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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : sous-direction « personnel » ; bureau « formation »

INSTRUCTION N° 176/DEF/DCCM/PERS/FORM relative aux formations dispensées à l'école du commissariat de la marine.

Abrogé le 08 mars 2012 par : INSTRUCTION N° 0-5035-2012/DEF/DPMM/FORM - N° 877/DEF/DCSCA relative aux formations dispensées à l'école du commissariat de la marine. Du 23 août 2005
NOR D E F B 0 5 5 1 8 9 8 J

Référence(s) : Décret N° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière. Instruction N° 688/DEF/DCCM/PERS/MIL du 23 août 2005 portant règlement de l'école des officiers du commissariat de la marine. Instruction N° 422/DEF/DCCM/PERS/MIL du 23 mai 2005 relative aux modalités de recrutement des officiers sous contrat gérés par la direction centrale du commissariat de la marine. Instruction N° 390/DEF/DCCM/PERS/MIL du 09 mai 2005 relative au recrutement, sélection et gestion des volontaires aspirants rattachés au corps des commissaires de la marine. Instruction N° 260/DEF/DCCM/PERS/FORM du 10 novembre 2004 relatif au stage de formation des commissaires élèves à l'école d'application des officiers de marine. Instruction N° 409/DEF/DPMM/FORM du 08 septembre 2004 relative aux chefs de quart de la marine. Formation et entretien des compétences. Instruction N° 329/DEF/DCCM/PERS/FORM du 06 décembre 2002 relative à la formation du cycle d'enseignement supérieur du premier degré pour les officiers relevant de la direction centrale du commissariat de la marine.

h).  Protocole n° 137/DEF/DPMM/DIR - n° 150/DEF/DCCM/DIR du 25 juillet 2005 (n.i. BO).

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 277/DEF/DCCM/PERS/FORM du 24 octobre 2002 relative à la formation dispensée aux commissaires de la marine à l'école du commissariat de la marine.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  511-0.2.2.

Référence de publication : BOC, 2005, p. 5575.

Préambule.

Au sein de l'école des officiers du commissariat de la marine (EOCM), l'école du commissariat de la marine (ECM) a pour mission d'assurer :

  • la formation initiale des commissaires de la marine admis par concours ou sur titres dans les conditions définies par les articles 43 à 50 du décret 75-1207 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4909) modifié, ou recrutés sous contrat long (CRE/SCL) ;

  • la formation initiale des autres officiers sous contrat gérés par la direction centrale du commissariat de la marine (OSC/CMA), des élèves polytechniciens en stage dans le commissariat de la marine et des volontaires aspirants rattachés au corps des commissaires de la marine ;

  • la formation de spécialité des officiers spécialisés des branches « administration », « restauration de collectivités » et « direction de foyers », dans les conditions fixées par la direction du personnel militaire de la marine.

1.

1.1. La formation des commissaires de carrière et des commissaires sous contrat long.

L'école du commissariat de la marine (ECM) assure la formation d'élèves officiers destinés à servir en qualité de commissaires de la marine dans les postes qui leur seront confiés à la sortie de l'école, à bord des bâtiments de la marine, puis dans les formations à terre.

Cette formation est ultérieurement complétée et actualisée, dans les conditions prévues par une instruction ministérielle, notamment pour ce qui concerne les fonctions remplies en état-major et au sein des services, par un cycle d'enseignement supérieur du 1er degré.

S'adressant à des élèves provenant de l'université ou des grandes écoles, l'enseignement dispensé à l'école s'appuie sur la formation qu'ils y ont reçue et a pour but de :

  • leur faire acquérir les principes d'organisation et les bases théoriques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions futures ;

  • leur donner le sens du résultat utile à atteindre en temps voulu ;

  • leur inculquer le souci du contrôle des actions accomplies ;

  • développer leur capacité à ordonner les priorités et à conduire de front de nombreuses activités ;

  • les initier aux méthodes et techniques d'action, notamment sous l'angle du travail collectif en état-major ou à la tête d'une équipe ;

  • leur conférer l'étoffe d'un chef capable de susciter l'adhésion et la confiance, soucieux de l'environnement humain et hiérarchique dans lequel s'exerce son action, attentif aux particularités du contexte ;

  • susciter leur réflexion personnelle, pour développer leur capacité à proposer et à innover, jusqu'au stade de la réalisation.

