Annexe I. DISPOSITIONS SPéCIFIQUES AU SOUTIEN DE LA GENDARMERIE PAR LE SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DéFENSE.

Contenu

Préambule.

Dans le cadre de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), l'ensemble des crédits immobiliers de la gendarmerie nationale est inclus dans le programme 152 « gendarmerie nationale ».

Le directeur général de la gendarmerie nationale, en qualité de responsable de ce programme, « définit les besoins en matière d'infrastructures, propose au ministre de l'Intérieur les opérations d'investissement et de maintenance correspondantes et en suit la réalisation. Il exprime les besoins financiers et assure la gestion du budget opérationnel de programme qui lui est confié ».

Le soutien de la gendarmerie nationale par le service d'infrastructure de la défense (SID) sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer est adapté pour répondre à la diversité des besoins exprimés. À ce titre,  ce soutien est reconduit pour les opérations immobilières autres que les constructions assumées par les collectivités locales ou des bailleurs privés et l'entretien courant ⁽¹⁾. Il comporte des actions de maîtrise d'ouvrage déléguée, de conduite d'opérations, de maîtrise d'œuvre, de gestionnaire des crédits d'infrastructure correspondants et de gestion du domaine occupé par les unités ou services de la gendarmerie nationale. En outre, le SID peut être amené à soutenir des éléments de la gendarmerie nationale déployés en opérations extérieures.

Ce principe est maintenu à l'occasion du transfert organique de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1^er janvier 2009.

Les principales missions assurées par le SID pour le compte de la gendarmerie nationale sont :

• l'assistance au commandement en matière de stationnement et d'adaptation de l'infrastructure ;
  
•  la conduite des opérations de construction neuve et de maintenance spécialisée ⁽²⁾
  
• publique : conformément au code des marchés publics ;
  
• privée : passation des contrats d'autorisation d'occupation temporaire- location avec option d'achat [AOT-LOA ⁽³⁾], contrats de partenariat ;
  
• la maîtrise d'œuvre des opérations de construction neuve et de maintenance spécialisée :
  
• interne : réalisation des études de maîtrise d'œuvre et suivi de l'exécution des travaux par des équipes en régie ;
  
• externe : passation des marchés de maîtrise d'œuvre privée lorsque le plan de charge du SID ne permet pas l'exercice de cette mission en régie.
  
• la gestion du domaine public que la gendarmerie nationale occupe comme attributaire ;
  
• la gestion des crédits budgétaires du titre 5 immobilier de la gendarmerie nationale ;
  
• les autres missions sur demande (surveillance administrative, assistance aux études de convenance des projets locatifs ...).

Les opérations d'infrastructure de la gendarmerie nationale se distinguent notamment par :

• une dispersion géographique des projets (en raison du maillage territorial assuré par la gendarmerie nationale ) ;
  
• un nombre élevé d'opérations en raison de l'importance relative des crédits alloués à la maintenance du patrimoine (depuis 2006 notamment à partir d'une évaluation et d'une programmation volontariste réalisées en 2005) ;
  
• le caractère innovant de certains montages (AOT-LOA) ;
  
• le large spectre des typologies d'infrastructures (logement familial, hébergement, écoles, bureaux, infrastructures de sport, techniques ou de tir, zones techniques,...). ....

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° INT K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie nationale par le service d'infrastructure de la défense à compter du 1^er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à :    

• prendre en compte les objectifs définis, proposer les modes de réalisation et respecter les priorités formulées par le bénéficiaire [voir appendices programmation ⁽⁴⁾ et conduite d'opérations ⁽⁵⁾] ;
  
• rendre compte de la gestion des crédits qui lui sont délégués et de la performance atteinte (voir appendices gestion des crédits d'infrastructure et de performance) ;
  
• assurer la gestion du domaine immobilier confié à la gendarmerie nationale [appendice gestion du domaine ⁽⁶⁾].

2.2. Le délégant s'engage à :

• s'assurer de la faisabilité des opérations à travers leur localisation et la maîtrise de l'assiette foncière correspondante, leur expression des besoins et leurs objectifs en terme de calendrier opérationnel et d'enveloppe financière prévisionnelle ;
  
• d'informer le prestataire de ses objectifs, ses priorités et de sa capacité à assurer la soutenabilité budgétaire des opérations.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Une structure de pilotage croisé entre la gendarmerie nationale et le SID doit permettre de garantir la cohérence de la conduite de la fonction infrastructure et de mettre à la disposition de la gendarmerie nationale les infrastructures adaptées à leurs missions dans des conditions de réalisation optimales.

Le succès de cette démarche repose essentiellement sur la capacité à mesurer l'efficacité et l'efficience des processus mis en œuvre, l'élaboration d'indicateurs communs et l'échange d'informations formalisé.

L'organisation du pilotage et du contrôle de gestion sont déclinés dans l'appendice « performance » joint ⁽⁷⁾ au présent protocole. Ainsi, l'efficience des dispositions retenues feront l'objet d'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s'accordent notamment sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

• le partage de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage entre la gendarmerie nationale et le service d'infrastructure doit être un gage d'efficience. Cette dernière est tributaire de la pertinence de l'expression des besoins. Elle doit se mesurer à la qualité des infrastructures mises à la disposition de la gendarmerie nationale pour l'exécution du service public et le soutien des unités, dans le respect des objectifs de coûts et de délais ;
  
• l'amélioration du parc immobilier de la gendarmerie nationale par son maintien en condition, son adaptation à sa mission passe par une réflexion continue sur les meilleures pratiques du métier et une expertise technique apportées à la gendarmerie nationale.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre les réalisations du service :

• le respect des engagements du service en matière de coût et de délai prévisionnel des opérations ;
  
• un bilan semestriel des marchés notifiés et des opérations livrées à l'utilisateur dans les 6 mois précédents ;
  
• une prévision semestrielle des marchés à notifier et des opérations à remettre à l'utilisateur dans les 6 mois à venir ;
  
• une analyse des coûts des opérations significatives rapportés au coût final au m² de surface hors oeuvre développée (SHOD) et aux militaires soutenus.

Article 4 Dispositions financières.

Une délégation de gestion (DDG) ayant pour objet le transfert de la fonction d'ordonnateur sera passée entre le responsable du programme 152 « gendarmerie nationale » (délégant) et la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (délégataire) en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (n.i. BO) visant la présente annexe à la délégation de gestion cadre.

À ce titre, le service d'infrastructure de la défense consomme les ressources à sa disposition par imputation directe sur le programme 152, pour le financement des opérations qui lui sont confiées au titre de la présente annexe à la délégation de gestion cadre.

Aucune compensation financière n'est due par la gendarmerie au titre des coûts de structure de service d'infrastructure de la défense liés aux personnels, au fonctionnement et aux investissements.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 2009.

5.2. La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées font l'objet d'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d'un contrat d'objectif ressources humaines (RH) ⁽⁸⁾.

Article 6 Réparation des dommages - imputation des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution titre de la présente annexe à la délégation de gestion cadre ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de titre de la présente annexe à la délégation de gestion cadre.

Annexe II. Dispositions spécifiques au service de santé des armées.

Contenu

Vu le code de la santé publique ⁽¹⁾ ;

Vu le code rural  ⁽¹⁾ ;

Vu le code de la défense - Partie III (réglementaire), articles R. 3233-1 à R. 3233-4 ;

Vu le décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 ⁽¹⁾ relatif à certaines dispositions réglementaires de la VI^e partie du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées, modifié ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du SSAservice de santé des armées, modifiée ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2005 relatif aux modalités de nomination des médecins de prévention ainsi qu'à l'organisation et aux conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2005 portant désignation des autorités investies des pouvoirs disciplinaires de premier et de deuxième niveau au sein du service de santé des armées ;

Vu l'instruction n° 400/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 23 mars 1993, fixant les règles administratives et financières d'accès aux soins du service de santé des armées, modifiée ;

Vu l'instruction n° 116074/DEF/GEND/OE/SDOE du 2 octobre 2007, relative à l'organisation et au fonctionnement du service de santé dans la gendarmerie nationale ;

Vu l'instruction n° 1230/DEF/DCSSA/AST/SST/MP du 26 avril 2007 relative à l'exercice de la médecine de prévention au ministère de la défense,

Contenu

Préambule. 

La réorganisation du soutien territorial imposée par l'évolution du stationnement des forces armées entreprise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques entraînera  dès 2009 une rationalisation/concentration des moyens du service de santé des armées (SSA) et une baisse de ses effectifs. Ainsi, à terme, les forces armées et la gendarmerie nationale seront soutenues par un dispositif global, non privatif, dont les éléments dimensionnant seront soumis à la gendarmerie nationale pour avis dès qu'ils seront connus.

L'élément princeps du soutien santé de la gendarmerie nationale à compter de 2009 réside en la continuité du soutien dans des conditions similaires à celui des armées. Ce soutien répondra aux dispositions du décret fixant les attributions du service de santé des armées, à savoir : assurer les soins aux personnels militaires et civils de la défense, assurer la médecine d'expertise et le suivi de l'aptitude à servir dans les armées pour le personnel militaire, prescrire les mesures d'hygiène et de prévention et participer à leur exécution et à leur contrôle. Ce soutien comprendra également l'enseignement et la recherche tant dans le domaine santé que médico-opérationnel. L'exercice des compétences en matière vétérinaire y sera attaché.

Pour remplir ses missions, le service de santé des armées met en œuvre de manière permanente ou occasionnelle, au sein de services médicaux interarmées ou non, du personnel dont il conserve la capacité au regard des objectifs assignés. Ce personnel est renforcé, en tant que de besoin, par des moyens propres aux formations et organismes de la gendarmerie nationale.

Enfin, au titre de la participation de la gendarmerie au fonctionnement du service de santé des armées, certains personnels seront mis pour emploi au sein des organismes relevant du SSA selon les modalités des contrats d'objectifs actuels.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a pour objet de fixer le cadre général du soutien de la gendarmerie nationale par le service de santé des armées (SSA) à compter du 1^er janvier 2009.
La détermination du périmètre initial des prestations et des ressources allouées par le SSA à la gendarmerie figurent dans la présente annexe.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le service de santé des armées met en œuvre au profit de la gendarmerie :

• les activités de soins telles que définies dans le décret de 5^e référence ;
  
• les actes concernant l'expertise médicale initiale à l'engagement, le suivi et le contrôle de l'aptitude médicale à servir ;
  
• la médecine de prévention au profit des personnels civils de la défense ;
  
• la médecine de prévention du personnel militaire relevant de la gendarmerie nationale ;
  
• le soutien sanitaire opérationnel ;
  
• le ravitaillement sanitaire des unités ;
  
• des missions de conseil et d'expertise, en particulier pour ce qui concerne la criminalistique et dans le respect des missions imparties au SSA ;
  
• le soutien vétérinaire pour l'ensemble des processus de réalisation des activités conduites au profit des établissements et des organismes placés sous l'autorité ou sous tutelle du ministre de la défense, sachant que les vétérinaires des armées ne sont habilités que pour l'exercice du contrôle officiel de ces établissements et organismes ;
  
• des prestations de formation du personnel infirmier à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA).

Les soins assurés par le service de santé des armées recouvrent l'ensemble des actes médicaux et paramédicaux ainsi que les prestations sanitaires définies dans le cadre de l'instruction de 9^e référence. Ils comportent, en particulier :

• les consultations, visites, examens et traitements réalisés dans les formations administratives du ministère de la défense autres que les hôpitaux des armées ;
  
• les consultations, examens et traitements réalisés dans les hôpitaux des armées.

Ces examens et traitements comprennent, entre autres, les soins de médecine courante, soins dentaires, analyses, traitements thermaux, délivrance d'appareillages, de médicaments ou de prothèses... Ils sont réalisés à titre externe ou dans le cadre d'hospitalisations. Enfin, dans le respect des dispositions de l'instruction précitée, ils peuvent être réalisés dans le secteur civil.

Les prestations du service de santé des armées peuvent être effectuées dans un but diagnostique, thérapeutique, de contrôle d'aptitude ou d'expertise et sous certaines conditions de recherche.

Celles-ci sont dispensées, conformément aux règles de déontologie et d'exercice des professions médicales, vétérinaires et paramédicales, compte tenu des dispositions statutaires régissant les personnels du service de santé des armées.

En matière de fourniture d'équipements et de matériels sanitaires, ces dispositions seront formalisées sur la base de la réglementation et des accords en vigueur.

Pour ce qui relève de la médecine de prévention du personnel civil de la défense, les dispositions de l'arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention au ministère de la défense seront appliquées.

En matière de médecine vétérinaire, les prestations offertes par le service de santé des armées à la gendarmerie seront réalisées dans un cadre mutualisé.

2.2. La gendarmerie réalise au profit du service de santé des armées :

• la mise à disposition et la participation au fonctionnement administratif de structures médicales et vétérinaires dans des emprises relevant de sa compétence et dont les implantations seront déterminées par un accord entre les directions chargées de la mise en œuvre du présent protocole ;
  
• la participation aux frais de fonctionnement et d'équipement non techniques des structures médicales et vétérinaires ;
  
• la facilitation de l'accès des locaux de la gendarmerie au SSA ;
  
• la formation militaire initiale des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

2.3. Subordination.

2.3.1. La gendarmerie nationale assure l'autorité hiérarchique sur les officiers et sous-officiers du SSA affectés dans les unités et formations de la gendarmerie.

Le directeur du service de santé territorialement compétent a autorité dans le domaine technique sur ces personnels.

2.3.2. Les personnels du service de santé des armées affectés dans les centres médicaux interarmées en charge du soutien médical des formations de la gendarmerie nationale et des forces sont subordonnées hiérarchiquement et techniquement au seul directeur du service de santé territorialement compétent.

Au sein du service de santé des armées, les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe de l'arrêté de 8^e référence sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Un système de suivi des objectifs retenus en commun par les deux parties sera mis en œuvre. Il reposera en particulier sur les indicateurs issus de la carte stratégique du service de santé des armées et sur des indicateurs proposés par la gendarmerie.

Article 4 Dispositions financières.

La gendarmerie prend à sa charge l'ensemble des dépenses d'infrastructures, d'équipements, de matériels consommables et non consommables et de fonctionnement nécessaires à l'exercice des prestations du SSA dans les unités et formations de la gendarmerie, à l'exclusion des rémunérations et charges sociales du personnel du SSA affecté en gendarmerie qui sont conservées dans le programme 178 BOP 17864C.
Les dépenses de produits de santé réalisées à la date de la présente délégation de gestion sur le budget de la gendarmerie le resteront.
Pour répondre aux problématiques de mutualisation et permettre à la gendarmerie de s'acquitter de sa quote-part de fonctionnement, la procédure de remboursement utilisée sera celle du bordereau d'annulation/ordonnancement de virement (BAOV) en central.
Une évaluation des charges 2005 à 2007 est présentée en appendice II.A., avec un bilan des échanges financiers en 2007, et des effectifs mis à disposition par la DGGN.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Une évaluation des charges représentées par la prestation de la présente annexe sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le projet de loi de finances pour 2009.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés à l'autre partie, au tiers et à elle-même par ses personnels ou ses matériels à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe III. Dispositions spécifiques à la solde, aux rémunérations et aux pensions.

Contenu

Préambule. 

Pour la présente annexe, les droits individuels et financiers des personnels sont constitués :

• de la rémunération des personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale, de leurs déplacements temporaires et changements de résidence, de leurs allocations de chômage, du capital décès alloué aux ayants cause des militaires décédés, ainsi que l'ordonnancement des dépenses y afférent ;
• des allocations des fonds de prévoyance alloués aux ayants cause des militaires décédés, de la liquidation des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité, des soldes de réforme des militaires et des soldes de réserve des officiers généraux en deuxième section et de la validation des services civils des personnels civils et militaires de la gendarmerie ;
• de l'ordonnancement des dépenses de solde des militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ;
• et des frais et honoraires médicaux ainsi que les prestations « action sociale des armées » (ASA) pour le personnel civil de la gendarmerie.

Ces droits individuels et financiers sont assurés en tout ou partie par l'armée de terre, le service des moyens généraux du ministère de la défense et la sous-direction des pensions du dit ministère.

En 2007, le service des moyens généraux du ministère de la défense a rémunéré 75 personnels civils d'administration centrale et 6 officiers généraux de la direction générale de la gendarmerie nationale. Il a émis 94 mandats au titre de ces dépenses assortis de 15 mandats au profit du compte d'affectation spéciale pension.

Les prestations assurées par l'armée de terre sont énumérées dans le tableau joint en appendice de la présente annexe.

La sous-direction des pensions du ministère de la défense a liquidé pour l'année 2007 les droits à pension de 83 personnels civils et 2528 militaires, instruit 1281 dossiers de pensions militaires d'invalidité et concédé 4 soldes de réforme. Elle a également instruit 200 dossiers de rachat d'années d'études et de validation de services de non-titulaire et traité 100 dossiers d'accident de service concernant des personnels civils. Dans le cadre de l'article 10 de la loi du 21 août 2003, elle a réalisé 2400 estimations de pensions au profit des militaires âgés de 49 ans.

