coordination varie en fonction des systèmes concernés et des difficultés identifiées, à partir de la composition type suivante :

  • DGSIC : assure la fonction de chef de délégation, représente l\'affectataire défense et informe l\'ANFR des accords obtenus ;
  • DIRISI : représente l\'opérateur des systèmes de la défense ;
  • DGA/UM ESIO : assure l\'expertise sur la capacité du système ;
  • DGA MI : assure l\'expertise technique ;
  • EMA : garantit la prise en compte des capacités opérationnelles.

Cette équipe peut être complétée par des experts ou représentants associés si besoin (CNES, MOD italien pour ATHENA-FIDUS, industriels, etc.).

4.4 Bandes de fréquences concernées par les systèmes de radiocommunications par satellite.

Bandes de fréquences dont la défense est affectataire et utilisées actuellement :

BANDE.

VOIE MONTANTE.

VOIE DESCENDANTE.

PUBLICATIONS CONCERNÉES.

X ou SHF.

7900-8400 MHz.

7250-7750 MHz.

SYRACUSE-3.
SYRACUSE-31.
SYRACUSE-32.

EHF militaire.

43500-45500 MHz.

20200-21200 MHz.

UHF.

225-400 MHz.

225-400 MHz.

SYRACUSE-4.

Ka militaire.

30000-31000 MHz.

/

SYRACUSE-4.

Bande X non géo.

/

8025-8400 MHz.

ESSAIM.
ALERTE.

Télécommandes et télémesures.

2025-2110 MHz.

2200-2290 MHz.

Toutes.

Bandes commerciales utilisées par des satellites militaires :

Ka civile.

27500-28600 MHz.
28600-29500 MHz.
29500-30000 MHz.

17300-17700 MHz.
17700-18800 MHz.
18800-19700 MHz.
19700-20200 MHz.

ATHENA-FIDUS.

Cas particulier de la bande 2 GHz :

Télécommandes et télémesures.

2025-2110 MHz.

2200-2290 MHz.

 Toutes.

 

Annexe XII. Principales abréviations utilisées.

ADRASEC

Association Départementale des Recherches d\'Aide au SECours.

AES

Aircraft Earth Station.

AFP

Appareils de Faible Puissance (voir aussi SRD).

AGA

Air-Ground-Air.

ANFR

Agence Nationale des FRéquences.

ARCEP

Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.

ASA

Air-Sol-Air.

BB

Broadband.

BB-DR

Broadband Disaster Relief.

BFWA

Broadband Fixed Wireless Access.

BWA

Broadband Wireless Access.

CaP / CaT

Capability Panel/Capability Team.

CDMA

Code Division Multiple Access.

CE

Commission Européenne.

CENELEC

Comité Européen de Normalisation ELECtrotechnique.

CEPT

European Conference of Postal and Telecommunications Administrations.

CITEL

Inter-American Telecommunications Commission.

CMR

Conférence Mondiale des Radiocommunications.

COCOM

Communications COMmittee.

CPG

Conference Preparatory Group (of the ECC).

DEC

Decision (dénomination usuelle d\'une décision CEPT suivie de l\'année et du numéro d\'ordre).

DFS

Dynamic Frequency Selection.

DGSIC

Direction générale des systèmes d\'information et de communication.

DMO

Direct Mode Operation.

DMR

Digital Mobile Radio.

DR

Disaster Relief.

DVB-T

Digital Vidéo Broadcasting - Terrestrial.

EC

European Commission.

ECA

European Common Allocation (Table).

ECC

Electronic Communications Committee.

ECP

European Common Proposal.

EESS

Earth Exploration Satellite Service.

EFIS

ERO Frequency Information System.

EIA

Economic Impact Assessment.

EICTA

European Information, Communications and Consumer Electronics Technology Industry Associations.

EIRP

Effective Isotropic Radiated Power.

EMC

Electromagnetic Compatibility.

EN

European Norm.

ERC

European Radiocommunications Committee.

ERM

ETSI committee on EMC & Radio spectrum Matters.

