LOI N° 65-479 étendant les dispositions de l'article 30, 2e alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires.
Du 25 juin 1965NOR
Contenu.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique.
Dans celle des écoles placées sous l'autorité du ministre des armées qui seront désignées par décret en conseil d'Etat (1), les élèves devront dès leur entrée souscrire un engagement auquel seront appliquées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.
La durée de l'engagement, qui ne pourra être souscrit par les élèves qu'à partir de l'âge de seize ans, est fixée par le décret portant création de l'école en cause (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 juin 1965.
CHARLES DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Georges POMPIDOU.
Le ministre des armées,
Pierre MESSMER.