Préambule.

Dans le cadre de l'instauration d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière au profit de certains militaires, la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'attribution de la seconde fraction de ce pécule.

1. Les conditions générales d'obtention de la seconde fraction du pécule.

Le pécule est versé en deux fractions :

• la première intervenant avec la solde du mois de la radiation des cadres ou des contrôles ;
  
• la seconde, qui équivaut au quart ou au tiers du montant global accordé, lorsque le bénéficiaire peut justifier de la reprise durable d'une activité professionnelle.

Les profils des bénéficiaires potentiels du pécule comme les montants accordés sont définis dans l'instruction n° 230108/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM du 13 février 2009.

Aux termes du décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009, la condition de reprise d'activité est remplie dès que l'intéressé peut justifier d'au moins 12 mois d'activité professionnelle dans les 24 mois suivant la date de cessation des services, en qualité de salarié (en vertu d'un contrat de travail), de chef d'entreprise, de travailleur indépendant, de membre d'une profession libérale ou d'agriculteur et exerce une activité professionnelle au moment de la demande de versement de la deuxième fraction.

L'instruction de 4^e référence précise les types d'activité professionnelle pouvant être pris en compte (point 6.2.1.) et établit les règles de calcul permettant de comptabiliser précisément la durée de reprise d'activité (point 6.2.2.). La durée d'activité requise peut résulter du cumul du temps passé au titre de différentes activités et de statuts différents.

2. COMPTABILISATION DES ACTIVITÉS.

2.1. Nature de l'activité professionnelle.

Sont considérées comme remplissant la condition de notion de reprise d'activité professionnelle, les activités, exercées au moment de la demande de versement de la deuxième fraction, de :

• salarié ;
  
• chef d'entreprise ;
  
• travailleur indépendant ;
  
• membre d'une profession libérale ;
  
• agriculteur.

2.1.1. Activité salariée.

La notion de contrat de travail mentionnée à l'article 2. du décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 précité englobe :

• toutes les formes de contrats de travail régis par le code du travail y compris ceux exécutés à l'étranger  où ceux relevant d'une législation étrangère (contrat à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, contrats de travail temporaire, contrats de qualification ou d'apprentissage, titres de travail simplifiés, contrats de chantiers, etc.) ;
  
• les contrats régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ⁽¹⁾ et n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ⁽¹⁾ portent sur les  dispositions statutaires relatives aux trois fonctions publiques ;
  
• les contrats d'engagements à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) conclus en application des dispositions du livre II. de la partie IV. du code de la défense.

Aucune condition de lieu n'est imposée pour l'exercice de l'activité professionnelle.

En revanche, ne peuvent être pris en compte en vue du versement de la seconde fraction du pécule, les engagements souscrits au titre des autres formes de réserve (sapeurs-pompiers volontaires, réserve civile de la police nationale, réserve de sécurité civile, réserve sanitaire) et, de manière générale, toute activité ne donnant pas lieu à rémunération mais à indemnisation.

2.1.2. Activité de chef d'entreprise, profession libérale, agriculteur ou auto-entrepreneur.

S'agissant des chefs d'entreprise, des professions libérales, des agriculteurs ou des auto entrepreneurs, la date de prise en compte pour la détermination de la durée d'activité est la date officielle du début de l'activité (inscription au registre du commerce et des sociétés, inscription à l'ordre professionnel, déclaration de début d'activité ou d'activité pour l'auto entrepreneur etc.) et, le cas échéant, la date de la fin de l'activité.

Les notions de chef d'entreprise, de travailleur indépendant, de membre d'une profession libérale ou d'agriculteur doivent également être entendues, dans les cadres juridiques existants, le plus largement possible.

2.1.3. Activité artistique.

Quelle que soit l'activité artistique exercée, elle doit être déclarée pour lui donner une existence légale.

• artiste du spectacle : assimilé à un salarié ;
  
• artiste auteur : détenteur d'un numéro système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) et d'un code d'activité principale exercée (APE) ;
  
• artiste créateur : inscrit à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en tant que profession libérale.

2.2. Poursuite ou reprise d'activité.

Lorsque le bénéficiaire poursuit ou reprend une activité professionnelle qu'il exerçait en tant que militaire dans le cadre des autorisations de cumul d'activités, la date de prise en compte pour la détermination de la durée d'activité ouvrant droit à la deuxième fraction du pécule est la date de radiation des cadres de l'intéressé.

3. La procédure et les responsabilités.

La seconde partie du pécule modulable est versée sur demande expresse du bénéficiaire. À cet effet, il joint les documents justifiant une reprise d'activité de 12 mois compris dans une période de 24 mois, délai qui court à compter de la date de sa radiation des cadres ou des contrôles.

