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Archivé Direction des ressources humaines de l'armée de terre : bureau « politique des ressources humaines »

CIRCULAIRE N° 115018/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF relative à l'avancement en 2013 des sous-officiers de l'armée de terre.

Abrogé le 25 janvier 2013 par : CIRCULAIRE N° 340023/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF relative à l'avancement en 2014 des sous-officiers de l'armée de terre. Du 24 janvier 2012
NOR D E F T 1 2 5 0 1 5 1 C

L\'instruction citée en référence établit les règles générales, les différents niveaux de responsabilité ainsi que les circuits de transmission des travaux en matière d\'avancement.

La présente circulaire précise les modalités d\'exécution des travaux d\'avancement des sous-officiers aux grades de sergent-chef, d\'adjudant, d\'adjudant-chef et de major en 2013.

1. CONDITIONS DE PROPOSITION.

1.1. Propositions au titre de la catégorie A.

Les conditions requises dans chaque grade pour être proposable pour l\'avancement au choix au titre de la catégorie A sont précisées dans l\'annexe I. pour les sous-officiers de l\'armée de terre hors brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) et dans l\'annexe II. pour les sous-officiers appartenant à la BSPP.

Les sous-officiers servant sous contrat doivent, au 1er juillet 2012, être liés au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2012, sous peine de se voir exclus du travail d\'avancement. Les sous-officiers ayant eu une interruption de service doivent pouvoir justifier depuis leur retour en activité, d\'une notation.

1.2. Propositions au titre des catégories B et C.

Les sous-officiers qui ne satisfont pas aux conditions de la catégorie A sont proposés au titre des catégories B et C définies dans l\'instruction de référence.

1.3. Propositions à titre exceptionnel.

Certains sous-officiers de la catégorie B peuvent faire l\'objet d\'une proposition « à titre exceptionnel ». Les conditions d\'une telle proposition sont précisées au point 1.2.4. de l\'instruction de référence.


2. Conditions d'établissement des travaux d'avancement.

2.1. Documents utilisés.

2.1.1. La composition des documents préparatoires à l\'avancement est définie au point 2.5.2. de l\'instruction de référence.

2.1.2. Pour les sous-officiers des catégories B et C, il n\'est pas établi de dossier préparatoire à l\'avancement.

2.2. Autorités chargées des propositions.

Les chefs de corps (ou autorités de niveau équivalent) doivent inclure dans leurs travaux d\'avancement tous les sous-officiers remplissant les conditions fixées dans la présente circulaire et figurant à l\'effectif de leur formation à la date du 30 novembre 2011.

Les éléments individuels du travail d\'avancement sont établis par le chef de corps (ou par l\'autorité de niveau équivalent) de la formation à laquelle le sous-officier est affecté au 30 novembre 2011.

En cas de mutation à partir du 1er décembre 2011 inclus, le chef du nouveau corps d\'appartenance des sous-officiers mutés adresse à l\'ancien chef de corps une copie du message prévu au point 2.4. ci-dessous, signalant toute décision entraînant une modification de la situation des intéressés au regard des conditions d\'avancement (admission dans le corps des sous-officiers de carrière, attribution des brevets, etc).

Conformément au point 2.5.1. de l\'instruction de référence, dans le cas où la proposition incombe à l\'ancien chef de corps, celui-ci doit conserver tous les renseignements utiles à l\'établissement du travail d\'avancement et faire insérer dans le dossier de l\'intéressé l\'attestation suivante signée : « le ... (grade, nom, prénom) ... sera compris dans le travail d\'avancement de ... (ancien corps) ... pour l\'année 2013 ».

2.3. Fusionnement et acheminement des travaux d'avancement.

Chacun des niveaux hiérarchiques concernés par les travaux d\'avancement est responsable du classement qu\'il effectue parmi les sous-officiers proposables. Les chefs de corps, en particulier, doivent pouvoir établir leur classement et attribuer les mentions d\'appui en s\'appuyant sur la valeur réelle du candidat, évaluée notamment au travers du niveau de notation et du résultat dans la fonction ou du résultat annuel chiffré (RAC) et de la qualité des services rendus (QSR).

Le fusionnement hiérarchique et l\'acheminement des travaux d\'avancement seront effectués en suivant les dispositions définies par l\'instruction de référence. Elles seront précisées par directive à paraître sous présent timbre.

Par ailleurs, ces textes précisent les catégories de sous-officiers faisant l\'objet d\'un fusionnement et définissent l\'autorité qui en est chargée. Tous les travaux d\'avancement devront impérativement être adressés à la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT) (bureaux de gestion) à la date du 13 juin 2012 (date limite de réception), et ce pour tous les grades.

2.4. Compte rendu des faits survenus après l'établissement des propositions, susceptibles d'avoir une répercussion sur l'avancement.

Lorsqu\'après l\'établissement des propositions, il survient un fait important susceptible d\'influer sur le travail d\'avancement en cours, quelle que soit sa nature (discipline ou modification du lien en service), le chef de corps de l\'intéressé doit en rendre compte impérativement par message à la DRHAT. Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont également rendus destinataires de ce message.


