Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le chef du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale, ordonnateur secondaire du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, est habilité à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de la défense et des anciens combattants dans la limite de ses attributions.

Art. 2.

 

L\'ordonnateur secondaire désigné à l\'article 1^er. est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à des personnels civils ou militaires relevant de son autorité.

Art. 3.

 

L\'arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de la défense pour la désignation d\'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.

Art. 4.

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.

Art. 5.

 

Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants, la directrice de l\'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.