Le volume des dossiers traités et le nombre de mandats émis devraient, pour les années 2009 à 2011, se stabiliser à un niveau comparable à celui actuel, voire évoluer proportionnellement à l'augmentation brute ou catégorielle des effectifs de la gendarmerie nationale.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie par l'armée de terre, le service des moyens généraux et le service des pensions du ministère de la défense, en matière de droits individuels et financiers des personnels, à compter du 1^er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à :     

• s'agissant de l'armée de terre :
  
• ordonnancer les dépenses de solde et indemnités, changements de résidence imputés hors budget des formations administratives de la gendarmerie et frais de déplacements temporaires des personnels civils et des personnels militaires affectés outre-mer ;
  
• effectuer la restitution des dépenses de rémunération des personnels de la gendarmerie conformément au format défini par la direction des affaires financières (DAF) c'est à dire SGT2 et DB16C ;
  
• reverser les contributions patronales aux profits des différents organismes sociaux (y compris au profit du compte d'affectation spéciale pension ) ;
  
• calculer, liquider et mandater la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section ;
  
• apprécier les droits des personnels civils des services déconcentrés de la gendarmerie nationale ;
  
• apprécier et liquider les frais et honoraires médicaux et les prestations ASA des personnels civils ;
  
• assurer les modifications du programme informatique spécifiques à la gendarmerie ;
  
• calculer la solde des militaires ;
  
• éditer les bulletins de solde, les documents comptables et les documents de contrôle de la solde des militaires ;
  
• traiter annuellement les revenus imposables et éditer les états y afférent ;
  
• établir et transmettre la déclaration annuelle retraite additionnelle de la fonction publique ;
  
• procéder à la déclaration annuelle nouvelle bonification indiciaire ;
  
• assurer le flux des données vers l'entrepôt de données décisionnelles ressources humaines (EDRH) et infocentre national de la défense et des informations associées-outil de décompte des emplois (INDIA-ODE) ;
  
• administrer la base des données sociales et budgétaires et la transmettre chaque mois à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
  
• procéder à la vérification des dossiers solde des militaires ;
  
• assurer les prestations en espèces assurance maladie, assurance invalidité et assurance maternité des personnels de la gendarmerie nationale ;
  
• éditer le fichier relatif à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et procéder aux annulations d'affiliations le cas échéant ;
  
• conserver et archiver les livrets de solde des militaires radiés des cadres ;
  
• liquider les dossiers relatifs au fonds de prévoyance et au capital décès des militaires décédés ;
  
• indemniser les anciens personnels civils et militaires de la gendarmerie ouvrant droit aux indemnités de chômage ;
  
• apprécier les droits et liquider les dossiers changements de résidence des militaires imputés hors budget des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
  
• apprécier les droits et liquider les dossiers changements de résidence des personnels civils des services déconcentrés de la gendarmerie nationale ;
  
• apprécier les droits et liquider les ordres de mission de l'ensemble des personnels civils de la gendarmerie nationale ;
  
• s'agissant du service des moyens généraux du ministère de la défense :
  
• apprécier les droits et liquider la rémunération et les changements de résidence des personnels civils de la gendarmerie affectés en administration centrale ;
  
• gérer et rémunérer les officiers généraux de l'administration centrale affectés sur les postes ad-hoc ;
  
• s'agissant de la sous-direction des pensions du ministère de la défense :
  
• liquider les pensions civiles et militaires de retraite des personnels radiés des cadres de la gendarmerie nationale et de leurs ayants cause ;
  
• liquider la solde de réforme des militaires radiés des cadres sans droit à pension ;
  
• liquider les pensions militaires d'invalidité des militaires et de leurs ayants cause ;
  
• procéder à la validation des services civils des personnels civils et militaires de la gendarmerie ;
  
• réaliser les estimations de pensions des militaires âgés de 49 ans dans le cadre du droit à l'information sur les retraites.

2.2. Le délégant s'engage  :

• vis à vis de l'armée de terre à :
  
• transmettre les quittances afférentes aux dépenses de solde des militaires, de changements de résidence et de frais de déplacements temporaires des militaires affectés outre-mer ;
  
• apprécier les droits à solde des personnels militaires, saisir et transmettre les données nécessaires au calcul de la solde ;
  
• transmettre les données nécessaires à l'appréciation des droits à rémunération des personnels civils ;
  
• archiver les pièces justificatives des droits à solde ;
  
• établir, tenir à jour les livrets de solde et les transmettre pour archivage lorsque le militaire est radié des cadres ;
  
• transmettre les données relatives à l'appréciation des droits aux fonds de prévoyance et au capital décès des militaires décédés ;
  
• établir les documents afférents à l'appréciation des droits à chômage ;
  
• mettre en place les crédits nécessaires auprès des ordonnateurs secondaires de la dépense ;
   
• vis à vis du service des pensions du ministère de la défense à :
  
• tenir à jour et transmettre les données nécessaires à la liquidation et au droit à l'information sur les retraites (relevés individuels de situation et estimations indicatives globales) ;
  
• transmettre les données nécessaires à la liquidation des droits à pension militaires d'invalidité et à solde de réforme ;
  
• produire les éléments nécessaires à la validation des services civils des personnels civils et militaires de la gendarmerie ;
  
• transmettre le flux mensuel des données de carrière et concernant la situation familiales vers PIPER (base de données pensions) ;
  
• transmettre les éléments nécessaires à la liquidation des accidents de service et maladies professionnelles des personnels civils ;
  
• vis à vis du service des moyens généraux du ministère de la défense à :
  
• transmettre les données nécessaires à l'appréciation des droits à solde des officiers généraux gérés par ce service ;
  
• transmettre les données nécessaires à l'appréciation des droits à rémunération des personnels civils gérés par ce service ;
  
• mettre en place les crédits nécessaires auprès des ordonnateurs secondaires de la dépense.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

Il s'agit de s'assurer :

• d'une part, de la correcte imputation des dépenses de masse salariale engagées pour les personnels de la gendarmerie nationale affectés sur des postes hors programme 152 afin de permettre à la gendarmerie nationale d'en obtenir le remboursement correspondant ;
  
• d'autre part, du respect des délais de mandatement des dépenses solde et indemnités afin de permettre le recomplètement des trésoreries des organismes payeurs de la gendarmerie nationale avant la fin du mois M.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

• liste des personnels affectés sur des postes hors programme ;
  
• coût des dépenses de masse salariale engagées pour ces personnels ;
  
• dépense imputée sur les codes d'imputation afférents à ces postes hors programme ;
  
• date d'émission des mandats afférents aux dépenses de solde et indemnités.

Article 4 Dispositions financières.

Le service des moyens généraux (SMG) exerce les attributions de service gestionnaire des crédits pour les dépenses des personnels civils d'administration centrale et de 6 officiers généraux de la direction générale de la gendarmerie nationale. Le fonctionnement de ce service gestionnaire est encadré par délégation de gestion en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (n.i. BO).

À ce titre, le SMG consomme les ressources mises à sa disposition, par imputation directe sur le programme 152, pour le financement des dépenses énumérées supra.

Par ailleurs, la gendarmerie participe aux frais de fonctionnement de la cellule de maintenance réglementaire placée sous l'autorité du président du sous-comité « administration financière des personnels » du comité de coordination des commissariats et du service d'édition et de diffusion de l'armée de terre (SEDAT) chargé de la fourniture aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité (CTAC) du papier à logo destiné à l'impression des bulletins de solde des personnels de la gendarmerie.

Elle prend également en charge les dépenses afférentes aux enveloppes utilisées pour l'impression des bulletins de solde.

Le remboursement des prestations s'effectue par rétablissement de crédit en central (procédure de bordereau d'annulation/ordonnance de virement).

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

5.2. La mise à disposition éventuelle à titre onéreux de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l'objet d'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d'un contrat d'objectif ressources humaines (RH).

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe IV. Dispositions spécifiques à l'action sociale.

Contenu

Préambule.

Vu le décret n° 2007-5 du 11 janvier 2007 ⁽¹⁾ relatif à l'action sociale des armées ;

Vu la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées,

Le personnel de la gendarmerie nationale bénéficie actuellement du soutien apporté par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous direction de l'action sociale.

Ce soutien se caractérise en 2007 par :

• un réseau de travailleurs sociaux (153 conseillers techniques et assistants de service social) ;
  
• des emplois de soutien du réseau social (161 ETP) ;
  
• un budget de prestations sociales (14,3 M€ en 2007 dont 9 M€ de prêts logement).

Sur les trois dernières années (2005, 2006, 2007), la moyenne des crédits consommés est de 10,3 M€.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a pour objet de préciser les modalités de soutien social du personnel de la gendarmerie nationale à compter du 1^er janvier 2009.

Les objectifs poursuivis sont de maintenir le soutien social en vue d'améliorer les conditions de vie des personnels et de leurs familles et de compléter les actions dont ils peuvent bénéficier par application de la réglementation générale et de la réglementation commune interministérielle.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à continuer de faire bénéficier le personnel de la gendarmerie nationale du dispositif de soutien social actuellement en vigueur, notamment:      

• un réseau de travailleurs sociaux de proximité adapté à l'organisation territoriale de la gendarmerie nationale ;
  
• des prestations individuelles ou collectives de soutien social, de soutien à la vie personnelle et familiale et de soutien à la vie professionnelle ;
  
• une offre de vacances et de loisirs par l'intermédiaire de l' institution de gestion sociale des armées (IGéSA).

2.2. Le délégant s'engage à mettre à disposition des travailleurs sociaux dédiés au personnel de la gendarmerie nationale les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission (locaux, équipements informatiques, véhicule).

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire.

Les indicateurs utilisés pour suivre la réalisation des objectifs sont :

• la base de données sociales «MERYON» du ministère de la défense ;

• le  maintien du ratio actuel entre le nombre de travailleurs sociaux et l'effectif soutenu.

Article 4 Dispositions financières.

Le soutien apporté à la gendarmerie nationale par la défense est poursuivi dans les conditions financières actuelles à due-concurrence de l'enveloppe 2007 précisée en préambule. Dans l'hypothèse où ce plafond serait dépassé en cours d'année, une compensation en gestion est réalisée par le programme « gendarmerie nationale » au profit du programme « soutien » du ministère de la défense.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 2009.

5.2. La mise à disposition éventuelle à titre onéreux de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées font l'objet d'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d'un contrat d'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe V. DISPOSITIF SPÉCIFIQUE AU MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ASSURÉ PAR LA STRUCTURE INTÉGRÉE DU MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

Contenu

Préambule. 

Relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, la structure intégrée du maintien en condition  opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense (SIMMAD) est liée à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) au travers d'un contrat d'objectifs établi en 2004. La présente annexe abroge ce contrat. Selon cette annexe, la DGGN est le maître d'ouvrage et la SIMMAD le maître d'ouvrage délégué pour la contractualisation des prestations de maintien en condition opérationnelle. Ces prestations ont pour objectif de garantir un taux de disponibilité des aéronefs de la gendarmerie de 85 p. 100.

La contractualisation des marchés de maintien en condition opérationnelle (MCO) doit permettre à la gendarmerie de gagner en efficacité budgétaire en obtenant des tarifs avantageux dont elle n'aurait pu bénéficier sans l'intermédiaire de la SIMMAD.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie par la SIMMAD à compter du 1^er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à :     

• réaliser la passation des marchés de MCO ;
  
• conduire les actions pour contribuer aux objectifs logistiques et au taux de disponibilité des aéronefs de la gendarmerie nationale fixé à 85 p.100 ;
  
• satisfaire au mieux une indisponibilité de sa responsabilité inférieure à 5 p. 100 ;
  
• négocier avec les industriels l'exécution des visites au plus près du planning de maintenance élaboré par la gendarmerie ;
  
• prendre en compte les difficultés signalées et conduire les actions correctives en cas de non-respect des clauses techniques ou des plannings initiaux ;
  
• informer la gendarmerie de l'évolution de la couverture contractuelle en lui fournissant un maximum de visibilité ;
  
• informer la gendarmerie des retards pris par les industriels ;
  
• faire respecter les obligations contractuelles des fournisseurs de pièces de rechange aéronautiques, de consommables aéronautiques, et autres prestations contractuelles ;
  
• intervenir auprès des autres organismes militaires pour rechercher la mise à disposition d'une pièce de rechange ou d'un outillage permettant de lever l'indisponibilité d'un de ses hélicoptères ou matériels associés ;
  
• demander l'approbation au groupe de soutien technique (GST) pour tout mouvement de matériels en service de la gendarmerie vers une autre force ;
  
• employer au maximum les personnels de la gendarmerie mis à sa disposition dans des postes ayant un rapport direct avec les activités de soutien à la gendarmerie ⁽¹⁾ ;
  
• assurer le suivi et la mise à jour des indicateurs de performances ;
  
• échanger toute information et tout document formel à caractère technique ayant une incidence sur la logistique ;
  
• planifier annuellement une réunion bilan de type dialogue de gestion.

2.2. Le délégant s'engage à :

• mettre en œuvre tous les moyens disponibles de sa responsabilité pour atteindre les objectifs de disponibilité de 85 p. 100 ;
  
• fournir à la SIMMAD les éléments opérationnels et expressions du besoin permettant la réalisation des marchés et l'expression des besoins financiers en cohérence avec leurs contraintes calendaires respectives (sauf contrainte spécifique, 18 mois avant l'année d'exercice) ;
  
• transmettre à la SIMMAD les renseignements nécessaires au calcul de la disponibilité et la situation des articles manquants rendant indisponible un aéronef ;
  
• porter à la connaissance de la SIMMAD toute information lui permettant d'améliorer ses délais en matière de procédures administratives ;
  
• planifier et programmer l'ensemble des visites NTI2 ;
  
• fournir à la SIMMAD les calendriers d'entretien prévisionnel des grandes visites NTI3 et leurs évolutions ;
  
• appliquer les directives des marchés de MCO passés par la SIMMAD ;
  
• sensibiliser les acteurs de la maintenance des FAG ;
  
• alerter la SIMMAD de toute difficulté qui pourrait affecter la bonne exécution d'un marché ;
  
• assurer le suivi et la mise à jour des indicateurs de performances ;
  
• échanger toute information et tout document formel à caractère technique ayant une incidence sur la logistique ;
  
•  fournir les personnels prévus au tableau des effectifs autorisés (TEA) de la SIMMAD.
 

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités seront précisées dans un appendice ( Cf. Appendice des annexes dans la performance) à finaliser ultérieurement. En particulier, les parties s'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

Formaliser les rôles et engagements des parties pour assurer la couverture contractuelle du soutien des matériels aéronautiques de la gendarmerie nationale dans le domaine :

• de la maintenance de l'ensemble des hélicoptères, des équipements et matériels associés (jumelles à vision nocturne, hélilift...) ;
  
• de l'approvisionnement et la distribution en pièces détachées aéronautiques et consommables.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

3.2.1. Cohérence et effectivité de la couverture contractuelle du soutien des hélicoptères et des équipements et matériels associés.

• le nombre, durée et conséquences opérationnelles et financières des ruptures contractuelles ;
  
• la planification des procédures de renouvellement des marchés ;
  
• le taux de disponibilité des aéronefs de la gendarmerie ;
  
• le taux d'IMOD ⁽²⁾ ;
  
• le taux d'IMOE ⁽³⁾ ;
  
• le temps moyen d'immobilisation des aéronefs en maintenance NTI2 (2^e niveau technique d'intervention) et NTI3 (3^e niveau technique d'intervention) ;
  
• l'activité aérienne prévisionnelle et réalisée.

3.2.2. Approvisionnement en pièces détachées et consommables aéronautiques :

Le but des différents indicateurs est de s'assurer de la bonne exécution des marchés. Ils devront permettre aux services en charge du pilotage d'analyser dans le cadre de ces marchés :

• le respect de la planification des opérations de maintenance ;
  
• la durée des opérations de maintenance et surcoûts éventuels associés au retard ;
  
• le temps de réapprovisionnement en pièces détachées et consommables aéronautiques ;
  
• le pourcentage de retard de livraison des pièces détachées et consommables ;
  
• le volume d'erreurs de livraison et de commande par industriel ;
  
• le pourcentage de pièces défectueuses livrées par industriel ;
  
• le nombre de commandes urgentes livrées hors des délais contractuels.

Article 4 Dispositions financières.

La DGGN exerce les attributions de service gestionnaire des crédits de maintien en condition opérationnelle de ses aéronefs. La SIMMAD, dûment habilitée par arrêté de comptabilité du ministère de l'Intérieur, exerce les attributions d'ordonnateur secondaire de ces dépenses.

Annuellement, lors de l'élaboration du projet de loi de finances (PLF), l'ordonnateur secondaire de la SIMMAD communique au service gestionnaire DGGN, les besoins en crédits autorisation d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) nécessaires pour assurer les prestations de l'article 2. La DGGN intègre ces besoins dans la construction budgétaire du programme 152.

Au moment de l'élaboration de la programmation budgétaire initiale (PBI) et du document prévisionnel de gestion (DPG), l'ordonnateur secondaire SIMMAD communique à la DGGN le plan d'emploi annuel de ses crédits en AE et en CP. Ce document est actualisé en tant que de besoin, sur demande de la DGGN comme à l'initiative de la SIMMAD.

En gestion, la DGGN, service gestionnaire, délègue à l'ordonnateur secondaire SIMMAD les ressources nécessaires, conformément au dernier plan d'emploi en vigueur.

Des cessions onéreuses d'équipements et de pièces de rechanges sont susceptibles d'intervenir entre la SIMMAD et la DGGN sous condition d'accord des deux parties.

Aucune prestation financière n'est due par la gendarmerie au titre des coûts de structure de la SIMMAD liés aux personnels, au fonctionnement et aux investissements.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 2009.

5.2. La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l'objet d'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d'un contrat d'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la  présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe VI. Dispositions spécifiques au maintien en conditions opérationnelles en opérations extérieures.

Contenu

 Préambule.

