Préambule.

L'école des officiers du commissariat de la marine (EOCM) regroupe deux sous ensembles pédagogiques distincts :

• l'école du commissariat de la marine (ECM) ;

• l'école d'administration de la marine (EAM).

L'école du commissariat de la marine a pour mission d'assurer :

• la formation initiale des commissaires de la marine admis par concours ou sur titres dans les conditions définies par le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié ;

• la formation initiale des officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires de la marine (OSC/CMA), des élèves polytechniciens en stage dans le commissariat de la marine (X/CMA) et des volontaires aspirants rattachés au corps des commissaires de la marine (VOA/CMA) ;

• une partie de la formation suivie en commun par les élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.

1. Objectifs et organisation de la formation.

1.1. La formation des commissaires de carrière.

L'objectif général de formation des élèves commissaires consiste à leur faire acquérir les compétences et le savoir être qui leur permettront d'exercer dès la sortie de l'école les fonctions de chef de service commissariat d'un bâtiment de combat. La formation reçue à l'école les prépare également à l'exercice des responsabilités qui leur seront ultérieurement confiées dans leurs différentes affectations, notamment dans les états-majors et les services de la marine ou interarmées.

Cette formation est ultérieurement complétée et actualisée, dans les conditions prévues par une instruction ministérielle, notamment pour ce qui concerne les fonctions remplies en état-major et au sein des services, par un cycle d'enseignement supérieur du 1^er degré.

S'adressant à des élèves provenant de l'université ou des grandes écoles, l'enseignement dispensé à l'école s'appuie sur la formation qu'ils y ont reçue et a pour but de :

• leur faire acquérir les principes d'organisation et les bases théoriques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions futures ;

• leur donner le sens du résultat utile à atteindre en temps voulu ;

• leur inculquer le souci du contrôle des actions accomplies ;

• développer leur capacité à ordonner les priorités et à conduire de front de nombreuses activités ;

• les initier aux méthodes et techniques d'action, notamment sous l'angle du travail collectif en état-major ou à la tête d'une équipe ;

• leur conférer l'étoffe d'un chef capable de susciter l'adhésion et la confiance, soucieux de l'environnement humain et hiérarchique dans lequel s'exerce son action, attentif aux particularités du contexte ;

• susciter leur réflexion personnelle, pour développer leur capacité à proposer et à innover, jusqu'au stade de la réalisation.

Pour y parvenir, la formation délivrée par l'école du commissariat de la marine met en œuvre des enseignements théoriques et pratiques, ainsi que des stages d'application permettant aux élèves de confronter, sans délai, les connaissances nouvellement acquises avec la réalité professionnelle. Elle s'appuie en outre sur le savoir-faire de l'école navale, notamment dans les domaines de formation nautique et militaire.

1.2. Officier, marin et administrateur.

Conformément aux objectifs visés par l'arrêté de référence d), la formation dispensée par l'EOCM doit conduire à une triple qualification d'officier, de marin et d'administrateur, et s'articule en domaines et modules définis dans les points 1.3., 1.4. et 1.5. ci-dessous.

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1.3. La formation de l'officier ou formation humaine et militaire.

La formation de l'officier ou formation humaine et militaire (FHM) vise à donner aux élèves la connaissance globale du milieu professionnel dans lequel ils sont appelés à servir et la maîtrise des disciplines indispensables à l'action de l'officier, en particulier dans le domaine de l'exercice de l'autorité.

Ce domaine de formation comprend les trois modules suivants :

• module FHM 1 : connaissance du milieu ;

• module FHM 2 : formation militaire et sportive ;

• module FHM 3 : méthodes et techniques d'action.

1.3.1. Module formation humaine et militaire 1 : connaissance du milieu.

Au terme de ce module, les élèves doivent avoir une connaissance approfondie du monde militaire et appréhender les dimensions interarmées, interalliées et européennes de leur futur métier.

La connaissance du milieu repose sur l'observation de l'environnement professionnel lors de stages et de visites, sur des renseignements relatifs à l'organisation des formations de la marine, sur une initiation à l'histoire maritime et sur l'action permanente d'éducation des professeurs chargés des promotions.

Les enseignements théoriques de ce module sont complétés par le séminaire interarmées des grandes écoles militaires (SIGEM).

