LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 78-1060 du 30 octobre 1978 (BOC, p. 4509) fixant les attributions des directions de personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, modifié par le décret n^o 83-532 du 28 juin 1983, le décret n^o 99-133 du 26 février 1999 et le décret n^o 2001-713 du 31 juillet 2001 ;

Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2489) portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n^o 98-554 du 2 juillet 1998, le décret n^o 2004-106 du 29 janvier 2004 et le décret n^o 2005-273 du 24 mars 2005 ;

Vu le décret 91-687 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2549) fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret n^o 99-132 du 26 février 1999 et le décret n^o 2003-203 du 11 mars 2003 ;

Vu le décret 2000-559 du 21 juin 2000 (JO du 24, p. 9517 ; BOC, p. 2875) portant organisation générale de l'armée de terre, modifié par le décret n^o 2005-646 du 6 juin 2005 ;

Vu le décret 2000-1178 du 04 décembre 2000 (JO du 5, p. 951 ; BOC, p. 5273) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret 2005-520 du 21 mai 2005 (JO n° 118 du 22 mai 2005, texte n° 5 ; mention au BOC, 2005, p. 3065) fixant les attributions des chefs d'état-major,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

 Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le commissariat de l'armée de terre comprend :

• I.   Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.

• II.   Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :

  • 1.  Relevant directement de la direction centrale :

    •  les directions régionales du commissariat de l'armée de terre ;

    •  le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ;

    •  le service interarmées de liquidation des transports ;

    •  le service d'édition et de diffusion de l'armée de terre ;

    •  le centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre.

  • 2. Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sur le plan organique et fonctionnel et du commandement de la base de transit interarmées pour l'emploi :

    •  le commissariat de la base de transit interarmées.

  • 3.  Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sur le plan fonctionnel et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger au plan hiérarchique :

    •  la direction locale du commissariat de l'armée de terre de Libreville.

  • 4.  Relevant, d'une part, de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre quant aux contenus des enseignements liés à l'administration militaire et au soutien de l'homme et, d'autre part, du commandement de la formation de l'armée de terre sur le plan fonctionnel et organique :

    •  l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre.

  • 5.  Relevant des directions régionales du commissariat de l'armée de terre :

    •  le commissariat administratif de l'armée de terre ;

      •  les commissariats de l'armée de terre ;

      •  les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ;

      •  les établissements ravitailleurs du commissariat de l'armée de terre ;

      •  les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre ;

      •  les groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre.

  • 6.  Relevant, d'une part, de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre au plan fonctionnel et, d'autre part, soit des commandants supérieurs dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer, soit des commandants de forces ou d'éléments de forces stationnées à l'étranger pour leur emploi :

    •  les directions du commissariat de l'armée de terre à vocation interarmées.

  • 7.  Relevant du service d'édition et de diffusion de l'armée de terre :

    •  l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre ;

    •  les établissements d'impression de l'armée de terre.

• III.   Les commissaires de l'armée de terre, gérés par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les officiers du corps technique et administratif du commissariat de l'armée de terre et les sous-officiers du commissariat de l'armée de terre, gérés par la direction du personnel militaire de l'armée de terre et pour emploi sous l'autorité du commandement.

Art. 2.

 

 Le commissariat de l'armée de terre est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre, placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre.

Il est assisté d'un directeur adjoint et d'un second adjoint, officiers généraux du corps des commissaires de l'armée de terre.

Il peut également disposer de chargés de missions. Les bureaux « affaires réservées » et « pilotage » lui sont directement rattachés.

Le directeur adjoint remplace le directeur central en cas d'absence ou d'empêchement. Il traite, en outre, des affaires qui lui sont confiées par le directeur central.

Le second adjoint coordonne les activités et les travaux des sous-directions, du bureau « organisation et systèmes d'information » et du groupe « administration moyens », conformément aux directives et aux objectifs qui lui sont fixés par le directeur.

Art. 3.

 

 La direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :

•  la sous-direction « organisation ressources humaines » ;

•  la sous-direction « budgets compte finances » ;

•  la sous-direction « administration générale » ;

•  la sous-direction « logistique ».Elle dispose également d'un groupe « administration moyens ».

Art. 4.

 

 Le bureau « affaires réservées » assure :

•  la chancellerie du personnel militaire du service pour ce qui concerne les attributions du directeur central ;

•  la communication ;

•  la protection du secret ainsi que la sécurité des systèmes d'information et de communication du service ;

•  le service du courrier du directeur central.

Il traite en outre les affaires que le directeur central se réserve.

Art. 5.

 

 Le bureau « pilotage » organise, coordonne et conduit :

•  le pilotage du commissariat de l'armée de terre ;

•  les actions d'audit interne du directeur central ;

•  les études sur la préparation de l'avenir. Il est, pour le service, le correspondant du comité de coordination des commissariats.

Art. 6.

 

 Le bureau « organisation et systèmes d'information » :

•  planifie et conduit la politique informatique du service ;

•  pilote la conception et la réalisation des systèmes d'information du service, conformément aux méthodes et aux normes en vigueur dans l'armée de terre.

