1. Statut. Appellation et implantation.

La direction du commissariat des éléments français au Tchad créée par décision n° 1330/DEF/EMA/OL/2/NP du 14 juin 2001 de référence est un organisme extérieur de la direction centrale du commissariat de l'air, organiquement rattaché à l'armée de l'air et constitué en organisme à vocation interarmées (OVIA), qui relève pour emploi du commandant des éléments français au Tchad (COMELEF-EFT). Conformément à l' instruction 664 /DEF/EMA/OL/2 48 /DEF/CCC du 12 avril 2000 de référence, elle reçoit à compter du 1er juillet 2001 l'appellation de « direction du commissariat des éléments français au Tchad » soit, en abrégé, « DICOM-EFT ».

Les attributions de la DICOM-EFT sont fixées :

• dans le domaine interarmées, par l' instruction 664 /DEF/EMA/OL/2 48 /DEF/CCC du 12 avril 2000 de référence ;

• au sein de l'armée de l'air et du service du commissariat de l'air, par le décret 91-687 du 14 juillet 1991 et l' arrêté interministériel du 13 août 1999 de références.

La DICOM-EFT est implantée sur la base de soutien interarmées de Kosseï à N'Djamena en République du Tchad.

2. Missions.

Sur l'ensemble de la zone de compétence du COMELEF, la DICOM-EFT est chargée, dans ses domaines de compétence, du soutien administratif, financier et logistique des organismes de la défense (formations des trois armées et de la gendarmerie et organismes, directions et services interarmées).

Indépendamment du soutien de proximité qui leur est déjà apporté par les corps supports désignés, la DICOM apporte son concours de direction régionale aux organismes locaux de la défense suivants ne relevant ni d'un état-major d'armée, ni de l'état-major des armées, ni de la gendarmerie :

• l'antenne de protection et de sécurité défense (relevant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense) ;

• le bureau postal militaire (relevant de la direction centrale de la poste aux armées).

Le directeur de la DICOM procède, pour le compte du ministre, aux opérations de vérification des comptes de l'ensemble des formations des armées et de la gendarmerie au Tchad ; il est systématiquement assisté par le commissaire de l'armée de terre pour les formations de l'armée de terre.

Suivant les délégations de signature qui lui sont accordées ou les compétences qui lui sont dévolues par le commandement au sein de chacune des armées, des organismes interarmées, de la gendarmerie, le directeur de la DICOM procède aux opérations de surveillance administrative des formations des armées, de l'état-major des armées (EMA) et de la gendarmerie implantées au Tchad. Pour les formations de l'armée de terre, il peut se faire assister par le commissaire de l'armée de terre.

3. Organisation.

La DICOM-EFT est organisée en trois divisions :

• la division administration-audit ;

• la division finances ;

• la division logistique.

En plus des principales fonctions verticales prévues dans cet organigramme (administration, finances et logistique), le directeur s'assure que les fonctions horizontales suivantes sont correctement prises en compte dans l'organisation de sa direction : contrôle de gestion interne, conduite des activités financières, démarche qualité, hygiène et sécurité du travail, sécurité et bon fonctionnement des systèmes d'information, sûreté des installations et protection des informations classifiées.

Un protocole peut être passé entre le directeur de la DICOM et le commandant organique de l'armée de terre ; il est visé du COMELEF et précise, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles le commissaire de cette armée affecté à la DICOM en tant qu'adjoint du directeur exerce son rôle de conseiller ou d'expert « commissariat » auprès du commandant de son armée d'appartenance.

4. Subordination.

Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de la DICOM-EFT est subordonné aux autorités suivantes avec lesquelles il correspond, sous son propre timbre ou sous le timbre du COMELEF dans les domaines que celui-ci lui délègue, pour les affaires relevant de leur compétence :

COMELEF, autorité d'emploi et autorité territoriale, dont il reçoit les directives pour :

• la coordination des actions interarmées de la DICOM ;

• l'exercice des pouvoirs qu'il délègue au directeur de la DICOM ;

• l'emploi des moyens de la DICOM.