Pour y parvenir, la formation délivrée par l'école du commissariat de la marine met en oeuvre des enseignements théoriques et pratiques, ainsi que des stages d'application permettant aux élèves de confronter, sans délai, les connaissances nouvellement acquises avec la réalité professionnelle. Elle s'appuie en outre sur le savoir-faire de l'école navale, notamment dans les domaines de formation nautique et militaire.

1.2. Objectifs et organisation de la formation.

1.2.1. Officier, marin et administrateur.

Conformément aux objectifs visés par l'instruction de référence b), la formation dispensée par l'ECM doit conduire à une triple qualification d'officier, de marin et d'administrateur, et s'articule en domaines et modules définis dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessous.

1.2.2. La formation de l'officier ou formation humaine et militaire (FHM).

La formation de l'officier vise à donner aux élèves la connaissance globale au milieu professionnel dans lequel ils sont appelés à servir et la maîtrise des disciplines indispensables à l'action de l'officier, en particulier dans le domaine de l'exercice de l'autorité.

Ce domaine de formation comprend les trois modules suivants :

  • module FHM 1 : connaissance du milieu ;

  • module FHM 2 : formation militaire et sportive ;

  • module FHM 3 : méthodes et techniques d'action.

  Module FHM 1 : connaissance du milieu.

Au terme de ce module, les élèves doivent avoir une connaissance approfondie du monde militaire et appréhender la dimension interarmées, interalliés et européenne de leur futur métier.

La connaissance du milieu repose sur l'observation de l'environnement professionnel lors de stages et de visites, sur des renseignements relatifs à l'organisation des formations de la marine, sur une initiation à l'histoire maritime et sur l'action permanente d'éducation des professeurs chargés des promotions.

Les enseignements théoriques de ce module sont complétés par le séminaire interarmées des grandes écoles militaires (SIGEM).

  Module FHM 2 : formation militaire et sportive.

Au terme de ce module, les élèves doivent avoir acquis et développé le sens de la discipline et des responsabilités, l'esprit d'initiative et de décision, l'autorité et les qualités morales et humaines indispensables à l'état d'officier.

La formation militaire vise au développement de la rigueur dans la direction et l'exécution des mouvements militaires, ainsi qu'à l'aguerrissement mental et physique des élèves.

La formation sportive vise l'amélioration de la conduite physique des élèves et le renforcement de la résistance physique, du dynamisme et de la force de caractère des futurs officiers.

La mise en oeuvre de la formation militaire et sportive des élèves commissaires est confiée aux cadres de l'école navale, avec le concours des professeurs de l'EOCM.

  Module FHM 3 : méthodes et techniques d'action.

Au terme de ce module, les élèves doivent avoir acquis une méthode de travail, ainsi que les outils et une pratique du management. Il comprend des enseignements relatifs :

  • aux techniques de management et de commandement (exercice de l'autorité, méthodes d'analyse et de pilotage, techniques de communication) ;

  • à la maîtrise de la langue anglaise adaptée à l'environnement professionnel. L'objectif fixé aux élèves est d'obtenir le Certificate in Advanced English of Cambridge dès la première année ;

  • à la bureautique.

En outre, un stage de pratique du commandement est organisé à l'occasion d'un séjour dans une grande formation à terre.

