LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le décret 75-1206 du 22 décembre 1975  ⁽²⁾ modifié, portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment ses articles 6, 9 et 10,

ARRÊTE :

1. Généralités.

1.1.

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret du 22 décembre 1975, susvisé, les programmes et les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission aux écoles de formation spécialisées (concours OAEA) ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.

Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment :

• la liste des spécialités au titre desquelles les concours sont ouverts ;

• la date limite de dépôt des dossiers de candidature ;

• les formalités à remplir par les candidats ;

• le calendrier des épreuves.

1.2.

(Remplacée : arrêté du 09/11/2004).

Le candidat doit être habilité « confidentiel défense » et présenter les conditions médicales et physiques d'aptitude suivantes :

• être reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction ;

• ne pas être exempt définitif de sport ;

• ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;

• présenter le profil médical suivant :

S	I	G	Y	C	O	P
2	2	2	5	4	3	1
Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la définition des sigles du SIGYCOP, leur cotation ainsi que les modalités des expertises et des visites médicales, sont précisées par instruction.

 

Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude correspondant à ces conditions.

Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée à l'école de formation.

1.3.

Les candidats ne peuvent se présenter, la même année, qu'à un seul concours.

1.4.

La liste nominative des candidats remplissant les conditions pour concourir est notifiée sous le timbre de la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

2. Organisation générale des concours.

2.1.

Les concours OAEA comprennent des épreuves d'admissibilité communes à l'ensemble des concours et des épreuves d'admission propres à chaque concours.

Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20. À l'exception des épreuves d'aptitude physique, les notes attribuées peuvent comporter des demi-points. En ce qui concerne ces épreuves d'aptitude physique, toute performance, qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point, entraîne la note correspondant à la performance inférieure.

Sont éliminatoires :

• une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites d'admissibilité suivantes : dissertation, résumé de texte, mathématiques ;

• une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves orales d'admission.

2.2.

L'organisation pour l'exécution des concours comporte :

• 1. Un jury qui comprend :

  • le général commandant de la formation de l'armée de terre, président du jury, ou l'un de ses généraux adjoints en cas d'empêchement ;

  • un officier général, vice-président ;

  • une commission d'admissibilité commune à l'ensemble des concours, présidée par le vice-président du jury. Elle comprend un colonel vice-président et les correcteurs des épreuves d'admissibilité ;

  • une commission d'admission commune à l'ensemble des concours. Elle est composée du président du jury, du vice-président du jury, des présidents ou, en cas d'empêchement, des vice-présidents des sous-commissions d'admission propres à chaque concours ;

  • des sous-commissions d'admission propres à chaque concours. Elles sont composées d'un président (du grade d'officier général ou de colonel), d'un vice-président officier supérieur, des autres examinateurs des épreuves orales d'admission et de l'officier chargé de l'organisation et de l'exécution des épreuves d'aptitude physique.

  Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) désigne le vice-président du jury, le vice-président de la commission d'admissibilité et les présidents des sous-commissions d'admission propres à chaque concours.

  Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de terre) désigne les autres membres du jury.

  Le jury dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité d'un officier.

• 2. Une commission de surveillance par centre d'examen des épreuves d'admissibilité, présidée par un officier supérieur de l'armée de terre et réunissant les officiers, les sous-officiers et le personnel civil chargé de la surveillance des épreuves.

2.3.

La responsabilité de l'organisation des concours incombe :

• 1. Au général commandant de la formation de l'armée de terre qui :

  • fixe les centres d'examen et les dates des épreuves d'admissibilité et d'admission ;

  • choisit et met en place les sujets des compositions écrites dans des conditions qui garantissent le secret de ces sujets ;

  • fait exécuter la correction des épreuves d'admissibilité dans des conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats ;

  • rassemble les propositions formulées par la commission d'admissibilité et la commission d'admission ;

  • fait appel aux commandants des régions terre pour ce qui concerne le soutien du jury des concours et la mise en œuvre des centres d'examen.

• 2. Aux autorités territoriales qui fixent les centres d'examen et sont chargées de la mise en œuvre des épreuves d'admissibilité (organisation matérielle des centres d'examen et désignation des membres des commissions de surveillance).

• 3. Aux commandants des écoles, qui sont chargés de l'organisation des épreuves d'admission.

3. Admissibilité.

3.1.

(Remplacée : arrêté du 09/11/2004).