Le directeur de la DICOM tient par ailleurs informé le COMELEF de toutes les affaires de son ressort susceptibles d'affecter la disponibilité des forces ou la condition du personnel militaire ou civil.

Directeur central du commissariat de l'air pour :

• les affaires courantes de la compétence du service du commissariat de l'air ;

• les questions relatives au fonctionnement et à la définition des moyens de la DICOM, en liaison le cas échéant avec le COMELEF ;

• les affaires relatives au soutien apporté par la DICOM aux formations de l'armée de l'air ;

• les principes régissant l'organisation et les missions de la DICOM.

Directeurs centraux des commissariats et directeur général de la gendarmerie nationale, pour la vérification des comptes et les modalités de mise en œuvre de la surveillance administrative des formations de chacune de ces armées et de la gendarmerie ainsi que, de façon générale, pour toutes les affaires relatives à l'application de la réglementation et des techniques administratives, financières et logistiques propres à chaque commissariat et à la gendarmerie nationale.

En outre, pour les affaires courantes ne soulevant pas de question de principe, le directeur de la DICOM est autorisé à correspondre directement, sous son propre timbre (ou, le cas échéant, sous celui du COMELEF, dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont accordées), avec les autorités suivantes dans les domaines de leur compétence :

• état-major des armées, directions fonctionnelles du ministère de la défense et autres ministères, copie des correspondances étant alors adressée, suivant la nature de l'affaire, à l'état-major de l'armée concernée et/ou à la direction centrale du commissariat concernée ;

• état-major de l'une des armées et services relevant de cet état-major ainsi que la direction générale de la gendarmerie nationale, copie des correspondances étant alors adressée à la direction centrale du commissariat de l'armée concernée.

5. Effectifs et personnel.

Les effectifs de la DICOM-EFT comprennent du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'armée de terre réparti conformément au tableau d'effectifs (TE) établi par l'état-major des armées sur proposition de la direction centrale du commissariat de l'air. Le tableau d'effectifs mentionne l'emploi et le grade du personnel, ainsi que l'armée (ou le service) aux droits budgétaires de laquelle ce personnel est rattaché.

A l'intérieur de la DICOM, le poste de chef de la division administration-audit est tenu par un officier du corps des commissaires de l'armée de terre qui cumule cette fonction avec celle d'adjoint au directeur.

Le directeur de la DICOM fixe dans un ordre interne les délégations de signature qu'il lui accorde (lorsque la réglementation l'y autorise) ou les conditions dans lesquelles il l'autorise à signer « par ordre », ainsi que les fonctions particulières qu'il lui confie au sein de la direction (hygiène et sécurité des conditions de travail, HSCT, qualité, relations publiques, contrôle interne, etc.).

Le directeur de la DICOM est responsable de l'emploi du personnel de la direction dont il définit le régime de travail et d'astreinte.

Le directeur de la DICOM est noté par le COMELEF ; il note, sur feuillet intercalaire, le personnel officier et sous-officier de la DICOM.

Le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire de la DICOM est exercé dans les conditions définies par l'arrêté du 17 juillet 2001 de référence.

6. Fonctionnement, infrastructure et moyens de la direction.

Les dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement courant de la DICOM sont supportées par la base de soutien interarmées. Ses dépenses de fonctionnement spécifiques sont supportées par la direction centrale du commissariat de l'air, sur l'article 50 du chapitre 34.03.

7. Contrôles interne et externe.

Le directeur de la DICOM-EFT est responsable du contrôle interne de sa direction.

La surveillance administrative et technique de la DICOM est exercée par le directeur central du commissariat de l'air par tous moyens, et en particulier à l'occasion des inspections auxquelles il procède ou fait procéder et des missions de surveillance administrative qu'il ordonne. En ce qui concerne la surveillance administrative et technique des activités spécifiques à une armée ou à la gendarmerie, le directeur central du commissariat de l'air demande l'assistance de la direction centrale concernée ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.