1.2.3. La formation du marin ou formation aux métiers de marins (FMM).

La formation aux métiers de marin vise à :

  • permettre aux commissaires, qui constituent statutairement un corps navigant de la marine, d'acquérir l'indispensable connaissance de l'environnement maritime ;

  • préparer le jeune commissaire à la vie embarquée en lui permettant d'exercer immédiatement les fonctions de chefs de service, d'officier de garde et de chef de quart ;

  • conférer aux commissaires des aptitudes les autorisant à occuper au sein de la marine ou du ministère de la défense, les emplois pour lesquels leur compétence maritime est reconnue et recherchée ;

  • développer leur aptitude au commandement.

Elle comprend deux modules :

  • module FMM 1 : formation au quart passerelle ;

  • module FMM 2 : formation à la sécurité.

  Module FMM 1 : formation au quart passerelle.

Au cours de ce module, les élèves reçoivent une formation au quart passerelle conforme aux normes internationales « standard of training, certification and watchkeeping 95 » (STCW 95). Cette formation s'applique à tous les élèves indépendamment de leur aptitude physique à l'exercice du quart à la mer.

  Module FMM 2 : formation à la sécurité.

Au cours de ce module, les élèves suivent des enseignements et un stage de formation à la sécurité visant à l'acquisition de la qualification fondamentale numéro 1 (QF 1).

La formation aux métiers de marin repose également sur une pratique de la garde au cours de la scolarité.

1.2.4. La formation de l'administrateur ou formation au soutien administratif.

La formation d'administrateur vise essentiellement à donner aux élèves les capacités et les connaissances nécessaires pour exercer les fonctions de commissaire d'une formation administrative navigante et autonome et, le cas échéant, d'une unité à terre de la marine de moyenne importance, qui correspondent normalement aux emplois des premières années de la carrière.

Elle comprend quatre modules :

  • module ADM 1 : formation administrative générale ;

  • module ADM 2 : formation d'administrateur embarqué ;

  • module ADM 3 : formation financière et comptable ;

  • module ADM 4 : formation juridique.

  Module ADM 1 : formation administrative générale.

L'objectif pédagogique de ce module est d'opérer la transition entre le module FHM 1 « connaissance du milieu » et le module ADM 2 « formation de l'administrateur embarqué ».

Au terme de ce module, les élèves doivent :

  • avoir approfondi leur connaissance de l'organisation de la défense, de la marine et du service du commissariat de la marine ;

  • maîtriser le cadre juridique de leur statut ;

  • disposer de connaissances fiables et appliquées leur permettant de gérer le personnel militaire ou civil qui sera placé sous leur autorité immédiate ;

  • être sensibilisés aux règles de l'achat public et à la dimension logistique de l'action du commissaire embarqué.

  Module ADM 2 : formation d'administrateur embarqué.

Ce module a pour finalité la direction d'un service commissariat et le contrôle interne d'une formation administrative autonome. Pour cela, les élèves doivent acquérir la connaissance théorique et pratique, complète et détaillée, des règlements et procédures administratives et comptables, dans tous les domaines d'activité qui relèvent du commissaire sous l'autorité du commandant.

La formation appliquée au service administratif à la mer comporte des enseignements relatifs à :

  • la comptabilité et la gestion des ressources financières de l'unité ;

  • l'administration financière du personnel ;

  • l'administration, la gestion et la logistique des vivres ;

  • l'administration, la gestion et la logistique du matériel ;

  • la coopérative.

Ces cours sont complétés par :

  • la campagne d'application au sein du groupe école d'application des officiers de marine (GEAOM) ;

  • des stages pratiques à bord de bâtiments et dans une grande unité à terre.

  Module ADM 3 : formation financière et comptable.

Au terme de ce module, les élèves doivent posséder les connaissances théoriques et leur application pratique en matière de finances publiques. Ils doivent en outre maîtriser de manière fiable et appliquée la comptabilité générale en partie double, socle indispensable à la mise en oeuvre des procédures administratives et comptables dans les domaines enseignés dans le module ADM 2 (vivres, coopérative et fonds) et être sensibilisés à l'analyse comptable et au contrôle de gestion.

