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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ portant organisation du service du commissariat des armées.

Du 14 décembre 2009
NOR D E F D 0 9 3 0 2 1 9 A

Autre(s) version(s) :

 

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret no 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l\'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l\'organisation du secrétariat général pour l\'administration du ministère de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

(Modifié : arrêtés des 23/11/2010 et 09/08/2011). 

Pour l\'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1. et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :

I.  Une direction centrale dont l\'organisation est fixée par le présent arrêté.

II. Des organismes extérieurs dont les attributions, l\'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l\'administration :

1. Relevant directement de la direction centrale :

a) Les directions du commissariat en région terre ;

b) Le commissariat administratif de l\'armée de terre ;

c) Le service central d\'études et de réalisations du commissariat de l\'armée de terre ;

d) Le service interarmées de liquidation des transports ;

e) Le centre d\'études et de développement informatique du commissariat de l\'armée de terre ;

f) Les directions locales du commissariat de la marine ;

g) Le service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine ;

h) Le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ;

i) Le service des finances des formations, des achats et de la comptabilité ;

j) Les établissements logistiques du commissariat de l\'air ;

k) Le centre de production alimentaire de l\'air ;

l) Les directions du commissariat d\'outre-mer placées pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d\'outre-mer des forces ou éléments de forces à l\'étranger ;

m) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;

n) Le centre interarmées de la solde ;

o) Le service exécutant de la solde unique ;

p) Le service ministériel opérateur des droits individuels ;

q) Le centre interarmées d\'administration des opérations ;

r) Le centre d\'expertise de soutien général des armées ;

s) Les plates-formes achats finances ;

t) Le centre d\'administration ministériel des indemnités de déplacement ;

u) Le centre de liquidation des factures ;

v) Le centre d\'expertise du soutien du combattant et des forces ;

w) (Supprimé : arrêté du 09/08/2011) ;

x) Le centre d\'analyse et de contrôle interne comptable ;

y) Le service spécialisé de la logistique et du transport ;

z) Les services locaux du contentieux ;

2. Relevant des directions du commissariat en région terre :

a) Les commissariats de l\'armée de terre ;

b) Les centres territoriaux d\'administration et de comptabilité ;

c) Les établissements ravitailleurs du commissariat de l\'armée de terre ;

d) Les établissements spécialisés du commissariat de l\'armée de terre ;

3. Relevant du service central d\'études et de réalisations du commissariat de l\'armée de terre, l\'établissement de diffusion, d\'impression et d\'archives du commissariat de l\'armée de terre ;

4. Relevant du service des finances des formations, des achats et de la comptabilité :

a) La structure centrale d\'achat et de mandatement ;

b) Des structures spécialisées d\'achat et de mandatement ;

c) Les structures locales d\'achat et de mandatement ;

d) Le centre air de comptabilité.

Art. 2.

 

I. Conformément à l\'article R. 3232-10. du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l\'autorité du chef d\'état-major des armées. Le directeur central dirige l\'activité du service suivant les directives fixées par le chef d\'état-major des armées et les orientations définies par le conseil de gestion.

Il est assisté d\'un directeur central adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d\'absence ou d\'empêchement et de quatre sous-directeurs.

II. Le directeur central dispose en outre de trois adjoints, chefs de service. Ces adjoints assistent le directeur central pour la conduite des réorganisations du service et assurent, dans ce cadre, la continuité des soutiens. Ils mettent en œuvre les directives du directeur central dans le cadre des missions qu\'il leur confie.

III.  Le directeur central dispose également de chargés de mission.

Art. 3.

 

La direction centrale du service du commissariat des armées comprend, outre le bureau de la gestion des corps qui relève du directeur central :

I.  Quatre sous-directions :

1. La sous-direction « synthèse » ;

2. La sous-direction « finances-budget-comptabilité » ;

3. La sous-direction « réglementation-études juridiques » ;

4. La sous-direction « achats-soutiens ».

II. Des cellules de la conduite du changement.

Art. 4.

 

I.  Le bureau « gestion des corps » assure l'organisation du recrutement et des parcours de formation des militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air, ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées. Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat rattachés aux trois corps de commissaires.

À cette fin, il propose à l'état-major des armées les mesures nécessaires et les met en œuvre une fois validées.

En liaison avec le bureau « organisation, effectifs et métiers », il conduit les travaux d'élaboration des programmes de la formation dispensée aux commissaires par les écoles des armées qu'il soumet à la décision du directeur central.

II. Il prépare, en outre, les décisions relatives à la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine, de l'air, et du corps des maîtres ouvriers des armées ainsi que celles relatives aux officiers sous contrat rattachés aux trois corps de commissaires.

Art. 5.

 

(Modifié : arrêté du 09/08/2011).

I.  La sous-direction « synthèse » :

1. Élabore la stratégie ainsi que les objectifs de performance du service et met en œuvre les actions qui en découlent.

À ce titre, elle :

a) Définit le dispositif de contrôle interne du service, l\'anime et participe à la programmation des actions relevant de la politique générale de l\'audit interne dans les armées, directions et services interarmées ;

b) Définit les procédures et l\'organisation du contrôle de gestion et anime le dialogue de gestion ;

c) Analyse les retours d\'expérience du service ;

d) Coordonne la démarche qualité et les actions de maîtrise des risques ;

e) Prépare les conseils de gestion et le compte de gestion ;

f) Assure la communication et coordonne les relations extérieures du service ;

g) Réalise les études sur la préparation de l\'avenir ;

2. Élabore et conduit l\'exécution du budget opérationnel de programme du service et définit les besoins du service dont le financement est supporté par d\'autres budgets ;

3. En matière d\'organisation et de gestion des ressources humaines, elle :

a) Élabore les référentiels en organisation du service ;

b) Assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences requis dans les domaines de l\'administration générale et des soutiens communs, conformément aux orientations fixées par le chef d\'état major des armées en liaison avec les directions des ressources humaines des armées ;

c) Participe à la définition des objectifs et des modalités de formation et d\'emploi du personnel militaire intervenant dans le domaine de l\'administration générale et des soutiens communs et définit les modalités de la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du service ;

d) Participe à l\'administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des attributions du service parisien de soutien de l\'administration centrale ;

e) Définit les besoins en effectifs du service et veille à leur satisfaction ;

4. En matière de systèmes d\'information et de communication, elle :

a) Coordonne les besoins et l\'action du service dans le domaine des systèmes d\'information et de communication ;

b) Fixe et assure le respect des règles de sécurité informatique dans le service.

II. Pour l\'exercice de ces attributions, la sous-direction « synthèse » comprend quatre bureaux :

1. Le bureau « pilotage et prospective » ;

2. Le bureau « systèmes d\'information » ;

3. Le bureau « organisation, effectifs et métiers » ;

4. Le bureau « ressources budgétaires et patrimoniales ».

Art. 6.

 

(Modifié : arrêté du 23/11/2010). 

I. La sous-direction « finances-budget-comptabilité » :

1. Participe à la préparation du projet de budget du soutien par les bases de défense et en suit l\'exécution. À la demande des responsables budgétaires des armées, elle les assiste de la même manière ;

2. Élabore et fait appliquer le référentiel de contrôle interne comptable du service dans le respect des référentiels interministériel et ministériel et participe aux travaux des armées et services interarmées dans ce domaine ;

3. Réalise des analyses financières et économiques et élabore des bilans budgétaires et comptables au profit des responsables de budget dans le cadre de sa contribution à l\'évaluation de la performance financière des armées et services de soutien ;

4. Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l\'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;

5. Propose à l\'état-major des armées l\'organisation et les procédures financières applicables aux forces armées ;

6. Propose au directeur central qui signe les décisions correspondantes, après avis conforme de la direction des affaires financières, la création des trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et du service ;

