LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code de l\'environnement, notamment ses articles L. 125-2 et D. 125-29 à D. 125-34 ;

Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985  (BOC, p. 4150) modifié relatif à l\'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense, notamment ses articles 12 et 18 ;

Vu l\'arrêté du 15 mai 2000 fixant les modalités d\'exercice des polices administratives de l\'eau et des installations classées pour la protection de l\'environnement au sein des organismes relevant du ministre de la défense et notamment son article 1^er,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

(Modifié : Arrêté du 27/02/2008.) Conformément aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l\'article D. 125-30 du code de l\'environnement susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de représentation des agents des organismes du ministère de la défense entrant dans la composition du collège « salariés » d\'un comité local d\'information et de concertation sur les risques, créé en application de l\'article L. 125-2 du code de l\'environnement.

Art. 2.

 

(Modifié : Arrêté du 27/02/2008.)  Pour les organismes du ministère de la défense entrant dans le champ d\'application de l\'article D. 125-29 du code de l\'environnement susvisé, le chef d\'organisme, exploitant de l\'installation, ou, dans certains cas, le responsable de site désigné en application de l\'article 1^er de l\'arrêté susvisé, tient à la disposition du préfet de département la liste nominative des représentants des agents de l\'organisme au collège « salariés » du comité local d\'information et de concertation sur les risques.

Art. 3.

 

(Remplacé : Arrêté du 27/02/2008.) La liste nominative des représentants des agents de l\'organisme au collège « salariés » comprend :

• pour le personnel civil un ou plusieurs représentants et leurs suppléants, employés dans l\'organisme exploitant l\'installation concernée, ou, dans certains cas, employés dans l\'emprise au sein de laquelle se situe l\'organisme exploitant l\'installation ;
  

• pour le personnel militaire un ou plusieurs représentants et leurs suppléants, employés dans l\'organisme exploitant l\'installation concernée, ou, dans certains cas, employés dans l\'emprise au sein de laquelle se situe l\'organisme exploitant l\'installation.

Le nombre de représentants correspond au nombre de sièges attribués à l\'organisme au titre du collège « salariés ».

La répartition des sièges entre le personnel civil et le personnel militaire est effectuée au prorata des effectifs et des catégories des agents pris en considération pour l\'établissement de la liste nominative.

Art. 4.

 

(Modifié : Arrêté du 27/02/2008.) Pour les organismes disposant d\'instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail, constituées en application des articles 12 et 18 du décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 susvisé, les représentants des agents de l\'organisme au collège « salariés » sont désignés conformément à l\'article 3 et selon les dispositions suivantes :

•  pour le personnel civil, par les membres représentants du personnel au comité d\'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) parmi eux ;

•  pour le personnel militaire, par les membres représentants du personnel à la commission consultative d\'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA), parmi eux.

Art. 5.

 

(Modifié : Arrêté du 27/02/2008.) Les membres des instances de concertation visées à l\'article 4 fixent les modalités permettant la désignation des représentants des agents de l\'organisme au collège « salariés » parmi leurs membres titulaires et suppléants représentants du personnel.

Art. 6.

 

(Remplacé : Arrêté du 27/02/2008.) Dans certains cas exceptionnels, le chef d\'organisme mentionné à l\'article 2, désigne, conformément à l\'article 3 et en tant que de besoin, les représentants et les suppléants des agents de l\'organisme au collège « salariés », selon les dispositions ci-après :

• dans les organismes ne disposant pas de CHSCT ou de CCHPA, parmi les représentants pour l\'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (représentants pour l\'HSCT) ou, à défaut, parmi les représentants syndicaux, pour le personnel civil ; parmi les différentes catégories de militaires pour le personnel militaire ;
  

• dans les organismes où le nombre de représentants siégeant au CHSCT, ou en tant que représentants pour l\'HSCT, ou à la CCHPA, est inférieur au nombre de sièges attribués au titre du collège « salariés », pour les postes vacants, parmi les représentants syndicaux pour le personnel civil ; parmi les différentes catégories de militaires pour le personnel militaire ;
  

• parmi les agents civils et militaires exploitant l\'installation, lorsque celle-ci est géographiquement isolée des organismes dont elle relève et que les agents siégeant au CHSCT, ou en tant que représentants pour l\'HSCT, ou à la CCHPA, se situent hors du périmètre de risques du CLIC.

Art. 7.

 

(Modifié : Arrêté du 27/02/2008.) Pour les organismes visés à l\'article 2 pour lesquels le fonctionnement de l\'installation est entièrement assuré par une entreprise extérieure n\'appartenant pas au ministère de la défense, la liste nominative des représentants des personnels au collège « salariés » est établie par l\'exploitant, en liaison avec le chef de l\'entreprise concernée, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site.

Lorsque le fonctionnement de l\'installation n\'est que partiellement assuré par une entreprise extérieure n\'appartenant pas au ministère de la défense, les dispositions des articles 3 à 6 demeurent applicables. En fonction du nombre de sièges attribués au titre du collège « salariés », la liste nominative peut comprendre, au prorata des effectifs, des salariés de l\'entreprise extérieure co-exploitante de l\'installation.

Art. 8.

 

(Modifié : Arrêté du 27/02/2008.) La liste établie en application des dispositions du présent arrêté est renouvelée :

•  à la suite de la constitution du CHSCT ou de l\'élection de représentants pour l\'HSCT ;

•  à la suite de la constitution de la CCHPA ;

• en tant que de besoin, si les agents figurant sur cette liste ne font plus partie de l\'organisme ou si leur mandat aux instances précitées prend fin.

Art. 9.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.