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

• une épreuve de dissertation (durée : 4h, coeff. 10) ;

• une épreuve de résumé de texte (durée : 3 h, coeff. 10) ;

• une épreuve de mathématiques (durée : 3 h, coeff. 10) ;

• une épreuve de langue anglaise (durée : 30 mn, coeff. 10).

La nature des épreuves d'admissibilité est fixée en annexe I.

3.2.

Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'examen et aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre autre que celui auquel il est rattaché.

Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.

Le vice-président du jury exclut des concours tout candidat reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant l'exécution des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est signifiée à l'intéressé.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au vice-président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu des concours par décision du vice-président du jury, pour l'année en cours.

Cette décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.

3.3.

(Modifié : arrêté du 24/06/2005.)

Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une correction anonyme. L'épreuve de dissertation fait l'objet d'une double correction.

La double correction peut également être décidée pour une ou plusieurs autres épreuves par le commandant de la formation de l'armée de terre.

Après correction des épreuves d'admissibilité, la commission d'admissibilité :

• établit, par concours et de manière anonyme, la liste de classement des candidats par ordre de mérite ;

• propose ensuite au ministre de la défense (commandant de la formation de l'armée de terre), par concours, le nombre de points au dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.

3.4.

(Modifié : arrêté du 24/10/2005.)

Le ministre de la défense (commandant de la formation de l'armée de terre) arrête le nombre de candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.

Il est procédé ensuite à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique et par concours, des listes nominatives d'admissibilité.

Ces listes d'admissibilité sont adressées par le commandant de la formation de l'armée de terre aux commandants des écoles chargés de l'organisation des épreuves d'admission, auxquels il appartient de convoquer les candidats en les répartissant éventuellement en plusieurs séries.

Les listes d'admissibilité sont publiées au Bulletin officiel des armées.

4. Admission.

4.1.

(Modifié : arrêté du 24/10/2003.)

Les épreuves d'admission comprennent, pour chaque concours :

• une épreuve d'aptitude générale, d'une durée de trente minutes, affectée du coefficient 25 ;

• une épreuve de connaissance du domaine de spécialités, d'une durée de trente minutes, affectée du coefficient 25 ;

• des épreuves d'aptitude physique, dont la moyenne est affectée du coefficient 10.

La nature de ces épreuves est précisée en annexe II.

Les sujets des épreuves orales sont tirés au sort par les candidats qui disposent d'un temps de préparation différent selon les épreuves et fixé par instruction.

Les modalités particulières d'exécution de ces épreuves sont précisées dans le cadre de l'instruction permanente mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

4.2.

Tout candidat qui, sans motif valable, ne se présente pas à l'une des épreuves, est exclu du concours considéré pour l'année en cours, sur décision du président du jury.

Toute fraude dûment constatée au cours des épreuves d'admission entraîne l'exclusion du concours considéré pour l'année en cours, sur décision du président du jury.

4.3.

Les candidats dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par un médecin militaire, d'effectuer une ou plusieurs épreuves d'aptitude physique peuvent être autorisés, par le président de la sous-commission d'admission propre au concours, à repasser l'ensemble de ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission du concours considéré.

Tout candidat n'effectuant pas une ou plusieurs épreuves d'aptitude physique reçoit, pour chacune d'elle, la note zéro.

4.4.

(Modifiée : arrêté du 09/11/2004).

À l'issue des épreuves d'admission, la commission d'admission établit, par concours, la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves d'admissibilité et d'admission.

Le jury propose au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre), par concours, le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.

Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux épreuves orales d'admission puis, si nécessaire, par le nombre total de points obtenu aux épreuves d'admissibilité.

4.5.

Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête, par concours et par ordre de mérite, les listes principale et complémentaire d'admission.

Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.

4.6.

Les formalités d'admission en écoles des candidats figurant sur les listes principales d'admission sont prévues dans le cadre de l'instruction permanente mentionnée à l'article premier du présent arrêté.

Les candidats figurant sur les listes complémentaires d'admission sont appelés, dans l'ordre de leur classement, à remplacer un candidat défaillant.

4.7.

Les candidats qui renoncent à leur admission doivent adresser une lettre de désistement au commandant de la formation de l'armée de terre.

4.8.

L'arrêté du 24 septembre 1976 modifié, relatif au concours d'admission des sous-officiers de carrière de l'armée de terre aux écoles de formation spécialisées en vue de leur recrutement comme officier des armes est abrogé.

4.9.

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet pour le recrutement de 2003 et ultérieurement.