1.3.2. Module formation humaine et militaire 2 : formation militaire et sportive.

Au terme de ce module, les élèves doivent avoir acquis et développé le sens de la discipline et des responsabilités, l'esprit d'initiative et de décision, l'autorité et les qualités morales et humaines indispensables à l'état d'officier.

La formation militaire vise au développement de la rigueur dans la direction et l'exécution des mouvements militaires, ainsi qu'à l'aguerrissement mental et physique des élèves.

La formation sportive vise l'amélioration de la conduite physique des élèves et le renforcement de la résistance physique, du dynamisme et de la force de caractère des futurs officiers.

La mise en œuvre de la formation militaire et sportive des élèves commissaires est confiée aux cadres de l'école navale, avec le concours des professeurs de l'EOCM.

1.3.3. Module formation humaine et militaire 3 : méthodes et techniques d'action.

Au terme de ce module, les élèves doivent avoir acquis une méthode de travail, ainsi que les outils et une pratique du commandement. Il comprend des enseignements relatifs :

• aux techniques de management et de commandement (exercice de l'autorité, méthodes d'analyse et de pilotage, techniques de communication) ;

• à la maîtrise de la langue anglaise adaptée à l'environnement professionnel. L'objectif fixé aux élèves est d'obtenir un profil linguistique standardisé PLS 3333 en fin de scolarité ;

• à la bureautique.

En outre, un stage de pratique du commandement est organisé à l'occasion d'un séjour dans une grande formation à terre.

1.4. La formation du marin ou formation aux métiers de marins.

La formation aux métiers de marin (FMM) vise à :

• permettre aux commissaires, qui constituent statutairement un corps navigant de la marine, d'acquérir l'indispensable connaissance de l'environnement maritime ;

• préparer le jeune commissaire à la vie embarquée en lui permettant d'exercer immédiatement les fonctions de chefs de service, d'officier de garde, de chef de quart et d'officier de quart aviation ;

• conférer aux commissaires des aptitudes les autorisant à occuper au sein de la marine ou du ministère de la défense, les emplois pour lesquels leur compétence maritime est reconnue et recherchée ;

• développer leur aptitude au commandement.

Elle comprend deux modules :

• module FMM 1 : formation au quart passerelle ;

• module FMM 2 : formation à la sécurité.

1.4.1. Module formation aux métiers de marin 1 : formation au quart passerelle.

Au cours de ce module, les élèves reçoivent une formation au quart passerelle conforme aux normes internationales de formation et d'entretien des compétences des chefs de quart de 1995 « standard of training, certification and watchkeeping 95 » (STCW 95) niveau « opérations ». Cette formation s'applique à tous les élèves indépendamment de leur aptitude physique à l'exercice du quart à la mer, conformément à l'instruction de référence f).

1.4.2. Module formation aux métiers de marin 2 : formation à la sécurité.

Au cours de ce module, les élèves suivent des enseignements et un stage de formation à la sécurité (SÉCU) visant à l'acquisition de la qualification fondamentale numéro 1 (QF 1).

La formation aux métiers de marin repose également sur une pratique de la garde au cours de la scolarité.

1.5. La formation de l'administrateur ou formation au soutien administratif.

La formation d'administrateur (ADM) vise essentiellement à donner aux élèves les capacités et les connaissances nécessaires pour exercer les fonctions de commissaire d'une formation administrative navigante et autonome et, le cas échéant, d'une unité à terre de la marine de moyenne importance, qui correspondent normalement aux emplois des premières années de la carrière.

Elle comprend quatre modules :

• module ADM 1 : formation administrative générale ;

• module ADM 2 : formation d'administrateur embarqué ;

• module ADM 3 : formation financière et comptable ;

• module ADM 4 : formation juridique.

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1.5.1. Module formation d'administrateur 1 : formation administrative générale.

L'objectif pédagogique de ce module est d'opérer la transition entre le module FHM 1 « connaissance du milieu » et le module ADM 2 « formation de l'administrateur embarqué ».

Au terme de ce module, les élèves doivent :

• avoir approfondi leur connaissance de l'organisation de la défense, de la marine et des fonctions de soutien de la marine ;

• maîtriser le cadre juridique de leur statut ;

• disposer de connaissances fiables et appliquées leur permettant de gérer le personnel militaire ou civil qui sera placé sous leur autorité immédiate ;

• être sensibilisés aux règles de l'achat public et à la dimension logistique de l'action du commissaire embarqué.

