Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement relevant de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense relevant du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 1^er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service d'infrastructure de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à l'attaché de défense de Washington (États-Unis) relevant du ministère de la défense et des anciens combattants pour les opérations d'armement,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

(Modifié Article 12 : Arrêté du 02/09/2015).

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dans la limite de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :

1° Les directeurs des plate-formes achats finances ;

2° Les directeurs des directions du commissariat en opérations extérieures ;

3° Les directeurs des directions du commissariat d'outre-mer ;

4° Le directeur du service exécutant de la solde unique ;

5° Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ;

6° Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;

7° Le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;

8° Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;

9° Le directeur du centre de liquidation des factures ;

10° Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes ;

11° Les directeurs d'établissements du service d'infrastructure de la défense ;

12° Le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ;

13° Le directeur du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

14° Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;

15° L'attaché de défense à Washington (États-Unis).

Art. 2.

 

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Art. 3.

 

L'arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense est abrogé.

Art. 4.

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.

Art. 5.

 

La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.