Au titre de ses missions militaires, la gendarmerie est appelée à participer à des opérations extérieures (OPEX) en territoire étranger. Dans ce cadre, la gendarmerie bénéficie du soutien des armées déployées à ses côtés.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités du soutien au profit de la gendarmerie, dans le cadre de sa participation aux OPEX  à compter du 1^er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à assurer le soutien de la gendarmerie nationale en  opérations dans les douze types de prestations suivants :

1. administratif ;

2. juridique ;

3. financier ;

4. sanitaire ;

5. soutien de l'homme ;

6. condition du personnel ;

7. soutien des matériels ;

8. soutien pétrolier ;

9. acheminements ;

10. soutien au stationnement ;

11. hygiène et sécurité (HSIE : hygiène, sécurité, incendie et environnement) ;

12.protection de l'environnement.

2.2. Le délégant s'engage à fournir les éléments opérationnels et exprimer ses besoins dans des délais raisonnables pour permettre la planification des approvisionnements.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

fournir aux unités de la gendarmerie les prestations nécessaires au soutien de l'homme et au maintien en condition opérationnelle des matériels.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

par type de prestations visées à l'article 2 :

• nombre de personnes soutenues intégrées dans les forces ;
  
• nombre de personnes soutenues extérieures aux forces ;
  
• masse et volume de fret convoyé.

Article 4 Dispositions financières.

Les crédits liés aux dépenses sur titres 2 et 3 des unités déplacées en OPEX sont mis en place par la DGGN auprès des ordonnateurs secondaires des théâtres d'opération. Pour les personnels isolés soutenus par les armées, la procédure par BA/OV sera appliquée.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe VII. Dispositions spécifiques portant sur le dépannage automobile.

1. Préambule.

Contenu

Dans le cadre des travaux du comité pour la réforme et l'innovation administrative (CRIA), une organisation interarmées du dépannage sur le territoire national des véhicules terrestres a été mise en place en 2003.

Dans ce cadre, la gendarmerie, l'armée de terre, de l'air, la marine nationale et la délégation générale pour l'armement réalisent des opérations de dépannages-enlèvements au profit de chacune de ces entités du ministère de la défense.

Le transfert de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur rend ledit protocole caduc à son endroit.

Par ailleurs, l'évolution du contexte de soutien des véhicules terrestres impose une étude d'opportunité du maintien de ce dispositif ou de la réactualisation du périmètre concerné et des modalités pratiques d'intervention.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a pour objet de fournir à la gendarmerie nationale la possibilité de se maintenir dans l'organisation interarmées de dépannage sur le territoire national des véhicules terrestres du ministère de la défense.

Article 2 Nature des prestations.

Il est envisagé un service de dépannage, en régie, permanent ou selon des plages horaires, au profit des véhicules, utilisés par les parties membres de ce dispositif et ne bénéficiant pas d'un soutien propre ⁽¹⁾.

L'intérêt de ce service est de mutualiser les moyens des participants afin d'obtenir le meilleur service pour toutes les parties au moindre coût humain et financier.

Ce dépannage se décompose en trois volets :

• enlèvement du véhicule depuis le point d'intervention ⁽²⁾ vers l'atelier de l'équipe d'intervention ou un atelier au choix du bénéficiaire du dépannage (sous réserve de distance) ;
  
• réparation du véhicule sur place ou dans l'atelier ;
  
• transport [organisation et éventuellement réalisation ⁽³⁾] des passagers depuis le lieu de panne/d'intervention vers une enceinte militaire dotée d'une capacité d'hébergement ou un lieu choisi (sous réserve de distance) par le bénéficiaire (ex : gare, hôtel, gendarmerie, ...).

L'exécution totale ou partielle, de l'ensemble ou d'une partie de ces trois volets se fera sur demande du délégant.     

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Article 4 Dispositions financières.

Le remboursement de l'ensemble des dépenses occasionnées par l'intervention de dépannage sur chacun des volets évoqués dans l'article 2, exécutés  au sein du ministère de la défense ou en sous-traitance par un prestataire civil, est à la charge de la formation d'appartenance du demandeur du dépannage et des prestations.

Les remboursements se font au cas par cas au niveau local sous la forme de rétablissement de crédits.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Les charges et les crédits dédiés afférents au service sont évalués, en interne, par les parties impliquées, en fonction de son utilisation effective.

La présente annexe offre à la gendarmerie la possibilité de se maintenir dans cette organisation. Il n'y a donc pas de charges induites ou de crédits dédiés à cette offre.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Les modalités de prise en compte de la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par les personnels, les matériels (des parties participantes au dispositif de dépannage) et les tiers à l'occasion de l'exécution du dispositif de dépannage sont définies par le protocole du ministère de la défense sur « l'organisation interarmées du dépannage sur le territoire national des véhicules terrestres » en vigueur au moment des faits.

Les modalités de prise en compte des frais liés à toute action en justice dirigée contre le département ministériel d'une des parties participantes au dispositif de dépannage pour des faits dommageables imputables à leur personnel et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution du dispositif de dépannage sont définies par le protocole du ministère de la défense sur « l'organisation interarmées du dépannage sur le territoire national des véhicules terrestres » en vigueur au moment des faits.

Annexe VIII. Dispositions spécifiques au soutien portant sur l'instruction des dossiers contentieux et le conseil juridique.

1. Préambule.

Contenu

En vertu de l'article 23 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de la défense est responsable du contentieux du ministère. Concernant la gendarmerie nationale, son transfert au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales maintient la compétence de la DAJ pour l'instruction de ses dossiers de contentieux, quel que soit leur mode de traitement (amiable, juridictionnel devant une juridiction judiciaire ou administrative).

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° INT K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les prestations liées à l'instruction des dossiers contentieux que le ministère de la défense assure, à compter du 1^er janvier 2009, au profit du ministère de l'intérieur au titre du soutien de la gendarmerie.  Les structures de contentieux compétentes en la matière sont, d'une part, la direction des affaires juridiques (échelon central) et, d'autre part, les bureaux locaux du contentieux (échelon déconcentré). Elles traitent des sujets suivants : 

• le précontentieux, dont les relations avec les autorités administratives indépendantes autres que la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), celle-ci faisant l'objet d'un autre protocole ;
  
• le règlement amiable ;
  
• le contentieux ;
  
• le conseil juridique ;
  
• l'archivage.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à :

• suivre les dossiers de précontentieux, en liaison avec les autorités administratives indépendantes autres que la CNIL, celle-ci faisant l'objet d'une autre annexe ;
  
• pour les affaires susceptibles d'être réglées à l'amiable, mettre en œuvre les actions correspondantes ;
  
• traiter l'ensemble des procédures devant les juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu'en défense ;
  
• dispenser un conseil juridique dans le cadre de la défense des intérêts de l'État pour les litiges en cours d'instruction ;
  
• délivrer une expertise sur les sujets intéressant les affaires contentieuses ;
  
• réaliser les opérations d'archivage des dossiers contentieux de la gendarmerie nationale ;
  
• transmettre au délégant, responsable de l'exécution des crédits de contentieux relatifs à la gendarmerie nationale, les documents lui permettant d'effectuer les actes de dépense et de recette ;
  
• fournir au délégant les éléments qu'il sollicite en vue notamment du bilan annuel de l'activité contentieuse impliquant la gendarmerie nationale (cf. article 3).

2.2. Le délégant s'engage à :

• adresser au délégataire toute information utile au traitement des dossiers ;
  
• procéder à la liquidation financière des dossiers de contentieux de la gendarmerie conformément aux décisions de règlement des litiges.

Article 3 Mesure de performance.

Le délégataire fournit, à la demande du délégant, les éléments nécessaires à la rédaction du volet performance des documents budgétaires ⁽¹⁾, notamment le nombre de dossiers traités dans l'année écoulée, par type de règlement (amiable ; juridictionnel) et selon la compétence territoriale (échelon central ou déconcentré), ainsi que les éléments prévisionnels pour l'avenir.

Article 4 Évaluation du coût du soutien.

Une évaluation des effectifs dédiés (ETP) et du coût du soutien (masse salariale et crédits de fonctionnement) sera réalisée par les services des deux ministères afin d'identifier le coût complet du contentieux de la gendarmerie nationale.

Annexe IX. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SOUTIEN PORTANT SUR LA PROTECTION JURIDIQUE.

1. Préambule.

Contenu

En vertu de l'article 23 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de la défense a en charge la protection juridique des militaires et des agents de l'État prévue aux articles L. 4123-10 et L.  4123-11 du code de la défense, 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Concernant la gendarmerie nationale, son transfert au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales maintient la compétence de la DAJ pour l'instruction des dossiers de demande de protection juridique.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° INT K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les prestations liées à l'instruction des dossiers de demande de protection juridique que le ministère de la défense assure, à compter du 1^er janvier 2009, au profit du ministère de l'intérieur au titre du soutien de la gendarmerie. La structure compétente en la matière est la cellule de protection juridique de la direction des affaires juridiques (échelon central), assistée des bureaux locaux du contentieux (échelon déconcentré).

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à :

• instruire, jusqu'à décision d'octroi ou de rejet, des demandes de protection juridique formulées par les personnels militaires et civils de la gendarmerie, ainsi que, sous certaines conditions, celles concernant les conjoints, enfants et ascendants directs des personnels militaires ;
  
• réaliser les opérations d'archivage des dossiers de protection juridique de la gendarmerie nationale ;
  
• transmettre au délégant, responsable de l'exécution des crédits de protection juridique relatifs à la gendarmerie nationale, les documents lui permettant d'effectuer les actes de dépense ou de recette ;
  
• fournir au délégant les éléments qu'il sollicite en vue notamment du bilan annuel de l'activité de protection juridique impliquant la gendarmerie nationale (cf. article 3) ;

• traiter le contentieux, lié aux décisions de refus de protection juridique relatives à la gendarmerie nationale, devant la commission de recours des militaires et, le cas échéant, devant les juridictions administratives compétentes. 

2.2. Le délégant s'engage à :

• adresser au délégataire toute information utile au traitement des dossiers ;
  
• procéder à la liquidation financière des dossiers de protection juridique de la gendarmerie conformément aux décisions d'octroi de la protection juridique.

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Article 3 Mesure de performance.

Le délégataire fournit, à la demande du délégant, les éléments nécessaires à la rédaction du volet performance des documents budgétaires ⁽¹⁾ , notamment le nombre de dossiers traités dans l'année écoulée ainsi que les éléments prévisionnels pour l'avenir.

Article 4 Évaluation du coût du soutien.

Une évaluation des effectifs dédiés (ETP) et du coût du soutien (masse salariale et crédits de fonctionnement) sera réalisée par les services des deux ministères afin d'identifier le coût complet de la protection juridique de la gendarmerie nationale.

Annexe X. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS.

1. Préambule.

Contenu

La formation constitue avec le recrutement et la gestion des carrières et des mobilités, un des trois leviers de la gestion des ressources humaines.

La formation a pour objet de permettre aux personnes formées de maîtriser les compétences dont elles ont besoin dans leur emploi. Cependant, cette acquisition des compétences doit également répondre à une exigence de rentabilité de l'investissement consenti et la gendarmerie retient systématiquement la solution la plus efficiente pour atteindre cet objectif.

Les prestations de formation sont réalisées actuellement selon trois modalités :

• en régie ;
  
•  par la voie de l'externalisation (auprès de personnes publiques ou privées) ;
  
• auprès des organismes de formation du ministère de la défense.

Au cours de l'année 2007, les centres de formation du ministère de la défense ont ainsi formé plus de 750 personnels militaires de la gendarmerie représentant plus d'1 M€ d'engagement juridique. Plus d'une trentaine de protocoles ont été signés entre la gendarmerie nationale et d'autres organismes du ministère de la défense, et une dizaine sont en cours de finalisation.

La présente annexe a pour but de faciliter le transfert de la gendarmerie nationale du ministère de la défense vers le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Il maintient les principes et les règles déjà adoptés au sein du ministère de la défense par le comité de coordination de la formation (CCF), toutes choses restant égales par ailleurs. Ces règles sont définies précisément dans :

• l'instruction n° 933 DEF/SGA/DAF/SDES/ES/3 du 3 février 2000 relative aux modalités de remboursement des prestations de formation interarmées ;
  
• la directive n° 14807 CCF/SEC (n.i. BO) relative à la procédure de remboursement interarmées des frais de formation du 2 décembre 2003 ;
  
• le compte rendu n° 0-17629-2008 DEF/DPMM/CCF/NP du 17 mars 2008 (n.i. BO).

Ainsi, après le 1^er janvier 2009, les actions de formation entre la gendarmerie nationale et les différents organismes du ministère de la défense seront poursuivies selon les modalités actuellement pratiquées, en particulier en ce qui concerne la nature et le volume des prestations de formation fournies, les dispositions liées à la prise en charge de leur coût et les renforts fournis en personnel.

Toutefois, ce principe ne sera maintenu que dans la mesure où les conditions présentes demeurent inchangées. Toute évolution jugée trop conséquente par l'une ou l'autre des parties définies aux deux premiers alinéas de l'article 2 pourra provoquer une renégociation du protocole particulier de formation la concernant, voire sa résiliation.

Les perspectives d'évolution possibles sont notamment : 

• la modification des conditions du soutien, suite à la révision générale des politiques publiques ;
  
• l'augmentation des effectifs formés ;
  
• le besoin de prestations supplémentaires.

De même la réalisation de nouveaux investissements d'infrastructure et d'équipement liés à la formation pourra donner lieu à renégociation des contributions respectives des parties.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en oeuvre d'actions de formation réalisées par la gendarmerie au profit du ministère de la défense et par le ministère de la défense au profit de la gendarmerie à compter du 1^er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

L'appendice X.A. liste les formations dispensées par les états-majors et établissements du MINDEF au profit des personnels de la gendarmerie. L'appendice X.B. recense les formations délivrées par la gendarmerie au profit des organismes du ministère de la défense. Ces appendices ne sont pas exhaustifs.

Les prestations dispensées par l'une ou l'autre partie font l'objet de protocoles particuliers établis conjointement entre le délégant et le délégataire.

2.1. Le délégataire s'engage à :

• Dispenser les actions de formation dans les conditions définies dans les protocoles particuliers pour la formation concernée.

2.2. Le délégant s'engage à :

• Respecter les engagements arrêtés dans le protocole particulier pour la formation concernée.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités sont ou seront précisées dans les protocoles particuliers listés en appendice. En particulier, les parties s'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

Permettre aux personnes formées d'acquérir les compétences mentionnées dans les protocoles particuliers couvrant chaque action de formation.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

• taux de réalisation des formations faisant l'objet de protocoles d'accord  particuliers ;
  
• niveau d'attente par les personnels formés des compétences visées en formation (les modalités d'évaluation sont ou seront précisées dans les protocoles particuliers listés en appendice pour chaque action de formation).

  ---

Article 4 Dispositions financières.

Les modalités de remboursement entre la gendarmerie et ses cocontractants s'effectueront conformément aux dispositions définies dans les protocoles particuliers.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Tous les protocoles particuliers feront apparaître l'estimation des charges induites que représentent les prestations tant en renforts en personnel permanents et temporaires, qu'en crédits dédiés, pour le ministère de la défense mais aussi pour la gendarmerie pour les actions de formation que celle-ci effectue au profit des armées, directions et services du ministère de la défense.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés aux tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Appendice X.A Liste des formations dispensées par le ministère de la défense au profit des personnels de la gendarmerie.

Appendice X.B Liste des formations dispensées par la gendarmerie nationale au profit des personnels du ministère de la défense.

Annexe XI. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GENDARMERIE MARITIME.

1. Préambule.

Contenu

La gendarmerie maritime constitue l'une des formations spécialisées de la gendarmerie nationale. Rattachée organiquement au directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), elle est placée pour emploi auprès du chef d'état-major de la Marine.
La Marine nationale soutient la gendarmerie maritime dans son fonctionnement courant.
La DGGN apporte un soutien à la gendarmerie maritime dans le domaine des ressources humaines et de l'achat des équipements spécifiques gendarmerie. Le financement de ces achats et de leur entretien est pris sur le « budget opérationnel de programme (BOP) Marine - Gendarmerie nationale » du ministère de la défense.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les grands principes de soutien de la gendarmerie maritime.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. La marine nationale s'engage à :

• accepter le personnel proposé par la DGGN dans le respect de la convention RH et de ses contrats d'objectifs ;
  
• assurer le remboursement des avances, consenties par la DGGN pour les équipements spécifiques ⁽¹⁾ gendarmerie, par tirage sur le « BOP Marine - Gendarmerie nationale » du ministère de la défense dans la limite des budgets mis en place ;
  
• assurer directement les dépenses de rémunérations et charges sociales, de fonctionnement et d'investissement liées aux activités et aux matériels non spécifiques « gendarmerie » nécessaires au fonctionnement courant de la gendarmerie maritime.

2.2. La DGGN s'engage à :

• fournir en personnel le volume d'officiers, de sous-officiers et de gendarmes adjoints volontaires disposant de compétences générales suivant les termes de la convention RH et de ses contrats d'objectifs (1.070 ETPT au contrat d'objectif 2008) ;
  
• assurer les opérations d'achat et d'entretien et le préfinancement des équipements spécifiques ⁽¹⁾ « gendarmerie » demandés par la gendarmerie maritime, sous couvert de la marine nationale.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

La gendarmerie maritime et la marine déclineront, au cas par cas, la présente annexe en objectifs en fonction des obligations de résultats ou de moyens qui auront été définies et les moyens consentis.

Article 4 Dispositions financières.