7. Procède au règlement des opérations de dépenses et de recettes centralisées ; elle peut réaliser l\'exécution des opérations financières et comptables nécessaires à l\'activité des forces ;

8. Participe avec la sous-direction « réglementation-études juridiques » à l\'administration des prises maritimes et au traitement des événements de mer ;

9. Fait réaliser les opérations de liquidation, de paiement, de mandatement et de contrôle de la rémunération du personnel militaire pour lequel elle s\'est vu confier cette responsabilité ;

10. Fait réaliser les opérations préparatoires à la liquidation de la paye du personnel civil pour lequel elle s\'est vu confier cette responsabilité ;

11. Fait assurer le traitement, la liquidation, le paiement, le mandatement et le contrôle des déplacements temporaires, des changements de résidence et des indemnités, primes et allocations individuelles du personnel civil et militaire pour lequel elle s\'est vu confier cette responsabilité, ainsi que de ses ayants droit et ayants cause.

II. Pour l\'exercice de ses attributions, la sous-direction « finances » comprend trois bureaux :

1. Le bureau « budget du soutien par les bases de défense » ;

2. Le bureau « fonction comptable » ;

3. Le bureau « organisation financière ».

Art. 7.

 

(Modifié : arrêté du 23/11/2010). 

I.  La sous-direction « réglementation-études juridiques » :

1. Participe à l\'élaboration de la réglementation relative à l\'administration générale et au soutien des armées et des textes réglementaires intéressant l\'organisation des armées et services de soutien ;

2. Prépare les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées ;

3. Assure la conduite de l\'activité des organismes du service chargés du traitement des droits individuels, contribue dans ce domaine à l\'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d\'information ;

4. Analyse les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et participe aux études menées sur celles relatives à l\'environnement juridique des forces en opération ;

5. Administre les prises maritimes et traite les événements de mer, avec l\'appui de la sous-direction « finances-budget-comptabilité » ;

6. Fournit aux bases de défense l\'assistance juridique qu\'elles requièrent, dans son domaine de compétence ;

7. Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, la coordination des services locaux du contentieux ;

8. Assure le règlement des indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières relevant du service.

II.  Pour l\'exercice de ses attributions, la sous-direction « réglementation-études juridiques » comprend trois bureaux :

1. Le bureau « réglementation » ;

2. Le bureau « conduite des centres de droits individuels » ;

3. Le bureau « études juridiques ».

Art. 8.

 

I.  La sous-direction « achats-soutiens » :

1. Contribue à la définition de la stratégie d\'acquisition et passe les marchés et contrats de toute nature relevant de la compétence du service, conformément à l\'article R. 3232-4. du code de la défense ;

2. Assure la programmation des achats relatifs aux activités de soutien, dont la responsabilité est confiée au service ;

3. Organise et coordonne, dans son domaine de compétence, les soutiens apportés, par les différents organismes du service au personnel, aux forces et plus généralement au ministère, sans préjudice des attributions du service parisien de soutien de l\'administration centrale ;

4. Assiste les organismes acheteurs dans l\'exercice de leurs attributions et notamment dans le cadre du suivi précontentieux des procédures d\'achat ;

5. Assure la veille juridique en matière de contrats publics.

II.  Pour l\'exercice de ses attributions, la sous-direction « achats-soutiens » comprend trois bureaux :

1. Le bureau « politique des soutiens » ;

2. Le bureau « régulation logistique » ;

3. Le bureau « contrats publics ».

Art. 9.

 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. L'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de la marine, l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de la marine, l'arrêté du 17 mars 1995 modifié portant organisation du comité de coordination des commissariats, l'arrêté du 8 novembre 2005 modifié portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre, l'arrêté du 8 novembre 2005 modifié portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du service d'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont abrogés à la même date.

Art. 10.

 

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2009.

Hervé MORIN.