1. Subordination. Statut. Organisation.

Les directions des commissariats d'outre-mer (DICOM) sont implantées dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales et les États étrangers où les forces armées françaises sont placées sous l'autorité d'un commandant supérieur (COMSUP) ou d'un commandant des forces françaises (COMFOR).

Une DICOM peut également être créée, à l'initiative de l'état-major des armées, pour assurer le soutien des forces placées sous l'autorité d'un commandant des éléments français (COMELEF). Sinon, le soutien des formations relève d'une DICOM déjà implantée dans la même zone géographique, désignée à cet effet par l'état-major des armées, ou d'une direction du commissariat de métropole.

Une DICOM est un organisme extérieur de l'un des trois services du commissariat, elle est constituée en organisme à vocation interarmées (OVIA) et créée par décision ministérielle ; il ne peut être créé qu'une DICOM par site.

L'organisation d'une DICOM est fixée par le service du commissariat de l'armée dont elle relève ; en qualité de responsable de la surveillance administrative et technique, ce service s'assure de la bonne application des règles prévues par la présente instruction.

La DICOM relève pour emploi de l'autorité interarmées locale (COMSUP, COMFOR ou COMELEF), à laquelle le directeur rend compte des activités de la direction.

Le directeur de la DICOM est un officier supérieur appartenant à l'un des corps des commissaires. Dès lors que le volume des forces d'une armée le justifie, les effectifs de la DICOM comprennent un ou plusieurs officiers du service du commissariat de cette armée. Cet officier peut par ailleurs se voir confier le rôle de conseiller ou d'expert « commissariat » auprès du commandant de son armée d'appartenance, à la demande de celui-ci.

Les officiers de la DICOM, quelle que soit leur armée d'appartenance, sont notés en premier ressort par le directeur de la DICOM, lui-même noté par le COMSUP, le COMFOR ou le COMELEF. Les autres dispositions relatives aux chaînes de notation sont prises par les armées d'appartenance.

Les effectifs des DICOM sont arrêtés par l'état-major des armées, sur proposition de l'armée concernée, après avis de l'autorité interarmées locale.

2. Attributions.

Les DICOM exercent :

• vis-à-vis des formations de leur armée d'appartenance, les attributions fixées par le décret rappelé en référence d) ;

• vis-à-vis des formations des autres armées, de la gendarmerie et des organismes relevant du chef d'état-major des armées (CEMA) ainsi que, dans la limite des compétences des services du commissariat, des organismes locaux de la défense ne relevant ni d'un état-major d'armée, ni de l'état-major des armées, ni de la gendarmerie, les attributions précisées ci-dessous et détaillées en annexe.

Exceptionnellement, quand ils ne sont pas déjà soutenus par des formations existantes, une DICOM peut se voir confier, après accord du directeur central dont elle relève, le soutien de proximité d'organismes locaux de la défense ne relevant ni d'un état-major d'armée, ni de l'état-major des armées, ni de la gendarmerie.

Le directeur de la DICOM peut se voir confier les fonctions d'adjoint pour l'administration du commandant interarmées, notamment en matière de gestion du personnel civil.

2.1. Attributions financières des directions des commissariats d'outre-mer.

Le directeur de la DICOM est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget de la défense.

A ce titre :

• il procède à la mise en place des crédits de la défense qui lui sont délégués par les gestionnaires et à l'ordonnancement des dépenses ;

• il procède au recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;

• il mandate les sommes nécessaires au recomplètement des régies d'avances et à l'apurement des régies de recettes, procède à la liquidation, transmet à la direction des affaires financières de la défense les rapports de contrôle des régies établis par le comptable public, et exerce le contrôle des régies conformément aux dispositions fixées par la comptabilité publique ;

• il assure, pour le compte des armées ⁽¹⁾ les relations avec la paierie de France et le trésorier payeur général (TPG) ;

• il vérifie les décomptes des intérêts moratoires ;

• il est « personne responsable de marché » pour tous les marchés des armées et de l'état-major interarmées qui ne sont pas de la compétence d'un autre service ;

• il signe, en qualité d'autorité habilitée à engager l'État, les engagements de dépenses sur crédits budgétaires des armées et de l'état-major interarmées. Il peut, à ce titre, déléguer sa signature pour les achats sur factures et pour les bons de commande émis sur marchés à bons de commande, dans les conditions prévues par la réglementation.

Dans le domaine de compétence des commissariats, la DICOM :

• exprime ses besoins auprès des directions centrales des commissariats afin d'obtenir les délégations d'autorisation d'engagement ;

• procède à la préliquidation et à la liquidation des dépenses ;

• règle les litiges avec les créanciers de l'État ;

• procède à la fixation, à la revalorisation et à la résorption des fonds de roulement et des fonds d'avances ⁽²⁾ ;

• met à la disposition des formations des armées qui en sont pourvues leurs budgets de fonctionnement ;

• assure le suivi des divers fonds de compensation (2).

2.2. Attributions administratives des directions des commissariats d'outre-mer.

2.2.1. Administration générale.

De façon générale, la DICOM centralise toutes les questions relatives à l'application et à la mise en œuvre de règles d'administration générale, à l'exception :

• des attributions d'administration de proximité exercées en propre par les formations militaires auxquelles le personnel est affecté (signalement des mouvements ayant des conséquences sur la solde ; satisfaction des droits individuels et paiements sur fonds d'avance ; etc.) ;

• des attributions exercées depuis la métropole et généralement de façon centralisée par chacune des armées (calcul et paiement des soldes des militaires, contentieux aérien et maritime, …).