4.1. Matériels spécifiques gendarmerie.

Les dépenses d'acquisition et de renouvellement des équipements spécifiques « gendarmerie » seront assurées par le programme « BOP Marine - gendarmerie nationale » et feront l'objet d'un remboursement à la DGGN via la procédure BA/OV.

4.2. Matériels non-spécifiques gendarmerie.

Les dépenses d'acquisition et de renouvellement des équipements non spécifiques gendarmerie seront assurées par le programme « BOP Marine - gendarmerie nationale ».

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Sans objet.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA GENDARMERIE DE L'AIR.

1. Préambule.

Contenu

La gendarmerie de l'air constitue l'une des formations spécialisées de la gendarmerie nationale. Rattachée organiquement au directeur général de la gendarmerie nationale, elle est placée pour emploi auprès du chef d'état-major de l'armée de l'Air.

L'armée de l'Air soutient la gendarmerie de l'air dans son fonctionnement courant.

La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) apporte un soutien à la gendarmerie de l'air dans le domaine des ressources humaines et des modalités d'achat des équipements spécifiques gendarmerie.

Le financement de ces achats et de leur entretien est pris sur le « budget opérationnel de programme (BOP)  Air - Gendarmerie nationale » du ministère de la défense.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les grands principes de soutien de la gendarmerie de l'air.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. L'armée de l'air s'engage à :

• accepter le personnel proposé par la DGGN dans le respect de la convention RH et de ses contrats d'objectifs ⁽¹⁾ ;
  
• assurer le remboursement des avances, consenties par la DGGN pour les équipements spécifiques¹ gendarmerie, par tirage sur le « BOP Air - Gendarmerie nationale » du ministère de la défense dans la limite des budgets mis en place ;
  
• assurer les dépenses de rémunérations et charges sociales, de fonctionnement et d'investissement liées aux activités et aux matériels non spécifiques ⁽²⁾ gendarmerie nécessaires au fonctionnement courant de la gendarmerie de l'air.

2.2. La DGGN s'engage à :

• fournir en personnel le volume d'officiers, de sous-officiers et de gendarmes adjoints volontaires disposant de compétences générales suivant les termes de la convention RH et de ses contrats d'objectifs (887 ETPT au contrat d'objectif 2008) ;
  
• assurer les opérations d'achat et d'entretien ainsi que le préfinancement des équipements spécifiques gendarmerie demandés par la gendarmerie de l'air, sous couvert de l'armée de l'air.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

La gendarmerie de l'air et l'armée de l'air déclineront, au cas par cas, la présente annexe en objectifs en fonction des obligations de résultats ou de moyens qui auront été définies et les moyens consentis.

Article 4 Dispositions financières.

4.1. Matériels spécifiques gendarmerie.

Les dépenses d'acquisition et de renouvellement des équipements spécifiques gendarmerie seront assurées par le programme « BOP Air - gendarmerie nationale » et feront l'objet d'un remboursement via la procédure BA/OV.

4.2. Matériels non-spécifiques gendarmerie.

Les dépenses d'acquisition et de renouvellement des équipements non spécifiques gendarmerie seront assurées par le programme « BOP Air - gendarmerie nationale ».

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Sans objet.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XIII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GENDARMERIE DE L'ARMEMENT.

1. Préambule.

Contenu

La gendarmerie de l'armement constitue l'une des formations spécialisées de la gendarmerie nationale. Rattachée organiquement au directeur général de la gendarmerie nationale, elle est placée pour emploi  auprès du délégué général pour l'armement.

La délégation générale pour l'armement soutient la gendarmerie de l'armement dans son fonctionnement courant.

La direction générale de la gendarmerie nationale apporte un soutien à la gendarmerie de l'armement dans le domaine des ressources humaines et des modalités d'achat des équipements spécifiques gendarmerie.

Le financement de ces achats et de leur entretien est pris sur le programme « Équipement des forces » du ministère de la défense.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités,  a pour objet de préciser à compter du 1^er janvier 2009, les grands principes du soutien de la gendarmerie de l'armement par le ministère de la défense et par la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que les liens financiers qui en découlent.

Les modalités particulières feront l'objet de concertations et de déclinaisons ultérieures de ces principes au cas par cas entre la gendarmerie de l'armement et la délégation générale pour l'armement.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. La direction générale de la gendarmerie nationale s'engage à :

• fournir en personnel le volume d'officiers, de sous-officiers et de gendarmes adjoints volontaires disposant de compétences générales suivant les termes de la convention RH et de ses contrats d'objectifs (298 ETPT autorisés en 2007) ;
• assurer les opérations d'achat et d'entretien ainsi que le préfinancement des équipements spécifiques ⁽¹⁾  « gendarmerie » demandés par la gendarmerie de l'armement sous couvert de la délégation générale pour l'armement.

2.2. La délégation générale pour l'armement s'engage à :

• accepter le personnel proposé par la direction générale de la gendarmerie nationale dans le respect de la convention RH et de ses contrats d'objectifs ;
  
• assurer le remboursement des avances, consenties par la direction générale de la gendarmerie nationale pour les équipements spécifiques gendarmerie, par tirage sur le programme « Équipement des forces » du ministère de la défense dans la limite des budgets mis en place ;
  
• assurer les dépenses de rémunérations et charges sociales, de fonctionnement et d'investissement liées aux activités et aux matériels non spécifiques gendarmerie nécessaires au fonctionnement courant de la gendarmerie de l'armement.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

La gendarmerie de l'armement et la délégation générale pour l'armement déclineront, au cas par cas, la présente annexe en fonction des obligations de résultats ou de moyens qui auront été définies et les moyens consentis.

Article 4 Dispositions financières.

4.1. Matériels spécifiques gendarmerie.

Les dépenses d'acquisition et de renouvellement des équipements spécifiques gendarmerie seront assurées par le programme « Équipement des forces » et feront l'objet d'un remboursement à la direction générale de la gendarmerie nationale via la procédure BA/OV.

4.2. Matériels non-spécifiques gendarmerie.

Les dépenses d'acquisition et de renouvellement des équipements non spécifiques gendarmerie seront assurées par le programme « Équipement des forces ».

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Sans objet.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XIV. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SOUTIEN RELATIF AU SERVICE DES ESSENCES AUX ARMÉES

1. Préambule.

Contenu

Le service des essences des armées (SEA) approvisionne en carburants et ingrédients des unités de la gendarmerie nationale de manière directe, par l'intermédiaire de sociétés pétrolières avec qui il a souscrit un marché, ou par l'union des groupements d'achats publics (UGAP). Les produits pétroliers (carburants, ingrédients, combustibles et emballages) fournis par le SEA à la gendarmerie en 2007 représentent un montant de l'ordre de 60 M€.

Le SEA effectue également :

• la surveillance technique des installations de distribution de carburants exploitées par la gendarmerie nationale. Par ailleurs les contrôles périodiques des installations classées pour la protection de l'environnement de la gendarmerie nationale soumises à déclaration réalisés par des organismes agréés, seront rendus obligatoires dès 2009. Seule cette prestation sera assurée par le SEA ;
  
• la conception, l'acquisition, la maintenance et le contrôle réglementaire des matériels pétroliers, hors infrastructures.

Les formations réalisées par le SEA au profit de la gendarmerie sont traitées dans un protocole spécifique.

Article 1er Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités du soutien de la gendarmerie nationale, à compter du 1^er janvier 2009, par le SEA dans le domaine de la cession de produits pétroliers, du contrôle périodique des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, de la conception, de l'acquisition, de la maintenance et du contrôle réglementaire des matériels pétroliers, et de l'analyse des produits pétroliers.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à :

• approvisionner les unités de gendarmerie qui le demandent en carburants, ingrédients, combustibles et emballages soit en utilisant ses moyens organiques soit en ayant recours aux sociétés pétrolières pour en assurer la distribution ou le cas échéant le transport ; contrôler les installations de la gendarmerie classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration selon la réglementation en vigueur ;
  
• concevoir et acquérir les matériels pétroliers selon les besoins exprimés par la gendarmerie et en assurer la maintenance de la partie pétrolière ; assurer le contrôle réglementaire des matériels de transport de matières dangereuses de la gendarmerie ; assurer, pour les produits délivrés par le SEA, les analyses que demanderait la gendarmerie ; conserver un stock minimal permanent de carburéacteur au profit de la gendarmerie nationale, conformément aux directives de l'état-major des armées (stock stratégique défense) ; assurer à la gendarmerie nationale le droit d'utiliser le stock de crise du ministère de la défense qui est réalisé en carburéacteur.

  ---

2.2. Le délégant s'engage à :

• fournir au service des essences des armées la liste de la totalité des installations soumises à déclaration.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

• réalisation, par le SEA, des contrôles périodiques obligatoires des installations de la gendarmerie, classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration ;
  
• maintien d'un niveau de disponibilité suffisant des matériels pétroliers.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

• un indicateur portera sur le nombre d'installations de distribution contrôlées par le SEA par rapport au nombre total d'installations soumises à déclaration.

Article 4 Dispositions financières.

4.1. Produits pétroliers.

Le ministère de la défense n'assure pas l'avance des dépenses de produits pétroliers de la gendarmerie sur crédits du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » géré par la DCSEA ou sur le budget défense. Les paiements sont effectués soit par délégation de gestion, soit par paiement direct.

Délégation de gestion.

En ce qui concerne les cessions de carburants, ingrédients, combustibles et emballages délivrés par le SEA ainsi que la perception de carburant « aviation » par carte accréditive, la DCSEA exerce les attributions de service gestionnaire des crédits. Une délégation de gestion prise en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (n.i. BO), visant le présent protocole, en fixe les modalités. À ce titre, la DCSEA consomme les ressources mises à sa disposition, par imputation directe sur le programme 152.

Paiement direct.

En ce qui concerne le ravitaillement en carburants « terrestres » par cartes accréditives dans les réseaux de distribution des sociétés pétrolières, les paiements sont effectués directement par la DGGN auprès des fournisseurs. Le tarif tient compte de la réduction négociée par le SEA.

En ce qui concerne la fourniture de fuel domestique par l'intermédiaire de l'UGAP, le règlement des cessions est effectué directement par la gendarmerie auprès de l'UGAP au tarif de cet organisme. La fourniture de fioul domestique dont la distribution n'aurait pas encore été reprise par le marché UGAP pourra être payée au compte de commerce sur crédits délégués localement, après facturation par le SEA.

4.2. Matériels.

Le financement des acquisitions de matériels réalisées par le SEA à la demande de la gendarmerie sera réalisé en gestion. Leur maintenance est facturée par le SEA à la gendarmerie conformément à l'instruction en vigueur.

4.3. Autres prestations.

Les autres prestations prévues au point 2.1. ne donnent pas lieu à remboursement.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1.  Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

5.2. La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées font l'objet d'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d'un contrat d'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XV. Dispositions relatives aux archives.

1. Préambule.

Contenu

Les archives de la gendarmerie constituent une part majeure de son patrimoine et de son identité. Soumises jusqu'à présent aux dispositions régissant les archives du ministère de la défense, elles constituent un ensemble cohérent composé de séries continues d'une richesse incontestable tant en matière historique que dans le domaine de la recherche opérationnelle (administrative, judiciaire et droits des personnes).

L'objet du présent partenariat est de garantir la pérennité de ce fonds et de préciser pour ce faire les obligations des deux ministères concernés.

Il est ainsi entendu que le ministère de la défense, à travers un opérateur spécialisé, le service historique de la défense (SHD), exercera un contrôle scientifique et technique sur les archives courantes de la gendarmerie, et qu'il sera responsable de la conservation, de l'exploitation et de la valorisation des archives intermédiaires  et  définitives conservées dans les dépôts de Vincennes, Le Blanc et de Fontainebleau.

En contrepartie, la gendarmerie met en place les moyens d'un dialogue de gestion archivistique avec le ministère de la défense ainsi que ceux (humains et matériels) permettant au ministère de la défense d'offrir au ministère de l'intérieur les prestations demandées. Elle participe à l'élaboration et à la direction des processus de gestion des archives.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° INT K0830058S/ DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités du soutien de la gendarmerie en matière de gestion et conservation de ses archives produites jusqu'au 31 décembre 2008 par le ministère de la défense, au travers des services des armées participant au soutien de la gendarmerie et d'un opérateur principal, le SHD, responsable du contrôle scientifique et technique des archives, de leur exploitation administrative, de leur valorisation historique et de leur mise à disposition de la recherche.

Elle définit également la participation de la gendarmerie à certains services du ministère de la défense et à la conservation de certaines archives de ce ministère (DAJ), à compter du 1^er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à :

• assurer par l'intermédiaire du SHD :
  
• le contrôle scientifique et technique des archives courantes et intermédiaires ;
  
• la collecte, la conservation, l'inventaire et la communication des fonds d'archives, écrites, orales ou électroniques de la gendarmerie, ainsi que les fonds d'archives privées ou collections de documents figurés se rapportant à l'institution ;
  
• la gestion des fonds spécialisés ;
  
• l'accueil et l'orientation du public ;
  
• l'instruction des demandes de communication, par dérogation, des archives qu'il conserve ;
  
• la réponse aux demandes de recherches administratives portant sur les archives collectives comme individuelles ;
  
• la valorisation des archives ;
  
• l'élaboration de la documentation sur l'histoire de la gendarmerie nationale nécessaire aux états-majors, directions et services ;
  
• la gestion de la symbolique militaire ;
  
• la participation aux travaux relatifs au retour d'expérience, à la doctrine et à la gestion des crises, ainsi qu'à l'enseignement de l'histoire au bénéfice de la gendarmerie nationale ;
  
• la définition des unités combattantes ;
  
• l'établissement des statistiques nécessaires au contrôle de gestion et à l'établissement des bilans périodiques ;
  
• poursuivre l'exploitation administrative ou historique des dossiers dont le traitement est réalisé par tout autre service des armées assurant une action de soutien au profit de la gendarmerie.

2.2. Le délégant s'engage à :

• poursuivre sa participation actuelle au fonctionnement du SHD :
  
• par la mise à disposition de personnels et/ou de moyens financiers ;
  
• par la mise à disposition des locaux actuellement occupés par le SHD au sein du centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) au Blanc et de l'école de gendarmerie de Fontainebleau ;
  
• par le versement de ses archives selon le calendrier et les formes données par le SHD ;
  
• par le transport des archives jusqu'au service d'archivage ;
  
• par la mise en place et la maintenance d'accès INTRAGEND dans les sites gendarmerie du SHD, destinés à la communication avec les unités ;
  
• par la mise à disposition des véhicules permettant les navettes d'archives entre le dépôt de Fontainebleau et le site de Vincennes et les déplacements des personnels de Fontainebleau pour la participation aux réunions organisées par le SHD ou la gendarmerie ;
  
• par le maintien de l'accord en date du 16 octobre 2006 entre le CAGN et le SHD pour le transport occasionnel d'archives entre Vincennes et Le Blanc ;
  
• continuer la mise à disposition des locaux actuellement occupés par les archives de la justice militaire au sein du CAGN du Blanc ;
  
• en tant que partie prenante, la direction générale de la gendarmerie nationale participe au conseil de gestion du service historique de la défense.

2.3. Les dispositions en vigueur en matière de traitement et d'archivage de dossier de personnels resteront inchangées :

• les dossiers de personnels militaires rayés des cadres de la gendarmerie sont gérés par le bureau central des archives administratives militaires (BCAAM), à Pau, dépendant de la direction du service national (DSN), avant d'être reversés au SHD (officiers) ou aux archives départementales du lieu de recensement (sous-officiers) ;
  
• les dossiers des officiers généraux sont gérés par la DGGN jusqu'à leur décès. Le dossier de carrière est alors archivé au SHD - département  « terre » ;
  
• les dossiers des personnels civils de la défense sont archivés au centre des archives de l'armement et du personnel à Châtellerault ;
  
• les dossiers médicaux d'hospitalisation sont gérés par le service des archives médicales hospitalières des armées (SAMHA).

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire,. En particulier, les parties s'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis.

A) Mise en place d'un dialogue de gestion archivistique :

• processus de direction (responsables : DMPA et DGGN) :
  
• assurer le dialogue de gestion (records management) entre les deux ministères pour les archives/entre l'autorité d'archivage (SHD) et les services producteurs (gendarmerie) ;
  
• orienter et piloter l'activité ;
  
• manager la qualité ;
  
• processus de réalisation (responsable : SHD) :
  
• assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes, intermédiaires et définitives ;
  
• accompagner la dématérialisation des procédures/mettre en place un archivage électronique à valeur probante ;
  
• réceptionner et stocker les archives/réduire l'archivage au sein des unités de gendarmerie ;
  
• exploiter les archives intermédiaires ;
  
• traiter, conserver et gérer les archives historiques ;
  
• rechercher et communiquer les archives ;
  
• contribuer à la valorisation de l'histoire de la gendarmerie ;
  
• processus support (responsables : SHD et DGGN) :
  
• assurer le soutien administratif et financier ;
  
• assurer le soutien logistique (infrastructures et informatique).

B) Déménagement du dépôt de Fontainebleau.

Ainsi qu'il a été prévu en 2007 par le schéma directeur du SHD, les archives définitives de la gendarmerie temporairement conservées à Fontainebleau rejoindront le Fort-Neuf de Vincennes dès l'achèvement des magasins d'archives en cours de construction.

C) Résorption des archives non versées.

Les versements des archives de la gendarmerie ont été arrêtés en 1989. On estime à environ 60 km de documents en attente ou en prévision de versement, correspondant aux 10 années de retard et aux 10 années à venir (les archives des unités sont versées 10 ans après leur production : ainsi celles de 2008 seront versées en 2018). Ces documents n'ont pas encore été triés. La reprise des versements ne peut se faire que si un nouveau bâtiment destiné à stocker les archives est construit.