  Module ADM 4 : formation juridique.

Les élèves doivent maîtriser les grands enjeux de l'environnement juridique dans lequel ils ont vocation à évoluer, en leur donnant une connaissance fiable et appliquée des outils juridiques qu'ils sont appelés à mettre en oeuvre et de l'attente du commandement dans ce domaine.

Le conseil juridique du commandement recouvre :

  • le droit international de la mer, plus particulièrement dans sa dimension opérationnelle ;

  • le droit des conflits armés, dont le droit humanitaire ;

  • le droit de la responsabilité du militaire (civile, pénale, administrative) ;

  • la sécurité, la santé au travail et des éléments de droit du travail ;

  • une initiation à la consultation juridique au profit de l'équipage.

Ce module doit donc permettre aux élèves :

  • de conseiller le commandement en cas d'événement maritime ou à l'occasion des activités opérationnelles du bâtiment agissant dans le cadre des opérations militaires ou de l'action de l'État en mer ;

  • de pouvoir traiter juridiquement toutes ces situations qui peuvent aboutir à la mise en jeu de responsabilités ;

  • d'être en mesure de conduire des consultations juridiques de premier niveau au profit du personnel sur des questions de droit privé.

1.3. Le programme et les méthodes d'enseignement.

1.3.1. Élaboration du programme de formation.

Soumis au conseil de perfectionnement de l'ECM, le programme de formation est arrêté par le commandant avant le début de l'année scolaire, après approbation de l'inspecteur du commissariat de la marine qui assure la direction supérieure des études de l'école.

Le directeur des études de l'ECM est responsable de l'application du programme de formation, de la formation des élèves et de leur suivi pédagogique.

1.3.2. Contrats pédagogiques.

Des fiches pédagogiques précisent pour chacune des matières enseignées :

  • l'objectif pédagogique ;

  • l'emploi ciblé ;

  • le contenu de l'enseignement ;

  • le contexte pédagogique.

Les changements de réglementation ou de directives, ainsi que l'analyse et le retour d'expérience des fiches-navettes adressées chaque année aux formations et aux services, peuvent conduire à apporter des modifications aux fiches pédagogiques. Ces modifications sont alors examinées et validées en conseil de perfectionnement.

1.3.3. Le choix des méthodes pédagogiques.

La pédagogie mise en oeuvre à l'école du commissariat de la marine repose sur les quatre principes suivants :

  • 1. La progressivité de l'enseignement.

  • 2. L'enchaînement logique des matières et des activités.

  • 3. La prise en compte des capacités d'assimilation des élèves.

  • 4. La disponibilité des professeurs.

Sous l'autorité du directeur des études, les professeurs chargés des promotions mettent en oeuvre ces principes pédagogiques et assurent :

  • l'encadrement, moral, humain et administratif de la promotion qui leur est confiée ;

  • l'encadrement militaire de ces promotions avec les cadres de l'école navale ;

  • l'enseignement des matières du service administratif à la mer.

1.3.4. Mutualisation des enseignements.

Les matières enseignées à l'ECM et à l'école d'administration de la marine (EAM), dont le contenu est identique, sont suivies en commun par les élèves des deux écoles.

Chaque fois que cela est possible, les matières enseignées à l'ECM et à l'école navale, dont le contenu est identique, sont suivies en commun.

Des intervenants civils et militaires extérieurs à l'EOCM concourent à la formation des élèves dans leurs domaines de compétence.

1.4. Le déroulement des études.

1.4.1. Cycles scolaires.

La formation comprend deux cycles de deux semestres chacun. En concertation avec le commandant de l'école navale, le commandant de l'EOCM arrête les dates de rentrée et de sortie du premier et du deuxième cycle, après accord de la direction centrale du commissariat de la marine.

