LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (BOEM 364-0*) ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27, BOC/A, p. 963) modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le Décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901) modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;

Vu le décret 75-1211 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4901) modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;

Vu le décret 75-1214 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4880) modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret 77-789 du 01 juillet 1977 (BOC, p. 2399) relatif aux militaires servant à titre étranger, modifié par le décret n^o 80-425 du 11 juin 1980, le décret n^o 96-28 du 11 janvier 1996 et le décret n^o 2003-11 du 3 janvier 2003 ;

Vu le décret 77-1033 du 14 septembre 1977 (BOC, p. 3248) pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière ;

Vu le décret 78-356 du 17 mars 1978 (BOC, p. 2351) relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées, modifié par le décret n^o 98-86 du 16 février 1998 ;

Vu le décret 78-507 du 29 mars 1978 (BOC, p. 1728) modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;

Vu le décret 79-1088 du 07 décembre 1979 (BOC, p. 5295) relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles, modifié par le décret n^o 91-681 du 14 juillet 1991 ;

Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2489) portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n^o 98-554 du 2 juillet 1998 et le décret n^o 2003-49 du 16 janvier 2003 ;

Vu le décret 98-782 du 01 septembre 1998 (BOC, p. 3724) relatif aux volontaires dans les armées, modifié par le décret n^o 99-23 du 12 janvier 1999 et le décret n^o 2000-1253 du 20 décembre 2000 ;

Vu le décret 2000-383 du 26 avril 2000 (BOC, p. 2357) portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 novembre 2001 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

 Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit :

I. À l'article R. 6 :

1. Au premier alinéa, les mots : « chef de corps » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative » ;

2. Au deuxième alinéa, les mots : « tout chef de corps ou de détachement, tout commandant de bâtiment ou chef de service de la guerre, de la marine ou de l'air » sont remplacés par les mots : « tout commandant de formation administrative ou de détachement, tout chef de service ».

II. Au deuxième alinéa de l'article R. 401, les mots : « À son chef de corps ou de service » sont remplacés par les mots : « Au commandant de formation administrative ou au chef de service dont il relève ».

III. À l'article R. 402, les mots : « chef de corps ou de service » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ou chef de service dont ils relèvent ».

IV. Au deuxième alinéa de l'article R. 456, les mots : « chef de corps ou de service » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ou chef de service dont il relève ».

Art. 2.

 

Au premier alinéa de l'article 30 du décret du 20 décembre 1973 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».

Art. 3.

 

Au premier alinéa de l'article 44 du décret du 22 avril 1974 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».

Art. 4.

 

Le décret 75-1211 du 22 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :

I. Au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « chef de corps » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ».

II. À l'article 9, les mots : « chefs de corps » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».

Art. 5.

 

Aux articles 12 et 19 du décret 75-1214 du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».

Art. 6.

 

 À l'article 33 du décret 77-789 du 01 juillet 1977 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».

Art. 7.

 

 L'article 13 du décret du 14 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. En matière de mesures individuelles concernant les sous-officiers de carrière, le ministre de la défense peut déléguer par arrêté aux commandants de région militaire ou aérienne, aux autorités assimilées, aux commandants d'arrondissement maritime, aux commandants de formation administrative de gendarmerie ou auxautorités de gendarmerie dont relèvent ces der-niers les pouvoirs qu'il détient des articles 4 et 7 du présent décret. »

Art. 8.

 

Au cinquième alinéa de l'article 14 du décret du 17 mars 1978 susvisé, les mots : « chef de corps » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ».

Art. 9.

 

Au cinquième alinéa de l'article 54 du décret du 29 mars 1978 susvisé, les mots : « chef de corps » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ».

Art. 10.

 

À l'article 8 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les mots : « l'autorité militaire assimilée » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau ».

Art. 11.

 

 Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 1er septembre 1998 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».

Art. 12.

 

 À l'article 8 du décret du 26 avril 2000 susvisé, les mots : « chefs de corps » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».

Art. 13.

 

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.