Le délai de prescription quadriennale des créances sur l'état commençant à courir le 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, l'intéressé peut exprimer sa demande jusqu'au 31 décembre de l'année A + 4 (l'année A de référence étant celle de la fin de la période de 24 mois intervenant à compter de la date de sa radiation des cadres ou des contrôles). Le bénéficiaire est invité à formuler sa demande de versement de la seconde partie du pécule dès qu'il satisfait aux critères d'attribution.

Toute demande de versement est envoyée par courrier postal au centre d'expertise des ressources humaines et de la solde (CERHS) à l'adresse suivante :

CERHS
76, rue du sergent Blandan
BP 83930
54029 Nancy Cedex.

Cet organisme est chargé d'instruire les dossiers, de prononcer les décisions administratives adressées aux demandeurs puis de saisir, le cas échéant, l'information pour paiement dans le système d'information des ressources humaines (SIRH). Une fois les droits rentrés dans le SIRH, le versement de la 2^e partie du pécule s'effectue par le centre interarmées de la solde (CIAS) via le logiciel unique à vocation interarmées de la solde (LOUVOIS).

Le suivi financier est toujours sous la responsabilité du bureau pilotage des effectifs et de la masse salariale (BPEMS) de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT), tenu ensuite de rendre compte à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).

Il appartient à l'organisme gestionnaire d'effectuer un contrôle des pièces justificatives, avant paiement de la 2^e fraction par l'organisme payeur.

4. Les pièces justificatives à transmettre.

Pour formuler sa demande de versement de la 2^e fraction du pécule, le demandeur justifie sa reprise d'activité en produisant trois types de document.

4.1. Une demande de versement.

Le bénéficiaire estimant remplir la condition de durée d'activité et exerçant toujours une activité au moment de la demande adresse au CERHS une demande officielle de versement de la seconde fraction du pécule. Cette demande se conforme au modèle figurant en annexe I.

4.2. Des pièces justificatives de la reprise d'activité.

L'activité professionnelle peut être justifiée par tout document permettant de mettre en évidence le statut et les durées d'activité (contrat de travail, bulletin de paie ou de salaire, extrait du registre du commerce et des sociétés, etc.). Il est précisé que l'avis d'imposition peut éventuellement être produit en complément d'autres documents mais ne peut constituer en soi un justificatif suffisant en ce qu'il ne mentionne pas de durée d'activité professionnelle.

Une activité individuelle (chef d'entreprise, auto-entrepreneur) ne donnant lieu à aucun chiffre d'affaires ne peut être qualifiée de professionnelle, et ne peut être regardée comme remplissant les conditions d'attribution de la seconde fraction de pécule.

Il appartient au bénéficiaire de la première fraction du pécule de justifier qu'il remplit les conditions de reprise d'activité. Sa demande de versement est accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives.

Dans le cas d'un contrat de travail à durée indéterminée :

• une copie du (ou des) contrat (s) ;
  
• une copie de la treizième feuille de salaire ou attestation de l'employeur certifiant que le contrat de l'intéressé n'a pas été résilié à la date de sa demande de versement de la deuxième fraction.

Dans le cas des contrats à durée déterminée :

• une copie du (ou des) contrat(s) ;
  
• une copie de la treizième feuille de salaire (si contrats successifs, une copie de la dernière feuille de salaire de chacun des contrats) ou attestation de l'employeur certifiant que le contrat de l'intéressé n'a pas été résilié à la date de sa demande de versement de la deuxième fraction.

Pour les chefs d'entreprise :

• extrait du registre du commerce et des sociétés ;
  
• déclarations de versement de cotisations à l'URSSAF.

Pour les auto-entrepreneurs :

• déclaration d'activité auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou attestation de la déclaration faite en ligne ;
  
• déclaration de versement de cotisations à l'URSSAF. Lorsque le chiffre d'affaire est nul, il n'y a aucune obligation de déclaration auprès de l'URSSAF. Dans ce cas de figure, il appartiendra au demandeur de fournir une attestation de l'URSSAF justifiant l'existence de son activité ;
  
• production d'un numéro SIREN/système d'identification du répértoire des établissements (SIRET) ;
  
• toute pièce utile à la justification d'une activité (par exemple une copie de facturation à un ou des clients).

Concernant les ESR :

• une copie du (ou des) contrat(s) ESR ;
  
• une copie des bulletins de solde réserve.

4.3. Des pièces complémentaires.

En plus des pièces justificatives de la reprise d'activité, le bénéficiaire joint la demande de versement de la seconde fraction qui se trouve en annexe I., une copie de la décision d'attribution du pécule, une copie de son dernier bulletin de solde ou état de régularisation justifiant le paiement de la première fraction ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (RIB).

5. TEXTE ABROGé.

La circulaire n° 300287/DEF/RH-AT/PRH/PG du 21 juillet 2009 modifiée, relative aux modalités d'attribution de la deuxième fraction du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière est abrogée.

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