La DICOM exerce notamment les attributions suivantes :

• contentieux : la DICOM assure, pour le compte du commandement, le règlement des affaires contentieuses, dans la limite des délégations de pouvoirs consenties et des compétences exercées en propre par chaque armée ;

• personnel civil : la DICOM assure l'administration financière du personnel de recrutement local et métropolitain, ainsi que la gestion de ce personnel lorsqu'elle lui est confiée par l'autorité interarmées locale ;

• personnel militaire : la DICOM est consultée par le commandement sur toute question concernant le régime de rémunération, d'imposition et de pension du personnel militaire ; elle saisit la direction centrale du commissariat concernée de toute question de principe posée dans ce domaine ;

• déplacements : la DICOM liquide les bons individuels de transport ; elle détermine, autant que de besoin, en liaison avec les sociétés de déménagement et de transit, les modalités relatives à l'envoi et à la réception des bagages ;

• la DICOM assure les relations avec les services fiscaux et douaniers ;

• décès : la DICOM participe à la constitution du dossier administratif initial et aux formalités nécessaires au rapatriement des restes mortels.

2.2.2. Vérification des comptes et surveillance administrative.

Le directeur de la DICOM procède, pour le compte du ministre, aux opérations de vérification des comptes des formations des armées, conformément aux dispositions en vigueur dans chaque armée.

Les procès-verbaux ou rapports de vérification établis à cette occasion sont adressés au commandant de la formation vérifiée ; suivant les règles en vigueur dans chaque armée, une copie peut également être adressée aux commandants d'armée locaux concernés et au ministre (direction centrale dont relève la DICOM).

Le directeur de la DICOM fait procéder, en fonction des délégations de signature qui lui sont accordées par chaque commandant organique d'armée ⁽³⁾ et par l'autorité interarmées locale, aux opérations de contrôle de régularité et d'opportunité prévues par les dispositions en vigueur dans chaque armée et à l'état-major des armées (EMA) en matière de surveillance administrative et technique.

Les comptes rendus de surveillance administrative que les DICOM établissent à cette occasion sont diffusés à l'autorité dont dépend la formation selon les règles définies par l'EMA pour les formations qui lui sont subordonnées, ou selon les règles en vigueur dans chaque armée pour les formations qui leur sont subordonnées.

L'équipe désignée au sein de chaque DICOM par son directeur pour procéder aux opérations de vérification des comptes et de surveillance administrative devra comporter du personnel de l'armée de la formation vérifiée :

• choisi en fonction de sa connaissance particulière des conditions d'application de la réglementation propres à son armée d'appartenance ;

• exerçant cette responsabilité en sus des tâches d'administration générale à caractère purement interarmées qui lui sont confiées au sein de la DICOM.

2.3. Attributions logistiques des directions des commissariats d'outre-mer.

La DICOM centralise le recueil des demandes et satisfait les besoins pour tous les matériels de compétence commissariat ne présentant pas de caractère spécifique à une armée ou à la gendarmerie, ainsi que pour les vivres et les rations de combat ⁽⁴⁾.

Pour tous les matériels non spécifiques et vivres approvisionnés auprès des fournisseurs privés (en métropole ou localement), la DICOM centralise les besoins, assure la gestion des crédits budgétaires, passe les marchés, conventions ou commandes.

Pour certains matériels non spécifiques et vivres approvisionnés auprès ou par l'intermédiaire des services métropolitains des différents commissariats (marchés « centralisés »), les commandes peuvent être établies directement par les formations selon les règles en vigueur au sein de chaque armée ; la DICOM reçoit copie de ces commandes.

Les opérations de recette, stockage, délivrance, distribution, comptabilité et réforme sont normalement assurées par la DICOM ; par dérogation, elles peuvent être déléguées par son directeur aux formations désignées de chacune des armées.

Les ateliers ⁽⁵⁾ à vocation « soutien de l'homme, commissariat » dont la liste de principe et mentionnée en annexe sont, lorsqu'ils existent, subordonnés à la DICOM ; le personnel affecté à ces ateliers est pris en compte dans son tableau d'effectifs.

En fonction des conditions locales (infrastructures, distances entre sites, etc.), et du coût que représenterait un regroupement physique des ateliers « soutien de l'homme, commissariat », ils peuvent rester implantés en tout ou partie auprès des formations des armées. Le regroupement d'ateliers de même nature mais assurant des prestations de soutien de l'homme et de soutien des forces est apprécié par l'autorité interarmées locale.

Lorsqu'une base de soutien à vocation interarmées (BSVIA) a été constituée, une décision de l'état-major des armées, sur proposition du commandant supérieur ou du commandant des forces, précise les domaines de compétence respectifs de la DICOM et de la base pour la mise en œuvre des ateliers.

3. MISE EN APPLICATION.

La présente instruction prend effet dès sa parution au Bulletin officiel des armées.

L'instruction n^o 253/DEF/CC/SP du 24 octobre 1995 relative aux directions des commissariats outre-mer est abrogée.