D) Extension des capacités de stockages actuelles des archives de la gendarmerie.

L'extension de la capacité du centre d'archives intermédiaires, actuellement saturé, sera réalisé dans les meilleurs délais par la gendarmerie, aux fins de réduire les charges de conservation et d'exploitation d'archives intermédiaires pesant aujourd'hui sur ses unités.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation.

Les indicateurs utilisés pour suivre la réalisation des objectifs, seront définis conjointement entre la DGGN, la DMPA et le SHD.

Article 4 Dispositions financières.

Les conditions financières des prestations réalisées par les deux parties restent inchangées :

• les personnels de la gendarmerie placés auprès de la DMPA/SHD sont pris en charge par le programme 212 ;
  
• la mise à disposition des locaux de la gendarmerie au profit de la DMPA/SHD et de la DAJ est réalisée sans contre-partie financière ;
  
• les frais de fonctionnement de ces mêmes locaux sont à la charge de l'occupant.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Les charges certaines de personnels induites par l'objet de la présente annexe représentent pour le MINDEF un effectif de 48 ETP (équivalents temps pleins), à la charge du programme 212.

En revanche, afin de pouvoir estimer les charges induites à la date de signature de la présente annexe en matière de frais de fonctionnement et d'entretien des locaux, les directions ou services délégataires et/ou délégants se rapprocheront pour déterminer, dans le courant de l'année 2008 les crédits dédiés relatifs aux prestations citées en objet.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XVI. Dispositions spécifiques au transport de fret par moyens militaires.

1. Préambule.

Contenu

Au regard de l'ampleur et de la multiplicité des opérations d'acheminement nécessaires pour satisfaire leurs besoins opérationnels, mais aussi organiques, les armées ont mis en place des chaînes d'acheminement permanentes : la chaîne interarmées des acheminements stratégiques et les chaînes organiques des armées.

La gendarmerie nationale est un des bénéficiaires des chaînes d'acheminement du ministère de la défense.

À titre indicatif, le volume annuel moyen expédié par la gendarmerie nationale en 2007 à l'outre-mer et à l'étranger est de l'ordre de 1 500 m³ (dont 20 p.100 de matières dangereuses classe 1) pour un coût de transport facturé de 250 000 euros (base 2007). La charge annuelle moyenne transportée en métropole a été (2007) de l'ordre de 200 tonnes (dont 20 p. 100 de matières dangereuses classe 1) pour un coût de transport facturé de 10 000 euros.

Ces volumes et charges devraient rester stables sur la période 2009-2011. Les coûts afférents seront sujets aux variations de coûts des prestations réalisées en régie ou externalisées.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser  les conditions générales dans lesquelles les unités de la gendarmerie nationale peuvent utiliser les chaînes d'acheminement mises en place par les armées.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à :

2.1.1. Expédier ou transporter du matériel de la gendarmerie nationale nécessaire au fonctionnement de ses unités :

• de la métropole à destination des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des théâtres d'opérations extérieures desservis par les armées ;
  
• des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des théâtres d'opérations extérieures desservis par les armées vers la métropole ;
  
• inter outre-mer et/ou théâtres d'opérations extérieures desservis par les armées ;
  
• sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Les transports de fret hors gabarit ou dont certaines caractéristiques revêtent un aspect exceptionnel doivent faire l'objet d'une étude particulière.

2.1.2. Répondre à une demande de transport :

• fournir une réponse dans un délai maximum de 48 heures.

2.1.3. Prestations diverses :

• informer le bénéficiaire de tout événement susceptible de remettre en cause la livraison ;
  
• effectuer la prestation conformément à la réglementation civile et aux textes en vigueur dans les armées.

La prestation est effectuée dans la mesure des capacités de transport disponibles et au regard des contraintes opérationnelles des armées.

Au regard des modes et des moyens de transport à utiliser, les dispositions techniques des prestations font l'objet de protocoles particuliers établis entre la direction générale de la gendarmerie nationale et l'organisme de la défense responsable. Les termes de ces protocoles sont identiques à ceux établis entre les armées quand ils existent.

La responsabilité de la prestation est assurée conformément à la réglementation civile et aux textes en vigueur au sein du ministère.

2.2. Le délégant s'engage à :

• ne demander que  le transport de fret banalisé ou de munitions ;
  
• respecter les prescriptions du prestataire en matière de transport, d'expédition et de livraison ;
  
• respecter la réglementation relative aux transports des matières dangereuses.

2.3. Le délégant s'engage à ne pas demander :

• le transport de liquide par camions citerne ;
  
• le transport de fret sous température contrôlée ;
  
• le transport de matières radioactives.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fait l'objet d'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités sont précisées dans les protocoles particuliers (voir article 2). En outre, les parties s'accordent sur :

3.1. L'objectif général poursuivi :

• répondre à d'une demande de transport non urgente dans un délai maximum de 48 heures.

3.2. L'indicateur utilisé pour suivre la réalisation :

• taux de réalisation des transports.

Article 4 Dispositions financières.

Les prestations effectuées par les armées font l'objet d'un remboursement précisé dans les protocoles particuliers établis entre la direction générale de la gendarmerie nationale et les organismes de la défense responsables suivant la tarification applicable aux armées.

Le remboursement par le programme 152 se fera sous la forme OV/BA.

Les prestations externalisées font l'objet d'une imputation directe sur les crédits du Programme 152 gendarmerie.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus est réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

5.2. La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l'objet d'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d'un contrat d'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la  présente annexe.

Annexe XVII. Dispositions spécifiques au transport par voie aérienne civile.

1. Préambule.

Contenu

Par décision ministérielle n° 21962 du 5 novembre 2001 (n.i. BO), l'armée de l'air s'est vu confier la responsabilité de la gestion de toutes les dépenses liées au transport aérien civil pour l'ensemble des agents du ministère de la défense.

À ce titre, la gendarmerie bénéficie des prestations fournies par la structure centrale d'achat et de mandatement air (SCAM Air 33.501).

La prestation comprend :

• la contractualisation de prestations de transport aérien par la SCAM Air en tant que représentant du pouvoir adjudicateur qui inclut les marchés de billetterie, d'affrètement d'aéronef pour la relève en Corse et le marché de transport de fret par voie aérienne civile ;
  
• la délivrance d'une solution de gestion informatisée de billetterie et de fret via un portail internet à la disposition des formations administratives de la gendarmerie. Cette prestation ne concerne pas le marché pour la relève en Corse ;   
       
• la liquidation et le mandatement des factures par la SCAM Air en tant qu'ordonnateur secondaire au profit de la gendarmerie.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie par la SCAM Air.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à :     

• contractualiser le transport des personnels et du fret de la gendarmerie jusqu'à expiration des marchés en cours conformément à la réglementation en vigueur ;
  
• fournir une solution de gestion automatisée de la billetterie et via un portail internet ;
  
• liquider et mandater les factures liées au règlement des frais générés par les transports aériens des personnels et du fret de la gendarmerie conformément aux marchés en vigueur.

2.2. Le délégant s'engage à :

• prévoir et à déléguer auprès du ministère de la défense pour le compte de l'ordonnateur secondaire SCAM Air les crédits nécessaires à la satisfaction de ses besoins pendant la durée de validité des marchés concernés par la présente annexe.

  ---

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions des contrats visés dans le préambule pourra faire l'objet d'une analyse périodique et contradictoire dont les modalités seront précisées dans un appendice (appendice des protocoles dans la performance) à finaliser ultérieurement. En particulier les parties s'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

• assurer une réactivité compatible avec toutes les situations d'urgence.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

• impossibilité de faire face aux situations d'urgence (comptabilisation des cas pour lesquels les propositions sont incompatibles avec le niveau d'urgence rencontré). L'indicateur doit tendre vers 0.

Article 4 Dispositions financières.

Sans objet.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

5.2. La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées font l'objet d'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d'un contrat d'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Sans objet.

Annexe XVIII. Dispositions spécifiques à l'immatriculation des véhicules.

1. Préambule.

Contenu

Tous les véhicules de la gendarmerie sont immatriculés en série militaire. Le chiffre 2 permet d'identifier la gendarmerie nationale parmi les autres composantes de la défense.

Au 31 décembre 2007, 34 500 immatriculations militaires étaient recensées en gendarmerie.

Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) prendra effet au plan national le 1^er janvier 2009. Il s'appliquera aux véhicules militaires de la gendarmerie comme à tous ceux appartenant à l'État. Ils seront alors immatriculés  en « série normale » et se verront attribuer un numéro SIV à vie, à leur mise en service. La mention d'usage « véhicule militaire » et l'identifiant « 2 » figureront dans le fichier SIV.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a pour objet de préciser les modalités d'immatriculation des véhicules de la gendarmerie nationale lors du transfert de celle-ci auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Cas des véhicules immatriculés avant la mise en service du SIV.

La gendarmerie continuera de procéder à l'attribution des numéros d'immatriculation de ses véhicules militaires dans une série particulière tant que les armées conserveront leur immatriculation propre (conformément à l'IM 2000/DEF/EMA/OL du 15/09/2003 relative à l'emploi des véhicules par le personnel relevant du ministère de la défense).

2.2. Pérennité de l'immatriculation militaire des véhicules après la mise en service du SIV.

Les véhicules de la gendarmerie disposant d'une immatriculation militaire lors de la mise en service du SIV pourront continuer à bénéficier des mêmes procédures administratives que les véhicules du ministère de la défense dotés d'une immatriculation militaire.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Sans objet.

Article 4 Dispositions financières.

La présente annexe ne fait pas l'objet de compensation financière.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Cette prestation n'induit aucune charge supplémentaire pour les armées.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XIX. Dispositions spécifiques à l'alimentation et au mess.

1. Préambule.

Contenu

Conformément aux dispositions réglementaires actuelles, les militaires ainsi que le personnel assimilé, en activité de service, sont membres de droit de l'organisme d'alimentation et d'hébergement (ci-après désigné l'organisme dans la suite du texte) de leur formation ou de l'organisme soutenant leur formation. Le personnel civil du ministère de la défense, en activité de service, est membre adhérent de ces mêmes organismes. Ces différents membres ont accès à l'ensemble des autres organismes dans la limite des capacités d'accueil, suivant les dispositions du règlement intérieur.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a pour objet de préciser les modalités de soutien croisé entre la gendarmerie et  les armées pour continuer à bénéficier des prestations (alimentation, hébergement, loisirs) offertes par les organismes respectifs à compter du 1^er janvier 2009. Elles s'appliquent au personnel militaire et civil de la gendarmerie, des trois armées et des services communs.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à :

• permettre au personnel de l'autre partie en activité de service, de bénéficier des prestations de ses organismes dans la limite des possibilités d'accueil.

2.2. Le déléguant s'engage à :

• se conformer aux dispositions des règlements intérieurs des organismes d'accueil.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

3.1. L'objectif poursuivi.

L'accès à un organisme extérieur et à tout ou partie de ses prestations au profit du personnel de la gendarmerie ou des armées peut avoir :

• soit un caractère permanent pour un individu ou un groupe s'il n'existe pas localement une structure d'accueil spécifique ;
  
• soit être occasionnel lors de missions temporaires ou de déplacements.

L'objectif poursuivi consiste à maintenir ces facilités partout où c'est possible.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation.

Les nombres de repas et de nuitées fournis annuellement par un organisme au personnel de la gendarmerie.

Article 4 Dispositions financières.

La présente annexe ne fait pas l'objet de compensation financière, les prestations alimentation étant réglées directement par le bénéficiaire ou par sa structure d'administration suivant les modalités particulières fixées par le règlement intérieur de l'organisme d'accueil.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

5.2. La participation de personnels de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l'objet d'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d'un contrat d'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XX. Dispositions spécifiques à l'utilisation des terrains de manœuvre nationaux.

1. Préambule.

Contenu

Annuellement, dans le cadre de la formation initiale et continue de ses personnels, la Gendarmerie sollicite l'utilisation des camps nationaux et des infrastructures de tir de l'armée de Terre situés en métropole. La mise à disposition de ces camps et infrastructures de tir au profit de la Gendarmerie se fait sur les créneaux excédentaires non attribués pour l'entraînement prioritaire des forces terrestres, à l'exception des unités de Gendarmerie en préparation pour une opération extérieure (OPEX).

Le flux de stagiaires de l'année A est arrêté annuellement par la Gendarmerie et fourni pour le mois de novembre A-2 en programmation sur 3 ans (A-2 à A), au commandant la force d'action Terrestre à Lille - division emploi - bureau programmation, qui le valide contractuellement en fonction de son plan de charge.

L'accès de la gendarmerie nationale au centre d'entrainement en  zone urbaine (CENZUB) fera l'objet, le cas échéant, d'un additif particulier.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition et d'utilisation par la gendarmerie :

• des camps nationaux des niveaux 1 à 3 du ministère de la défense listés en appendice XX.A. et susceptibles d'être utilisés en fonction du plan de charge des unités de l'armée de Terre par la Gendarmerie nationale à compter du 1^er janvier 2009 ;
  
• des infrastructures de tir de l'armée de Terre. À ce titre, cette annexe abroge le protocole d'accord terre-gendarmerie approuvé sous les n° 4003/DEF/EMAT/BPO/PPO/532 et n° 25.953/DEF/GEND/PM/LOG du 31 décembre 1998 relatif à la participation financière et à l'utilisation par la Gendarmerie des infrastructures de tir de l'armée de Terre.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à :

• mettre à disposition dans la mesure de ses disponibilités d'occupation ses infrastructures de tir et d'entraînement, ses zones de manœuvre à l'exception du personnel d'encadrement nécessaire à l'activité ;
  
• assurer l'hébergement et l'alimentation des personnels de la gendarmerie, s'il y a lieu et en fonction des capacités disponibles, pendant la durée de leur séjour en camp ;
  
• fournir dans la mesure des capacités disponibles un soutien aux unités de Gendarmerie utilisatrices.

2.2. Le bénéficiaire s'engage à :

• respecter la charte des camps et des infrastructures de tir mis à disposition ;
  
• utiliser les infrastructures mises à sa disposition conformément aux règlements en vigueur ;
  
• respecter les consignes de sécurité ;
  
• avertir de toute modification du programme d'entraînement et de tir ;
  
• rembourser au délégataire le coût de l'accueil de l'unité de gendarmerie sur la base d'une fiche de calcul fournie en appendice XX. C ;
  
• assurer son propre soutien dès lors qu'il utilise un camp de niveau 1.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

3.1. Les objectifs poursuivis.

Formation des personnels de la gendarmerie et notamment :

• instruction militaire des élèves de l'école des officiers de la gendarmerie nationale à Melun (EOGN) ;
  
• instruction militaire des élèves sous-officiers des écoles de gendarmerie ;
  
• maintien en condition des personnels du groupement blindé de gendarmerie mobile (GBGM) ;
  
• préparation et déroulement des examens pour l'obtention du diplôme d'arme pour les futurs gradés de la gendarmerie mobile ;
  
• instruction de perfectionnement et formation continue des unités relevant de l'autorité des commandants de région de gendarmerie.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation

• pour l'utilisation des camps nationaux : nombre de jours de formation en camp, nombre de personnels formés, nombre de journées - hommes en camp ;
  
• pour l'utilisation des infrastructures de tir : nombre de coups tirés.

Article 4 Dispositions financières.

Sur le modèle de l'instruction n° 933/DEF/SGA/DAF/SDES/ES/3 du 3 février 2000 relative aux modalités de remboursement des prestations de formation interarmées, le principe reconnu est le remboursement de l'intégralité des dépenses supplémentaires supportées par le prestataire en raison directe de l'accueil d'unités de la gendarmerie.

4.1. Nature des charges remboursables.

En matière de fonctionnement et de soutien, le remboursement ne porte que sur la variation des coûts liée à la présence d'unités de gendarmerie dans la mesure où les charges correspondantes peuvent être isolées et affectées à l'unité de gendarmerie accueillie.

Les dépenses d'équipement et d'infrastructure ayant le caractère de charges fixes ne sont pas susceptibles de remboursement, ni directement, ni sous forme de répercussion de charges d'amortissement. Toutefois, lorsque l'accueil d'unités de gendarmerie implique des investissements supplémentaires, notamment financés sur le titre V, la contribution financière de la gendarmerie est fixée au prorata de l'utilisation de ces nouveaux équipements par la gendarmerie (l'accord de la DGGN devra être obtenu avant le lancement de toute opération de ce type).

4.2. Utilisation des camps nationaux.

Le taux journalier individuel applicable au personnel de la gendarmerie séjournant dans les camps nationaux est le taux journalier forfaitaire d'entretien fixé chaque année, conformément à la circulaire n° 14/DEF/CCC/DIR du 16 janvier 2002 relative aux conditions générales de remboursement des dépenses d'hébergement entre les trois armées et la gendarmerie, par le ministre de la défense et inséré en partie annexe du Bulletin officiel des armées, édition chronologique (BOC/PN), sous le timbre du comité de coordination de l'administration des armées, sur proposition de la direction centrale du commissariat de l'armée de Terre.

Les taux applicables au personnel de la Gendarmerie par jour de présence (indépendamment du volume du détachement et de la durée d'utilisation du camp) prennent en compte :

• si le personnel est hébergé en bâtiments troupes (ou en fermes), le taux « chauffage, eau, électricité et force motrice » (CEEFM) et le taux entretien du personnel et dépenses diverses (EPDD) ;
  
• si le personnel est hébergé en cercle-mess uniquement, le taux CEEFM.