ERM RM

Working group on Radio Matters.

ERO

European Radiocommunications Office.

ESA

European Space Agency.

EST

Earth Stations on Trains.

ESV

Earth Station on board Vessel.

ETNO

European Telecommunications Network Operators\' association.

ETSI

European Telecommunications Standards Institute.

FDMA

Frequency Division Multiple Access.

FM

Frequency Management.

FS

Fixed Service.

FSS

Fixed Satellite Service.

FWA

Fixed Wireless Access.

GMSK

Gaussian Mean Shift Keying.

GSM

Global System for Mobile telecommunications.

HEST

High EIRP Satellite Terminals.

ICAO

International Civil Aviation Organisation.

IEEE

Institute of Electrical and Electronic Engineers.

IFF

Identification Friend and Foe.

ILS

Instrument Landing System.

IMT-2000

International Mobile Telecommunications - 2000.

ISM

Industrial, Scientific and Medical.

ISR

Intelligence, Surveillance et Reconnaissance.

ITS

Intelligent Transport System.

ITU

International Telecommunication Union.

IVC

Inter-Vehicle Communications.

JPT

Joint Project Team.

JPT BFWA

Joint Project Team Broadband Fixed Wireless Access.

JPT MSS

Joint Project Team Mobile Satellite Service.

LBT

Listen Before Talk.

LEST

Low EIRP Satellite Terminals.

LoU

Letter of Understanding.

LPRA

Low Power Radio Association.

MSS

Mobile Satellite Service.

NATO

North Atlantic Treaty Organisation.

PAMR

Public Access Mobile Radio.

PLC

Power Line Communication.

P-MP

Point to Multipoint.

PMR

Professional (Private) Mobile Radio.

PPDR

Public Protection & Disaster Relief.

REC

Recommendation (dénomination usuelle d\'une recommandation CEPT suivie de l\'année et du numéro d\'ordre).

RFID

Radio Frequency Identification Device.

R2V

Road-to-Vehicle.

RRC

Regional Radio Conference.

RLAN

Radio Local Area Network.

RR

Radio Regulations.

RSCOM

Radio Spectrum Committee (CE).

RSPG

Radio Spectrum Policy Group (CE).

RTTT

Road transport and Traffic Telematics.

R&TTE

Radio and Telecommunications Terminal Equipment.

S-DAB

Satellite - Digital Audio Broadcasting.

SRD

Short Range Devices.

SRD/MG

Short Range Devices/Maintenance Group.

SRDoc

Systems Reference Document.

SRR

Short Range Radar.

SRS

Space Research Service.

TACAN

Tactical Aid for Navication.

TAPS

TETRA Advanced Packet data System.

TCAM

Telecommunications Conformity Assessment and Market Surveillance Committee.

T-DAB

Terrestrial - Digital Audio Broadcasting.

TDMA

Time Division Multiple Access.

TEDS

Tetra Enhanced Data Service.

TETRA

Terrestrial Trunked Radio.

TFTS

Terrestrial Flight Telephone System.

TLPR

Tank Level Probing Radars.

TNRBF

Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences.

UAV

Unmaned Aerial Vehicle.

UIT

Union Internationale des Télécommunications.

ULB

Ultra Large Bande.

ULP-AID

Ultra Low Power Animal Implant Devices.

ULP-AMI

Ultra Low Power Active Medical Implant.

UMTS

Universal Mobile Telecommunications System.

UWB

Ultra Wide Band.

VOR/DME

VHF Omnirange/Distance Measurement Equipement.

VSAT

Very Small Aperture Terminal.

WAPECS

Wireless Access Policy for Electronic Communications Services.

WB

Wide Band.

WG FM

Working Group Frequency Management.

WG RA

Working Group Regulatory Affairs.

WG SE

Working Group Spectrum Engineering.

WIMAX

Worldwide Interoperability for Microwave Access.

WMO

World Medical Organisation.

WP

Working Party.

WRC

World Radio Conference.

Annexe XIII. Organisation du domaine « fréquences » au sein du ministère de la défense.