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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : sous-direction du droit public et du droit privé ; bureau de l'organisation

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 1er juillet 1974 (BOC, p. 1693) portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles relatives au placement des militaires de carrière dans certaines positions et situations prévues par leur statut.

Du 03 juin 2005
NOR D E F D 0 5 5 1 2 3 9 A

LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (mention au BOC, p. 2534) portant statut général des militaires ;

Vu le décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901) modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, notamment son article 44 ;

Vu l' arrêté du 01 juillet 1974 (BOC, p. 1693) modifié portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles relatives au placement des militaires de carrière dans certaines positions et situations prévues par leur statut,

ARRÊTE :

Contenu.

 

L' arrêté du 01 juillet 1974 est modifié comme suit :

Art. Premier.

 

 L'article 2 est remplacé par l'article suivant :

« Art. 2. Les congés de maladie et les congés de maternité, de paternité ou d'adoption délivrés aux militaires en position d'activité et prévus aux articles 4, 5, 5-1 et 5-2 du décret 74-338 du 22 avril 1974 susvisé sont accordés par les commandants de formation administrative. »

Art. 2.

 

 A l'article 5.

  • I.  Remplacer le deuxième tiret par le tiret suivant :

      « 
    • pour la marine, par les commandants de formation administrative. »

  • II.  Remplacer le quatrième tiret par le tiret suivant :

      « 
    • pour la gendarmerie nationale, par le commandant de la gendarmerie outre-mer pour les sous-officiers autres que les majors, les spécialistes et les militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie. »

Art. 3.

 

 A l'article 6. Remplacer les deuxième et troisième tirets par les tirets suivants :

    « 
  • dans la marine, par décision des commandants de formations administratives pour les officiers mariniers ;

  • dans la gendarmerie nationale, par décision des commandants de formation administrative pour les officiers et les sous-officiers. »

Art. 4.

 

 A l'article 7. Remplacer le troisième tiret par le tiret suivant :

    « 
  • dans la gendarmerie nationale, les commandants de formation administrative pour les officiers et les sous-officiers. »

Art. 5.

 

 Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2005.

La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE.