Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-7. et L. 313-8. ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n^o 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 5 août 2004 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national ;

Vu le récépissé n^o 1017189 v 3 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 août 2011,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le troisième alinéa de l\'article 1^er. de l\'arrêté du 5 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les finalités secondaires sont la participation à l\'effort de recrutement au profit des armées, du volontariat de service civique, la détection des jeunes gens en difficulté vis-à-vis de la langue française et ceux en situation de décrochage scolaire, ainsi que l\'inscription d\'office sur les listes électorales des jeunes citoyens âgés de dix-huit ans. »

Art. 2.

 

L\'article 2. de l\'arrêté du 5 août 2004 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit :

I.  Au premier alinéa, les mots : « les jeunes soumis à la journée d\'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « les jeunes soumis à la journée défense et citoyenneté » ;

II.  Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - le service national : identifiant défense, position administrative au regard des obligations du code du service national, suivi de l\'illettrisme, suivi du décrochage scolaire, suivi des intentions de volontariats (sur accord) ; ».

III.  Au huitième alinéa, après les mots : « au suivi de l\'illettrisme », sont insérés les mots : « , au suivi des décrochés scolaires ».

IV.  Au neuvième alinéa, les mots : « ayant été assujetties au service national » sont remplacés par les mots : « ayant été assujetties aux obligations du code du service national » et après les mots : « en vue d\'attester de leurs services effectués », sont insérés les mots : « ou de leur situation ».

Art. 3.

 

L\'article 3. de l\'arrêté du 5 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d\'en connaître :

• les organismes de la direction du service national chargés de l\'administration, de la gestion et de l\'information des Français soumis aux obligations du code du service national ;
  
• les personnes soumises aux obligations du code du service national ;
  
• les armées, directions et services en relation avec la direction du service national dans la conduite de l\'organisation des journées défense et citoyenneté, dans le cadre de la gestion nominative des dossiers des personnels ayant effectué une activité militaire ;
  
• les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, carrière civile) dans les armées, directions ou services du ministère de la défense et des anciens combattants et les ministères d\'emploi des volontariats de service civique ;
  
• les organismes chargés de l\'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis-à-vis de la langue française ;
  
• le ministère chargé de l\'éducation nationale pour les statistiques relatives aux tests d\'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ;
  
• les organismes d\'enseignement (public ou privé conventionné ou non par l\'État ; catholique, agricole...) dans le cadre de l\'aide aux jeunes en difficulté ;
  
• les médecins agréés ;
  
• le service spécialisé de la logistique et du transport pour le remboursement des frais de transport ;
  
• le ministère chargé de l\'outre-mer, dans le cadre du service militaire adapté ;
  
• le ministère des affaires étrangères et européennes, dans le cadre des opérations de recensement des Français établis hors de France et de l\'organisation des journées défense et citoyenneté à l\'étranger ;
  
• les inspecteurs d\'académie, directeurs des services départementaux de l\'éducation nationale ;
  
• l\'institut interrégional pour la santé, dans le cadre de l\'aide aux jeunes dyslexiques ;
  
• le Trésor public, pour le paiement de l\'indemnité forfaitaire de déplacement ;
  
• l\'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l\'inscription d\'office sur les listes électorales des Français âgés de dix-huit ans ;
  
• l\'établissement public d\'insertion de la défense, dans le cadre de l\'aide à l\'insertion ;
  
• le coordonnateur local désigné par le représentant de l\'État dans le département, dans le cadre de l\'aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire. »

Art. 4.

 

L\'article 4. de l\'arrêté du 5 août 2004 susvisé est abrogé.

Art. 5.

 

À l\'article 5. de l\'arrêté du 5 août 2004 susvisé, les mots : « prévu aux articles 34. et suivants » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles 39. et suivants ».

Art. 6.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.