1.5.2. Module formation d'administrateur 2 : formation d'administrateur embarqué.

Ce module a pour finalité la direction d'un service commissariat et le contrôle interne d'une formation administrative autonome. Pour cela, les élèves doivent acquérir la connaissance théorique et pratique, complète et détaillée, des règlements et procédures administratives et comptables, dans tous les domaines d'activité qui relèvent du commissaire sous l'autorité du commandant.

La formation appliquée au service administratif à la mer comporte des enseignements relatifs à :

• la comptabilité et la gestion des ressources financières de l'unité ;

• l'administration financière du personnel ;

• l'administration, la gestion et la logistique des vivres ;

• l'administration, la gestion et la logistique du matériel ;

• la coopérative.

Ces cours sont complétés par :

• la campagne à bord des bâtiments assurant la mission de formation d'application des officiers de marine ;

• des stages pratiques à bord de bâtiments et dans une grande unité à terre.

1.5.3. Module formation d'administrateur 3 : formation financière et comptable.

Au terme de ce module, les élèves doivent posséder les connaissances théoriques et leur application pratique en matière de finances publiques. Ils doivent en outre maîtriser de manière fiable et appliquée la comptabilité générale en partie double, socle indispensable à la mise en œuvre des procédures administratives et comptables dans les domaines enseignés dans le module ADM 2 (vivres, coopérative et fonds) et être sensibilisés à l'analyse comptable et au contrôle de gestion.

1.5.4. Module formation d'administrateur 4 : formation juridique.

Les élèves doivent maîtriser les grands enjeux de l'environnement juridique dans lequel ils ont vocation à évoluer, et acquérir une connaissance fiable et appliquée des outils juridiques qu'ils sont appelés à mettre en œuvre et de l'attente du commandement dans ce domaine.

Le conseil juridique du commandement recouvre :

• le droit international de la mer, plus particulièrement dans sa dimension opérationnelle ;

• le droit des conflits armés, dont le droit humanitaire ;

• le droit de la responsabilité du militaire (civile, pénale, administrative) ;

• la sécurité, la santé au travail et des éléments de droit du travail ;

• une initiation à la consultation juridique au profit de l'équipage.

Ce module doit donc permettre aux élèves :

• de conseiller le commandement en cas d'événement maritime ou à l'occasion des activités opérationnelles du bâtiment agissant dans le cadre des opérations militaires ou de l'action de l'État en mer ;

• de pouvoir traiter juridiquement toutes les situations qui peuvent aboutir à la mise en jeu de responsabilités ;

• d'être en mesure de conduire des consultations juridiques de premier niveau au profit du personnel sur des questions de droit privé.

Par ailleurs, les élèves qui ne sont pas détenteurs d'un master 2 au moment de leur incorporation à l'ECM doivent obtenir, en fin de scolarité, un diplôme de master 2 délivré par l'université. Les enseignements concourant à l'obtention de ce diplôme relèvent des catégories décrites ci-dessus et sont délivrés soit par l'EOCM soit par l'université. Le mémoire de stage en service fait également l'objet d'une soutenance devant un jury mixte université/EOCM.

2. Le programme et les méthodes d'enseignement.

2.1. Élaboration du programme de formation.

Le programme de la formation dispensée à l'ECM est proposé par le commandant de l'EOCM. Il tient compte :

• des orientations « métiers du commissariat » et « interarmées », dont la partie commune aux trois écoles de formation initiale, données par la direction centrale du service du commissariat des armées ;

• des orientations « milieu maritime » et « fonctions exercées à la mer », déterminées par la direction du personnel militaire de la marine en vue de la première partie de carrière et de l'ancrage d'armée.

Pour cela, le bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées et le bureau formation de la direction du personnel militaire de la marine entretiennent des relations suivies et arbitrent entre eux les évolutions de la formation en fonction des moyens disponibles et de la durée totale des enseignements.

