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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2010-234 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

Du 05 mars 2010
NOR I O C J 1 0 0 2 8 0 5 D

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.1.1.

Référence de publication : BOC n°17 du 23/4/2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment son article 19 ;

Vu le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;

Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues ;

Vu le décret no 97-259 du 17 mars 1997 modifié relatif au statut du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 98-203 du 20 mars 1998 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret no 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 2006-1483 du 29 novembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;

Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;

Vu le décret no 2006-1777 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret no 2006-1779 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (commission des statuts) du 25 janvier 2010 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

1.

Les fonctionnaires mentionnés à l\'article 19 de la loi du 3 août 2009 susvisée sont détachés sans limitation de durée dans les corps du ministère de l\'intérieur conformément au tableau de correspondance figurant en annexe du présent décret et dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.

2.

I.  Le fonctionnaire qui sollicite la fin de son détachement réintègre son corps d\'origine à la première vacance de poste dans son grade.

II.  Lorsqu\'un fonctionnaire placé en position de détachement sans limitation de durée est placé dans une des positions statutaires dont le bénéfice est de droit, le ministre de la défense suspend le détachement et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, jusqu\'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire et à partir de laquelle se poursuit le détachement sans limitation de durée dans le corps d\'accueil du ministère de l\'intérieur.

3.

Les fonctionnaires qui ont été nommés en qualité de stagiaire poursuivent leur stage dans le corps du ministère de la défense dans lequel ils ont été recrutés et exercent leur fonction sous l\'autorité du ministre de l\'intérieur.

Si, à l\'issue du stage, au vu notamment des observations du service d\'affectation, la titularisation dans le corps dans lequel ils ont été recrutés est prononcée, ils sont, dans les conditions fixées par le présent décret, soit placés en position de détachement sans limitation de durée dans le corps homologue du ministère de l\'intérieur, soit intégrés, à leur demande, dans ce corps.

4.

À leur demande, les fonctionnaires sont intégrés dans les corps dans lesquels ils sont détachés sans que leur soient opposés les délais prévus par les statuts particuliers de ces corps, en prenant en compte leur situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d\'origine.

5.

Le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2010.

Par le Premier ministre :

François FILLON.



Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice HORTEFEUX.



Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Éric WOERTH.



Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.

Annexe

Annexe. . TABLEAUX DE CORRESPONDANCE.

1. Corps de catégorie A.

 

GRADES DU CORPS D\'ORIGINE
du ministère de la défense
GRADES DU CORPS D\'ACCUEIL
du ministère de l\'intérieur
Attaché principalAttaché principal
 Attaché  Attaché
 Ingénieur divisionnaire d\'études et de fabrications Ingénieur principal des services techniques
 Ingénieur d\'études et de fabrications  Ingénieur des services techniques

2. Corps de catégorie B.

 

GRADES DU CORPS D\'ORIGINE
du ministère de la défense
GRADES DU CORPS D\'ACCUEIL
du ministère de l\'intérieur
 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle  Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
 Secrétaire administratif de classe supérieure  Secrétaire administratif de classe supérieure
 Secrétaire administratif de classe normale  Secrétaire administratif de classe normale
 Technicien de classe exceptionnelle Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle
 Technicien de classe supérieure Contrôleur des services techniques de classe supérieure
 Technicien de classe normale Contrôleur des services techniques de classe normale 

3. Corps de catégorie C.

 

GRADES DU CORPS D\'ORIGINE
du ministère de la défense
 GRADES DU CORPS D\'ACCUEIL
du ministère de l\'intérieur
 Adjoint administratif principal de 1re classeAdjoint administratif principal de 1re classe 
 Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif principal de 2e classe
 Adjoint administratif de 1re classe Adjoint administratif de 1re classe
 Adjoint administratif de 2e classe Adjoint administratif de 2e classe
 Agent technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 1re classe
 Agent technique principal de 2e classe Adjoint technique principal de 2e classe
 Agent technique de 1re classeAdjoint technique de 1re classe 
 Agent technique de 2e classeAdjoint technique de 2e classe