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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées.

Du 18 avril 2012
NOR D E F D 1 2 2 0 9 2 0 A

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1. et suivants ;

Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 modifié fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration,

Arrête : 

Art. 1er.

 

L'arrêté du 14 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2. à 10. du présent arrêté. 


Art. 2.

 

Le II. de l'article 1er. est remplacé par les dispositions suivantes :

« II.  Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration :

1. Relevant directement de la direction centrale :

a) Le centre d'analyse et de contrôle interne comptable ;

b) Le centre d'expertise de soutien général des armées ;

c) Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;

d) Le centre interarmées d'administration des opérations ;

e) Le service ministériel opérateur des droits individuels, dont relèvent les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et le commissariat administratif de l'armée de terre ;

f) Les directions du commissariat d'outre-mer placées pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger ;

g) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;

h) Le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;

i) L'école des commissaires des armées ;

j) Les plates-formes achats finances ;

k) Le service exécutant de la solde unique ;

l) Les services locaux du contentieux ;

m) Le service spécialisé de la logistique et du transport ;

2. Relevant de la direction centrale :

a) Le centre d'expertise et d'analyse comptable ;

b) Le centre d'études et de développement informatique du commissariat des armées ;

c) Les centres de production alimentaire ;

d) Le centre interarmées de la solde ;

e) Les établissements logistiques ;

f) L'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ;

g) Le laboratoire du commissariat des armées.

h) Les commissariats de l'armée de terre. » 

Art. 3.

 

Le II. de l'article 2. est abrogé. 

Art. 4.

 

L'article 3. est remplacé par les dispositions suivantes :

« La direction centrale du service du commissariat des armées comprend :

1. La sous-direction « synthèse » ;

2. La sous-direction « finances-budget-comptabilité » ;

3. La sous-direction « réglementation-études juridiques » ;

4. La sous-direction « achats-soutiens » ;

5. Le bureau « gestion des corps », qui relève du directeur central ;

6. Le bureau « affaires générales », qui relève du directeur central adjoint. » 

Art. 5.

 

L'article 4. est modifié ainsi qu'il suit :

1. Au premier alinéa du I., après les mots : « officiers sous contrat », sont insérés les mots : « et les volontaires aspirants » ;

2. Il est ajouté un III. ainsi rédigé :

« III. Le bureau « gestion des corps » assure tous autres actes de gestion et d'administration du personnel relevant du service du commissariat des armées aux termes de l'article R. 3232-9. du code de la défense. » 

Art. 6.

 

Après l'article 4., il est inséré un article 4-1. ainsi rédigé :

« Le bureau « affaires générales » est notamment chargé de :

1. Participer à la définition et à la programmation des opérations d'infrastructure intéressant le service ;

2. Déterminer les besoins de protection des organismes extérieurs relevant de l'autorité du directeur central dans le cadre de la mise en œuvre de l'article D. 2362-2. du code de la défense ;

3. Soumettre à la décision du directeur central les demandes de participation du service du commissariat des armées à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques, à l'exception des cas réservés à l'appréciation du ministre. » 

Art. 7.

 

L'article 5. est modifié ainsi qu'il suit :

1. Le c) du 1. du I. est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) Supervise l'analyse des retours d'expérience intéressant le service ; » ;

2. Au e) du 1. du I., les mots : « et le compte de gestion » sont supprimés ;

3. Le 2. du I. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Participe à l'élaboration du contrat opérationnel du service. » ;

4. Le a) du 3. du I. est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Élabore les référentiels des effectifs en organisation du service ; » ;

5. Le 3. du I. est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) Prépare les décisions du directeur central de nomination aux fonctions de direction du service du personnel affecté à celui-ci par les autorités assurant la gestion du personnel du ministère de la défense lorsque ces nominations ne sont pas prononcées par décret ou par arrêté ; » ;

6. Au premier alinéa du II., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

7. Le 4. du II. est supprimé. 

Art. 8.