Les propositions du commandant de l'EOCM sont examinées par le conseil de la formation de l'ECM qui exprime son avis sur les évolutions de la scolarité qui lui sont proposées. La réunion du conseil de la formation de l'ECM fait l'objet d'un compte-rendu adressé au directeur central du service du commissariat des armées et au directeur du personnel militaire de la marine.

Avant le début de l'année scolaire, le directeur central du service du commissariat des armées approuve après avis du directeur du personnel militaire de la marine le programme définitif qui prend pour chaque promotion la forme d'un plan de formations (PDF), annexé à la présente instruction.

Le directeur des études de l'ECM est responsable de l'application du programme de formation, de la formation des élèves et de leur suivi pédagogique.

Le programme de la formation suivie par les commissaires élèves de la marine au cours de leur embarquement à bord des bâtiments assurant la mission de formation d'application des officiers de marine est préparé et mis à jour par l'amiral commandant l'école navale/groupe des écoles du Poulmic et par le commandant de l'EOCM.

Ce programme est présenté au conseil de la formation de l'ECM. Le programme définitif est approuvé par le directeur central du service du commissariat des armées après avis du directeur du personnel militaire de la marine. Le plan de formation fait l'objet d'une annexe à la présente instruction.

Le directeur des études embarqué à bord des bâtiments assurant la mission de formation d'application des officiers de marine est responsable de l'application du programme de formation, des élèves et de leur suivi pédagogique.

Pour l'aider dans sa tâche et assurer la continuité de l'ensemble de la formation, un commissaire de la marine, instructeur à l'ECM et chargé de la promotion, embarque pour la campagne d'application. Les commissaires affectés à bord des bâtiments accueillant la campagne d'application participent pleinement à la mission de formation d'application des commissaires élèves.

2.2. Fiches pédagogiques.

Des fiches pédagogiques précisent pour chacune des disciplines enseignées :

• l'objectif pédagogique ;

• les fonctions ciblées ;

• le contenu, les modalités de l'enseignement ainsi que le type d'évaluation ;

• le contexte pédagogique (mise en perspective de la discipline concernée dans l'ensemble de la scolarité).

Les changements de réglementation ou de directives, ainsi que l'analyse et le retour d'expérience des fiches-navettes adressées chaque année aux formations et aux services, peuvent conduire à apporter des modifications aux fiches pédagogiques. Ces modifications sont alors examinées et validées en conseil de la formation.

2.3. Le choix des méthodes pédagogiques.

La pédagogie mise en œuvre à l'école du commissariat de la marine repose sur les quatre principes suivants :

• la parfaite assimilation des principes généraux avant la maîtrise détaillée des processus ;

• la progressivité de l'enseignement ;

• l'enchaînement logique des matières et des activités ;

• les capacités d'assimilation des élèves.

Sous l'autorité du directeur des études, les professeurs chargés des promotions mettent en œuvre ces principes pédagogiques et assurent :

• l'encadrement, moral, humain et administratif de la promotion qui leur est confiée ;

• l'encadrement militaire de ces promotions avec les cadres de l'école navale ;

• l'enseignement des matières du service administratif à la mer.

2.4. Mutualisation des enseignements.

Les matières enseignées à l'ECM et à l'EAM, dont le contenu est identique, sont suivies en commun par les élèves des deux écoles.

Chaque fois que cela est possible, les matières enseignées à l'EOCM et à l'école navale, dont le contenu est identique, sont suivies en commun.

Des intervenants civils et militaires extérieurs à l'EOCM concourent à la formation des élèves dans leurs domaines de compétence.

3. Le déroulement des études.

3.1. Cycles scolaires.

La formation comprend deux cycles de deux semestres chacun. En concertation avec le commandant de l'école navale, le commandant de l'EOCM arrête les dates de rentrée et de sortie du premier et du deuxième cycle, après accord de la direction du personnel militaire de la marine et de la direction centrale du service du commissariat des armées qui en sont tenues informées.

3.2. Permissions.

Le commandant de l'EOCM arrête en liaison avec le commandant de l'école navale, en début d'année scolaire, les dates des permissions de chaque cycle de formation, qui sont calquées, dans la mesure du possible, sur celles des vacances scolaires d'une part et de l'école navale d'autre part. La direction du personnel militaire de la marine et la direction centrale du service du commissariat des armées en sont tenues informées.

