LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin 1944 et du 4 septembre 1944 ;

Vu le décret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret du 22 avril 1937, modifié par le décret du 27 janvier 1938 fixant les tarifs de solde et d'indemnités de la brigade de sapeurs-pompiers de la ville de Paris ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et notamment l'article 7. (1^er alinéa) par l'effet duquel sont provisoirement maintenus en vigueur les actes dits décrets du 30 janvier 1942 et du 9 mars 1944 modifiant le décret du 27 janvier 1938 ;

Vu le décret du 2 octobre 1945 relatif à l'exercice de la présidence du gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

L'indemnité spéciale à la ville de Paris, instituée par le décret du 22 avril 1937 en faveur des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, est supprimée.

Art. 2.

 

Il est alloué aux officiers et militaires non officiers de la brigade une indemnité spéciale dite « indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers ».

Art. 3.

 

(Modifié : décret du 17/09/1969). 

Les taux de cette indemnité sont fixés comme suit :

• 1. Militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive : 25 p. 100 de la solde de base.

• 2. Militaires à solde spéciale : 50 p. 100 de la solde.

Toutefois les officiers affectés avant le 31 décembre 1960 à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris conservent, à titre personnel, l'indemnité spéciale aux taux fixés par le décret n^o 58-546 du 25 juin 1958, modifié par le décret n^o 60-700 du 15 juillet 1960.

Art. 4.

 

(Modifié : décret du 17/09/1969). 

Les sous-officiers maîtres ouvriers ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers. Cette indemnité n'est pas attribuée aux militaires non officiers en jugement ou en détention, incarcérés dans une prison.

Art. 5.

 

(Modifié : décret du 17/09/1969). 

L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde et l'indemnité pour charges militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent.

Toutefois, l'indemnité pour charges militaires est attribuée au taux prévu pour les sergents aux caporaux et sapeurs à solde spéciale progressive qui, par ailleurs, sont traités comme les militaires non officiers à solde mensuelle en ce qui concerne leur entretien.

Art. 6.

 

(Abrogé : décret du 21/11/2011).

Art. 7.

 

(Abrogé : décret du 21/11/2011).

Art. 8.

 

(Modifié : décret du 17/09/1969). 

Une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, pourra être attribuée à l'officier trésorier.

Art. 9.

 

(Abrogé : décret du 21/11/2011).

Art. 10.

 

Sous réserve des modifications prévues à l'article suivant, est maintenue en faveur des officiers et militaires non officiers chefs de famille, servant au-delà de la durée légale de service et autorisés à loger en ville, l'indemnité de logement prévue par le décret du 22 avril 1937.

Art. 11.

 

Les taux de l'indemnité de logement sont fixés ainsi qu'il suit :

	Tarif annuel.
	Célibataire.	Chef de famille (1).
	francs.	francs.
Colonel et lieutenant-colonel	66,60	133,20
Chef de bataillon	54,00	108,00
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant	37,20	74,40
Adjudant-chef, adjudant, sergent-chef et sergent	24,00	48,00
Autres militaires non officiers		24,00

Art. 12.

 

(Modifié : décret du 21/11/2011).

Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.

Art. 13.

 

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1^er février 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.