 

L'article 6. est modifié ainsi qu'il suit :

1. Le 1. du I. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Veille à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service, concernant en particulier le budget du soutien par les bases de défense, et contribue à son suivi au profit des responsables budgétaires. Elle organise l'exécution des dépenses et des recettes ne relevant pas d'un autre service de soutien ; » ;

2. Au 2. du I., après les mots : « contrôle interne comptable du service », sont insérés les mots : « et des organismes interarmées » et les mots : « des armées et » sont remplacés par les mots : « des états-majors et des » ;

3. Au 3. du I., les mots : « de budget » sont remplacés par le mot : « budgétaires » ;

4. Le 6. du I. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6. Propose au directeur central la création des trésoreries et sous-trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et des services de soutien interarmées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants ; » ;

5. Au 7., les mots : « Procède au règlement » sont remplacés par les mots : « Exécute ou s'assure de l'exécution » ;

6. Au 9., le mot : « elle » est remplacé par les mots : « le service du commissariat des armées » ;

7. Le 10. est abrogé ;

8. Au 11., les mots : « le traitement, » sont supprimés ;

9. Le I. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 12. Élabore, pour le budget du service et pour les autres unités opérationnelles dont celui-ci a la charge, la programmation budgétaire, le suivi et le compte rendu de la consommation des crédits ;

13. Organise la consolidation et les restitutions des données comptables des immobilisations et des stocks des matériels mentionnés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense ainsi que de tous autres matériels pour lesquels cette mission lui est confiée. »

10. Le II. est remplacé par les dispositions suivantes :

« II.  Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « finances-budget-comptabilité » comprend trois bureaux :

1. Le bureau « gestion budgétaire et analyse financière » ;

2. Le bureau « fonction comptable » ;

3. Le bureau « modernisation financière ». » 

Art. 9.

 

L'article 7. est modifié ainsi qu'il suit :

1. Le 1. du I. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Participe à l'élaboration de la réglementation intéressant l'organisation, l'administration générale et le soutien commun des armées et des services de soutien et veille à sa mise en œuvre ; » ;

2. Le 3. du I. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. Organise le traitement des droits individuels par les organismes du service qui en sont chargés, le contrôle de leurs décisions et l'examen des recours dont le service est saisi par la commission des recours des militaires.

Elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels en matière de solde, de paye et d'autres droits individuels.

Dans ces domaines, elle conseille les armées et services de soutien et contribue à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ; » ;

3. Le 6. du I. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6. Fournit aux commandants de bases de défense ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense l'assistance juridique qu'ils requièrent, dans son domaine de compétence ; » ;

4. Le 8. du I. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8. Assure l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dévolue au ministre de la défense, dans les conditions fixées aux articles L. 2234-25. et R. * 2234-95. du code de la défense ; » ;

5. Le I. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 9. Fait réaliser les opérations préparatoires à l'appréciation des droits à paye du personnel civil pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;

10. Propose au directeur central la création et la dissolution des cercles et foyers des armées et des services de soutien interarmées, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6. du code de la défense. » ;

6. Le II. est remplacé par les dispositions suivantes :

« II.  Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « réglementation-études juridiques » comprend trois bureaux :

1. Le bureau « réglementation générale » ;

2. Le bureau « droits individuels » ;

3. Le bureau « assistance juridique ». » 

Art. 10.

 

L'article 8. est modifié ainsi qu'il suit :

1. Le I. est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Organise et participe à la gestion des matériels et équipements visés aux articles R. 3232-2. à R. 3232-4. du code de la défense, pour lesquels le directeur central exerce les fonctions d'ordonnateur-répartiteur principal. » ;

2. Le 3. du II. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. Le bureau « achat public ». » 

Art. 11.

 

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 3 mars 1959 fixant les attributions de l'intendance en ce qui concerne le règlement des réquisitions ;

  • l'arrêté du 29 septembre 1976 portant création du service central d'études et de réalisations de l'intendance ;

  • l'arrêté du 17 octobre 2001 relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre en matière de règlement des réquisitions. 

Art. 12.

 

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 18 avril 2012. 

Gérard LONGUET.