1.4.2. Permissions.

Le commandant de l'EOCM arrête en liaison avec le commandant de l'école navale, en début d'année scolaire, les dates des permissions de chaque cycle de formation, qui sont calquées, dans la mesure du possible, sur celui des vacances scolaires.

La direction centrale du commissariat de la marine et l'inspection du commissariat de la marine en sont tenues informées.

1.4.3. Modules de formation interarmées.

Des modules de formation communs aux écoles des commissariats de l'armée de terre, de la marine et de l'air, peuvent être organisés au cours des deux cycles de formation, selon un programme arrêté en concertation entre les trois écoles sur directives du comité de coordination des commissariats.

1.4.4. Stage d'application au groupe école d'application des officiers de marine.

Les élèves en second cycle embarquement sur les bâtiments du GEAOM pour la durée de la campagne de ces bâtiments.

Cet embarquement, qui constitue l'essentiel du second cycle, a pour objectif de parfaire la formation militaire et maritime des élèves, et de leur apprendre à maîtriser au quotidien les fonctions de commissaire d'unité.

Le programme et la notation du stage de formation à l'école d'application des officiers de marine font l'objet de l'instruction citée en référence e).

1.5. La sanction des études.

1.5.1. Contrôle des connaissances, examen et classement du premier cycle.

Le premier cycle comporte un contrôle continu des connaissances comportant des épreuves telles que compositions, interrogations, exercices, exposés ou rapports. L'aptitude au commandement est évaluée tout au long du premier cycle. Il en est rendu compte lors des conseils de perfectionnement.

En fin de premier cycle, les élèves sont classés en fonction de la moyenne obtenue lors du contrôle des connaissances.

Établi par le commandant de l'EOCM, ce classement est transmis à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) par l'inspecteur du commissariat de la marine, accompagné du relevé des notes attribuées en cours de scolarité et des bulletins individuels indiquant les résultats obtenus et l'appréciation générale du commandant.

Le cas des élèves officiers qui n'ont pas obtenu la moyenne de 12 sur 20 est examiné conformément aux dispositions de l'article 20 point II de l'instruction citée en référence b).

1.5.2. Contrôle des connaissances et examens du second cycle.

Le deuxième cycle est sanctionné par :

  • un examen oral portant sur les matières du service à la mer et de gestion du personnel militaire non officier devant un jury présidé par l'inspecteur ou son représentant et comprenant deux commissaires extérieurs à l'école ;

  • un contrôle continu des connaissances sur les matières enseignées à l'école du commissariat de la marine ;

  • une notation continue au cours du stage de formation à l'école d'application des officiers de marine ;

  • un examen de fin de scolarité organisé conformément à l'article 16 ci-dessous.

1.5.3. Organisation de l'examen de fin de scolarité.

  I. Nature des épreuves.

L'examen comporte deux épreuves :

  • une épreuve écrite d'une durée de quatre heures comportant l'examen d'un dossier portant sur un sujet d'ordre administratif, financier, juridique ou logistique, destinée à vérifier l'aptitude générale à exercer les fonctions de commissaire de formation administrative autonome à la mer. Cette épreuve doit permettre d'apprécier les connaissances théoriques et pratiques ainsi que les qualités de synthèse, d'analyse, de jugement, d'exposition et d'expression des élèves. Ces derniers disposent de la documentation réglementaire nécessaire. Le sujet de l'épreuve est choisi par le président du jury parmi les sujets proposés au commandant de l'EOCM par le commissaire chargé de l'épreuve écrite ;

  • une épreuve orale d'une durée de trente minutes portant sur l'ensemble des enseignements dispensés à l'ECM au cours des deux années de scolarité. Cette épreuve consiste pour les élèves, après préparation pendant trente minutes d'une question tirée au sort, à exposer une réponse argumentée devant le jury pendant dix minutes et à répondre pendant vingt minutes à une série de questions pratiques et réalistes. Cette épreuve est destinée à juger, outre l'étendue des connaissances des élèves, leur aptitude à réagir avec intelligence et bon sens devant des situations concrètes.