À titre indicatif, en 2007, les taux CEEFM et EPDD s'élevaient respectivement à 2,40 euros et 0,24 euros.

En cas d'hébergement et d'alimentation dans un cercle militaire, le personnel paie les prestations au tarif appliqué par le cercle.

4.3. Utilisation des infrastructures de tir de l'armée de Terre.

La base de remboursement est le « coup tiré ». Une réévaluation de + 3 p. 100 est intégrée dans les taux indiqués en appendice XX.B, applicables à compter du 1^er janvier 2009.  

Une actualisation du taux  est appliquée chaque année à partir de 2010. Une révision exceptionnelle du taux pourra être demandée par l'une des deux parties en cas de forte évolution du taux d'inflation de l'année N-1 (écart de 2 points par rapport au taux initial de 3 p. 100). Cette révision du taux s'appuiera sur les statistiques d'inflation des trois années précédentes et entrera en vigueur en année N+1.

4.4. Autres charges spécifiques.

Les frais de carburant perçu par les détachements de la gendarmerie seront facturés au tarif du service des essences des armées (tarif du mois du séjour en camp de l'unité de gendarmerie). L'utilisation des bons modèle 19 est à privilégier (en cas d'impossibilité, le montant sera inscrit sur la facture établie sur le modèle en appendice XX.C).

Les munitions et les véhicules nécessaires sont à la charge de la gendarmerie.

4.5. Règlement-Remboursement.

4.5.1. Utilisation des camps nationaux.

Règlement des prestations.

La facturation détaillée des dépenses (Appendice XX.C.) est adressée à l'autorité bénéficiaire de la prestation pour certification du service fait et de l'exactitude de la dépense, et ouvrir la procédure de remboursement.
Les règlements sont effectués par voie de rétablissements de crédits (procédure de bordereau d'annulation - ordonnance de virement, BA-OV).

Procédure de remboursement.

La formation administrative en charge du soutien du camp adresse le relevé des dépenses supplémentaires qu'il a constatées au  centre de préparation des forces.

Le centre de préparation des forces transmet les facturations détaillées des dépenses au service compétent désigné par le délégant aux fins d'établir la certification de l'exécution du service.

À réception de la certification du service fait, le centre de préparation des forces initie la procédure de rétablissement de crédits auprès de la DCCAT qui engage la procédure de bordereau d'annulation - ordonnance de virement (BA-OV).

Le service gestionnaire de la gendarmerie procède à l'ordonnancement de ces dépenses dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

4.5.2. Utilisation des infrastructures de tir.

Les prestations effectuées sont facturées à la légion de gendarmerie à laquelle appartient l'unité de gendarmerie bénéficiaire par la formation qui supporte la prestation.

La formation qui supporte la prestation établit et adresse, pour le 1^er juin et pour le 1^er décembre, à la légion de rattachement du détachement bénéficiaire deux factures originales, comportant la dénomination de la formation bénéficiaire, le nombre de coups tirés par champ de tir et/ou stand de tir (conformément au registre de tir) durant le séjour. Les certificats de nombre de coups tirés, signés par les directeurs de tir de la gendarmerie nationale, seront joints à cet envoi.

La formation prestataire inscrit les dépenses supportés au registre de trésorerie et les annule lors du remboursement direct par la légion de gendarmerie.

Les ressources découlant de ces prestations seront utilisées par la formation prestataire uniquement pour l'entretien des infrastructures de tir.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Sans objet.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels et par ses matériels et ceux des tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XXI. Dispositions spécifiques au soutien en matière de munitions.

1. Préambule.

Contenu

Chaque fois que la capacité réglementaire des soutes de la gendarmerie nationale le permet, les munitions sont stockées à l'unité détentrice ou dans les soutes de la région ou de la formation assimilée.

Au delà de la capacité réglementaire de stockage de la gendarmerie, les munitions sont stockées dans les dépôts des armées dans la limite des capacités offertes. En cas d'évolution importante de ces capacités, les armées s'engagent à en avertir la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN).

La charge de stockage pour les armées devrait être stable jusqu'en 2011, sur la référence de l'année 2007. En cas d'évolution importante, la DGGN s'engage à en avertir les armées.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,  a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie par le ministère de la défense dans les domaines du stockage, des vérifications techniques et de la surveillance technique des munitions, à compter du 1^er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à :     

2.1.1. Stockage dans la limite des capacités offertes.

• stocker les munitions du délégant au titre du plan de ravitaillement guerre ;
  
• stocker les munitions de service qui lui sont confiées par le délégant ;
  
• stocker les munitions de service que le délégant fait livrer dans un dépôt du délégataire ;
  
• informer le délégant de toute livraison de munitions le concernant ;
  
• permettre au délégant de percevoir les munitions stockées à tout moment sur préavis.

2.1.2. Surveillance technique

• effectuer les opérations de surveillance technique des munitions stockées au titre du plan de ravitaillement guerre ;
  
• sur demande ponctuelle du délégant, effectuer la surveillance technique des munitions d'instruction et de service ;
  
• communiquer tous les deux ans le classement technique attribué aux lots ayant subi des épreuves de visites sommaires, en accord avec la périodicité retenue pour l'armée de Terre et les formations outre-mer.

2.2. Le délégant s'engage à :

• se conformer aux normes OTAN et internationales (ex : NIMP 15) en matière de conditionnement et de marquage des munitions ;
  
• respecter les prescriptions du délégataire en matière de livraison et de perception des munitions ;
  
• communiquer annuellement au délégataire les éléments à prendre en compte dans le cadre du plan de ravitaillement guerre ;
  
• tenir à disposition du délégataire l'ensemble des documents nécessaires aux vérifications techniques ;
  
• assurer la surveillance technique des munitions d'instruction et de service.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis.

3.1.1. Stockage.

• stocker des munitions de la gendarmerie nationale dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur au sein des armées ;
  
• assurer une disponibilité permanente des munitions stockées dans les dépôts des armées.

3.1.2. Surveillance technique.

• disposer de munitions dont l'état de fonctionnement correspond au classement technique qui leur est attribué ;
  
• maintenir les munitions dans un état opérationnel en prévenant d'éventuels dysfonctionnements.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation.

3.2.1. Stockage.

• volumes de munitions stockées dans les dépôts des armées ;
  
• délai de mise à disposition des munitions stockées.

3.2.2. Surveillance technique.

• délai d'intervention du prestataire en cas de demande de visite technique ;
  
• taux de déclassement technique des munitions vérifiées ;
  
• délai de production des rapports de surveillance technique.

Article 4 Dispositions financières.

Conformément au protocole cité supra :

Le coût du stockage est calculé sur la base d'un ratio coût/tonnage tenant compte exclusivement des frais de fonctionnement.

Les visites techniques et autres prestations (transports, ...) effectuées ponctuellement sur demande du délégant donnent lieu à la facturation des frais de déplacement et de carburant consécutifs à la réalisation de celles-ci.

Le paiement des prestations objet de la présente annexe s'effectue selon la procédure du bordereau d'annulation/ordonnance de virement.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 2009.

5.2 La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l'objet d'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d'un contrat d'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par son personnel, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à son personnel et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XXII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE LA POSTE INTERARMÉES.

1. Préambule.

Contenu

Le service de la poste interarmées (SPIA) est un service à compétence nationale relevant du chef d'état-major des armées, chargé d'assurer le soutien postal des unités et services des armées en tout lieu où son intervention est requise.

Ces  prestations sont actuellement  réalisées dans le cadre et selon le cahier des clauses particulières des deux marchés suivants, passés par le service de la poste interarmées :

• courrier officiel hors monopole postal (COHMP) :  marché 064523 - 00 - 2 - 70 - 075 - 01 du 05/01/2007, dont le titulaire est la société TCS ;
  
• prestation Colis : Marché 0638873 - 00 - 2 - 70 - 075 - 01 du 06/04/2006, dont le titulaire est la société Coliposte.

Jusqu'en 2007, le montant semestriel moyen de la prestation fournie à la gendarmerie s'est élevé à environ 170.000 euros, et devrait demeurer relativement stable pendant la période de 2009 à 2011.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie par le service de la poste interarmées (SPIA) à compter du 1^er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à :

• fournir l'affranchissement du courrier officiel hors monopole postal (dénommé « COHMP ») ;
  
• fournir l'affranchissement des colis au profit de diverses unités de gendarmerie abonnées et émettrices, implantées sur les territoires métropolitain et ultramarin, ainsi que déployées en opérations extérieures via le bureau postal interarmées ou via le vaguemestre de service de garnison auprès duquel il est abonné. Ces prestations sont précisées dans l'appendice XXII.B. (article 4 des conditions générales).

2.2. Le délégant s'engage à :

• faire abonner chacune des unités émettrices avant utilisation préalable du SPIA selon un engagement dont la forme est précisée en appendice XXII.A., leur donnant ainsi le statut de client  ;
  
• faire respecter par chaque client un dépôt direct des objets au bureau de poste interarmées ou au service vaguemestre de garnison. À cet effet, un numéro d'identification est attribué à chaque client ;
  
• faire respecter le créneau horaire défini par l'engagement local signé selon le modèle en appendice XXII.A., à l'exception des jours fériés. L'heure limite de dépôt sera par ailleurs précisée expressément.

Les obligations exhaustives du SPIA comme de chaque unité bénéficiaire de la gendarmerie sont précisées par l'article 4 des conditions générales, exposées en appendice XXII.B.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis.

• un acheminement dans les meilleurs délais, dans le respect des horaires et périodicité prévus par les marchés précités ;
  
• un acheminement sécurisé, à un niveau qui toutefois n'est pas lié au degré de protection du courrier.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation.

• le délai d'acheminement moyen du courrier pour le COHMP,  via des relevés statistiques effectués par le SPIA entre les points de collecte et les points de livraison ;
  
• le délai d'acheminement moyen du courrier pour les colis, via des paramètres communiqués par l'opérateur, mais non vérifiés par le SPIA.

Article 4 Dispositions financières.

La tarification en vigueur est celle figurant sur les bordereaux de prix et grilles tarifaires annexés aux marchés précités.

Conformément au point 5.3 des conditions générales présentées en appendice XXII.B., la gendarmerie s'acquitte du montant semestriel de la créance induite par les prestations offertes à ses unités abonnées, selon la procédure de rétablissement de crédits au plan central (bordereau d'annulation/ordonnance de virement).

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

5.2 La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l'objet d'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d'un contrat d'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Appendice XXII.A. Engagement pour le courrier officiel hors monopole postal.

Annexe XXIII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ADRESSES ÉLECTRONIQUE (E-MAIL).

1. Préambule.

Contenu

La gendarmerie utilise le domaine « gendarmerie.defense.gouv.fr » pour sa messagerie électronique notamment pour échanger avec ses interlocuteurs sur le réseau interministériel ADER, l'Intranet de la défense et Internet. Dans un premier temps, pour des raisons de continuité de service, ce domaine doit être conservé. À compter du 1^er avril 2009, l'ensemble de ses adresses électroniques  migrera vers un nouveau domaine. Toutefois, pour des raisons de continuité de service, le domaine  « gendarmerie.defense.gouv.fr » doit être temporairement conservé. 

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n°.K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de définir les conditions de maintien du nom de domaine « gendarmerie.defense.gouv.fr » sur les serveurs Domain Name Service (DNS) du ministère de la défense.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à :     

• maintenir le nom de domaine « gendarmerie.defense.gouv.fr » sur les serveurs DNS du ministère de la défense au plus tard jusqu'au 30 juin 2009 ;
  
• ne pas modifier unilatéralement les dispositifs techniques sans avoir préalablement avisé au plus tôt la gendarmerie de manière officielle ;
  
• fournir un point de contact.

2.2. Le délégant s'engage à :

• faire part au plus tôt à la DIRISI de tout changement d'adresse de ses serveurs DNS ;
  
• fournir un point de contact.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités seront précisées dans les contrats de prestations de services établis entre la gendarmerie et la DIRISI.

Article 4 Dispositions financières.

La présente annexe ne fait pas l'objet de compensation financière.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Sans objet.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XXIV. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX AUMÔNERIES.

1. Préambule.

Contenu

La loi du 8 juillet 1880 fixe le cadre de la mise en place des aumôneries au sein des forces armées, dispositions confirmées par la loi du 9 décembre 1905 qui garantit le libre exercice des cultes et autorise la mise en place des services d'aumôneries dans les établissements publics.

Conformément au décret de 4^e référence, l'aumônier placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale assure le rôle de conseiller cultuel pour les forces de la gendarmerie.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est membre du conseil de coordination des aumôneries.

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, n'emportant pas la perte du statut militaire, les personnels militaires de la gendarmerie continuent à bénéficier des mêmes soutien et accompagnement spirituels que ceux réalisés au profit des armées. Les aumôniers militaires - relevant pour l'emploi de l'état-major des armées (EMA) et, pour la gestion et l'administration, de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) - continueront à être mis en place au sein de la gendarmerie par le ministère de la défense selon les procédures en vigueur.

Les aumôniers civils actuellement en service dans les formations de la gendarmerie sont maintenus dans leur fonction jusqu'au terme de leur contrat en cours et seront remplacés progressivement par des aumôniers militaires.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités du soutien apporté à la gendarmerie en matière d'aumôneries militaires, concrétisé par la mise à disposition d'aumôniers du ministère de la défense au sein des unités de la gendarmerie nationale, à compter du 1^er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

Les aumôniers militaires servant en gendarmerie relèvent de l'EMA pour l'emploi. Ils sont déployés, administrés et gérés par la DCSSA. Leur nombre, statuts et répartition entre les différents cultes sont déterminés par entente directe entre les cultes et la DCSSA, après avis de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). Leur service principal est tourné vers les personnels (militaires et civils) de la gendarmerie nationale et leurs familles, mais des missions particulières peuvent leur être confiées par la DCSSA, en concertation avec la DGGN. De même, en cas de nécessité, leur service courant peut inclure des unités militaires relevant des armées. Dans ce cas, les unités desservies sont expressément spécifiées par lettre de service.

Les aumôniers sont affectés dans les unités de la gendarmerie. Ils suivent une formation militaire initiale organisée par la DCSSA et, le cas échéant, une formation d'adaptation spécifique organisée à l'initiative de la gendarmerie.

Afin de permettre aux aumôniers militaires servant en gendarmerie d'effectuer leur mission, la gendarmerie met à leur disposition les locaux et lieux de culte requis, selon les procédures qui lui sont propres et en concertation avec l'EMA et la DCSSA.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire.

Ainsi, un rapport annuel établi par les aumôniers militaires en chef placés auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, présentera :

• les actions majeures réalisées au cours de l'année ;
  
• les difficultés matérielles et financières rencontrées ;
  
• la liste des locaux et lieux de culte affectés, précisant d'une année sur l'autre leur état général et les améliorations ou dégradations survenues.

Ce rapport sera adressé conjointement au directeur général de la gendarmerie nationale, à l'EMA et à la DCSSA et pourra, le cas échéant, être inscrit à l'ordre du jour des réunions du conseil de coordination des aumôneries.

Article 4 Dispositions financières.

Les rémunérations et charges sociales des aumôniers sont prises en charge par le SSA ainsi que les frais :

• liés aux missions ordonnées par la DCSSA ;
  
• occasionnés par la formation militaire initiale des aumôniers.

Ces dépenses ne font pas l'objet de remboursement de la part de la DGGN.

La gendarmerie nationale assume les frais de fonctionnement courant des aumôniers et aumôneries placés auprès de ses unités (fournitures de bureaux, énergie, fluides, entretien des locaux et lieux de culte, déplacements ordonnés par l'autorité gendarmerie, habillement, le cas échéant, véhicule de service et personnels).

Article 5 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge, sauf faute détachable du service :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution  de la présente annexe.

Annexe XXV. Dispositions spécifiques aux commissaires détachés auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.

1. Préambule.

Contenu

Le ministère de la défense place actuellement auprès de la gendarmerie nationale, douze commissaires des armées pour assurer des fonctions de conseillers à la direction générale de la gendarmerie nationale et à l'inspection de la gendarmerie nationale, et de commissaires résidents en régions zones de défense chargés de l'ordonnancement secondaire des dépenses, de la vérification des comptes et de la surveillance administrative des formations et centre payeurs.
Leur emploi sera réexaminé lors du raccordement de la gendarmerie nationale au système Chorus et notamment réorienté vers des fonctions d'audit.

Nonobstant l'obsevation supra, dans le cadre du rattachement au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1^er janvier 2009, la gendarmerie nationale maintient l'opportunité offerte aux commissaires des armées de pouvoir exercer leurs fonctions en son sein. Cette politique est conforme à l'engagement du ministère de la défense de continuer à assurer une partie du soutien de la gendarmerie nationale.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités d'emploi au sein de la gendarmerie nationale, à compter du 1^er janvier 2009, de douze commissaires issus des trois armées: quatre commissaires de l'armée de terre, quatre commissaires de la marine et quatre commissaires de l'air.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à placer auprès du délégant douze commissaires, à raison de quatre par armée, en situation d'affectation temporaire prévue au 2° de l'article L. 4138-2 du code de défense, pour occuper des emplois définis par le délégataire. Les modalités de rotation interarmées de ces emplois sont arrêtées par le délégataire, en tenant compte des besoins en niveaux de responsabilité fonctionnelle exprimés par le délégant.

2.2. Le délégant s'engage à mettre en place, auprès du délégataire, les crédits nécessaires pour solder sur le programme 152 « gendarmerie nationale » les commissaires des armées placés auprès de lui.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Sans objet.

Article 4 Dispositions financières.

