1. Dispositions générales.

1.1. Présentation générale.

Le service d\'édition et de diffusion de l\'armée de terre (SEDAT) est un organisme extérieur relevant directement de la direction centrale du commissariat de l\'armée de terre (DCCAT).

Pour l\'exercice de sa mission, le SEDAT met en œuvre au sein de la chaîne commissariat de l\'armée de terre (CAT) les moyens de l\'établissement de diffusion, d\'impression et d\'archives du commissariat de l\'armée de terre (EDIACAT) et des établissements et points d\'impression de l\'armée de terre (EIAT et PIAT).

1.2. Subordination.

Le SEDAT est placé sous l\'autorité d\'un directeur, officier supérieur du corps des commissaires de l\'armée de terre, directement subordonné au directeur central du commissariat de l\'armée de terre.

Il est secondé par un officier supérieur ou un personnel civil de la défense de catégorie A, adjoint au directeur, qui le remplace en cas d\'absence ou d\'empêchement.

Le directeur exerce sur le plan disciplinaire et en matière de notation, fusionnement, avancement, décoration et recrutement des personnels, des prérogatives définies par les textes réglementaires en vigueur.

L\'EDIACAT, les EIAT et PIAT sont dirigés par un commandant ou chef d\'établissement (personnel militaire ou civil) relevant du SEDAT en matière d\'impression et de diffusion.

1.3. Attributions du service d'édition et de diffusion de l'armée de terre.

1.3.1. Responsabilités spécifiques.

Le directeur du SEDAT :

• est conseiller technique en matière d\'impression auprès du bureau soutien de l\'état-major de l\'armée de terre (EMAT/B.SOUT) ;

• participe à tout groupe de travail particulier relatif aux domaines de sa compétence⁽¹⁾ ;
  
• est rapporteur, pour l\'armée de terre, auprès de la commission interministérielle des matériels d\'imprimerie et de reproduction (CIMIR).

   

1.3.2. Missions vis-à-vis des organismes du domaine « édition-diffusion ».

Pour l\'ensemble des organismes du domaine « édition-diffusion » de l\'armée de terre, le SEDAT assure :

• l\'impression et la diffusion de la documentation réglementaire et technique ;
• le contrôle de qualité, notamment en ce qui concerne :
• la production ;
• le personnel ;
• les matériels ;
• l\'organisation et les processus de fabrication ;
• l\'élaboration d\'un plan annuel d\'achat des matériels d\'imprimerie et de reproduction et procède à leur mise en place.

Outre les missions précisées ci-dessus, le SEDAT :

• définit les modalités techniques de réalisation des travaux d\'impression et assure l\'équilibre des plans de charge des organismes d\'impression ;
• coordonne et contrôle l\'emploi et la production des établissements d\'impression et de diffusion ;
• intervient, en cas de difficulté, pour définir la priorité à accorder aux travaux et aux différentes diffusions ;
• participe à l\'élaboration des documents unique d\'organisation (DUO) et des catalogues des droits en matériels techniques (CDMT).

1.3.3. Missions complémentaires du domaine « édition-diffusion ».

Le SEDAT :

• établit les plans de diffusion en liaison avec les organismes clients ;
  
• réalise auprès des éditeurs spécialisés, tous travaux d\'impression sur support papier ou supports numériques qui ne peuvent être réalisés dans les organismes de la chaîne CAT.

1.3.4. Domaines juridique et financier.

Le directeur du SEDAT est, par délégation ministérielle, ordonnateur répartiteur des matériels de la défense⁽²⁾.

À ce titre, il assure notamment la gestion, l\'attribution et les réformes des matériels d\'impression et de reprographie.

1.3.5. Communication.

Le directeur du SEDAT définit la politique de communication à engager envers les organismes bénéficiaires de prestations en matière d\'édition et d\'impression.

1.4. Attributions des organismes de la chaîne du commissariat de l'armée de terre subordonnés au service d'édition et de diffusion de l'armée de terre.

1.4.1. Établissement d'impression de l'armée de terre et points d'impression de l'armée de terre.

Ces organismes de la chaîne CAT ont pour missions de réaliser tous documents de l\'armée de terre et éventuellement d\'exécuter tous travaux d\'impression au profit des autres armées et organismes du ministère de la défense.

1.4.2. Établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre.

Outre les missions d\'impression, l\'EDIACAT assure :

• la diffusion de la documentation réglementaire et technique ;
• la conservation et l\'exploitation des archives administratives et comptables des formations de l\'armée de terre ;
• l\'authentification des droits en matière de retraite pour certaines catégories de personnel.

2. Organisation et dispositions financières.

2.1. Organisation

La structure et les moyens du SEDAT et des organismes du CAT placés sous son autorité sont décrits dans des documents uniques d\'organisation (DUO) qui tiennent lieu de référence pour les actes administratifs. Un catalogue des matériels techniques (CDMT) les complète.

2.2. Dispositions financières au sein de la chaîne du commissariat de l'armée de terre.

2.2.1. Ressources financières.

Les ressources financières nécessaires au fonctionnement des organismes de la chaîne CAT relevant du SEDAT sont allouées annuellement par la DCCAT, centre de responsabilité supérieur (CRS), sous la forme d\'un budget de gestion. Le SEDAT est centre de responsabilité intermédiaire (CRI). Les organismes d\'exécution subordonnés au SEDAT sont centres de responsabilité élémentaire (CRE).

Les établissements, formations ou organismes ne relevant pas du SEDAT, dotés d\'un point d\'impression ou de reprographie, financent les dépenses afférentes à leur matériel à partir des ressources de leur budget de gestion ou de fonctionnement.

2.2.2. Financement des travaux d'impression.

Le financement des travaux d\'impression est assuré soit par la mise en place préalable et globale des crédits correspondants par les formations commanditaires, soit par paiement de facture selon des modalités définies par le SEDAT.

Les recettes de production sont effectuées exclusivement par le service central d\'études et de réalisations du commissariat de l\'armée de terre (SCERCAT), ordonnateur secondaire du SEDAT, par l\'émission de titres de perception ou par encaissement sur sa régie de recettes. Le montant de ces recettes est rétabli par atténuation de dépenses à l\'échelon central puis remis à disposition du SEDAT par la DCCAT.

2.2.3. Soutien financier.

Les fonctions de pouvoir adjudicateur et d\'ordonnateur secondaire sont assurées par l\'autorité territorialement compétente et, en région terre Ile-de-France (RTIDF), par le directeur du SCERCAT.

2.3. Contrôles interne et externe.

Le directeur du SEDAT est responsable du contrôle interne de son organisme.

Conformément à la démarche d\'audit, définie dans l\'instruction relative à l\'audit des directions et organismes du commissariat, la surveillance administrative et technique du SEDAT est exercée par le directeur central du commissariat de l\'armée de terre.

De même, le directeur du SEDAT exerce, par délégation du directeur central du commissariat de l\'armée de terre, la surveillance technique des organismes du CAT dont il dispose dans l\'exercice de ses attributions.

3. Divers.

Les modalités techniques de fonctionnement font l\'objet d\'instructions particulières prises sous le timbre de la DCCAT.

4. Texte abrogé.

L\'instruction n° 20750/DEF/DCCAT/ORH/ORG du 11 décembre 2003 fixant les attributions et l\'organisation du service d\'édition et de diffusion de l\'armée de terre est abrogée.