3.3. Modules de formation interarmées.

Une partie de la formation initiale des commissaires des trois armées est suivie en commun par les élèves des trois écoles. Le commandant de l'EOCM participe à la définition du programme de cette formation commune. Comme les deux autres écoles, l'ECM met en œuvre ce programme en accueillant l'ensemble des élèves pour les séquences de formation qui lui sont confiées par le directeur central du service du commissariat des armées.

3.4. Stage d'application à bord de l'école d'application des officiers de marine.

Les élèves en second cycle embarquent sur les bâtiments accueillant l'école d'application des officiers de marine (EAOM) pour la durée de la campagne de ces bâtiments.

Cet embarquement a pour objectif de parfaire la formation militaire et maritime des élèves et de leur apprendre à maîtriser au quotidien les fonctions de commissaire d'unité.

Le programme et la notation du stage de formation à l'école d'application des officiers de marine font l'objet de l'instruction citée en référence e).

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4. La sanction des études.

4.1. Premier cycle.

4.1.1. Contrôle des connaissances, examen et classement du premier cycle.

Le premier cycle comporte un contrôle continu des connaissances sous forme de compositions, interrogations, exercices, exposés ou rapports. L'aptitude au commandement est évaluée tout au long de la scolarité.

Un classement commun à l'ensemble des élèves autres que les candidats au grade de commissaire de 1^re classe intervient à la fin du premier cycle scolaire. Le classement est établi sur la base des résultats du contrôle continu des connaissances en cours de scolarité.

Établi par le commandant de l'EOCM, ce classement est transmis par le directeur du personnel militaire de la marine à la direction centrale du service du commissariat des armées (copie à l'inspecteur de l'administration dans la marine), accompagné du relevé des notes attribuées en cours de scolarité et des bulletins individuels indiquant les résultats obtenus et l'appréciation générale du commandant.

4.1.2. Résultats avec réserves.

Les résultats d'un élève peuvent être assortis de réserves pour signifier à celui-ci qu'un effort particulier devra être effectué au cours du deuxième cycle. L'attention de l'élève est formellement attirée sur ce point avant le début de la campagne d'application.

Au milieu de la campagne d'application, une commission d'évaluation, composée du directeur de l'enseignement de l'école d'application des officiers de marine (EAOM), du chef du service commissariat du bâtiment accueillant l'EAOM, de son adjoint le cas échéant, du commissaire instructeur et du commissaire du bâtiment conserve, donne son avis sur les capacités de l'élève à assurer des fonctions de chefs de service.

Cet avis motivé est adressé par le commandant du bâtiment accueillant l'EAOM au commandant de l'EOCM. Celui-ci le transmet, avec son avis, à la direction centrale du service du commissariat des armées - bureau de gestion des corps (DCSCA/BGC) par l'intermédiaire de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).

4.1.3. Résultats insuffisants.

En cas de résultats insuffisants en cours de 1^er cycle de scolarité, l'engagement souscrit par les élèves peut être résilié ou prorogé dans les conditions prévues par le décret en référence a).

Le cas des élèves qui n'ont pas obtenu la note moyenne de 10 sur 20 au classement de fin de premier cycle est soumis au ministre (DCSCA) par le DPMM après avis du conseil d'instruction de l'ECM.

Le ministre (DCSCA) peut :

• soit les relever de l'élimination et les admettre à suivre le deuxième cycle s'il ne s'agit pas d'un premier cycle redoublé ;

• soit les autoriser à redoubler ;

• soit les traduire devant un conseil de discipline ou un conseil d'enquête, conformément aux dispositions de l'article L. 4137-3. du code de la défense et du décret en référence a) en vue de prononcer l'exclusion de l'école et les sanctions éventuellement applicables.

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4.2. Second cycle.

4.2.1. Contrôle des connaissances et examens du second cycle.

Le deuxième cycle est sanctionné par :

• un examen oral, avant l'EAOM, portant sur les matières du service à la mer et de gestion du personnel militaire non officier, devant un jury présidé par l'inspecteur de l'administration dans la marine ou son représentant et comprenant en outre deux commissaires extérieurs à l'école ;

• un contrôle continu des connaissances sur les matières enseignées à l'école du commissariat de la marine ;

• une notation continue au cours du stage de formation à l'école d'application des officiers de marine ;

• un examen de fin de scolarité organisé conformément au point 4.2.2. ci-dessous.