Le délégant prend à sa charge, sur le programme 152 « gendarmerie nationale », le financement :

• des dépenses de solde des commissaires placés au sein de la gendarmerie ;
  
• des dépenses de fonctionnement liées à l'exercice de leurs fonctions par ces officiers (notamment les frais de déplacement et repas de service), les autres dépenses de fonctionnement (habillement, changements de résidence, etc.) restant à la charge du délégataire.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Les  charges induites par l'objet de la présente annexe représentent pour le délégataire un effectif de douze en ETP (équivalents temps plein), pour un montant en crédits dédiés du programme 152 dépendant du grade, de la situation de famille, des qualifications et de l'emploi des officiers concernés.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XXVI. Dispositions spécifiques aux programmes d'armement et technologies de sécurité.

1. Préambule.

Contenu

La délégation générale pour l'armement (DGA) reste l'interlocuteur majeur de la gendarmerie nationale pour les programmes d'armement et les technologies de sécurité.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de retenir le principe d'une relation de partenariat sur les questions afférentes aux technologies de sécurité et les programmes d'armement entre les deux ministères.

Article 2 Nature des prestations.

Le délégataire s'engage :

• à soutenir la gendarmerie nationale en matière d'acquisition et de maîtrise d'ouvrage (conduite d'opérations d'armement ou d'approvisionnement de matériels de sécurité, conduite de programmes d'études de défense) ;
  
• à faire bénéficier la gendarmerie nationale de ses compétences et de ses moyens en matière d'expertise, d'essais, d'évaluation, de certification et de formation ;
  
• à faire bénéficier la gendarmerie des résultats de travaux menés par la DGA intéressant la sécurité.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités seront précisées ultérieurement dans des protocoles particuliers.

Article 4 Dispositions financières.

Les prestations futures effectuées par la DGA au profit de la gendarmerie nationale seront négociées au cas par cas entre les parties et pourront faire l'objet de compensations financières entre programmes.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Les charges et les crédits dédiés afférents aux prestations réalisées seront évalués, au cas par cas, par les parties impliquées.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XXVII. Dispositions spécifiques à la commission nationale informatique et liberté.

1. Préambule.

Contenu

Pour l'application de la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le directeur général de la gendarmerie nationale, en sa qualité de responsable de la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel développés au sein de la gendarmerie nationale, soumet à l'avis de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de la défense, toutes les déclarations qui doivent être adressées à la commission nationale de l'informatique et les libertés (CNIL).

Après le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT), seules les déclarations, et, le cas échéant, les demandes d'avis et d'autorisations, relatives aux traitements automatisés dans le domaine statutaire et celui des ressources humaines seront soumises à l'avis de la DAJ du ministère de la défense qui les adressera ensuite à la CNIL.

Toutes les autres déclarations et, le cas échéant, demandes d'avis et d'autorisations, de traitements de la gendarmerie nationale seront transmises à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du MIOMCT, qui, en sa qualité de correspondant CNIL de ce ministère, les soumet à la CNIL.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K08300585S/DEFM0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les conditions spécifiques dans lesquelles, dans le cadre de sa mission de soutien de la gendarmerie, la  DAJ du ministère de la défense, délégataire, apporte, à compter du 1^er janvier 2009, son concours à la DLPAJ du MIOMCT, s'agissant de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée  dans le domaine des ressources humaines.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire : 

• apporte son concours à la gendarmerie nationale et transmet à la CNIL les déclarations et, le cas échéant, les demandes d'avis et d'autorisation des traitements mis en œuvre par la gendarmerie nationale dans le domaine statutaire et celui des ressources humaines ;
  
• communique au service des ressources humaines de la DGGN les informations et les questions émises par la CNIL lors de l'instruction des dossiers de déclaration ;
  
• assure l'expertise et le conseil auprès du délégant dans le champ de la présente annexe.

2.2. Le délégant :

• apporte, en tant que de besoin, tous les éléments utiles au délégataire pour les déclarations et demandes susmentionnées ;
  
• reçoit les demandes d'accès, de communication ou de rectification des informations des personnes concernées par le traitement, et les communique, pour exécution, au délégataire.

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Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

La mise en œuvre de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités seront précisées dans un appendice à finaliser ultérieurement. En particulier, les parties s'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis.

Il s'agit de s'assurer que les différents traitements automatisés relatifs aux domaines statutaires et des ressources humaines mis en œuvre au sein de la gendarmerie nationale soient régulièrement déclarés à la CNIL et, le cas échéant, autorisées par celle-ci, conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés ». La DAJ assure au sein du ministère de la défense une cohérence entre toutes les applications informatiques relatives à la gestion des ressources humaines.

3.2. Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation.

• le nombre de traitements déclarés à la CNIL (première déclaration, déclaration de modification, déclaration de suppression) ;
  
• les délais de transmission des dossiers.

Article 4 Dispositions financières.

La présente annexe ne fait pas l'objet de compensation financière.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

La charge de travail induite par les missions mentionnées dans la présente annexe fait l'objet d'une évaluation (en ETP) au plus tard au terme de la convention.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XXVIII. Dispositions spécifiques relatives aux prestations informatiques et télécommunications.

Article Premier Objet.

Les prestations objet de la présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sont décrites dans chacun des appendices.

Article 2 Nature des prestations.

Les engagements du délégataire et du délégant figurent dans chacun des appendices.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Les objectifs poursuivis sont explicités dans chacun des appendices. La mesure de la performance (notamment le choix des indicateurs) ainsi que les modalités de l'analyse feront l'objet de contrats de prestations de services établis entre d'une part la gendarmerie et d'autre part la DIRISI ou la DGA, voire la direction des SIC du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités seront précisées dans les contrats de prestations de services évoqués ci-dessus.

Article 4 Dispositions financières.

Chaque appendice infra prévoit les dispositions financières concernant son objet.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

5.2. La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées font l'objet d'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d'un contrat d'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XXIX. Dispositions spécifiques à la convention de la société nationale des chemins de fer.

1. Préambule.

Contenu

L'ensemble des personnels militaires de la gendarmerie bénéficient de la réduction de 75 p. 100 sur les prix publics du tarif général de la SNCF dans le cadre de la convention générale relative au transport ferroviaire du personnel du ministère de la défense.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de faire bénéficier les personnels de la gendarmerie des prestations prévues par la convention unique relative aux déplacements SNCF susvisée.

Article 2 Nature des prestations.

2.1 Le délégataire s'engage à :

• mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire bénéficier les personnels de la gendarmerie des prestations prévues par la convention susvisée ;
  
• respecter l'échéancier des acomptes d'indemnité compensatrice SNCF « gendarmerie » établi par la DAF au vu de l'échéancier « défense » transmis par la SNCF.

2.2 Le délégant s'engage à :

• respecter les dispositions de la convention susvisée ; 
  
• assurer l'équilibre de l'action 3 « gestion centrale » du programme 212, en application des dispositions prévues à l'article 4 ;
  
• fournir en tant que de besoin le personnel de renfort nécessaire au traitement des cartes de circulation.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

3.1. Objectifs.

• Optimiser l'exécution des opérations de paiement conformément aux dispositions du point 2.1 ;
  
• satisfaire les demandes de renouvellement de cartes de circulation des militaires de la Gendarmerie dans un délai de moins d'un mois.

3.2. Indicateurs.

• Date de règlement des acomptes de l'indemnité compensatrice :

Règlement des acomptes de l'indemnité compensatrice SNCF « Gendarmerie » au plus tard le 20 de chaque mois dans la limite des crédits mis à disposition du programme 212. (montant du mandat validé par le comptable avant le 20 du mois/montant de l'échéance à payer).

• Taux de renouvellement de la carte de circulation du personnel de la gendarmerie :

Nombre de demandes de renouvellement de cartes/nombre de cartes renouvelées.

Article 4 Dispositions financières.

Le programme 212, action 3 « centrale »est chargé de gérer, à compter du 1^er janvier 2009, les crédits relatifs à l'indemnité compensatrice SNCF des militaires de la gendarmerie nationale qui lui seront transférés en construction budgétaire 2009 par le programme 152, action 4 « commandement, ressources humaines et logistique ».

Sur le programme 212, une OBI est dédiée aux crédits « indemnité compensatrice SNCF gendarmerie » des militaires de la gendarmerie nationale.

4.1. Financement des déplacements SNCF des personnels de la gendarmerie national.

4.1.1. Indemnité compensatrice.

4.1.1.1. Transfert budgétaire au PLF 2009.

Le programme 212, action 3, reçoit en construction budgétaire 2009, par mesure de transfert du programme 152, action 4, les crédits correspondant au financement de l'indemnité compensatrice de la gendarmerie nationale pour 2009.

Le montant de ces crédits est au moins égal à celui des crédits inscrits en LFI 2008 (cf. appendice XXIX.A.) affectés du même pourcentage de hausse que celui retenu pour les autres armées en construction budgétaire 2009, soit un transfert de crédits du programme 152 vers le programme 212 au PLF 2009 à hauteur de 52,92 M€.

4.1.1.2. Couverture de la dépense en cas d'insuffisance de la dotation budgétaire.

En cas d'insuffisance de la ressource transférée au programme 212, le programme 212 fera l'avance des crédits complémentaires nécessaires selon le rythme suivant :

• un premier versement, sur demande de la DAF, pour couvrir l'intégralité de la dépense prévisionnelle, dès connaissance de cette insuffisance ;
  
• un deuxième versement, le cas échéant, à la demande de la DAF, destiné à couvrir la dépense définitive de la SNCF, en -mars - avril de l'année N+1.

Le programme 212 demandera au programme 152, après chaque versement complémentaire, le remboursement des montants avancés, selon la procédure de rétablissement de crédits (procédure de l'ordonnance de virement et du bordereau d'annulation). Les ajustements complémentaires demandés au programme 212 par la DAF seront calculés de la manière suivante :

• le premier versement sera égal à la part « gendarmerie » de l'ajustement demandé par la SNCF après établissement de sa facture provisoire ;
  
• le deuxième versement sera égal à la part « gendarmerie de l'ajustement demandé par la SNCF après établissement de sa facture définitive.

Les montants éventuellement trop versés par le programme 152 au programme 212 au titre de la gestion de l'année N viendront en déduction des versements à effectuer au titre de l'année N+1.

Le secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense (sous-direction du pilotage des programmes et DAF) et la DGGN s'informeront mutuellement de toute anomalie constatée dans les dépenses.

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, le secrétariat général pour l'administration (DAF) fera part à la DGGN, au cours du mois de février de l'année N, de ses prévisions de dépense de l'année N+1.

4.1.2. Autres dépenses SNCF des personnels de la gendarmerie : déplacements professionnels des militaires, des civils et des candidats à l'engagement utilisant des bons de transport.

Pour ces dépenses, payées sans paiement préalable au vu d'un bon de transport établi et engagé par les suppléances désignées par la DGGN, le programme 212 déléguera, en début d'année, au service interarmées de liquidation des transports (SILT) les crédits nécessaires au paiement annuel de cette dépense (à hauteur de la dépense constatée en année N-1).

Le programme 212 demandera au programme 152 le remboursement des montants avancés selon la procédure de rétablissement de crédits (procédure de l'ordonnance de virement et du bordereau d'annulation).

En cas d'insuffisance de la ressource au titre de l'année N, le programme 212 fera l'avance des crédits complémentaires sur demande du SILT. Le programme 212 demandera au programme 152, le remboursement des montants avancés, selon la procédure de rétablissement de crédits (procédure de l'ordonnance de virement et du bordereau d'annulation).

Les montants éventuellement trop versés par le programme 152 au programme 212 au titre de la gestion de l'année N viendront en déduction des versements à effectuer au titre de l'année N+1.

4.2. Modalités d'exécution des dépenses de déplacement SNCF des personnels de la gendarmerie nationale.

4.2.1. Dépenses effectuées au niveau central : indemnité compensatrice.

La direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) est chargée de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement de l'indemnité compensatrice sur l'OBI du programme 212 dédiée aux déplacements SNCF des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

4.2.2. Dépenses effectuées au niveau local.

La liquidation et le mandatement des dépenses de déplacements SNCF de la gendarmerie nationale (déplacements des personnels militaires, des personnels civils, et des candidats à l'engagement utilisant des bons de transport) sont exécutés par  l'ordonnateur secondaire du ministère de la défense habilité par règlement de comptabilité (SILT).

4.2.3. Suivi des dépenses.

Dans la limite des informations dont il disposera, le secrétariat général pour l'administration (DAF) communiquera trimestriellement à la DGGN, l'état des dépenses constatées au titre de l'indemnité compensatrice.

Dans la limite des informations dont il disposera, le responsable du programme 152 communiquera  trimestriellement au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense (DAF), l'état des dépenses constatées au titre des déplacements SNCF des personnels de la gendarmerie nationale. Il fournira, en particulier, les éléments physiques de cette consommation dont il dispose.

Dès validation par le ministère de la défense du système d'information HERMES comme le système référent en matière de transport ferroviaire pour la partie déplacements professionnels, le responsable du programme 152 utilisera cet infocentre.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

(sans objet).

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

(sans objet).

Appendice XXIX.A Convention de gestion dÉfense/gendarmerie nationale.

Annexe XXX. Dispositions spécifiques aux gîtes d'étape.

1. Préambule.

Contenu

À l'occasion du transfert organique de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 1^er janvier 2009, les signataires décident, au travers de la présente annexe, de prolonger leur coopération sur le territoire national décrite dans les dispositions du protocole interarmées de référence figurant en pièce jointe ⁽¹⁾ concernant les gîtes d'étapes au profit des unités constituées et des équipages des transports routiers militaires en transit ou en déplacement, à des fins de rationalisation des moyens, d'optimisation du service rendu et de sécurisation des missions.

Article Premier Objet.

La présente annexe a pour but de définir les modalités particulières de cette coopération. Elle s'applique :

• aux unités constituées des trois armées, des services communs et de la gendarmerie nationale effectuant un déplacement ou en transit sur le territoire national ;
  
• aux équipages des unités de transport effectuant sur le territoire national, sur ordre, des missions de transport de soutien courant au profit des unités stationnées en métropole ou outre-mer et à l'étranger (OME) mais aussi des missions de transport opérationnel au profit des unités déployées sur les théâtres d'opérations.

Les gîtes d'étapes ne concernent pas les missions ou liaisons individuelles de cadres ou de militaires du rang.

Article 2 Nature des prestations.

Les prestations pouvant être fournies sont les suivantes :

• stationnement des véhicules ;
  
• ravitaillement en carburant ;
  
• hébergement et alimentation du personnel ;
  
• accès du chef de détachement aux moyens de communication pour des raisons professionnelles.

Toutes les dispositions voulues doivent être prises par les formations d'accueil afin d'assurer ces prestations dans la mesure de leurs moyens.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fait l'objet d'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités sont précisées dans les dispositions de l'article 2. Les parties s'accordent  pour une évaluation sur une base annuelle des gîtes d'étapes en faisant apparaître :

• le nombre de personnels hébergés ;
  
• le nombre de véhicules stationnés ;
  
• une appréciation qualitative pourra être réalisée par l'exploitation des annexes du protocole interarmées de référence.

Article 4 Dispositions financières.

Les prestations effectuées font l'objet d'un remboursement précisé dans le protocole interarmées de référence. Les remboursements sont effectués par imputation directe et sont réglés par les formations d'appartenance.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

5.1. Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus est réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 2009.

5.2. La participation de personnel de la gendarmerie aux actions de soutien présentées fait l'objet d'une convention pluriannuelle entre le responsable organique et le responsable de programme concerné. Cette convention est déclinée chaque année sous la forme d'un contrat d'objectif RH.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XXXI. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU SOUTIEN CENTRAL DE LA direction générale de la gendarmerie nationale PAR LE SERVICE DES MOYENS GENERAUX.

1. Préambule.

Contenu

Le service des moyens généraux (SMG) contribue au bon fonctionnement de l'administration centrale au sein du ministère de la défense. À ce titre, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) bénéficie de prestations assurées à son profit par le SMG.

Article Premier Objet du protocole d'accord.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DAF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités du soutien central de la DGGN, compte tenu du rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au 1er janvier 2009 .

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire (SMG) s'engage à assurer :

Jusqu'au départ de la direction générale de la gendarmerie nationale des deux sites du 35 et 66 ter rue Saint-Didier, pour ces deux emprises et dans le domaine des énergies eau, électricité, gaz, fioul et chauffage :

• le contrôle et la maintenance à distance des installations de chaufferie (chauffage urbain) ;
  
• la fourniture d'énergies (électricité et eau ) et le paiement des dépenses correspondantes ;
  
•  le nettoyage des locaux d'une superficie de 7400 m² ;
  
• la vérification et l'entretien des circuits et des installations techniques (ascenseurs , monte-charges, moyens de protection contre l'incendie, installations électriques, groupes électrogènes de secours et appareillages de régulation électrique, réseau d'eau et de gaz, matériels d'entretien, de cuisine et électroménager) ;
  
• le diagnostic de légionellose ainsi que la fourniture de certains équipements ou produits ( fourniture de sel pour adoucisseur du mess, fourniture et entretien des tapis intérieurs de réception...) et la prise en compte de l'enlèvement des ordures ménagères ;

Jusqu'à échéance des contrats passés par le MINDEF, le nettoyage (ou entretien ménager) des locaux d'une surface de 17100 m² situés dans les casernes de la garde républicaine « Penthièvre », « Tournon » et « la Banque » dans Paris, dans les casernes de la gendarmerie mobile à Maisons-alfort, Ivry-sur-Seine, Arcueil et Malakoff, et dans le secteur civil au Plessis Robinson et à Issy-les-Moulineaux.