  II. Composition du jury.

Le jury de l'examen de fin de scolarité comprend, sous la présidence de l'inspecteur du commissariat de la marine :

  • pour l'épreuve écrite : un commissaire, expert dans le domaine du service administratif à la mer ;

  • pour l'épreuve orale :

    • le commissaire chargé de l'épreuve écrite ;

    • un officier supérieur de marine, commandant ou ancien commandant à la mer d'une formation administrative autonome ;

  • un commissaire expert dans les domaines juridiques et d'organisation.

Ces trois officiers, extérieurs à l'EOCM, sont désignés par l'inspecteur du commissariat de la marine sur proposition du commandant de l'EOCM.

  III.  Les résultats de l'examen sont consignés dans un procès-verbal signé par le président et les membres du jury.

1.5.4. Classement de fin de scolarité.

Le classement de sortie est établi par le commandant de l'EOCM en prenant en compte les notes obtenues par les élèves pendant toute la scolarité.

Il est transmis à la direction centrale du commissariat de la marine par l'inspecteur du commissariat de la marine, accompagné du détail des notes de chaque élève et des procès-verbaux établis par les jurys de l'examen oral initial et de l'examen de fin de scolarité.

Le cas des officiers élèves qui n'ont pas obtenu la moyenne de 12 sur 20 est examiné conformément aux dispositions de l'article 21 point II de l'instruction citée en référence b).

1.5.5. Classement des élèves recrutés au grade de commissaire de 1re classe.

Les dispositions de l'article 14 relatives au premier cycle sont applicables aux élèves recrutés au grade de commissaire de 1re classe. Ces élèves font l'objet d'un classement de sortie distinct.

1.5.6. Coefficients retenus.

Les différents classements sont établis par application de coefficients fixés, avant le début de l'année scolaire, par décision du directeur central du commissariat de la marine, sur proposition de l'inspecteur du commissariat de la marine et après avis du conseil de perfectionnement de l'ECM.

2.

2.1. La formation des officiers sous contrat (OSC/CMA) et des volontaires aspirants (VOA) gérés par la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM).

  • I.  Les officiers sous contrat gérés par la DCCM (OSC/CMA) sont recrutés pour servir dans les états-majors et les services et sont rattachés au corps des commissaires ou au corps technique et administratif de la marine, en fonction de la nature du poste à pourvoir.

    Les fonctions exercées font directement appel à des compétences acquises dans l'enseignement supérieur, éventuellement complétées par une expérience professionnelle. Le recrutement s'opère sur fiches de poste. Les officiers ainsi recrutés sont, normalement, incorporés annuellement à l'école des officiers du commissariat de la marine pour y recevoir une formation initiale.

  • II.  Les volontaires aspirants du corps des commissaires de la marine sont recrutés pour occuper :

    • des emplois en état-major ou dans les services de soutien, compte tenu de qualifications particulières (VOA état-major) ;

    • des emplois à bord de bâtiments (VOA navigants), après avoir reçu une formation spécifique à l'école du commissariat de la marine.

Pour assurer les fonctions qui leur seront confiées, les OSC/CMA et les VOA doivent recevoir à l'ECM une formation dont le contenu et les modalités de contrôle des connaissances sont précisées ci-après.

2.2. Contenu de la formation délivrée aux OSC/CMA et aux VOA.

2.2.1. Cycle de formation des OSC/CMA et des VOA.

Le cycle de formation des OSC/CMA et des VOA comporte :

  • une formation militaire et maritime afin de développer les qualités indispensables à tout officier de la marine ;

  • l'enseignement de connaissances professionnelles les préparant à tenir les postes de responsabilités auxquels ils sont destinés.

