Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 1^er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service d'infrastructure de la défense,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l\'État » du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, dans le cadre de leurs attributions, les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :

1. Les directeurs du commissariat d\'outre-mer ;

2. Les directeurs d\'établissements du service d\'infrastructure de la défense.

Art. 2.

 

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Art. 3.

 

L\'arrêté du 5 mars 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d\'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l\'État » est abrogé.

Art. 4.

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.

Art. 5.

 

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État et le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.