Le montant de financement prévu en 2008 pour ces prestations est évalué à 500 000 euros.

Dans le domaine locatif, à la réfection des locaux, aux petits aménagements et autres dépenses d'entretien courant (montant alloué de 60 000 euros pour l'année 2008).

À l'achat de mobilier et de fournitures de bureau (montant alloué de 90 000 euros en 2008) et d'imprimés particuliers.

La mise en place et le soutien de (68) copieurs noir et blanc (montant de 120 000 euros en 2008), presse et abonnement (2000 euros en 2008), téléphonie (1000 euros en 2008) et autres (7000 euros en 2008).

2.2. Le délégant s'engage à :

• gérer en bon père de famille les locaux, matériels et énergies mis à disposition de la DGGN, et l'enveloppe budgétaire annuelle allouée par le SMG ;
  
• contrôler la qualité des prestations assurées par les sociétés civiles mandatées par le SMG ;
  
• rendre compte de toutes difficultés rencontrées au SMG.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions du présent protocole fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire.

S'inscrivant dans une logique de moyens mis à disposition seule la dotation budgétaire allouée à la DGGN fera l'objet d'un suivi particulier.

Article 4 Dispositions financières.

• Les prestations décrites ci dessus ne donneront pas lieu à remboursement si leur financement reste dans le cadre des coûts financiers indiqués à l'article 2. En cas de dépassement, seul le surplus donnera lieu à remboursement ;
  
• les prestations nouvelles, sortant du champ décrit ci dessus seront remboursées au moyen d'une procédure de rétablissement de crédit au plan central (bordereau d'annulation/ordonnance de virement).

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XXXII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONVERSION.

Contenu

Vu l'instruction n° 434469/DEF/SGA/DRH-MD/SA2P/ARP du 21 mars 2008 relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif des cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints du personnel du ministère de la défense ;

Vu l'instruction n° 941/DEF/SGA du 29 mai 2006 relative à la reconversion des militaires ;

Vu l'instruction n° 613968/DEF/SGA/DFP/DIR du 17 décembre 1999 modifiée relative à l'organisation des centres inter-armées de reconversion.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° K0830058S/DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les modalités de soutien de la gendarmerie en matière de reconversion par la Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Défense  (DRH-MD),  à compter du 1^er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire s'engage à ce que  le personnel de la gendarmerie nationale accède à l'ensemble des prestations mises en oeuvre par les réseaux des opérateurs interarmées de reconversion et d'accompagnement des conjoints vers l'emploi actuellement représentés par :

• les huit centres interarmées de reconversion (CIR) ;
  
• l'association pour la reconversion des officiers et des sous-officiers (ARCO) ;
  
• les vingt sept cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints ;
  
• le futur service interarmées commun de la reconversion.

2.2. Afin de permettre la préparation et la mise en oeuvre des projets professionnels, le délégataire s'engage à continuer de faire bénéficier le personnel de la gendarmerie nationale de l'ensemble des prestations de reconversion sous la forme d'actions :

• individuelles et/ou collectives d'orientation ;
  
• individuelles ou collectives d'accompagnement direct vers l'emploi ;
  
• de formation professionnelle.

2.3. Le délégant s'engage à contribuer au réseau des opérateurs interarmées de reconversion selon des modalités à définir.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire, dont les modalités devront être précisées.  En particulier, les parties s'accordent sur les objectifs poursuivis :

• Assurer un taux de reclassement dont le minimum est arrêté à :
  
• 60 p. 100 pour les officiers ;
  
• 75 p. 100 pour les sous officiers ;
  
• 75 p. 100 pour les volontaires ;
  
• diminuer le coût du chômage pour atteindre 08 millions d'euros maximum d'ici à 3 ans.
  
• réaliser 100 p. 100 des orientations demandées au bénéfice des volontaires par la gendarmerie nationale.
  
• mesurer et développer la qualité des prestations.

L'indicateur utilisé pour suivre la réalisation est défini comme suit :

nombre de militaires reclassés/nombre d'inscrits - nombre de radiés.

Article 4 Dispositions financières.

Le soutien apporté à la gendarmerie nationale par la défense est poursuivi dans les conditions financières actuelles à due-concurrence de l'enveloppe 2007 précisée en préambule. Dans l'hypothèse où ce plafond serait dépassé en cours d'année, une compensation en gestion est réalisée par le programme « gendarmerie nationale » au profit du programme « soutien » du ministère de la défense.

Article 5 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

•  la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.  

7. Préambule.

La gendarmerie nationale assure depuis 1997, un service de reconversion dédié aux officiers, sous-officiers,   militaires du rang,  volontaires et conjoints des personnels civils et militaires de l'Arme. Pilotée par un bureau central, la chaîne de reconversion est relayée dans les régions par des centres d'orientation et de reconversion, armés d'officiers conseil qui informent, orientent, accompagnent et reclassent les militaires souhaitant ou devant quitter la gendarmerie. Le personnel accède à l'ensemble des prestations mises en oeuvre par les réseaux des opérateurs interarmées de reconversion et d'accompagnement des conjoints vers l'emploi. Ils bénéficient du soutien financier assuré dans le cadre des prestations de reconversion développées au profit de la gendarmerie nationale. 

Le soutien financier annuel assuré dans le cadre des prestations de reconversion développées au profit du personnel de la gendarmerie s'est élevé en 2007 à 1 624 000 euros.

Annexe XXXIII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉLIGIBILITÉ DE LA GENDARMERIE À LA MISSION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'INNOVATION PARTICIPATIVE.

1. Préambule.

Contenu

La Mission Innovation a pour objectif de promouvoir l'innovation participative et d'aider et financer la réalisation des innovations portées par les personnels civils et militaires du ministère de la défense. Elle peut donc apporter son soutien à des projets visant notamment à l'amélioration des équipements opérationnels, logistiques ou d'instruction existants, à la conception de nouveaux matériels adaptés à l'évolution des besoins et à l'accroissement de l'efficacité dans tous les domaines.

La gendarmerie, et plus particulièrement le GIGN, sollicite régulièrement depuis 20 ans la mission innovation pour son soutien. En 2007, cinq projets ont été soutenus pour un montant de 162 100 euros. Sur les deux années précédentes, ce sont dix-neuf projets qui ont été soutenus pour un montant cumulé de 697 800 euros. Ces projets sont particulièrement variés et permettent aux gendarmes de concevoir des équipements très utiles en interne comme pour d'autres armées ou services, ou d'adapter des matériels à leurs besoins spécifiques grâce à des améliorations techniques innovantes.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° INT K0830058S/ DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de maintenir l'éligibilité de la gendarmerie à la mission innovation à compter du 1^er janvier 2009. 

Article 2 Nature des prestations.

Le délégataire s'engage :

• à faciliter, parmi le personnel militaire et civil de la gendarmerie, l'expression et la concrétisation des idées qu'il pourrait avoir en vue d'améliorer ou de concevoir toute technique, matériel, produit  ou procédure intéressant l'ensemble des missions du délégant ;
  
• en organiser le recueil, l'analyse et le soutien.

Le délégant s'engage :

• à permettre à tout innovateur de correspondre directement avec la mission innovation sous réserve de l'information de son autorité hiérarchique.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Les objectifs poursuivis : 

• aide à l'innovation.

Les indicateurs utilisés pour suivre leur réalisation :

• nombre de projets soutenus.

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Article 4 Dispositions financières.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Annexe XXXIV. Dispositions spécifiques au transport opérationnel des militaires de la gendarmerie.

Contenu

Préambule. 

Au regard de ses missions en matière de secours, de sûreté, de sécurité et d'ordre publics, exécutées d'initiative ou sur ordre des autorités administrative ou judiciaire, la gendarmerie est appelée à demander le soutien des moyens aériens militaires pour le transport de ses personnels.

Pour assurer la projection des personnels de la gendarmerie voyageant en unités constituées ou en individuel à destination des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer (DOM-COM), des théâtres d'opérations extérieures (OPEX) de l'étranger ou de la Corse, il est fait appel à deux intervenants différents : le groupement de transit et d'administration du personnel isolé (GTAPI) pour les vols par voie aérienne civile (VAC), domaine qui fait l'objet de l'annexe XVII et le centre multimodal des transports (CMT) de Villacoublay pour les vols par voie aérienne militaire (VAM) et affrétés objet de la présente annexe.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° INT K0830058S/ DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, a pour objet de préciser les conditions générales dans lesquelles les unités de la gendarmerie nationale, peuvent bénéficier des vols aériens militaires et de vols affrétés si les VAM ne sont pas disponibles à compter du 1^er janvier 2009.

Article 2 Nature des prestations.

2.1. Le délégataire, sous réserve de la disponibilité des vecteurs liée aux contraintes opérationnelles et en fonction des éventuels arbitrages rendus par l'EMA/CPCO, s'engage à :

• assurer le transport aller et/ou retour et à destination des personnels de la gendarmerie voyageant en unités constituées ou en individuel projetés dans le cadre de ses missions en métropole, à l'étranger, en OPEX, dans les DOM-COM et en Corse ;
  
• assurer sur le même avion le transport des personnels et de leur fret : bagages individuels et collectifs sur le même avion, en raison des contraintes opérationnelles de la gendarmerie ; en cas d'impossibilité et pour garantir l'efficacité opérationnelle de la projection, procéder à l'affrètement d'un avion spécial permettant ainsi de ne pas dissocier les unités constituées et leurs matériels ;
  
• embarquer, dans la mesure du possible, les unités d'une plateforme aéroportuaire au plus près de leur résidence et assurer la gestion du fret.

2.2. Le délégant s'engage à :

• transmettre la planification annuelle des transports OPEX et DOM-COM et participer aux réunions décisionnelles de planification des transports organisées par le CMT ;
  
• transmettre la planification annuelle des autres transports souhaités dont il a connaissance ;
  
• transmettre les demandes de transports planifiés selon le canevas et les échéances requis par le CMT ;
  
• transmettre le plus tôt possible les demandes de transports non planifiés (à moins de 30 jours) ;
  
• transmettre les confirmations des demandes initiales dans les délais exigés par le CMT ;
  
• établir conformément à la réglementation en vigueur les documents nécessaires au transport (FR302, déclaration de marchandises dangereuses) ;
  
• assurer la mise en place à priori des ressources financières nécessaires à la réalisation d'un affrètement spécial lorsque le transport demandé ne peut être effectué par aéronef militaire ;
  
•  réaliser par VAC le transport de ses personnels lorsque le nombre de passagers à acheminer ne permet pas de rationaliser l'utilisation des vecteurs aériens disponibles (VAM ou aéronef affrété).

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

L'efficience des dispositions de la présente annexe fera l'objet d'une analyse périodique et contradictoire. En particulier, les parties s'accordent sur :

3.1. Les objectifs poursuivis :

• répondre à une demande de transport normale dans un délai de quinze jours à un mois à compter de la transmission de la demande finalisée contenant le nombre précis de passagers, la nature, le poids et volume du fret à transporter ;
  
• répondre à une demande de transport urgente non planifiée dans un délai1 inférieur ⁽¹⁾ à quinze jours à compter de la transmission de la demande finalisée contenant le nombre précis de passagers, la nature, le poids et volume du fret à transporter ;
  
• répondre à une demande de transport immédiate dans un délai d'1 heure (1h30 HNO) à compter de la transmission de la demande finalisée par le biais du CABMINDEF pour le déploiement du GIGN dans le cadre de l'alerte gouvernementale tenue par un avion tactique (type C160) de l'armée de l'air.

3.2. La satisfaction du besoin :

• pour les transports liés à l'emploi des forces et aux acheminements stratégiques, le CMT s'engage à répondre aux besoins de la gendarmerie en faisant le meilleur usage des ressources disponibles (vecteurs militaires en priorité, accords internationaux, marché d'affrètement) ;
  
•  pour les autres transports et lorsque le CMT ne peut répondre aux besoins du client dans les conditions demandées, il s'engage à l'en informer au plus tôt et proposera dans la mesure de ses possibilités des solutions alternatives d'acheminement.
  

Article 4 Dispositions financières.

4.1. Missions opérationnelles au profit des forces.

Le soutien assuré par le ministère de la défense au profit du programme 152 s'effectue à titre gratuit, selon les modalités actuelles lorsque les transports sont effectués par voie aérienne militaire dans le cadre de l'emploi opérationnel des forces ⁽²⁾. Lorsqu'ils sont effectués par des affrétés, ils font l'objet de compensations financières imputées directement sur les ressources de la gendarmerie mises en place au préalable auprès de l'ordonnateur secondaire.

4.2. Missions organiques au profit du délégant :

Lorsqu'une prestation de transport est  réalisée avec des moyens militaires pour des besoins purement organiques, le remboursement de la prestation fournie est exigible en application de la réglementation en vigueur (IM 120) ⁽³⁾.

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe XXXV. Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.

Article Premier Objet.

La présente annexe à la délégation de gestion cadre n° INT K0830058S/ DEF M0851771X conclue le 28 juillet 2008 entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a pour objet de fixer les modalités des missions de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires à compter du 1^er janvier 2009. 

Article 2 Nature des prestations.

Article 3 Objectifs et mesure de la performance.

Article 4 Dispositions financières.

4.1. Concernant les dépenses de fonctionnement.

Les forces (air et marine) continuent à assurer le financement du fonctionnement courant des unités de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires qu'elles hébergent, dans les conditions actuelles.

Les autres dépenses de fonctionnement font l'objet d'une mesure de transfert en construction budgétaire 2009. En cas d'insuffisance constatée en gestion 2009 de la ressource transférée au programme 212 « soutien de la politique de défense » en PLF 2009, un complément sera apporté par le programme 152 « gendarmerie nationale », selon la procédure de rétablissement de crédits (procédure de l'ordonnance de virement et du bordereau d'annulation). Le montant de l'insuffisance constatée en gestion 2009 sera transféré en construction budgétaire 2010.

4.2. Concernant les dépenses d'équipement.

Les dépenses d'acquisition et de renouvellement des équipements spécifiques à la mission de sécurité des armements nucléaires continuent d'être prises en charge selon les modalités actuelles.

Les dépenses d'acquisition et de renouvellement des équipements non spécifiques continuent à être assurées, selon les modalités actuelles, par la direction générale de la gendarmerie nationale sur les crédits du programme 152 « gendarmerie nationale ».

Article 5 Estimation des charges induites (équivalent temps plein, crédits dédiés).

Une évaluation des charges représentées par le soutien décrit ci-dessus sera réalisée par les services des deux ministères afin de permettre la présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique du programme « gendarmerie » lors de l'analyse des coûts du programme et de ses actions dans les documents dès le PLF 09.

Article 6 Réparation des dommages - imputations des dépenses.

Chaque partie prend en charge :

• la réparation des dommages matériels, corporels ou immatériels causés ou subis par ses personnels, ses matériels et les tiers à l'occasion de l'exécution de la présente annexe ;
  
• les frais liés à toute action en justice dirigée contre son département ministériel pour des faits dommageables imputables à ses personnels et à ses matériels mis en œuvre à l'occasion de l'exécution de la présente annexe.

Annexe AVENANT N° 1. À l'annexe XXIX.

Préambule.

Le ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration et le ministère de la défense et des anciens combattants ont signé le 28 juillet 2008 une délégation de gestion destinée à organiser la continuité du soutien de la gendarmerie par le ministère de la défense, après son transfert au ministère de l\'intérieur au 1^er janvier 2009.

Le ministère de la défense et des anciens combattants et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration ont décidé le 24 juin 2010 de répartir pour l\'exercice 2010 et les prochains exercices le montant de l\'indemnité compensatrice versée à la société nationale des chemins de fer (SNCF) par le ministère de la défense en fonction de leurs effectifs militaires en retenant comme référence les plafonds d\'emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT) figurant dans les projets annuels de performance de l\'année de facturation.

Dans ce nouveau contexte, il est devenu nécessaire d\'amender l\'annexe XXIX. relative à la convention SNCF afin d\'y apporter quelques précisions.

Les parties se sont en conséquence entendues pour y apporter les modifications et ajouts suivants :

« Article 4. Dispositions financières ».

1. Concernant l\'opérations budgétaires d\'investissement (OBI) du programme 212 « indemnité compensatrice SNCF gendarmerie ».

Les OBI ont été supprimées au 1^er janvier 2010 au ministère de la défense et des anciens combattants avec le déploiement du système d\'information financière de l\'État, CHORUS.

En conséquence :

• le deuxième alinéa de l\'article 4. est supprimé ;
  
• le point 4.2.1. de l\'article 4. « Dépenses effectuées au niveau central : indemnité compensatrice », est ainsi modifié :
  « Un ordonnateur unique est chargé de l\'engagement, de la liquidation et de l\'ordonnancement de l\'indemnité compensatrice du programme 212. »

2. Concernant la clé de répartition du montant de l\'indemnité compensatrice entre le ministère de la défense et des anciens combattants et la gendarmerie nationale.

Après le point 4.1.1.2. « Couverture de la dépense en cas d\'insuffisance de la dotation budgétaire » est inséré le point suivant :

« 4.1.1.3. Clé de répartition de l\'indemnité compensatrice.

Le montant de l\'indemnité compensatrice est réparti au prorata des effectifs militaires. La clé de répartition retenue pour l\'exercice 2010 et les exercices suivants est le plafond d\'emplois de militaires en ETPT figurant dans le projet annuel de performance de l\'année de facturation de la mission défense et du programme gendarmerie nationale. ».