Entre :

Le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU) à Metz, ordonnateur secondaire de la solde désigné sous le terme de « délégant », d\'une part,

et

Le commandant le centre territorial d\'administration et de comptabilité de Nancy (CTAC), puis par transformation du CTAC en centre expert des ressources humaines de la solde (CERHS), le commandant le CERHS de Nancy, désigné sous le terme de « délégataire », d\'autre part,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l\'État ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;

Vu l\'arrêté du 1^er décembre 2010 portant désignation d\'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l\'arrêté du 29 décembre 2010 modifié, fixant l\'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;   

Vu l\'accréditation du 20 décembre 2010 ⁽¹⁾ du directeur du service exécutant de la solde unique en qualité d\'ordonnateur secondaire  ;

Vu le protocole du 28 mai 2010 ⁽¹⁾ entre la direction centrale du service de santé des armées et la direction des ressources humaines de l\'armée de terre relatif à la gestion administrative des dossiers du personnel du service de santé des armées dans le cadre de l\'organisation des ressources humaines de l\'armée de terre ;

Vu le protocole du 11 janvier 2011 ⁽¹⁾ entre la direction centrale du service de santé des armées, la direction des ressources humaines de l\'armée de terre, et la direction centrale du service du commissariat des armées relatif au fonctionnement du centre territorial d\'administration et de comptabilité de Nancy au titre des missions relevant du centre expert des ressources humaines et de la solde de Nancy au bénéfice du service de santé des armées ; 

Vu la délégation de gestion n° 1769/DEF/DCSCA/SESU du 20 avril 2011 relative à la mise en solde du personnel militaire du service de santé des armées,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l\'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l\'État, le directeur du service exécutant de la solde unique, en sa qualité d\'ordonnateur secondaire, confie au commandant le CTAC de Nancy puis commandant le CERHS, en son nom et pour son compte, dans le périmètre et les conditions précisés à l\'article 2., l\'exécution de la notification au personnel militaire de l\'armée de terre et des services communs, des décisions individuelles afférentes à la solde.

2. Prestations confiées au délégataire.

Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure pour le personnel militaire relevant du CTAC de Nancy, puis du CERHS de Nancy dès sa création :

• la signature des décisions de notification portant refus afférents à la solde et indemnités, aux prestations en espèces et aux prestations familiales, ainsi que des trop versés et recouvrement de solde et indemnités, aux prestations en espèces et prestations familiales, un avis préalable avant notification aux administrés devant toutefois être sollicité auprès du SESU Metz pour les trop-versés dont le montant est supérieur à :
  
•  7 000 euros pour la métropole ;
  
• 12 000 euros pour l\'étranger ou outre-mer ;
  
• la signature des décisions et notifications relatives aux capitaux décès, délégations de solde d\'office [attributions du bureau d\'aide aux familles (BAF)].

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Il est tenu de fournir au SESU Metz toutes pièces justificatives nécessaires concernant les trop versés de solde supérieurs aux seuils fixés à l\'article 2.

Le délégataire peut désigner au sein de son organisme la personne et son remplaçant chargés de l\'exécution de la présente délégation. Cette décision fera l\'objet d\'une décision inscrite au registre des actes administratifs du CTAC de Nancy puis du CERHS, à la constitution de cet organisme.

En ce cas, le délégataire adresse au délégant la liste des dites personnes (nom, prénom, grade, fonction), accompagnée de leur spécimen de signature.

À la demande du délégant, le délégataire rend compte de l\'exécution des notifications individuelles aux administrés.

4. Obligations du délégant.

Le délégant assure la mise en œuvre des opérations de vérification au regard du bien-fondé et de l\'exactitude des trop versés de solde supérieurs aux seuils fixés à l\'article 2. de la présente délégation de gestion.

Il fait procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires avant notification aux administrés par le CTAC (puis CERHS).

5. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution du présent document, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant.

6. Prise d'effet, durée, reconduction et résiliation.

La présente délégation de gestion prend effet au 20 avril 2011 pour la durée de la gestion.

Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Elle prend fin en cas de cessation de fonction du délégant ou du délégataire.

La présente délégation de gestion sera publiée au Bulletin officiel des armées.