En liaison avec le bureau « systèmes d'information et de communication » de l'état-major de l'armée de terre, il établit annuellement le plan de charges du centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre et en contrôle l'exécution.

Art. 7.

 

 Le groupe « administration moyens » effectue l'ensemble des activités qui concourent au soutien de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre en tant que formation administrative. À ce titre, il gère et administre l'ensemble de son personnel et accomplit les actes de gestion du budget du centre de responsabilité élémentaire.

Il traite des questions relatives au service courant, au courrier général, à la sécurité et à la comptabilité du matériel de la direction centrale.

Art. 8.

 

 La sous-direction « organisation ressources humaines » traite les questions relatives à l'organisation du commissariat de l'armée de terre ; elle suit à ce titre les programmes d'infrastructure du service.

Elle coordonne les activités opérationnelles du service et l'emploi des bataillons de soutien du commissariat de l'armée de terre, composantes projetables des groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre.

Elle participe à l'administration et à la gestion du personnel militaire et civil du service.

Elle recrute, gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'armée de terre.

Elle recrute, gère et administre les militaires d'active et de réserve de l'armée de terre ayant le statut particulier de « maîtres ouvriers des armées ».

Elle définit la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du commissariat de l'armée de terre. Elle participe à la définition de la formation des autres catégories de personnel dans les domaines de l'administration et du soutien de l'homme et de la réglementation et du droit.

Art. 9.

 

 La sous-direction « budgets compte finances » assure les fonctions de service gestionnaire des crédits qui lui sont rattachés, exécute la manœuvre des crédits budgétaires et tient à la disposition du commandement tous les éléments de suivi et de statistiques de ce domaine pour lesquel elle est le correspondant unique de l'état-major de l'armée de terre.

Elle élabore le budget de gestion du service du commissariat de l'armée de terre. Elle en assure la gestion et en contrôle l'emploi. Elle fournit une expertise pour les régies du service.

Elle produit le compte de gestion du service et en présente les résultats lors du conseil de gestion annuel du commissariat de l'armée de terre.

Elle établit les comptes organiques de l'armée de terre.

Elle fournit une expertise dans le domaine des achats publics par le conseil, la coordination et le contrôle. Elle traite, pour ce qui est de la compétence de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, le contentieux des marchés et instruit les dossiers relevant de la compétence du directeur central.

Art. 10.

 

 La sous-direction « administration générale » assure le fonctionnement général du service des droits individuels : rémunérations, changements de résidence et déplacements temporaires, droits du personnel rayé des contrôles et des ayants droit du personnel décédé, alimentation. Elle participe, à ce titre, à l'élaboration de la réglementation, en diffuse les directives d'application et traite des litiges de la compétence du directeur central.

Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative au service des droits des collectivités militaires : formations administratives, cercles et foyers.

Elle élabore et diffuse les directives de mise en œuvre de la vérification de l'application des règles administratives dans ces collectivités, en particulier en ce qui concerne le domaine des dépenses à bon compte.

Elle fournit une expertise juridique dans les domaines des attributions du service, garantit la qualité des textes mis à la signature du directeur central et assure le règlement des indemnités afférentes aux réquisitions autres que celles concernant les véhicules automobiles.

Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de l'autorité technique du directeur central sur les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et sur le commissariat administratif de l'armée de terre.

Art. 11.

 

 La sous-direction « logistique » définit les règles de gestion des approvisionnements en vivres, habillement, effets de protection et matériels des subsistances, de campement, de couchage, d'ameublement d'infrastructure et de campagne. Elle réalise également, dans le domaine de compétence du service, les dispositifs administratifs et contractuels ainsi que les études relatives aux transports des armées par voies commerciales. Elle règle les litiges concernant ce domaine, dans les limites de compétences fixées par des textes particuliers. Elle participe, par ailleurs, à l'élaboration de la réglementation concernant l'ensemble de ces attributions.

Elle conduit les études relatives à ces approvisionnements et fait toutes propositions concernant l'expérimentation des produits et leurs caractéristiques techniques.

Elle réalise, dans son domaine de compétence, les programmes d'approvisionnements fixés par l'état-major de l'armée de terre et en assure le suivi de gestion.

Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de l'autorité technique du directeur central du commissariat de l'armée de terre sur le service central d'études et de réalisations de l'armée de terre, le service interarmées de liquidation des transports, le commissariat de la base de transit interarmées, les groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre et les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre.

Elle détermine, fait appliquer et contrôle, dans son domaine de compétence, les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment dans le domaine de la restauration.

Art. 12.

 

 Outre les attributions spécifiques définies aux articles 8 à 11 du présent arrêté, ces sous directions initient, examinent et éventuellement passent, dans leur domaine de compétence, les contrats de réalisations de produits, de prestations de services ou d'études relevant des attributions du directeur central.

Elles traitent, dans leur domaine de compétence, à la demande de l'état-major de l'armée de terre ou en lui rendant compte des démarches effectuées, des questions posées à l'occasion des rapports d'enquête du contrôle général des armées et, éventuellement, de la Cour des comptes.

Art. 13.

 

 L' arrêté du 30 mars 2000 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre est abrogé.

Art. 14.

 

 Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.