4.2.2. Organisation de l'examen de fin de scolarité.

4.2.2.1. Nature des épreuves.

L'examen consiste en une épreuve orale d'une durée de trente minutes, qui peut être organisée en fin de campagne à bord du bâtiment accueillant l'école d'application des officiers de marine. Elle porte sur l'ensemble des enseignements dispensés à l'ECM au cours des deux années de scolarité. Cette épreuve consiste pour les élèves, après préparation pendant trente minutes d'une question tirée au sort, à exposer une réponse argumentée devant le jury pendant dix minutes et à répondre pendant vingt minutes à une série de questions pratiques et réalistes. Cette épreuve est destinée à juger, outre l'étendue des connaissances des élèves, leur aptitude à réagir avec intelligence et bon sens devant des situations concrètes.

4.2.2.2. Composition du jury.

Le jury de l'examen de fin de scolarité est désigné par le directeur du personnel militaire de la marine (DPMM). Il comprend, sous la présidence de l'inspecteur de l'administration dans la marine, deux commissaires experts dans le domaine du service administratif à la mer proposés par le commandant de l'EOCM.

4.2.2.3. Résultats.

Les résultats de l'examen sont consignés dans un procès-verbal signé par le président et les membres du jury.

4.2.3. Classement de fin de scolarité.

Le classement de sortie est établi par le commandant de l'EOCM en prenant en compte les notes obtenues par les élèves pendant toute la scolarité.

Il est transmis par le DPMM à la direction centrale du service du commissariat des armées (copie à l'inspecteur de l'administration dans les armées), accompagné du détail des notes de chaque élève et des procès-verbaux établis par les jurys de l'examen oral avant embarquement à bord de l'EAOM et de l'examen de fin de scolarité.

Les commissaires de 3^e classe qui ont obtenu au classement de sortie une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont promus commissaires de 2^e classe à un an de grade et prennent rang entre eux selon l'ordre de leur classement.

4.2.3.1. Résultats insuffisants.

Le cas des officiers élèves qui n'ont pas obtenu la note moyenne de 10 sur 20 au classement de sortie de l'école est soumis au ministre (DCSCA) par le DPMM après avis du conseil d'instruction de l'ECM.

Le ministre peut :

• soit les relever de l'élimination ; ils sont alors promus au grade de commissaire de 2^e classe selon les modalités précisées au point 4.2.3. ci-dessus ;

• soit les traduire devant un conseil de discipline ou un conseil d'enquête, conformément aux dispositions de l'article L. 4137-3. du code de la défense et du décret en référence a) en vue de prononcer l'exclusion de l'école et les sanctions éventuellement applicables.

4.2.3.2. Interruption de scolarité.

Le cas des élèves qui, notamment pour des raisons de santé ou bénéficiant d'un congé maternité, n'ont pas pu suivre la totalité d'un cycle ou participer à l'intégralité des épreuves comptant pour l'un des deux classements de fin de cycle, est soumis après avis du conseil d'instruction de l'ECM au ministre de la défense (DCSCA) par le DPMM, conformément aux dispositions de l'instruction sur la formation à l'ECM.

Seule la durée du premier cycle peut être prolongée d'une année scolaire pour raison de santé, par décision du ministre de la défense (DCSCA) sur avis du DPMM, et pour les élèves étrangers, après accord de leur gouvernement.

4.3. Classement des élèves recrutés au grade de commissaire de 1re classe.

Les dispositions du point 4.1. relatives au premier cycle sont applicables aux élèves recrutés au grade de commissaire de 1^re classe. Ces élèves font l'objet d'un classement de sortie distinct.

4.4. Coefficients retenus.

Les différents classements sont établis par application des coefficients fixés, avant le début de l'année scolaire, dans le programme général d'enseignement (PGE).

5. La formation des officiers sous contrat commissaires et des volontaires aspirants commissaires.

Les officiers sous contrat (OSC) commissaires sont recrutés pour servir dans les états-majors et les services et sont rattachés au corps des commissaires de la marine.