2.2.2. Formation des OSC/CMA et des volontaires aspirants états-majors.

La formation des OSC/CMA et des VOA destinés aux états-majors et services a pour but :

  • de leur faire acquérir les règles de comportement qui leur permettront d'évoluer avec aisance au sein de l'institution militaire ;

  • de leur donner une vision d'ensemble de ce milieu professionnel, de son organisation et des personnels qui y évoluent.

Cette formation est dispensée en un mois.

2.2.3. Formation des volontaires aspirants navigants.

À la formation dispensée aux volontaires états-majors s'ajoute, pour les volontaires destinés à embarquer, une session complémentaire de l'ordre d'un mois destinée à les initier aux principes du service administratif à la mer.

2.3. Contrôle des connaissances.

2.3.1. Modalités de contrôle des connaissances.

Les enseignements dispensés aux OSC/CMA et aux volontaires aspirants en instruction à l'école du commissariat de la marine font l'objet :

  • d'un contrôle continu, assuré au cours de l'instruction à travers des épreuves telles que compositions écrites, exposés ou rapports ;

  • d'un examen de fin de session.

2.3.2. Matières soumises à contrôle continu.

Les matières enseignées sont :

  • l'organisation générale de la défense ;

  • l'arrêté relatif à l'exercice du commandement et à l'organisation des forces maritimes et des éléments de force maritime ;

  • le personnel militaire ;

  • le personnel civil ;

  • le service administratif à la mer ;

  • la coopérative ;

  • le cabinet et les relations publiques ;

  • l'anglais professionnel.

Chaque matière est affectée d'un coefficient fixé chaque année en début de scolarité.

2.3.3. Examen de fin de cycle de formation.

Les OSC/CMA et les volontaires aspirants passent un examen de fin de cycle devant un jury présidé par l'inspecteur du commissariat ou son représentant, et composé d'au moins trois officiers, dont au moins deux commissaires et au moins un officier extérieur à l'école du commissariat de la marine.

Les officiers membres du jury sont désignés par l'inspecteur du commissariat de la marine.

Le jury des volontaires aspirants navigants peut être différent de celui des volontaires aspirants destinés à servir en états-majors.

Cet examen comporte, pour ces deux populations, une épreuve orale de trente minutes environ portant sur la totalité des enseignements reçus à l'école du commissariat de la marine.

2.3.4. Classement de fin de cycle.

Un classement de fin de cycle distinct prenant en compte les résultats obtenus en cours de scolarité et la note de l'examen de fin de cycle est établi pour les volontaires navigants et les volontaires états-majors.

Ces deux classements sont transmis par l'école à la directive centrale du commissariat de la marine accompagnés du détail des notes obtenues en cours de cycle et des procès-verbaux des examens de fin de cycle.

3. La formation des élèves polytechniciens.

3.1. Cycle de formation des élèves polytechniciens.

Le cycle de formation des élèves polytechniciens est déterminé par l'ECM en fonction des objectifs de formation fixés par l'école polytechnique.

4. La formation des officiers spécialisés de la marine.

4.1. Cycle de formation des officiers spécialisés de la marine.

Le cycle de formation des officiers spécialisés de la marine se déroule dans les conditions déterminées par la direction du personnel militaire de la marine.

5. La formation des stagiaires étrangers.

5.1. Cycle de formation des stagiaires étrangers.

Les stagiaires étrangers admis à l'ECM suivent l'intégralité des cours dispensés aux élèves commissaires de carrière et aux commissaires sous contrat long et sont soumis au même régime de scolarité.

5.2. Entrée en vigueur de l'instruction.

La présente instruction entre en vigueur à compter du 29 août 2005.

5.3. Texte abrogé.

L' instruction 277 /DEF/DCCM/PERS/FORM du 24 octobre 2002 , relative à la formation dispensée aux commissaires de la marine à l'école du commissariat de la marine, est abrogée.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Par empêchement du directeur central du commissariat de la marine :

Le commissaire général,

Hubert SCIORELLA.