ARRÊTÉ fixant au sein du service du commissariat des armées la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.
Abrogé le 15 mai 2012 par : ARRÊTÉ N° 2736/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG fixant au sein du service du commissariat des armées la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau. Du 19 février 2010NOR D E F E 1 0 5 0 2 7 3 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3231-7, R. 4137-10, R. 4137-14 et suivants,
Arrête :
1.
Au sein du service du commissariat des armées, les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement.
2.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de corps d'armée,
directeur central du service du commissariat des armées,
Pierre PORCIN.
Annexe
Annexe. . LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER ET DE DEUXIÈME NIVEAU APPARTENANT AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES HABILITÉES À EXERCER LE POUVOIR DISCIPLINAIRE À L'ÉGARD DU PERSONNEL MILITAIRE AFFECTÉ DANS LES FORMATIONS RELEVANT DE LEUR AUTORITÉ.
(Modifiée en dernier lieu : Arrêté du 23/12/2010.)
FORMATIONS. | AM1. (1) | AM2. (2) | |
Direction centrale du service du commissariat des armées. | Bureau « gestion des corps » et « cabinet ». | Chef du bureau « gestion des corps ». | Directeur central adjoint du service du commissariat des armées. |
Sous-direction « synthèse ». | Sous-directeur « synthèse ». (3) | ||
Sous-direction « finances-budget-comptabilité ». | Sous-directeur « finances-budget-comptabilité ». | ||
Sous-direction « réglementation-études juridiques ». | Sous-directeur « réglementation-études juridiques ». | ||
Sous-direction « achats-soutiens ». | Sous-directeur « achats-soutiens ». | ||
Cellule de la conduite du changement terre. | Adjoint « terre » du directeur central. | ||
Cellule de la conduite du changement marine. | Adjoint « marine » du directeur central. | ||
Cellule de la conduite du changement air. | Adjoint « air » du directeur central. | ||
Centre interarmées de la solde. | Directeur du centre interarmées de la solde. | ||
Service exécutant de la solde unique. | Directeur du service exécutant de la solde unique. | ||
Service ministériel opérateur des droits individuels. | Directeur du service ministériel opérateur des droits individuels. | ||
Centre interarmées d\'administration des opérations. | Directeur du centre interarmées d\'administration des opérations. | ||
Centre d\'expertise de soutien général des armées. | Directeur du centre d\'expertise de soutien général des armées. | ||
| Plates-formes achats finances. | Le directeur de la plate-forme achats finances. | ||
Centre d\'administration ministériel des indemnités de déplacement. | Directeur du centre d\'administration ministériel des indemnités de déplacement. | ||
| Centre d\'expertise du soutien du combattant et des forces. | Directeur du centre d\'expertise du soutien du combattant et des forces. | ||
| Centre d\'audit administratif et financier. | Directeur du centre d\'audit administratif et financier. | ||
| Centre d\'analyse et de contrôle interne comptable. | Directeur du centre d\'analyse et de contrôle interne comptable. | ||
Service spécialisé de la logistique et du transport. | Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport. | ||
| Services locaux du contentieux. | Le directeur du service local du contentieux. | ||
| Directions du commissariat en région terre. | Le directeur du commissariat en région terre. | ||
| Commissariat administratif de l\'armée de terre. | Directeur du commissariat administratif de l\'armée de terre. | ||
| Service central d\'études et de réalisations du commissariat de l\'armée de terre. | Directeur du service central d\'études et de réalisations du commissariat de l\'armée de terre. | ||
| Service interarmées de liquidation des transports. | Commandant du service interarmées de liquidation des transports. | ||
| Centre d\'études et de développement informatique du commissariat de l\'armée de terre. | Commandant du centre d\'études et de développement informatique du commissariat de l\'armée de terre. |
FORMATIONS. | AM1. | AM2. |
Directions locales du commissariat de la marine. | Le directeur local du commissariat de la marine. | Directeur central adjoint du service du commissariat des armées. |
Service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine. | Chef du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine. | |
Service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses. | Directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses. | |
Service des finances des formations, des achats et de la comptabilité. | Directeur du service des finances des formations, des achats et de la comptabilité. | |
Établissements. | Directeur de l\'établissement. | |
Centre de production alimentaire de l\'air. | Directeur du centre de production alimentaire de l\'air. | |
Commissariats de l\'armée de terre. | Le directeur de commissariat de l\'armée de terre. | |
Centres territoriaux d\'administration et de comptabilité. | Le commandant du centre territorial d\'administration et de comptabilité. |
FORMATIONS. | AM1. | AM2. |
Structure centrale d\'achat et de mandatement. | Directeur de la structure centrale d\'achat et de mandatement. | Directeur central adjoint du service du commissariat des armées. |
Structure spécialisée d\'achat et de mandatement. | Directeur de la structure spécialisée d\'achat et de mandatement. | |
Structures locales d\'achat et de mandatement. | Le directeur de la structure locale d\'achat et de mandatement. | |
Centre air de comptabilité. | Directeur du centre air de comptabilité. | |
(À compter du 1er janvier 2011.) | Le directeur du commissariat d\'outre-mer. | Commandant supérieur dans les collectivités territoriales d\'outre-mer (COMSUP) ou commandant des forces françaises à l\'étranger (COMFOR). |
(À compter du 1er janvier 2011.) | Le directeur du commissariat d\'outre-mer. | Commandant de la base des forces françaises des Émirats arabes unis. |