3. Dispositions diverses.

3.1. Fourniture des documents nécessaires.

Les viviers de vérification sont disponibles sans discontinuité dans « CONCERTO » dans la transaction « avancement, recrutement, prime ».

Les travaux de vérification sur ces viviers devront être terminés par les organismes d\'administration (OA) pour le 5 mars 2012. Ce processus de recensement est un préalable indispensable à tout travail d\'avancement.

À l\'issue, une identification sera faite par la DRHAT. Les viviers de travail seront mis à disposition des OA à compter du 22 mars 2012 dans la transaction « avancement, recrutement, prime ».

3.2. Acheminement des documents utilisés pour l'avancement.

L\'ensemble des travaux devra être réalisé et les documents retournés à la DRHAT par les autorités immédiatement supérieures (AIS) pour le 13 juin 2012.

4. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 340179/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF du 25 juillet 2011 relative à l\'avancement en 2012 des sous-officiers de l\'armée de terre est abrogée.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le général,
sous-directeur des études et de la politique,

Bruno HOUSSAY.

Annexes

ANNEXE I. Conditions pour être proposable au titre de la catégorie A en 2012 pour les sous-officiers de l'armée de terre hors brigade de sapeurs pompiers de Paris.

1. Proposition pour le grade de major.

Être titulaire des épreuves de sélection professionnelle (ESP) ou inscrit aux ESP 2012.

Condition d\'âge au 31 décembre 2012 inclus : 

  • être âgé de moins de 55 ans et 9 mois, c\'est-à-dire être né après le 31 mars 1957.

Condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2013 :

  • ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade.

Condition de lien au service :

  • être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2012.

ou

Condition d\'âge : 

  • être né avant le 1er janvier 1961.

Condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2013 :

  • ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade.

Condition de lien au service :

  • être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2012.

2. Proposition pour le grade d'adjudant-chef.

Conditions d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2013 :

  • ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade.

Condition de lien au service :

  • être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2012.

3. Proposition pour le grade d'adjudant.

Conditions d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2013 :

  • ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade ;
  • ancienneté de grade effective strictement inférieure à 12 ans de grade.

Condition de diplôme au 31 décembre 2012 :

  • détenir le brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) ou le brevet militaire professionnel du 2e degré (BMP 2) ou avoir une réussite à une épreuve d\'accès au 2e niveau (EA 2) ou être inscrit au BSTAT 2013 (hors candidats BSTAT anticipé 2014).

Condition de lien au service :

  • être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2012.

4. Proposition pour le grade de sergent-chef.

Conditions d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2013 :

  • ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade ;
  • ancienneté de grade effective strictement inférieure à 11 ans de grade.

Condition de diplôme au 31 décembre 2012 :

  • détenir le certificat militaire du 1er degré (CM 1) ou le certificat technique du 1er degré (CT 1) ou le brevet militaire professionnel du 1er degré (BMP 1) ou le brevet de spécialiste de l\'armée de terre (BSAT) ou le brevet supérieur d\'expérience professionnelle (BSEP) ou un diplôme de niveau supérieur.

Condition de lien au service :

  • être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2012.

Remarque. Pour les sous-officiers de la légion étrangère, l\'avancement s\'opère au choix, aussi les conditions d\'ancienneté de grade strictement inférieures à 11 ans pour le grade de sergent-chef et strictement inférieures à 12 ans pour le grade d\'adjudant ne sont pas appliquées à cette population.

ANNEXE II. Conditions pour être proposable au titre de la catégorie A en 2012 pour les sous-officiers de la brigade de sapeurs pompiers de paris.

1. Proposition pour le grade de major.

Être titulaire des épreuves de sélection professionnelle (ESP) ou inscrit aux ESP 2012.

Condition d\'âge au 31 décembre 2012 inclus : 

  • être âgé de moins de 55 ans et 9 mois, c\'est-à-dire être né après le 31 mars 1957.

Condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2013 :

  • ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade.

Condition de lien au service :

  • être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2012.

ou

Condition d\'âge :

  • être né avant le 1er janvier 1961.

Condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2013 :

  • ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade.

Condition de lien au service :

  • être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2012.

2. Proposition pour le grade d'adjudant-chef.

Condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2013 :

  • ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade.

Condition de lien au service :

  • être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2012.

3. Proposition pour le grade d'adjudant.

Condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2013 :

  • ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade ;
  • ancienneté de grade effective strictement inférieure à 12 ans de grade.

Condition de diplôme au 31 décembre 2012 :

  • détenir le brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) ou la formation du 2e degré de spécialité ou de l\'unité de valeur n° 2 (UV 2) du BSTAT de sapeurs-pompiers de Paris.

Condition de lien au service :

  • être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2012.

4. Proposition pour le grade de sergent-chef.

Condition d\'ancienneté de grade au 31 décembre 2013 :

  • ancienneté de grade effective supérieure ou égale à 2 ans de grade ;
  • ancienneté de grade effective strictement inférieure à 11 ans de grade.

Condition de diplôme au 31 décembre 2012 :

  • détenir le CT 1 ou le brevet de spécialiste de l\'armée de terre (BSAT) ou un diplôme de niveau supérieur.

Condition de lien au service :

  • être lié au service jusqu\'à une date postérieure au 31 décembre 2012.