Les fonctions exercées font directement appel à des compétences acquises dans l'enseignement supérieur, éventuellement complétées par une expérience professionnelle. Le recrutement s'opère sur fiches de poste. Les officiers ainsi recrutés sont, normalement, incorporés annuellement à l'école des officiers du commissariat de la marine pour y recevoir une formation initiale.

Les volontaires aspirants (VOA) du corps des commissaires de la marine sont recrutés pour occuper :

• des emplois en état-major ou dans les services de soutien, compte tenu de qualifications particulières (VOA état-major) ;

• des emplois à bord de bâtiments (VOA navigants), après avoir reçu une formation spécifique à l'ECM.

Pour assurer les fonctions qui leur seront confiées, les OSC et les VOA doivent recevoir à l'ECM une formation dont le contenu et les modalités de contrôle des connaissances sont précisées ci-après.

5.1. Contenu de la formation délivrée aux officiers sous contrat commissaires et aux volontaires aspirants commissaires.

5.1.1. Cycle de formation des officiers sous contrat commissaires et des volontaires officiers aspirants commissaires.

Le cycle de formation des OSC et des VOA comporte :

• une formation militaire et maritime afin de développer les qualités indispensables à tout officier de la marine ;

• l'enseignement de connaissances professionnelles les préparant à tenir les postes auxquels ils sont destinés.

5.1.2. Objectifs de formation des officiers sous contrat commissaires et des volontaires officiers aspirants commissaires.

La formation des OSC et des VOA a pour but :

• de leur faire acquérir les règles de comportement qui leur permettront d'évoluer avec aisance au sein de l'institution militaire ;

• de leur donner une vision d'ensemble de ce milieu professionnel, de son organisation et des personnels qui y évoluent.

Cette formation est dispensée en un mois au cours duquel les VOA reçoivent également une initiation aux principes du service administratif à la mer.

5.2. Contrôle des connaissances.

5.2.1. Modalités de contrôle des connaissances.

Les enseignements dispensés aux OSC et aux VOA en instruction à l'ECM font l'objet :

• d'un contrôle continu, assuré au cours de l'instruction à travers des épreuves telles que compositions écrites, exposés ou rapports ;

• d'un examen de fin de cycle de formation.

5.2.2. Matières soumises à contrôle continu.

Les matières enseignées sont :

• l'instruction militaire théorique et présentation de la marine ;

• l'organisation générale de la défense ;

• le statut du personnel militaire ;

• l'arrêté relatif à l'exercice du commandement et à l'organisation des forces maritimes et des éléments de force maritime ;

• la gestion du personnel militaire non officier ;

• le personnel civil (OSC uniquement) ;

• le service administratif à la mer ;

• la coopérative ;

• le cabinet et les relations publiques.

Chaque matière est affectée d'un coefficient fixé chaque année en début de scolarité.

5.2.3. Classement de fin de cycle.

Un classement de fin de cycle distinct prenant en compte les résultats obtenus en cours de scolarité est établi pour les OSC et pour les VOA (navigants et états-major).

Ces classements établis par le commandant de l'EOCM sont transmis par le DPMM à la direction centrale du service du commissariat des armées (copie à l'inspecteur de l'administration dans la marine) accompagnés du détail des notes obtenues en cours de cycle.

Le cas des élèves qui n'ont pas obtenu la note moyenne de 10 sur 20 au classement de sortie est soumis au ministre de la défense (DPMM), après avis du conseil d'instruction de l'ECM.

6. La formation des élèves polytechniciens.

Cycle de formation des élèves polytechniciens.

Le cycle de formation des élèves polytechniciens est déterminé par l'EOCM en fonction des objectifs de formation fixés par l'école polytechnique.

7. La formation des officiers spécialisés de la marine.

Cycle de formation des officiers spécialisés de la marine.

Le cycle de formation des officiers spécialisés de la marine se déroule dans les conditions déterminées par la DPMM.

8. La formation des stagiaires étrangers.

Cycle de formation des stagiaires étrangers.

Les stagiaires étrangers admis à l'ECM suivent l'intégralité des cours dispensés aux élèves commissaires de carrière et aux commissaires sous contrat long et sont soumis au même régime de scolarité.

9. Dispositions diverses.

L'instruction n° 176/DEF/DCCM/PERS/FORM du 23 août 2005 relative aux formations dispensées à l'école du commissariat de la marine est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.